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Thème juridique : Titre de propriété

Titre de propriété

Nos documents

Filtrer par :

07 juil. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 septembre 2010 - Une chose future peut-elle faire l'objet d'un transfert de propriété immédiat au titre d'une dation en paiement ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, par acte du 13 mars 1992, une société civile immobilière a acquis un immeuble appartenant à deux vendeurs, le prix revenant à la première sous deux formes : une somme d'argent qui devait être réglée dans un délai de vingt-sept mois et une obligation de construire une maison de même...

14 Oct. 2014
doc

Les vérifications à effectuer sur un titre de propriété

Fiche - 1 pages - Droit civil

Avant la rédaction d'un compromis de vente, des vérifications sont à effectuer sur le titre de propriété du vendeur. En effet, de nombreux points juridiques sont à vérifier pour garantir la validité de l'acte de vente.

28 août 2014
doc

De la preuve de la propriété d'une action et de l'utilité de créer le dossier titres d'une société anonyme

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Document: Dissertation de Droit des affaires: De la preuve de la propriété d'une action et de l'utilité de créer le dossier titres d'une société anonyme (5 pages) Extrait: Pour ce faire, le cédant signe un bordereau de transfert, en faisant précéder sa signature de...

20 Sept. 2013
doc

L'exploitation des droits conférés par les titres de propriété industrielle

Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle

L'exploitation peut être faite par le titulaire des droits lui-même. Le titulaire peut être confronté au droit de la concurrence. L'existence des droits de propriété intellectuelle ne pose pas de problème, mais leur exercice peut poser problème du fait du monopole conférer. Ainsi,...

21 Mars 2013
doc

Droit des sûretés : La propriété retenue à titre de garantie

Cours - 5 pages - Droit civil

Premiers regards sur la propriété utilisée à titre de garantie. - L'utilisation du droit de propriété, dans un objectif de garantie, est un phénomène qui s'est fortement développé depuis la seconde moitié du XXe siècle. L'évolution - ou plutôt la progression -, en...

11 Janv. 2010
pdf

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage...

21 Janv. 2009
rtf

La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo

Fiche - 7 pages - Droit civil

Document: La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Point de départ : Art 1583 CC ? la vente est parfaite entre les parties et la propriété du bien vendu est transmise à l'acquéreur, dès que les deux parties...

21 Janv. 2009
rtf

La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 1659 CC : « la faculté de rachat ou de rémérer est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal »

13 mai 2006
doc

Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété

Dissertation - 14 pages - Droit civil

Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu'à l'état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu'il existe entre le...

23 Nov. 2004
doc

Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée

Cours - 92 pages - Droit civil

L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des...

04 juin 2023

Propriété industrielle et commerciale

Cours - 38 pages - Propriété intellectuelle

Le droit de la propriété industrielle constitue, à côté de la propriété littéraire et artistique, l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. C'est un droit régit en interne par des dispositions contenues dans le Code de la propriété intellectuelle...

15 Sept. 2023

La propriété intellectuelle internationale

Cours - 17 pages - Droit international

Ce cours développe l'ensemble des sources du droit international qui vont permettre de régir la propriété industrielle. Au début du 19? siècle, on est dans une situation de concurrence entre États au plan technologique et les différents états cherchent à attirer les meilleurs...

22 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2011, n° 11-40.014 - De quelle manière l'usucapion peut-elle altérer et nuire à la substance même du droit de propriété immobilière constitutionnellement garanti aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, l'une des parties à l'instance argue de l'inconstitutionnalité de la prescription acquisitive de la propriété immobilière au regard des dispositions de valeur constitutionnelle garantissant la protection du droit de propriété des justiciables. Le...

21 juin 2016
doc

Droit de la propriété - La preuve du droit de propriété

Cours - 3 pages - Droit civil

La charge de la preuve, l'objet de la preuve et le mode de preuve. Par hypothèse, pour que le contentieux sur une propriété existe, il faut qu'une personne qui n'a pas le pvr matériel sur la chose estime qu'elle devrait l'avoir entre les mains. Il faut qu'une personne se prétende...

16 mai 2018
doc

La preuve de la propriété entre époux

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

La propriété renvoie en réalité au droit de propriété, tel qu'il est ainsi irrigué par les règles du droit civil, et constitue pour sa part un droit réel qui confère à son propriétaire l'ensemble des prérogatives dont celui-ci est en mesure d'obtenir sur un bien...

21 juin 2016
doc

Droit de la propriété - L'acquisition de la propriété par un fait juridique

Cours - 13 pages - Droit civil

Les modes d'acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil qui ont des rédactions différentes. L'article 711 dispose que la propriété des biens s'acquiert et se transmet alors que l'article 712 n'évoque que l'acquisition et non pas la transmission....

17 juin 2023

La nature de la clause de réserve de propriété - Lors d'un transfert de propriété, le complet paiement du prix se présente-t-il comme étant une certitude ou une incertitude ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Dire que le transfert de propriété n'est pas une obligation de donner mais un effet du contrat ne signifie pas pour autant qu'il doive être concomitant à la conclusion du contrat. Le Code civil distingue deux modalités, soit, la condition prévue aux articles 1304 et suivants et le...

07 févr. 2011
doc

Le droit civil de la contrefaçon en propriété industrielle

Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle

La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété...

17 juin 2016
doc

Théorie générale du droit de propriété : la définition de la propriété

Cours - 11 pages - Droit civil

L'importance sociale et politique de la propriété est capitale notamment celle de la propriété individuelle dans un pays qui est d'essence libérale et capitaliste car chacun voudrait être propriétaire d'un immeuble. L'état favorise l'accession à la propriété individuelle. On...

20 août 2014
doc

Droit de la propriété industrielle : organisation administrative et professionnelle, et protection de l'activité inventive

Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle

Président de l'INPI : Ives Lapierre L'une des présentations de la propriété industrielle, celle de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883. Elle donne une définition précise de la propriété industrielle en son article 1er; « La protection de la propriété...

31 août 2020
doc

Force probante et preuve du droit de propriété

Cours - 1 pages - Droit civil

Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les preuves imparfaites. Ainsi dans le...

11 Oct. 2021

Les éléments de la propriété industrielle

Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle

On enseigne que les éléments incorporels du fonds sont le droit au bail, l'enseigne... et les droits de propriété industrielle (lorsqu'il y en a) comme les marques et les brevets. La présentation, par la force des choses, rapide des brevets et des marques offre de la matière une...

25 juil. 2022

Tribunal des conflits, 17 juin 2013, Bergoend, n° C3911 - Contestation d'une implantation d'ouvrage public sur une parcelle privée sans titre d'occupation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La question qui se pose au Tribunal des conflits est, de manière habituelle, une question de compétence. Il s'agit en effet de déterminer la compétence des juridictions administratives ou judiciaires pour connaître de la contestation d'une implantation d'ouvrage public sur une parcelle privée...

20 avril 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 octobre 2007 - La clause d'inaliénabilité peut-elle être stipulée dans le cadre d'un acte à titre onéreux ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un propriétaire a fait une donation à titre de partage anticipé à ses 6 enfants dont l'un a obtenu la nue-propriété d'un total de deux millions de francs, ce dernier ne possède cependant pas l'usufruit, son père l'ayant conservé. Par un acte du 12...

21 juin 2016
doc

Droit de la propriété - L'usufruit

Cours - 9 pages - Droit civil

La propriété confère l'ensemble des utilités de la chose tandis que d'autres droits réels ne confèrent que certaines de ces utilités. La constitution d'un usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents : usufruitier d'une part et le nue propriétaire...

30 Mars 2015
pdf

Les contrats internationaux à la lumière de la propriété industrielle

Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle

Les contrats commerciaux internationaux se heurtent parfois à des problèmes juridiques en lien avec la propriété industrielle. A ce titre, il est important de rappeler la réglementation en vigueur en France avant de découvrir l'apport du droit international. La propriété...

11 mai 2018
doc

La violation du droit de propriété

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Pour David Friedman, professeur de droit à l'Université de Santa Clara en Californie, "les droits de propriété ne sont pas les droits de la propriété ; ce sont les droits des êtres humains vis-à-vis de la propriété. Il s'agit d'une manifestation particulière de...

18 juin 2023

Article 2276, alinéa 2 du Code civil - Un propriétaire dépossédé peut-il retrouver pleinement sa propriété ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Cette présente étude portera sur le second alinéa de l'article 2276 du Code civil, car cet alinéa ouvre la possibilité pour le propriétaire dépossédé d'engager une action en revendication. Toutefois, cet alinéa règlemente la possibilité d'engager cette action, car elle pose une règle...

22 Sept. 2023

La nue-propriété et l'usufruit/L'image d'un bien - fiches d'arrêts et commentaire

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Ce document contient 6 fiches d'arrêts et un commentaire rédigés sur les thèmes de la propriété et de l'usufruit et sur l'image d'un bien.