Le droit français consacre-t-il pleinement le patrimoine d'affectation mettant alors en péril la théorie d'Aubry et Rau sur l'unicité du patrimoine ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les auteurs Aubry et Rau ont introduit la notion de patrimoine en droit français, leur théorie se base surtout sur l'unité et l'unicité du patrimoine d'une personne. On a cru à la perte de cette théorie avec le développement de nouvelles méthodes, mais on...
La théorie de l'accessoire: critère alternatif à l'affectation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'un des grands reproches contemporains fait à l'Etat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. C'est là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de l'ensemble des...
La théorie de l'accessoire est-elle une théorie restrictive ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Malgré l'importance portée à l'affectation, certains biens appartiennent au domaine public en l'absence d'affectation, par l'application de la théorie de la domanialité publique globale et la théorie de l'accessoire. Par la...
Droit français et libanais - Que reste-t-il de la théorie classique du patrimoine ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il n'existe aucune définition légale du patrimoine. Le Code civil est bel est bien silencieux face à une notion qui domine les esprits d'une société de plus en plus marchande. Cependant, il existe quelques articles 2284 et 2285 (anciennement 2092 et 2093) qui déterminent les...
Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2018, n°17 NC00223 - Le juge administratif est-il compétent pour les litiges concernant les chemins ruraux affectés à l'usage du public et leur occupation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, " font partie du domaine public, les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affecté à un service...
Conseil d'État, 13 avril 2016, arrêt Commune de Baillargues - La théorie de la domanialité publique virtuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 13 avril 2016 par le Conseil d'État se rapporte à la théorie jurisprudentielle liée au domaine public des personnes publiques et à sa distinction avec leurs biens privés. Cet arrêt revient sur la théorie de l'anticipation, abordée de...
Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 13 avril 2016, No 39143 - L'affectation d'un bien artificiel dans le domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public doit sa conception primaire aux « biens de la couronne », comme le précise l'Edit de Moulin, dans les années 1566. Ce domaine exorbitant tire sa légitimité dans l'importance de la gestion des biens que possèdent les personnes publiques, pour...
La diversité des modes d'utilisations du domaine public et l'affectation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le « domaine public » désigne l'ensemble des biens et des espaces appartenant à une collectivité publique, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Ces biens, par leur affectation spécifique,...
Le droit Français consacre-t-il le patrimoine d'affectation ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine d'affectation se définit comme une universalité juridique composée de biens, de droits, ou encore d'obligations qui seront, contrairement à la théorie d'Aubry et Rau, séparés des autres biens et répondent seulement des engagements...
Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de...
L'étanchéité du patrimoine d'affectation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Apparue en Allemagne au XIXe siècle, la théorie du patrimoine d'affectation est classiquement présentée comme étant une alternative à l'unité du patrimoine, modèle subjectif d'Aubry et Rau, selon lequel le patrimoine, un et indivisible, est une émanation de la personnalité,...
La théorie de la décision exécutoire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En principe, un individu ne peut jouir des droits ou obligations qui en découlent que s'il accepte ou adopte une décision de justice. Quant au gouvernement, il peut modifier unilatéralement le statut juridique des citoyens sans recourir aux juges : il ne fait pas...
Le critère d'affectation se limite-t-il à la seule identification du domaine public ?
Dissertation - 9 pages - Droit immobilier
Le patrimoine public n'est pas constitué du seul domaine public, mais également du domaine privé. Sans intermédiaire, les biens qui s'y trouvent ne peuvent relever que de l'une ou l'autre de ces catégories et la qualification domaniale d'un bien détermine le...
Théorie générale et étude des libertés publiques
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - La théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Au sein de cet arrêt, deux sociétés ont conclu un contrat d'entreprise, pour une durée déterminée de 12 ans ou 43 488 heures, relatif à la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de cogénération. En contrepartie des prestations...
Notion d'affectation sensible du marché en droit de la concurrence
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Si on présume que le commerce est affecté, et que cette présomption n'est pas renversée, une deuxième question se pose, il faut savoir si la pratique porte atteinte à la concurrence de manière sensible. À ce stade, là aussi la commission a pris des lignes directrices de 2014...
Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 5 décembre 2016 - L'affectation d'un bien au domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d'État, en ses 7e et 2e chambres réunies, rend une décision par laquelle il détermine l'appartenance ou non au domaine public communal d'une parcelle de terrain, détermination nécessaire à la résolution d'un litige...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 septembre 2022 - Dans quelle mesure cet arrêt vient-il préciser les conditions d'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier en cas d'accident affectant l'occupant sans droit ni titre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En matière de responsabilité, « la sécurité est devenue, peut-être parce qu'elle est un droit fondamental, une valeur supérieure qui commande l'aménagement des prérogatives des uns et des autres », comme l'écrivait le doyen Carbonnier. Le présent...
Utilité publique et théorie du bilan
Cours - 2 pages - Droit administratif
Elle a vocation à être reconnue comme d'utilité publique toute opération que l'Administration considère à un moment donné comme d'intérêt général et comme nécessitant l'appropriation publique des biens immobiliers indispensables à la réalisation de ladite opération....
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà...
Civ. 1ère, 10 Juillet 2002 - La théorie de la perte de chance peut-elle s'appliquer lorsqu'un dommage a été subi à la suite d'une erreur de diagnostic en matière médicale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Il est parfois des cas où la Cour de cassation se doit d'user d'équité, des cas où alors que les règles juridiques se montrant trop rigides, les juges, par le biais de contournement et de conciliation, se doivent de parvenir à ménager les intérêts...
Théorie générale des obligations - Le lien contractuel - Cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Résolution de 2 cas pratiques dans le cadre du lien contractuel en Droit des obligations.
Théorie générale du contrat : nature et classification
Cours - 15 pages - Droit civil
Le Code civil définit dans l'article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s'obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut déduire de...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque...
Le juge judiciaire doit-il accueillir la théorie de l'imprévision ?
Mémoire - 41 pages - Droit autres branches
« Peut-on encore aujourd'hui promettre un fait ou une abstention dans l'avenir, par définition non advenue ? » Hauriou, en 1910, dans la première édition de ses Principes de droit public, présente le contrat comme : « l'entreprise la plus hardie qui puisse se concevoir...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 1987 : La concession de parcs à huîtres et la théorie des biens mixtes
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, les époux sont par défaut mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime divise le patrimoine des époux en trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi...
Quel avenir pour la théorie des mutations domaniales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
A l'occasion de son discours d'investiture du 22 octobre 2011, le candidat officiel du parti socialiste français François Hollande a appelé à la mise en œuvre d'un acte trois de la décentralisation commencé en 1982 et 1983 avec les lois Deferre. Décentraliser davantage l'État...
Le patrimoine d'affectation
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Il est en tout cas une réforme qui s'impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts … ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel...
La codification de la théorie des mutations domaniales dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Cours - 12 pages - Droit administratif
« Il est bien rare que les petits osent attenter aux droits des grands. Il est bien naturel que l'orgueil des grands tende à méconnaître le droit des petits » disait le juriste et politicien brésilien Ruy BARBOSA. La théorie des mutations domaniales est en...
La théorie des mutations domaniales
Cours - 5 pages - Droit administratif
« Il est bien rare que les petits osent attenter aux droits des grands. Il est bien naturel que l'orgueil des grands tende à méconnaître le droit des petits » disait le juriste et politicien brésilien Ruy Barbosa. La théorie des mutations domaniales est en...
