Consultez plus de 82998 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Titres sociaux

Titres sociaux

Nos documents

Filtrer par :

11 avril 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - L'achat de titres sociaux entre associés à prix plancher

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, par lettre du 11 novembre 1975, une société a souscrit une promesse d'achat de titres sociaux à une autre société. Cette promesse prévoyait un délai d'option en 1982, un prix déterminable par commun accord et un prix plancher d'un certain montant. En...

19 mai 2020
doc

Les titres sociaux et les opérations sur capital dans la société anonyme

Cours - 10 pages - Droit civil

Les titres sociaux sont des droits sociaux que les associés reçoivent en contrepartie de leurs apports. Il existe deux grandes catégories de titres sociaux : les parts sociales (exemples : SARL et S de personnes) et les actions (sociétés de capitaux : SA, SAS,...

02 juil. 2010
doc

Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2001 - la cession des titres sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

A la suite de la cession des titres de la société AVS, est apparue une dette fiscale ayant entraîné un redressement, mais cette dette qui est antérieure à la cession n'avait pas été prise en compte dans la fixation du prix étant donné qu'elle n'était pas connue, son apparition ayant été...

26 avril 2007
doc

La cession des titres sociaux : commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2001 par la Cour d'appel de Paris

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'acquisition de titres d'une société comporte certains risques. Ainsi, l'acquéreur peut parfois se trouver solidairement responsable du passif antérieur à son rachat de titres sociaux. C'est pourquoi, dans le cadre de cession de parts, le recours à des clauses de garantie de...

06 août 2010
doc

Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.

Cours - 61 pages - Droit des affaires

La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le...

06 févr. 2007
doc

Les risques liés à la prohibition des clauses léonines au regard de la Jurisprudence concernant les promesses d'achat de droits sociaux ou titres avec prix planchers

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Une des conditions de formation de la société réside en la participation des associés aux résultats de l'exploitation. Cette participation prend une forme active et passive : elle concerne tant les bénéfices que les pertes, sur le fondement de l'article 1832 alinéa 2 du code civil. C'est en ce...

29 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013 - Cession de droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 3 avril 2008, un associé majoritaire a promis de vendre à deux tiers des actions d'une société par actions simplifiée dont l'objet réside dans la gestion de portefeuilles. Toutefois, à l'issue de la réalisation des conditions suspensives, l'associé majoritaire...

21 Nov. 2024

Droit spécial des sociétés : contribution aux pertes et obligation aux dettes sociales - Plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le point principal de distinction entre sociétés à risque limité et celles à risque illimité est l'obligation aux dettes sociales, qui pèse uniquement sur les associés de ces dernières, alors que la contribution aux pertes pèse indistinctement sur les associés de toutes les sociétés. Cette...

05 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 11 juin 2013 - L'importance de l'affectio societatis dans un contrat de cession de parts sociales - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Pour les juges du droit de la Cour de cassation, en chambre commerciale, économique et financière, en application de la base légale de l'arrêt : aucun cessionnaire dans aucun contrat de cession de parts sociales, y compris lors d'une cession de contrôle, n'est tenu d'une obligation consistant à...

07 avril 2021
doc

La fraude sociale en droit positif béninois

Cours - 21 pages - Droit du travail

L'apparition, aux quatre coins du monde, de mécanismes de protection sociale extrêmement diversifiés avec leur éventail de dispositifs fondés sur la solidarité intracommunautaire, témoigne du caractère universel de ce besoin chez l'être humain. Ainsi, l'Organisation Internationale du...

04 déc. 2015
doc

Droit interne : les restructurations sociales

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La restructuration sociale, c'est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d'une société. L'investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s'adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n'ont pas la même raison d'être en période...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale

Cours - 104 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...

19 mai 2023

Dans quelles mesures la législation sociale encadre-t-elle l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

La thématique de l'assuré social est une notion très vaste, notamment au regard du régime d'assujettissement de celui-ci et de ses conditions d'affiliation. En effet, il existe trois régimes d'assujettissement de sécurité sociale : le régime général, avec l'accomplissement...

04 Oct. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 1991, Quille ; 10 mars 1998 ; 12 mai 2004 ; 26 février 2013 ; 14 mai 2013 - Les cessions de droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société (Quille) avait cédé la majorité des titres ainsi qu'une créance qu'elle détenait dans une autre société (SCC) à une société tierce (Consorts X), cependant, avant même cette cession le fonds de commerce de la société dans laquelle elle détenait ses...

02 mai 2017
doc

Cours de droit social : entreprises et syndicats

Cours - 100 pages - Droit du travail

Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans...

30 déc. 2020
doc

Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe

Cours - 11 pages - Droit fiscal

Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet notamment de...

01 août 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 2014 : la qualité d'associé aux indivisaires de droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Être associé, c'est être associé rations temporis, associé personae et avoir des prérogatives. En effet, l'investissement dans une société permet de posséder en contrepartie des droits et des devoirs, mais surtout de posséder des titres sociaux. Ces derniers, comme tout bien,...

30 Mars 2015
doc

Le fonctionnement du régime social des indépendants

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance...

01 Sept. 2022

Quatre cas pratiques sur l'acquisition de la qualité d'assuré social

TD - 3 pages - Droit autres branches

Un employeur fait l'objet d'une lettre d'observation de l'URSSAF sur un certain nombre de chefs de redressement. Des hôtes de réception d'un théâtre ne seraient pas affiliés au régime général de sécurité sociale. Leur mission porte sur le placement des spectateurs et ils sont...

02 févr. 2011
doc

Cour de cassation chambre commerciale, 8 juillet 2009 : le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes d'un...

07 Mars 2024

Comment est défini le statut d'assuré social et quels sont les droits et obligations qui en découlent ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

L'assuré social joue un rôle central dans notre système de protection sociale. Défini juridiquement par le code de la Sécurité sociale depuis 1945, il se caractérise par son affiliation à l'un des différents régimes obligatoires de sécurité sociale. En contrepartie du versement de...

10 juin 2023

Le dépassement de l'objet social statutaire

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Une société civile a pour objet social statutaire « l'activité de promotion immobilière ». Suite à des difficultés financières que la société a rencontrées, celle-ci a radicalement changé son activité principale en une activité hôtelière de luxe, sans qu'aucune modification statutaire...

12 août 2022
doc

La protection sociale - publié le 22/04/2020

Cours - 29 pages - Droit autres branches

La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...

13 Sept. 2016
pdf

Les Conseils économiques et sociaux, modèles de l'officialisation du lobbying en France et au niveau de l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

La France et l'Union européenne disposent chacun d'un Conseil économique et social. Cette institution publique est dédiée au maintien du dialogue social entre les partenaires sociaux. Elle comprend « des représentants des associations patronales, des syndicats, du gouvernement et...

19 avril 2017
doc

Droit social, droit individuel et collectif du travail

Cours - 71 pages - Droit du travail

L'expression "droit social" regroupe le droit du travail et le droit de sécurité sociale. Le droit du travail se distingue en deux parties lui-même : le droit individuel du travail qui s'intéresse à la relation entre un employeur et un salarié. Leur rapport de droit fait l'objet de...

08 juin 2018
doc

Le démembrement des droits sociaux (sous le prisme des parts sociales)

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

À titre purement liminaire, il est nécessaire de noter que les associés ne disposent d'aucun droit sur l'ensemble des actifs sociaux. Toutefois, si ce droit leur est dénié, il n'en reste pas moins que ces derniers disposent d'un droit sur les parts sociales qui sont...

22 déc. 2014
pdf

La notion d'intérêt social en droit des sociétés

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

« Rien n'égale la timidité de l'ignorance, si ce n'est sa témérité. Quand l'ignorance se met à oser, c'est qu'elle a en elle une boussole. Cette boussole, c'est l'intuition du vrai, plus claire parfois dans un esprit simple que dans un esprit compliqué ». Reprise par de nombreux auteurs,...

13 Nov. 2017
doc

Exercice de rédaction d'une note d'information relative aux diverses formes de la rémunération des mandataires sociaux

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La rémunération des mandataires sociaux est au fil du temps devenu un enjeu de société de premier ordre, et ce notamment du fait de son caractère souvent supra cyclique. Cette notion désigne en effet l'hypothèse dans laquelle l'évolution de la rémunération du dirigeant social...

27 févr. 2011
doc

Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique

Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires

La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos...

15 déc. 2014
doc

L'usufruitier de droits sociaux a-t-il la qualité d'associé ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le débat concernant la question de la qualité d'associé de l'usufruitier de droits sociaux n'est pas encore tranché ni par la jurisprudence ni par une disposition légale ou réglementaire. La reconnaissance ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux a des...