La théorie de l'écran législatif - publié le 01/03/2013
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
Le système juridique français est organisé selon un système pyramidal élaboré par Hans Kelsen, un juriste américain d'origine autrichienne. Hans Kelsen appartient au mouvement positiviste et est également le fondateur de l'école normativiste. Dans son ouvrage la « théorie pure du droit »,...
La théorie de l'écran législatif
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 proclame la loi comme « l'expression de la volonté générale ». Néanmoins, le Conseil constitutionnel s'autorise à examiner une loi ancienne déjà promulguée à l'occasion de la...
Dissertation sur la théorie de l'écran législatif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dissertation sur un thème classique du droit administratif mais aussi du droit constitutionnel : la théorie de la loi écran avec ses caractéristiques, son apparition, ses limites, ses enjeux.
La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif
Cours - 4 pages - Droit administratif
D'après l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration. Cet article va historiquement servir d'alibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de séparation des pouvoirs. Pour rappel, ce...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un citoyen français a été mis à la retraite par la suite de la mise en place d'un décret pris en application d'une loi d'habilitation qui vient d'élargir les pouvoirs du gouvernement, l'administré invoque l'inconstitutionnalité de la loi du 28 février 1934...
Contribution à la théorie générale de l'Etat, tome 2 - Raymond Carré de Malberg (1922) - La collaboration entre les organes exécutifs et législatifs est-elle indispensable ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Le document ici porté à l'étude est un extrait de "Contribution à la théorie générale de l'Etat", tome deux. Ce texte engagé a été rédigé par Raymond Carré de Malberg en 1922. Il a participé avec deux de ses confrères, Adhema Estrein et Bériat Saint Prix, à la création de la...
Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si...
Arrêt du 8 juillet 2002 : la théorie de la loi-écran
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Par un traité signé le 12 septembre 2000, la France et l'Andorre se sont entendues sur un échange de territoire afin que puisse être construit un accès à un tunnel. La loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification du traité et, par un décret du président de la République en date du 28 août...
L'écran législatif: le juge administratif, censeur de la loi ?
TD - 4 pages - Droit administratif
Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, " la loi est l'expression de la volonté générale ". Cette affirmation démontrait notamment le caractère suprême et inviolable de la norme législative et supposait par ailleurs d'assurer son respect de...
La théorie de la loi-écran et la question prioritaire de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt Deprez et Baillard est une illustration du rôle du Conseil d'Etat dans le respect de la hiérarchie des normes. En effet, cet arrêt du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2005, rappelle les règles régissant les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité sous la...
Le DA et la théorie de la constitution-écran
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dissertation : Peut-il exister en droit administratif français la théorie de la Constitution-écran ? Les juridictions administratives , principalement le Conseil d'État, exercent un contrôle de conventionnalité des lois et des actes administratifs c'est-à-dire qu'elles...
L'écran législatif fait-il obstacle au contrôle de l'administration?
TD - 5 pages - Droit administratif
L'administration a toujours fait l'objet de nombreuses critiques. De la nécessité d'une juridiction lui étant spécialement dédiée, à la mise en cause de sa responsabilité, la question est de savoir comment contrôler efficacement les actes découlant de sa compétence. Opérer un...
L'avenir de la théorie de la loi écran
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La théorie de la loi-écran connue également sous le nom de la théorie de l'écran législatif est la conséquence d'une pratique constante de la jurisprudence. Pour la 1e fois, dans un arrêt de section de 1950, on y trouve l'utilisation du terme «...
La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité - publié le 16/07/2010
Cours - 4 pages - Droit administratif
La théorie de la loi écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat à l'égard de l'idée selon laquelle il n'appartient pas au juge administratif d'écarter l'application d'une loi.
La théorie de la loi écran pose-t-elle des limites à l'effectivité de l'Etat de Droit ?
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Contrairement à ce qui a pu être dit, l'Etat de Droit est une constante construction, il n'est pas une fin en soi, bien au contraire il doit permettre sans cesse d'écarter l'arbitraire, d'imposer le respect des normes tant aux individus qu'aux puissances publiques. Les...
Evolution du contrôle de l'administration à travers l'application de la théorie de la loi écran
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l'arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd'hui n'a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge...
La théorie de la loi-écran
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Selon Michel de Villiers, la théorie de la loi-écran provient d'"une jurisprudence selon laquelle le juge ordinaire ne peut refuser l'application d'une loi au motif de son inconstitutionnalité : la loi "fait écran" entre la Constitution et les actes administratifs." Cette...
La théorie de la loi-écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est soumise au droit, ce qui apparait aujourd'hui comme une exigence naturelle, est pourtant le fruit d'une longue conquête qui a commencé sous l'Ancien Régime. La théorie de la loi-écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la...
La théorie de la loi-écran est-elle toujours utilisée ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit interne a été établie une « pyramide des normes ». Dans l'ordre de valeur juridique décroissante elle se constitue des normes constitutionnelles (la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que le bloc de constitutionnalité), des normes internationales, des lois et des règlements. Il...
La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ?
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Document: La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ? Ossature d'une dissertation et éléments de réflexion en droit administratif Extrait: La théorie de la constitution-écran peut paraître porter un nom adapté, comme il pourrait...
La théorie de la loi écran - publié le 21/11/2008
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: Introduction et plan détaillé de dissertation sur le sujet de la théorie de la loi écran Extrait: La théorie de la loi-écran ou théorie de l'écran législatif est le résultat d'une pratique jurisprudentielle. Plan: I ? Une...
La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation : « La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de légalité » réalisée dans le cadre d'études de droit administratif. Nous allons ici étudier les fondements de cette théorie, les conséquences, ainsi que sa...
En quoi consiste la loi écran ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Appelée également théorie de la loi écran ou encore écran législatif, la loi écran désigne, en France, toute situation dans laquelle un juge non constitutionnel décline sa compétence à juger de la constitutionnalité d'une loi et par ricochet, d'un acte...
Comment le juge administratif en est-il venu à contrôler, de façon implicite, la constitutionnalité du bloc législatif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) tient du principe, en droit français, de séparation des autorités judiciaires et administratives, institué par la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790. Il statue sur le contentieux administratif et est compétent pour annuler ou modifier une décision administrative...
Le Parlement est-il réellement l'unique producteur de la loi ou n'est-il qu'un acteur des législations, privé de sa souveraineté législative ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Étant défini par l'article 24, le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ayant connu un effort de rationalisation depuis 1958, le Parlement dispose à la fois d'une fonction...
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà avant. Le Code...
L'écran de la personnalité morale - publié le 26/01/2015
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale » disait Gaston Jèze et « Moi non plus, mais je l'ai souvent vue payer l'addition » disait Jean-Claude Soyer. Chaque société doit agir pour son intérêt général et pour son bon fonctionnement ses rapports avec les différents acteurs doivent être...
La loi-écran a-t-elle encore un futur ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans l'ordonnancement juridique français. Toutefois, cela n'en a pas toujours été ainsi. En effet, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays d'Europe, la...
La loi écran - publié le 11/04/2007
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l'ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles depuis l'arrêt...
Théories des libertés fondamentales
Mémoire - 58 pages - Libertés publiques
La liberté n'est pas synonyme de licence absolue. L'idée, ici, est que l'ordre public va créer une paix nécessaire à l'épanouissement des sociétés. La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions d'exercice des libertés individuelles et collectives : loi du 18 mars 2003. Le maintien...
