La formation des traités en droit international
Cours - 4 pages - Droit international
Il y a deux phases : - La négociation : elle conduit à l'authentification du Traité ; - L'expression du consentement des États à être liés par un Traité & l'entrée en vigueur de celui-ci. Les traités sont déposés auprès d'un dépositaire ou font...
Le droit des traités internationaux
Cours - 5 pages - Droit international
Pour le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Le traité international en tant que source du droit international participe de la véracité de cette déclaration... Le...
L'effet des traités à l'égard des Etats tiers en droit international public
Cours - 1 pages - Droit international
En droit existe le principe de l'effet relatif des contrats : donc, les traités ou conventions internationales (des contrats donc) n'ont un effet relatif qu'à l'égard des parties. Cependant, par exception, il se peut qu'ils aient aussi un...
Compétence du juge pour traiter des cas de filiation (droit suisse)
Cours - 7 pages - Droit international
La résidence habituelle de l'enfant, mais à quel moment ? Au moment de l'introduction d'une action, mais si au cours de la procédure elle est déplacée vers un autre état contractant, cela entraîne un changement de compétence. Il n'y a pas ce que l'on appelle parfois en...
L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Cours - 10 pages - Libertés publiques
La torture est prohibée dans tous les textes internationaux et européens. On n'a pas l'autorisation de torturer quelqu'un pour lui faire avouer quelque chose. Dans la pratique c'est peut-être le droit le plus mis à mal. La torture est une violation grave des droits...
L'effet des traités dans l'espace
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Article 29 : A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité, qu'il ne soit par ailleurs établit un traité, lie chacune des parties à l'égard de l'ensemble de son territoire. L'article 29 de la Convention de Vienne pose une présomption du...
La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel
Cours - 2 pages - Droit international
Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence...
Les effets des traités à l'égard des tiers
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le traité n'engage juridiquement que les Etats qui ont exprimé le consentement à être lié par le traité en question. Y a-t-il des possibilités de création d'effets juridique à l'égard des tiers (ce qui ne sont pas partis au traité, autrement dit les...
Le jus cogens : articles 53 et 64 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
Commentaire de texte - 10 pages - Droit international
embarrassante, qu'à l'amorce d'un processus révolutionnaire" (Chaumont Ch., "Mort et transfiguration du jus cogens", in Mélanges offerts à P. E. Gonidec, pp. 469-479). Mais derrière toute cette méfiance à l'égard du jus cogens, relativisons tout de même et reconnaissons que...
La délimitation des créances antérieures et des créances postérieures - Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel
TD - 5 pages - Droit des obligations
Après l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par l'AGS. L'URSSAF réclame alors à l'administrateur du redressement judiciaire le paiement des cotisations afférentes la période...
Histoire des Institutions : Les services de l'Etat - Commentaire d'un extrait du Traité de la souveraineté du Roi « de la vénalité des offices » (1632) par Cardin Le Bret
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
L'extrait à commenter provient d'un traité. Un traité est un manuel d'instructions ou un livre standard dans n'importe quelle branche qui forme un sujet d'études. Cardin Le Bret, pour sa part à travers son traité, dévoile ses idées sur l'absolutisme et...
La supériorité des traités
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Le Préambule de la Constitution de 1958 fait référence au Préambule de 1946,...
La prééminence hiérarchique des traités de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les traités sont au sommet de la hiérarchie des normes européennes. Il n'y a pas de disposition qui dirait que les traités sont au sommet de la hiérarchie des normes. Cette prééminence va être déduite de certains indices.
L'interdiction des traitements inhumains et dégradants
Fiche - 4 pages - Droit civil
Actes inhumains = le fait de provoquer volontairement des souffrances physiques ou mentales d'1 intensité particulière. Traitements dégradants = actes qui consistent à humilier 1 psn grossièrement devant autrui / l'obliger à faire des actes contraires à sa...
Droit International Public - La validité des traités
Cours - 6 pages - Droit international
Les traités doivent être enregistrés et publiés (art. 80 convention de Vienne) et selon la charte des Nations Unies, il y a une obligation d'enregistrer le traité au secrétariat. Lorsque l'on ne le fait pas, le traité n'est pas invalide, mais on ne peut pas...
La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'après les termes employés par Jellinek la hiérarchie des normes serait une « fausse idée claire ». Il est dès lors intéressant de se demander ce qu'est la hiérarchie des normes et ce qui la compose. La hiérarchie des normes a été théorisée par Hans...
Commentaire de texte: "Traité du sacre des rois de France", Jean Golein 1372
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Le sacre est le passage obligatoire pour tout roi qui souhaite asseoir son pouvoir sur le peuple. Le sacre est une cérémonie religieuse conférant à un souverain un caractère sacré, parfois même divin, le distinguant ainsi des autres laïcs. Le roi qui se faisait sacré devait se préparer, la...
Evolution des différentes procédures de traitement des difficultés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Dénomination récente, car à l'origine on parlait de droit des faillites. À la base cette matière constituait le droit de règlement des dettes du commerçant. Aujourd'hui un droit économique pour sauver entreprise et emplois. C'est construit par opposition à la...
La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 109 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui...
La prévention et l'observation de l'entreprise : le traitement des difficultés de l'entreprise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Règle du jeu particulière qui s'applique essentiellement aux créanciers qui en droit commun sont régies par une organisation très simple, celle de l'art 2284 cciv : il dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Créanciers chirographaire. Chaque...
Les modes judiciaires de règlement de difficulté, prévention et traitement amiable des entreprises
Cours - 43 pages - Droit des affaires
État de la santé publique des entreprises, on vient de vivre une pandémie de la défaillance des entreprises. Au lendemain de la crise de 2007 (des marchés financiers, puis de l'économie « réelle »), la défaillance des...
Le traitement des difficultés des entreprises avec les traitements administratifs
Cours - 86 pages - Droit civil
C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permet de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser, mais parfois se traduit par une liquidation...
La technique des réserves est-elle un frein à la réalisation des objectifs des traités ?
TD - 3 pages - Droit international
Selon l'article 2, paragraphe 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est une « déclaration unilatérale » d'un État venant moduler la portée d'un engagement conventionnel. Par le moyen des réserves, un État va donc...
La place du traité dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pendant longtemps le système de la hiérarchie des normes s'est heurté à un blocage dû à la pratique constitutionnelle française. En effet le Conseil Constitutionnel ne pouvait apprécier la constitutionnalité d'une loi qu'avant sa promulgation. Mais ceci a changé avec la révision...
Traité des lois et coutumes d'Angleterre - R. Glanville (1188)
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ce texte de R. Glanville intitulé « Traité des lois et coutumes d'Angleterre » date environ de 1188, il a pour sujet le contrat vassalique liant à l'époque féodale seigneurs et vassaux. C'est après les invasions barbares qu'apparaîtra la féodalité,...
Le traitement amiable des entreprises en difficultés ou traitement extra judiciaire
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise peut être comparée à un organisme car elle naît, vit plus ou moins longtemps et peut mourir du fait de ses maladies dont la plus redoutable est financière. L'absence de crédits et de flux financiers peut entraîner la mort d'une entreprise. Hors une...
Prévention et traitement judiciaire et extrajudiciaire des difficultés des entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une discipline qui a été créée dans un compte ensemble appelé droit privé et qui a pour objet de définir les règles applicables à toutes les entreprises civiles ou commerciales a but lucratif ou non en vue de décider soit de les renflouer en aidant à leur...
La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - Constitutions, traités et Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures, plan très détaille d'une dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: Il s'agit avant toute chose de donner une signification au mot loi : il est ici pris dans un sens très...
L'ouverture, le déroulement, le dénouement de la procédure collective, la prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 124 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté, à ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de...
Commentaire de l'article 64 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
Commentaire d'article - 4 pages - Droit international
« La reconnaissance de l'existence de règles constitutives de jus cogens constitue un retour marqué et notable à l'idée de “droit naturel” » Professeur Dominique Carreau. Le jus cogens tout comme le droit naturel repose sur un seul et même fondement :...
