La théorie de l'accessoire est-elle une théorie restrictive ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Malgré l'importance portée à l'affectation, certains biens appartiennent au domaine public en l'absence d'affectation, par l'application de la théorie de la domanialité publique globale et la théorie de l'accessoire. Par la théorie de la...
La théorie de l'accessoire : une alternative à la théorie de l'affectation?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'inventaire des biens composant le domaine public n'a cessé de s'enrichir . La raison peut en être trouvée dans la volonté des pouvoirs publics de donner à une grande partie de leurs biens des éléments de protection du fait de leur affectation à l'intérêt général, et dans la...
La théorie de l'accessoire en droit commercial
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La distinction entre les actes de commerce et les actes civils, telle qu'on l'a envisagée jusqu'à présent, peut être modifiée en fonction de la profession de l'auteur de l'acte. Un commerçant qui réalise un acte civil par nature pour les besoins de son commerce réalise en...
La théorie de l'accessoire: critère alternatif à l'affectation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'un des grands reproches contemporains fait à l'Etat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. C'est là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de l'ensemble des biens meubles et immeubles, artificiels et...
la théorie de l'accessoire - publié le 21/03/2011
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Par opposition au domaine privé, le domaine public constitue l'ensemble des biens de l'administration mis à la disposition de tous. Mais quels sont ces biens qui se rattachent à la catégorie du domaine public ? La jurisprudence a dégagé des critères qui ont ensuite été concrétisés par...
La théorie de l'accessoire, exception ou extension de la domanialité publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l'article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Font également partie du domaine public les biens des...
La théorie de l'accessoire : extension ou exception
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les propriétés publiques ne sont pas toutes soumises au même régime juridique.
Communication de la Commission européenne : lignes directrices concernant l'application de l'article 81§3 du traité CE. Question de la théorie des restrictions accessoires
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
En droit de la concurrence, l'entente va consister, pour deux opérateurs économiques intervenant sur un marché donné, à exprimer librement une volonté commune de se comporter d'une manière déterminée sur ce marché en sachant quel en est l'objet ou l'effet. Cette volonté va être extériorisée par...
La Théorie de l'Accessoire
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
En latin, « Accessorium sequitur principale », le principe de l'accessoire est à la base d'une catégorie d'acte de commerce. Dans ce cas, la détermination des actes de commerce est subjective, elle dépend de la qualité de leur auteur. Comme il existe des actes de commerce par...
Conseil d'État, 11 décembre 2008, Mme Perreau-Polier et 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre - Domanialité publique globale et par accessoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Mme Perreau-Polier marque la volonté du Conseil d'État de limiter le champ d'application de l'accessoire. Et plus précisément, celle de cantonner le domaine public en faisant une appréciation stricte des critères d'application de la théorie de...
Article 2293 du Code civil - En quelle mesure ce nouvel article redonne-t-il sa portée à la règle de l'accessoire ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Selon l'alinéa 1 de l'article 2288 de notre Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Ainsi, le cautionnement fait partie de la catégorie juridique des sûretés...
Théorie générale du contrat : nature et classification
Cours - 15 pages - Droit civil
Le Code civil définit dans l'article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s'obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut déduire de cette définition...
Le DA et la théorie de la constitution-écran
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dissertation : Peut-il exister en droit administratif français la théorie de la Constitution-écran ? Les juridictions administratives , principalement le Conseil d'État, exercent un contrôle de conventionnalité des lois et des actes administratifs c'est-à-dire qu'elles vont...
Théorie des libertés fondamentales
Cours - 64 pages - Libertés publiques
La notion de liberté fondamentale est relativement récente. Il faut rappeler quelques éléments historiques : l'enseignement des libertés fondamentales date de 1954 dans les facultés. Ce cours prenait place jusqu'en 1993 dans le cours des libertés publiques. (le professeur : Jean Rivero était le...
Le droit d'accès au service public, composante essentielle ou accessoire du droit administratif ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
D'après Jacques Chevallier, le service public serait un « mythe fondateur profondément lié au statut de l'État et à la nature du lien social ». Mais qu'est-ce alors que le service public ? Est-il possible d'en donner une définition unique ? Cette expression de « service public » ne peut, de par...
Théorie et concept de la responsabilité contractuelle
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En droit des obligations, le contrat constitue le thème phare si ce n'est la source première des obligations dites conventionnelles. Le Code civil prévoit dans son article 1101, une définition de celui- ci en disposant que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 1987 : La concession de parcs à huîtres et la théorie des biens mixtes
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, les époux sont par défaut mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime divise le patrimoine des époux en trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi qu'une masse commune. Se pose...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2008 : théorie des vices cachés en matière de pollution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de vente, le vendeur est tenu d'obligations envers l'acquéreur, notamment de la garantie contre les vices cachés. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il s'agissait d'une vente d'un terrain pollué. En l'espèce, la ville de Marseille a acquis par préemption un terrain sur lequel...
Les actes de commerce par l'accessoire
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« L'accessoire suit le principal ». Cet adage, permet en droit d'unifier le régime applicable à certains actes. Un acte de commerce est un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, comme l'achat pour revendre, de sa forme, comme la...
Propriété littéraire et artistique : la théorie de l'arrière-plan
Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur français connaît peu d'exceptions, elles sont d'ailleurs pour énumérer pour l'essentiel à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que, « lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire » un certain nombre d'actes limitativement...
Théorie générale du droit pénal
Cours - 62 pages - Droit pénal
À l'origine des sociétés, l'individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C'est la raison pour laquelle les hommes...
Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, Le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme toutes les sûretés, prises de manière générale, le cautionnement se caractérise par un caractère accessoire à la dette qu'il garantit. Cependant, il est possible d'opérer une gradation du caractère accessoire, puisque ce dernier sera forcément moins fort dans une...
Le caractère accessoire du cautionnement - les conséquences
Cours - 17 pages - Droit des obligations
L'importance du caractère accessoire du cautionnement est telle qu'il est considéré comme impératif. Par conséquent, si les parties ont réellement entendu contracter un cautionnement, elles ne peuvent écarter les conséquences qui écoulent du caractère accessoire. Il n'en résulte pas...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumettre...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2008 - le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur l'un de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du cautionnement. En l'espèce, M...
Les actes de commerce par accessoire
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Acte par nature : acte objectif. Acte par accessoire : acte subjectif ou acte par relation. Ce sont des actes commerciaux parce qu'ils sont faits par un commerçant pour les besoins de son commerce, donc dans le cadre de son activité commerciale. Toutes les obligations que contracte...
La théorie de l'instance
Discours - 17 pages - Droit civil
La théorie exposée par Monsieur le Professeur Jeuland est relative au lien juridique d'instance dans le déroulement de l'instance. Cette approche théorique permet ainsi de comprendre les principes directeurs du procès qui lient d'une part les litigants, et d'autre part le...
La théorie des contrats
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Comment est-ce que les agents économiques doivent coordonner leurs activités ? Telle est la question à laquelle les économistes ont essayé de répondre à partir des années 1960 et 1970 en analysant notamment la théorie des contrats qui est un moyen de coordination des activités des agents....
Cour de cassation, 16 mai 2006 - la sûreté personnelle accessoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La crise mondiale actuelle est pluridimensionnelle en ce sens qu'elle a des répercussions lourdes sur les coûts des matières premières, sur l'emploi, l'inflation, mais qu'elle touche tout autant le secteur immobilier et le secteur bancaire. Dans un tel contexte économique, la...
