La théorie des administrateurs juges, compétents à la fois pour juger et administrer, constituait-elle un paradoxe sous l'Ancien Régime ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La conception française de la séparation des pouvoirs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, on pourrait même parler d'une tradition. On retrouve ainsi l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, ceux-ci se répartissent les litiges....
Grand oral (examen d'accès à la profession de Commissaire de justice) - Droit des obligations : théorie générale
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Défini par l'Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. L'article 1100 Code civil prévoit que "Les obligations naissent : -...
La rencontre des volontés : obligation précontractuelle d'information, offre et acceptation
Cours - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence a consacré cette obligation, contraignant celui qui sait ou devait savoir à diffuser l'information à son futur partenaire contractuel. Art. 1112-1 "Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 avril 2016 - La responsabilité du gardien d'une chose et la théorie de l'acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 avril 2016 a trait à la responsabilité du gardien d'une chose et à la théorie de l'acceptation des risques. Philippe Brun, avocat général en service extraordinaire à la...
Traité contre les prétentions des rois d'Angleterre sur la France - Jean Juvénal des Ursins (1444) - La théorie statuaire et l'indisponibilité de la couronne
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Le texte est un extrait de traité écrit par Jean Juvénal des Ursins en 1444 pour s'adresser au roi d'Angleterre pour prouver définitivement la théorie statutaire de la Couronne. Jean Juvénal des Ursins (1388-1473) était un avocat et un homme politique,...
La reconnaissance d'une autonomie financière des collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'expression d'autonomie financière, mot clef de la réforme constitutionnelle de 2003 et coeur du nouveau dispositif constitutionnel, comme en témoigne la loi organique du 29 juillet 2004, peut revêtir une signification plus ou moins large. Les cinq alinéas du nouvel...
La protection des vulnérables en droit international privé - théorie et cas pratiques
Cours - 13 pages - Droit international
L'incapacité c'est l'état de l'individu qui le rend inapte à exercer certaines prérogatives juridiques, on peut parler d'incapacité de jouissance, qui est l'inaptitude d'un individu à jouir de certains droits, ou d'incapacité d'exercice,...
Cas pratique sur la théorie générale des conflits de juridictions : la reconnaissance et l'exécution des jugements
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
En l'espèce deux contrats de prêt ont été conclus entre la société de droit russe "Jean Lion" et une banque russe, la Gazprombank. Pour garantir le remboursement, deux contrats de cautionnement solidaire avec un champ d'exécution en Russie ont été conclus entre la...
La remise en cause des justifications de la théorie de la voie de fait
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il y a voie de fait lorsqu'une autorité administrative commet une action ou prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. On relève deux...
Application des théories de la souveraineté en France
Étude de cas - 1 pages - Histoire du droit
Les théories de la souveraineté populaire et de la souveraineté nationale ont toutes deux été instaurées et appliquées dans l'histoire constitutionnelle française, entrecoupées toutefois par des retours à un autre type de souveraineté : la souveraineté...
Comment l'autonomie bancaire consacrée par l'article 221 du Code civil permet-elle, par le jeu de la présomption de pouvoir, de garantir l'indépendance des époux ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Main commune et chéquier distinct, ne serait-ce pas le consensus français en droit du régime matrimonial ? Cette interrogation soulevée par Jean Carbonnier prend tout son sens lorsque l'on confronte le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire, ayant de fortes implications...
La théorie de la séparation des pouvoirs justifie-t-elle l'incompétence du juge administratif à l'égard de certains litiges ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La séparation du juge judiciaire à l'égard de l'administration est une des particularités de l'organisation juridictionnelle française, issue de la loi des 16 et 24 août 1790. Confortée ensuite par un décret du 16 fructidor de l'an III, cette séparation...
Dans quelle mesure l'article 222 du Code civil délimite-t-il et consacre-t-il l'autonomie mobilière des époux ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le désir d'accroître le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux non seulement de l'un par rapport à l'autre, mais également...
L'autonomie financière des collectivités territoriales, une entité différente de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le 15 juillet 1981 le Président de la République de l'époque, François Mitterrand déclara que "[la] France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a, aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire". En fait, cette citation...
Le constructivisme dans la théorie des relations internationales
Dissertation - 14 pages - Droit international
Le système international a subi un énorme bouleversement à la suite de l'effondrement de l'Union Soviétique entraînant un nouvel équilibrage des puissances. Comme le remarque Bertrand Badie dans une des ses publications, ces changements dans les relations...
L'explication du phénomène coutumier par la théorie des deux éléments
Cours - 6 pages - Droit international
L'élément matériel constitutif de la coutume c'est la pratique. La question de la portée géographique de la coutume, il y a des normes coutumières universelles et des normes régionales ou locales. Qu'est-ce qui peut être constitutif d'une pratique ? Lorsqu'elle...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - L'indépendance des époux et l'autonomie bancaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Monsieur X marié sous le régime légal de la communauté avec Madame X depuis 1967, a versé les arrérages de sa pension de retraite sur un compte épargne ouvert à son seul nom à compter de juillet 1997. Malgré l'absence de procuration, Madame X a...
Commentaire de l'article 221 du Code civil - L'autonomie des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille
Pour Fiodor Dostoïevski, grand écrivain russe du XIXe siècle, le mariage entraînerait une « mort morale de toute indépendance » c'est-à-dire qu'il serait inhérent au mariage de faire perdre toute autonomie à ses acteurs, aux époux. L'on peut, en effet, concéder que le mariage...
Droit constitutionnel - La théorie classique de la séparation des pouvoirs et la typologie des régimes politiques
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu : "tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser [...] il ira jusqu'à ce qu'il trouve des limites". Pour éviter l'arbitraire, il faut donc inventer un système de gouvernement : c'est tout l'objet de la séparation des pouvoirs qui est...
L'autonomie des Etats fédérés en Allemagne et aux Etats-Unis
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Comment peut-on parler d'autonomie pour un Etat, à partir du moment où il est dit « fédéré »? Un Etat fédéré peut-il être autonome au sein d'une fédération de droit et de lois? L'idée d'autonomie d'Etat fédéré est assez paradoxale, néanmoins elle a lieu d'être: la Loi...
Principe et application de la théorie de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La théorie de la séparation des pouvoirs est attribuée à Montesquieu qui a théorisé la séparation des pouvoirs dans son ouvrage « De l'esprit des lois » en 1748 au chapitre 6, du livre 11 intitulé « De la Constitution d'Angleterre ». Il n'était pas...
Théorie générale des libertés fondamentales : les notions de droit et liberté
Cours - 8 pages - Droit administratif
Parler de droit et liberté renvoie à un problème de définition car il existe différentes façon de parler des droits et libertés. Tantôt on parle de liberté publique, tantôt on parle de droits de l'Homme et parfois on parle aussi de...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 17 juin 2013, le Tribunal des conflits a rendu une décision marquante traitant de la théorie de la voie de fait et plus particulièrement de la répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. En...
La théorie de séparation des pouvoirs est-elle toujours pertinente ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
« Le fractionnement du pouvoir est la plus sûre manière d'en empêcher l'abus », cette phrase fut prononcée par un grand auteur et homme politique du XXème siècle : Maurice Druon, et reprend en quelque sorte un principe de la théorie classique de séparation des pouvoirs...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 1987 : La concession de parcs à huîtres et la théorie des biens mixtes
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, les époux sont par défaut mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime divise le patrimoine des époux en trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi...
Que reste-t-il du fondement de l'autonomie de la volonté dans le droit des contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon Flour, Aubert et Savaux, « l'autonomie de la volonté n'est plus absolue, elle demeure néanmoins la règle ». En effet, « l'autonomie de la volonté » est un fondement à l'origine de la théorie générale du contrat qui connaît une évolution au...
L'autonomie financière des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La question de l'autonomie financière des collectivités territoriales est un sujet indissociable de la question de la libre administration des collectivités territoriales. Michel Bouvier, dans son article sur l'autonomie financière des...
L'autonomie de la volonté est-elle toujours fondatrice du droit des contrats, et l'a-t-elle déjà été ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Jean-Luc Aubert, Jacques Flour et Eric Savaux peuvent dire qu'« il ne faut pas confondre déclin de l'autonomie de la volonté et déclin du contrat. Dire que les contrats sont devenus moins libres et que la force obligatoire en a été altérée ne signifie pas qu'ils se...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque...
L'accord des volontés en Droit de la consommation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La Cour d'Appel de Bourges dans son arrêt de 1998 justifie l'utilisation d'un régime dérogatoire de la théorie générale concernant la relation contractuelle entre professionnels et particuliers. Ainsi, l'élaboration du Code de la Consommation en 1993 est dirigée...
