Les apports institutionnels du Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Nombreux sont ceux, comme la Cour de justice des communautés européennes, qui, depuis longtemps, parlent de « constitutionnalisation rampante » de l'Union européenne (UE). Avec le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE), un nouveau pas était franchi dans cette...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 : Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 traite de la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives pour juger l'action administrative, et notamment du cas particulier de la...
Conseil d'État, 11 juillet 2008, Ville de Paris - L'évolution de la notion des avenants au contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La ville de Paris a passé, le 27 février 2007, un marché avec la société Somupi pour la mise en place d'un système de vélos en libre-service, dénommé « Vélib' ». Le marché prévoyait la possibilité de compléter significativement le nombre de stations de vélos et de vélos par bons de...
La concurrence des traités - publié le 05/03/2006
Cours - 9 pages - Droit international
Composition de droit international très complète sur le phénomène de la concurrence des traités. Document de neuf pages au format Word.
9ème chambre B de la Cour d'appel de Paris, le 30 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir des infractions commises hors du territoire de la République » affirme Georges Levasseur, professeur honoraire à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris. Toutefois, cet auteur précise qu'il en va...
Commentaire d'arrêt - Cour d'appel de Paris du 7 Mars 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le juriste est amené à opérer des distinctions, souvent binaires ; ainsi les biens sont meubles ou immeubles, les personnes sont physiques ou morales… Les choses deviennent cependant un peu plus complexes dès lors qu'on aborde des sujets comme l'obligation juridique où la qualification...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - principe d'égalité de traitement des créanciers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Depuis la rédaction de 1807 du code de commerce l'un des objectifs centraux de la procédure collective est d'assurer le «traitement égal de tout les créanciers». Cet arrêt montre que le principe d'égalité connaît des entorses. Le créancier du débiteur failli qui jouit d'une mise sous séquestre de...
Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2001 - Danone contre le réseau Voltaire et le journaliste Olivier Malnuit
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La liberté d'expression réside dans la possibilité inhérente offerte à chaque individu d'exprimer son opinion, son droit de critique, ce qui apparaît comme une prérogative fondamentale dans chaque société démocratique. Malgré tout, on ne doit pas abuser de cette liberté et un équilibre juste doit...
Cour d'appel de Paris, 13 juin 1814 - la loi française et les étrangers résidant en France
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Selon la lettre de l'article 3 alinéa 3 du Code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même s'ils résident en pays étrangers. Si les ressortissants français continuent donc d'être soumis à la loi française pour ce qui concerne leur...
Le traitement des informations couvertes par un droit privatif
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
Avoir obtenu l'autorisation de traiter une information, une donnée, une œuvre... ne permet pas de procéder à n'importe quel traitement. Cette idée bien simple trouve une figure emblématique dans le droit au respect - respect de l'œuvre - qui s'impose à tout un chacun....
Le traitement des biens à la suite d'une succession, le cas de la France et de la Belgique
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
Pour des raisons certainement différentes que celles qui motivèrent Victor HUGO à quitter Paris pour la Grand Place de Bruxelles en 1851, ou inversement de celles qui incitèrent Maurice MAETERLINCK (1885) et Emile VERHAEREN (1899), deux grands écrivains belges, à quitter les Flandres pour...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 septembre 2006 : la détermination d'un marché pertinent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Suite à la diffusion d'un reportage télévisé relatif aux palaces parisiens et plus précisément aux échanges d'informations entre établissements analogues, le Conseil de la concurrence a été saisi afin qu'il se prononce sur des « pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les...
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En l'espèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat d'exclusivité afin...
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2009 - le respect absolu dû au corps humain après la mort
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
L'arrêt de rejet rendu par la Cour d'appel de Paris en référé, en date du 30 avril 2009 porte sur le respect absolu dû au corps humain après la mort. En l'espèce, une société à responsabilité limitée a organisé à Paris une exposition présentant des cadavres et des organes humains...
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer l'iPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux distributeurs agréés...
La construction européenne : les traités et élargissements
Cours - 25 pages - Droit européen
Présentation PowerPoint des différentes étapes de la construction de l'Union européenne de ces prémisses à aujourd'hui. Sont expliqués les différents traités (Paris, Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice) ainsi que les élargissements qu'a connus l'Union européenne.
La question des réserves aux traités en matière de droits de l'homme et les organes conventionnels de contrôle
Cours - 36 pages - Droit international
"La matière des réserves aux traités multilatéraux est d'une complexité exceptionnelle, et même déconcertante, et il serait utile de simplifier artificiellement un problème compliqué en soi ". C'est à travers cette constatation que va débuter notre étude. Dans ce mémoire, nous...
Commentaire de l'arrêt du TGI de Paris du 18 mai 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le système des dates de valeur est depuis une dizaine d'années sous les feux de l'actualité jurisprudentielle ; pourtant il reste inconnu du monde profane. Les dates de valeur constituent-elles des clauses abusives ? Telle est la question à laquelle ont eu à répondre les juges du Tribunal de...
Traités et lois
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le XXe siècle, et en particulier le second XXe siècle, a vu se multiplier les échanges entre les nations. L'interdépendance croissante entre les Etats et la multiplication des traités internationaux entraînent une remise en cause de certains aspects de la souveraineté nationale....
CAA de Paris, 21/12/2004, « Association Droit au logement Paris et environs »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt de la cour administrative d'appel du 21 décembre 2004 « Association Droit au logement Paris et environs » annule la décision de fins de non-recevoir du préfet de police de Paris, opposée à cette association en ce qu'elle n'aurait ni qualité ni intérêt à agir pour demander...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. C'est le cas qui s'est présenté à la cour d'appel de paris le...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'identité syndicale est perturbée : si le pluralisme syndical, cher à notre droit français, permet l'optimisation de la défense des intérêts professionnels, il n'empêche que le taux de syndicalisation reste très faible. Dans une période où moult débats et propositions s'entremêlent, l'arrêt de...
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990, et Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mars 1991 - la pratique des mères porteuses
Cas Pratique - 5 pages - Droit constitutionnel
Lorsque la science intervient sur le corps des personnes, elle viole un tabou. Les décisions de droit sont alors rendues dans un esprit polémique. C'est le cas dans l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 31 mai 1991 par l'assemblée plénière cassant l'arrêt de la cour d'appel...
Le traitement légal des violences sexuelles dans le multilatéralisme des droits humains
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le 2 septembre 1998, dans le cadre du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le viol est défini pour la première fois comme constitutif de crime contre l'humanité et instrument de génocide, ce, à l'issue du procès du Rwandais Akayesu. Cette jurisprudence détient une portée majeure...
Tribunal correctionnel de Paris, 27 octobre 2009 - la condamnation de l'Eglise de scientologie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Bien qu'elle soit reconnue comme religion dans certains Etats (dont certains européens), ou comme association caritative, la France se refuse à cette qualification concernant la scientologie notamment en se fondant sur le rapport à l'argent entre les adeptes et l'Eglise de...
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 23 mai 2019, No 18PA00467 - L'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'affaire rendue par la cour administrative d'appel de Paris est une illustration de la mise en œuvre de cette police de la conservation, pour l'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État. En effet, la société anonyme Gédom exerce une activité de restauration sur le...
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - le réglement d'une émission de télévision requalifié en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Oscar Wilde a écrit : « Le seul moyen de se délivrer de la tentation, c'est d'y céder ». Cette citation illustre le sentiment qu'a eu une partie de la doctrine en constatant que les juges du fond avaient requalifié en contrat de travail des règlements signés par les participants de l'émission de...
La procédure du Parquet de Paris et le rôle de la police de proximité dans la lutte contre les violences faites aux femmes
Cours - 5 pages - Procédure pénale
110 magistrats appartiennent au Parquet de Paris. Le parquet est le représentant des intérêts de la société civile. Les violences conjugales ne sont pas une infraction à proprement parler, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas qualifiées comme telles dans le Code pénal. Le procureur...
Les traités internationaux et leur place dans la hiérarchie des normes françaises
Fiche - 3 pages - Droit international
Accord en forme simplifiée - traité conclu en forme solennelle. Les accords en forme simplifiée sont obligatoires pour un Etat du fait de leur seule signature. Les traités conclus en forme solennelle font intervenir une ratification et seule cette ratification émanant du pouvoir...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 6 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cette décision est un jugement de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007. Il peut être très intéressant de l'étudier, car il traite de plusieurs sujets très importants en droit des sociétés tel que l'abus de majorité, la régularité des convocations aux assemblées ou encore des...
