L'intérêt général dans le régime juridique des actes administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'intérêt général est le fondement de l'action administrative et légitime le régime exorbitant du droit commun des actes administratifs (I), mais les prérogatives de puissance publique impose à l'administration en contrepartie un certain nombre de sujétions. L'intérêt...
La soumission de l'administration au principe de légalité - publié le 19/12/2008
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de « légalité »...
Le juge administratif a-t-il l'obligation d'annuler un acte administratif illégal ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l'action administrative au respect de la légalité....
Conseil d'Etat, 8 août 2008 - la faute de l'administration pour défaut d'entretien normal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour pouvoir apprécier la responsabilité pour dommages accidentels de l'Administration, la jurisprudence retient trois types de responsabilité : pour faute prouvée à l‘égard du participant, sans faute à l'égard des tiers et celle pour défaut d'entretien normal à l'égard de l'usager. C'est...
Le critère du service public : critère du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, certains auteurs tels que Messieurs Jeze et Rolland ont admis que la notion de service public constituait la justification du régime administratif. Ils opéraient ainsi une distinction entre les services publics et les services de l'administration qui permettait de...
Droit administratif général. Les normes, les sources, le contrôle, les organes et les autorités
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l'administration. Il est constitué par l'ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l'administration organe du pouvoir politique et les administrés. C'est un droit jeune, qui,...
Les délais de recours en droit administratif : une sécurité juridique?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nous savons depuis l'arrêt « Huglo » du Conseil d'État (CE), rendu en assemblée en 1982, que les décisions et actes administratifs sont par principe exécutoires dès leur entrée en vigueur. Il n'y a donc pas à attendre une application différée, ce qui peut être un élément de garantie...
Les caractéristiques du droit administratif
Cours - 66 pages - Droit administratif
Le problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction doit respecter deux principes : un certain type d'affaires doit être de la compétence de l'un ou de l'autre des deux ordres, mais il ne doit pas y avoir de chevauchement des compétences afin d'éviter les...
Les origines des divers systèmes juridiques administratifs européens et leur évolution
Cours - 5 pages - Droit européen
Aux XVIIe et XVIIIe siècles, l'Allemagne est un ensemble de petites principautés, environ trois cents, officiellement indépendantes les unes des autres. Les tâches d'intérêt collectif sont généralement organisées par le seigneur local (collecte des impôts). En Prusse cependant, l'organisation...
La libre administration des collectivités territoriales et la souveraineté de l'État - publié le 16/02/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Chaque collectivité territoriale dispose d'une liberté d'action dans le cadre de sa circonscription géographique. Elle est libre de définir et de mettre en oeuvre des politiques adaptées à son niveau de responsabilité. Cependant, il est légitime de se demander si toutes ces attributions...
Les limites de l'action administrative - le principe de légalité et la hiérarchie des normes
Cours - 22 pages - Droit administratif
L'administration dispose de pouvoirs exorbitants. Elle doit respecter des principes hiérarchisés, spécifiques à l'administration. Le droit administratif est intégré dans le système juridique français, dont il est une des branches. À ce titre, l'origine de ces règles et les sources qui l'irriguent...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2000 - l'étendue du pouvoir règlementaire des autorités administratives indépendantes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil d'État dans notre décision d'étude. Le Conseil...
Les motivations des actes administratifs
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration, a contrario du juge, n'avait aucune obligation à motiver ses actes, sauf en cas de textes spécifiques ou pour certaines mesures des organismes collégiaux dont, une fois leurs membres séparés, il était difficile de reconstituer les raisons précises des décisions prises. Il...
L'organisation de l'administration
Cours - 64 pages - Droit administratif
L'identification de la Direction générale dans le public est un exercice parfois difficile. Dans le privé, il y a d'un côté les actionnaires et de l'autre le manager de l'entreprise, qui ont souvent des visions différentes de la stratégie à adopter (théorie de l'agence). Dans le public, il y a...
Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration
Cours - 67 pages - Droit administratif
Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n'est pas le contentieux de l'administration. Ce n'est pas tout le contentieux de l'administration. Les recours administratifs portés devant l'autorité à l'origine de la décision...
Peut-on vraiment affirmer que la police administrative garantit l'ordre public de la société ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est recherchée, laquelle est liée à la...
Les missions de l'administration
Cours - 34 pages - Droit administratif
L'action de l'administration a pour but de satisfaire aux nécessités de l'intérêt général. Pour ce faire, elle revêt, traditionnellement, deux formes essentielles : la police, le service administratif. L'intérêt général exige d'abord que les libres initiatives des particuliers n'aillent pas...
Arrêt relatifs au droit administratif : les actes administratifs unilatéraux, l'exemple des mesures d'ordre intérieur et des circulaires
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil d'État en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures d'ordre intérieur. En l'espèce, M. Rogier, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes, avait été transféré au centre de détention de Caen par décision du...
Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - critique post-moderne et figure du citoyen administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le droit administratif est un miracle », telle est la définition que Prosper Veil tire du droit administratif. Cette définition élogieuse ne témoigne cependant pas d'une opinion commune et objective du droit administratif, en ce sens que ce droit trouve difficilement une définition générale...
Commentaire combiné des arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2005, et du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« De minimis non curat praetor » : le juge n'a cure des broutilles. Ce célèbre adage traduit bien la situation des mesures d'ordre intérieur (MOI). En effet, ce sont des décisions trop peu importantes pour que le juge administratif s'en occupe. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'État évolue...
L'administration, source d'interprétation de la règle fiscale
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le terme de doctrine utilisé n'est pas la doctrine telle qu'on l'entend habituellement. En droit fiscal, la doctrine désigne les diverses interprétations des textes fiscaux proposés par l'administration fiscale notamment à travers les instructions, notes de service adressées aux agents. La...
L'institution administrative
Cours - 45 pages - Droit administratif
L'étude des institutions administratives a pour but de comprendre comment l'administration française est organisée et comment elle fonctionne. Lorsque l'on regarde le paysage administratif français, la diversité et la complexité marquent. L'administration française est...
L'organisation administrative de l'Etat
Cours - 105 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit...
L'effectivité de l'acte administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
Cours de droit sur l'effectivité de l'acte administratif.
Contentieux administratifs approfondis
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif a des sources qui sont empruntées à la hiérarchie des normes, autrement dit, on a des sources constitutionnelles, mais aussi internationales et européennes, des sources législatives et réglementaires, et aussi jurisprudentielles. (...) Par la suite, le Conseil...
Cours de droit administratif : l'activité, l'organisation, l'administration et les santcions de l'administration
Cours - 102 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif général (L2 droit).
Droit administratif général : les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles
Cours - 107 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif général sur les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles. Ce cours permet aux étudiants d'acquérir les modes de raisonnement et d'analyse propres à ce droit. Seront abordés les points suivants : les sources du droit administratif, les missions de...
La soumission de l'administration au principe de légalité - publié le 22/10/2008
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de...
La police administrative - publié le 30/10/2008
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif est compétent pour connaître des opérations et des décisions relevant de la police administrative ainsi que de leurs conséquences. Le juge judiciaire ne peut procéder à l'indemnisation que des conséquences des opérations de police judiciaires (...)
Peut-on parler de principe concernant l'obligation de motivation des actes administratifs de la part de l'Administration française ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Avant 1979, aucune obligation de motivation des actes administratifs ne pesait sur l'administration. Le Conseil d'État s'était toujours refusé à ériger en principe général du droit l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions (CE 26 janvier 1973 Lang; CE 19...
