Tribunal des Conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de reconnaissance de la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Tribunal des Conflits a rendu les arrêts du 16 novembre 1964, Sieur Clément, et du 12 mai 1997, Préfet de Police de Paris. Ces deux arrêts précités posent le problème de savoir dans quelles conditions le juge judiciaire peut se fonder sur la théorie...
La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si...
Dans quelle mesure peut-on parler d'un affaiblissement de la théorie des principes généraux du droit ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
La doctrine a souvent du mal à s'entendre quant à la valeur à attribuer aux principes généraux du droit il est donc difficile d'exposer ici une théorie claire permettant de les ranger dans la hiérarchie des normes. On remarque néanmoins qu'une grande partie des...
La théorie des contrats
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Comment est-ce que les agents économiques doivent coordonner leurs activités ? Telle est la question à laquelle les économistes ont essayé de répondre à partir des années 1960 et 1970 en analysant notamment la théorie des contrats qui est un moyen de...
L'agencement des pouvoirs aux États-Unis et la conformité de la pratique constitutionnelle américaine à la théorie
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon Harry Truman, trente-troisième président des États-Unis, « le rôle des États est de servir et non de dominer le monde ». Les États-Unis ont un rôle fondamental dans la sphère mondiale puisqu'ils exercent une influence considérable par sa puissance et son passé...
La théorie de la loi-écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est soumise au droit, ce qui apparait aujourd'hui comme une exigence naturelle, est pourtant le fruit d'une longue conquête qui a commencé sous l'Ancien Régime. La théorie de la loi-écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de...
La théorie des compétences internationales
Cours - 7 pages - Droit international
Le but de ces principes n'est pas d'être appliqué dans l'absolu mais ils donnent un certain nombre de directions. Ce sont des formules juridiques utilisées de manière générale et c'est par leur conciliation qu'apparaissent des règles plus précises. Le principe...
La théorie des circonstances exceptionnelles
Cours - 4 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles est traduite en droit français de trois manières différentes. Tout d'abord, en France, deux législations entretiennent l'idée de circonstances exceptionnelles : la loi sur l'état de siège (1849) et la loi sur l'état...
Tribunal des conflits , 23 octobre 2000 - la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conflit positif dont est saisi le Tribunal des conflits est bien la preuve que cette théorie brouille quelque peu la répartition des compétences du juge administratif et du juge judiciaire au détriment parfois de l'intérêt des justiciables....
La théorie de la loi écran pose-t-elle des limites à l'effectivité de l'Etat de Droit ?
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Contrairement à ce qui a pu être dit, l'Etat de Droit est une constante construction, il n'est pas une fin en soi, bien au contraire il doit permettre sans cesse d'écarter l'arbitraire, d'imposer le respect des normes tant aux individus qu'aux puissances...
La théorie des empêchements dirimants à l'époque classique
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Il est difficile de déterminer la date à laquelle l'église va prendre le pouvoir sur le mariage car le transfert s'est réalisé sans aucune Loi. Selon certains experts, cette transformation se déroula au cours du Xème siècle pour deux raisons principales.
Théorie du droit : la définition des normes juridiques
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Si l'on dit que le droit est constitué de normes juridiques, il faut dire ce que sont les normes juridiques. Une norme est une sorte de prescription. Longtemps on a tenté de définir le droit en définissant une norme juridique. Or il faut renverser la perspective : une...
Peut-on parler d'un déclin de la théorie des principes généraux du droit ? - publié le 26/02/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le droit repose à certains égards sur des règles strictes, qui n'ont cependant de sens et de portée sociale que si elles sont pensées et exécutées en fonction d'un idéal éthique, communément considérées comme bénéfique pour l'ensemble de la société. Un...
Théorie générale des institutions administratives
Cours - 17 pages - Droit administratif
Du point de vue fonctionnel, l'administration est considérée comme un ensemble d'activités qui se caractérisent par leurs finalités et par leurs modalités d'exercice. Les finalités : Ces finalités varient beaucoup d'un État à un autre et dépendent de la conception...
La Théorie de la voie de fait et la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Si les libertés fondamentales sont les prérogatives conférées à un individu en raison de sa seule qualité d'être humain, celles-ci doivent faire l'objet d'une protection spécifique. En effet, en dépit de leur caractère fondamental, car elles sont souvent constitutionnelles voire...
La théorie de la séparation des pouvoirs : un mythe ou une réalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Il existe deux types de séparation des pouvoirs selon les pays, l'une dit souple, et l'autre dit stricte. Cette différenciation résulte des relations qu'ont les organes entre eux. Dans nos démocraties occidentales la théorie de la séparation...
Le droit bancaire - théorie générale des comptes
Cours - 23 pages - Droit bancaire
De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes règlementés, mais il n'y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de règlementation pour le compte de...
La théorie des récompenses dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts : fiches d'arrêts
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Cass. Civ.1ère 30 juin 1992 (pourvoi 90-19.346) Faits : les époux R-W sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mme W possède un bar en propre. En 1978, les époux achètent une maison. En 1979, ils adoptent le régime de la séparation...
Théorie du droit : la place des principes généraux de droit dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Thèse de R.Chapus : les PGD sont de valeur supra-décrétale et infra-législative parce que les principes ne peuvent avoir de valeur que celle que le juge peut leur donner. Ne viendrait pas à l'idée que le juge attribue une valeur, mais qu'il ne peut pas occuper une...
Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives
Dissertation - 51 pages - Droit autres branches
- C une distinction fondamentale entre sujet et l'objet, de l'être et de l'avoir car il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. - Inversement, il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose mais il est...
La théorie des empêchements dirimants au mariage à l'époque classique
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
Dès les premiers temps, l'Eglise a élaboré des règles relatives au mariage. Ces règles étaient parfois différentes des lois de l'Empire qui avaient une valeur supérieure. L'application des règles ecclésiastiques ne pouvait donc être demandée aux fidèles, et ce,...
Quel bilan de santé peut-on faire de la théorie des actes de gouvernement ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
C'est en étudiant la fonction administrative, qui édicte les actes administratifs, que l'on a pu la distinguer de la fonction gouvernementale qui édicte, quant à elle, les actes de gouvernement. L'acte de gouvernement, qui confère une zone de non-droit à ses auteurs,...
Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits
Cours - 170 pages - Droit international
La loi personnelle au sens du DIP ? Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les...
Cour de Cassation, 13 décembre 1962 - l'évolution de la théorie du mandat apparent en droit des sociétés commerciales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation française en 1962 constitue une évolution importante en matière de mandat apparent qui est une théorie essentiellement construite pour la sécurité des transactions et la protection des tiers concluant un...
Le droit et la théorie générale des contrats internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Principe d'autonomie : le CT est régi par la loi choisie par les parties. Les parties sont donc totalement libres du choix de la loi applicable au CT. Ex : - choix d'une loi "neutre" - Possibilité de faire du "dépeçage" (appliquer plusieurs lois au même CT) - Choisir la...
La théorie des vices du consentement
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le texte fondateur des vices du consentement est l'article 1109 du Code civil qui dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il s'agit d'un texte pour protéger le...
La théorie des vices du consentement comme protection a posteriori
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'erreur et le dol font partie des vices sur l'élément de pleine conscience. Ainsi, il est d'usage de les grouper. L'erreur est ce que l'on pourrait définir comme une représentation erronée de la réalité. Il existe plusieurs types d'erreur : l'erreur obstacle, l'erreur...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Progressivement, une conception restrictive de la voie de fait est apparue en jurisprudence. La meilleure illustration parait être l'arrêt Préfet de police contre le Tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, arrêt dans lequel le Tribunal...
Commentaire d'arrêt du 5 juin 2007 : la faute lourde et la théorie de la cause en droit des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contentieux de l'arrêt du 5 Juin 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation oppose la société Thalès communications, demandeur au pourvoi, à la société Extand (devenue la société General logistics systems France), défendeur au pourvoi. En effet la...
Les rapports entre les contrats d'affaires et la théorie générale des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des affaires évolue rapidement. C'est un droit qui est morcelé dans ses sources. Il utilise en effet plusieurs codes notamment et bien entendu le code de commerce mais aussi le Code civil ou le code monétaire et financier. Il faut également tenir comptes des traités...
