Le canal de Suez et son statut juridique
Étude de cas - 12 pages - Droit international
Un canal se définit comme étant un cours d'eau qui lie 2 fractions de haute mer, pénétrant à intérieur d'un espace terrestre placé sous souveraineté d'un ou plusieurs Etats. Le canal se distingue des fleuves en ce sens qu'il est une voie d'eau artificielle et des détroits dès lors qu'il traverse...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2008 - les mesures prises par la police judiciaire pour réunir les preuves d'une infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Dans l'arrêt d'espèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve d'une infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic d'influence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur immobilier, M. Z,...
L'apparition de mesures et sanctions contre les parents
Dissertation - 18 pages - Droit pénal
La délinquance des mineurs est aujourd'hui l'une des questions les plus préoccupantes de notre société. L'évolution du phénomène est inquiétante non seulement par le trouble causé à l'ordre public par l'aggravation des actes de la délinquance et par son rajeunissement, mais également en raison...
L'Amérique Latine et la politique internationale
Cours - 17 pages - Droit international
L'Amérique Latine est une région marquée par l'influence espagnole et portugaise. Une région qui doit composée avec des héritages notamment français, néerlandais et britannique puisqu'une partie des Caraïbes est anglophone. C'est une région marquée par trois traumatismes :...
Europe et droit pénal - publié le 05/11/2007
Cours - 8 pages - Droit pénal
Internationalisation du droit pénal. La mondialisation et l'ouverture des frontières sont aujourd'hui des réalités qui ont pour conséquence de susciter une criminalité internationale. Pour faire face à cette criminalité dont les domaines sont essentiellement le trafic de drogues,...
La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l'État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...
L'exigence de licéité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Lors d'un récent procès, l'un des prévenus poursuivis au chef d'accusation de trafic de stupéfiant, a déclaré : « Il y avait un contrat d'exclusivité : j'étais le seul à les fournir. » Mais y avait-il vraiment au sens juridique un contrat qui liait ce receleur de drogue avec ses...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2008, n° 07-83.168 ; 9 novembre 2022, n° 21-85.655 - La procédure du débat devant la Cour d'assises et l'annulation de la procédure judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été condamné par un arrêt de cour d'assises le 5 juin 2007 pour tentative de meurtre aggravé et délit connexe à 18 ans de réclusion criminelle. Lors de la procédure de procès-verbal des débats, le président a fait passer parmi la Cour un article de journal écrit, à...
Minorité pénale : évolution et typologies des mineurs délinquants
Mémoire - 27 pages - Droit pénal
Le phénomène de la délinquance juvénile constitue l'un des problèmes majeurs de la société actuelle. Le mineur pénal est la personne qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans. La majorité pénale est donc aujourd'hui identique à la majorité civile. Il doit être précisé à titre liminaire que l'âge...
L'État en droit international et les organisations internationales
Cours - 49 pages - Droit international
Le nombre d'États est le fruit d'une évolution, on a eu une croissance importante du nombre d'États du fait de nombreux facteurs tels que la décolonisation, la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), de la Yougoslavie, la partition de la Tchécoslovaquie… L'État...
L'évolution du Code pénal depuis 1810 - évolution vers le libéralisme et réforme de 1994
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le droit pénal a longtemps été régi par le Code pénal de 1810, et de nombreuses lois postérieures à l'entrée en vigueur de ce Code, qui n'y ont pas toujours été intégrées, et qui ont apporté à ce Code d'importantes modifications ou additions (il était faux de dire que notre droit pénal datait de...
Le troisième pilier de l'Union européenne et ses spécificités institutionnelles vis-à-vis du pilier communautaire
Dissertation - 9 pages - Droit européen
A l'image de la construction européenne, la question de l'européanisation de la Justice et des Affaires intérieures (la police), qu'elle soit aujourd'hui de nature intergouvernementale ou communautaire, est le fruit d'un long processus. Entre le Traité européen instituant la...
Histoire du droit
Cours - 116 pages - Histoire du droit
Pour les origines anciennes, le droit provenait des dieux. Mais les Grecs nous disent que le droit vient des hommes (mais quels hommes ?), le droit n'est pas né de rien. Il y a une filiation de règles de droit, une sédimentation). Pourquoi on obéit à la règle de droit, il y a une légitimité...
La fonction déclarative de la loi pénale
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Sous l'effet conjugué d'une large médiatisation des affaires judiciaires dites sensibles et certainement d'un dysfonctionnement dans l'articulation des fonctions initiales de la loi pénale, émerge et se développe une fonction déclarative de la loi pénale. En d'autres termes, en réponse à une...
Le prix dans les contrats de cession d'actions
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de l'actionnaire....
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 septembre 1996 : la tentative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Loysel, en disant « En tout méfait, la volonté est réputée pour le fait », défend une conception subjective de la tentative. C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 septembre 1996. En l'espèce, deux...
Les causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 21 pages - Droit pénal
Les causes d'exonération de la responsabilité pénale sont des obstacles légaux, exceptionnels, qui interdisent à la juridiction pénale, après qu'elle a réuni sur la tête d'un individu, les éléments constitutifs d'une infraction perpétrée en qualité d'auteur ou de complice, de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 mai 1992 : mise en mouvement de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'action publique appartient à la société et a pour but de réprimer le trouble social par l'application d'une peine. Un livre dénonçant l'existence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à l'occasion de la passation de divers marchés publics est publié. Il met en cause R,...
Les acteurs en droit international - publié le 22/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit international est un droit vaste, régi par plusieurs principes et différents rapports qui suggèrent la présence de différents acteurs. Le droit international ou le droit international public peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la société...
La lutte anti-terroriste aux Etats-Unis
Dissertation - 20 pages - Droit pénal
Les attentats du 11 septembre 2001 ont marqué un profond changement dans la politique américaine sur le sujet, l'administration BUSH a adopté une attitude clairement offensive et a recentré ses préoccupations autour de la protection du territoire national. Une nouvelle agence a été créée, le...
Facteurs de protection psychosociaux vis-à-vis du dopage
Dissertation - 36 pages - Droit autres branches
Le dopage est un phénomène qui peut se définir à la fois de manière politique, juridique, pharmacologique et sportive. De ce fait la définition du dopage dépend du point de vue adopté. Ainsi, depuis 2003, le Code Mondial Antidopage ne propose plus de « définition du dopage », mais le considère...
La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles
Mémoire - 30 pages - Droit pénal
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Expertise et procès équitable
Mémoire - 190 pages - Droit civil
Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se...
L'histoire du droit pénal
Cours - 70 pages - Histoire du droit
Les codes napoléoniens sont la fondation de l'édifice juridique contemporain. Pour l'essentiel, ils étaient encore en vigueur il y a quelques années. Les grands changements en matière pénale sont récents. Depuis 2000, il est possible de faire un recours contre un arrêt de cour d'assise. Le...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 février 1995 (3° Ch. Acc)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'enjeu des écoutes téléphoniques est considérable en matière pénale pour la recherche de la preuve ou la détection de faits. Les écoutes permettent d'ouvrir une information en se fondant sur autre chose que des soupçons ; elles aident à la recherche de la vérité. Selon l'article L...
Cours de Droit international public - publié le 22/11/2007
Cours - 58 pages - Droit international
Le droit international public reste un mécanisme de régulation : il respecte la volonté des Etats, mais y apporte des limites (Droits de l'Homme). Les Etats doivent toujours s'y référer pour justifier leur politique internationale. Une opinion publique internationale est apparue : elle...
L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux...
Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015
Dissertation - 13 pages - Droit civil
La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit...
Les sociétés transnationales et le droit international
Cours - 19 pages - Droit international
Et d'ailleurs, afin de réglementer les activités des sociétés transnationales par le droit international, ces dernières doivent être reconnus comme des sujets du droit international. Or, et malgré le fait qu'une partie de la doctrine opte pour une telle reconnaissance une autre partie...
Théorie générale du droit pénal
Cours - 62 pages - Droit pénal
À l'origine des sociétés, l'individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C'est la raison pour laquelle les hommes...
