Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - La théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Au sein de cet arrêt, deux sociétés ont conclu un contrat d'entreprise, pour une durée déterminée de 12 ans ou 43 488 heures, relatif à la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de cogénération. En contrepartie des prestations de maintenance que la seconde société...
La théorie des circonstances exceptionnelles en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans l'État de droit, toute l'activité administrative et son organisation doivent respecter toutes les normes établies dans l'État. Est ainsi exprimé le principe de légalité. La légalité de cette manière érigée en principe opposable à l'Administration est définie comme étant la...
Théorie générale du contrat : nature et classification
Cours - 15 pages - Droit civil
Le Code civil définit dans l'article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s'obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut déduire de cette définition...
Le juge judiciaire doit-il accueillir la théorie de l'imprévision ?
Mémoire - 41 pages - Droit autres branches
« Peut-on encore aujourd'hui promettre un fait ou une abstention dans l'avenir, par définition non advenue ? » Hauriou, en 1910, dans la première édition de ses Principes de droit public, présente le contrat comme : « l'entreprise la plus hardie qui puisse se concevoir pour établir la...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un citoyen français a été mis à la retraite par la suite de la mise en place d'un décret pris en application d'une loi d'habilitation qui vient d'élargir les pouvoirs du gouvernement, l'administré invoque l'inconstitutionnalité de la loi du 28 février 1934...
La théorie de la faute détachable des fonctions sociales, une immunité pour le dirigeant de société ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le dirigeant n'est pas salarié, il a pour mission de représenter la société et ses intérêts et doit agir dans l'intérêt de la société en suivant, en principe, l'objet social. Il est donc mandataire social, il est compétent pour engager financièrement la société en respectant les...
Cas pratique de droit européen - La théorie générale des conflits de juridictions : les conflits de procédures
Cas Pratique - 2 pages - Droit européen
En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, est décédé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018. La femme veuve et ses trois enfants mineurs, dont le domicile se situe sur le territoire français, souhaitent intenter une action en responsabilité à l'encontre de...
Civ. 1ère, 10 Juillet 2002 - La théorie de la perte de chance peut-elle s'appliquer lorsqu'un dommage a été subi à la suite d'une erreur de diagnostic en matière médicale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Il est parfois des cas où la Cour de cassation se doit d'user d'équité, des cas où alors que les règles juridiques se montrant trop rigides, les juges, par le biais de contournement et de conciliation, se doivent de parvenir à ménager les intérêts de chacun et assurer une solution des plus...
La théorie de la décision exécutoire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En principe, un individu ne peut jouir des droits ou obligations qui en découlent que s'il accepte ou adopte une décision de justice. Quant au gouvernement, il peut modifier unilatéralement le statut juridique des citoyens sans recourir aux juges : il ne fait pas de simples revendications, il...
Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - La théorie de l'imprévision et la révision du contrat par les juges - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les faits reprochés en l'espèce semblent être le fait que plusieurs siècles après la conclusion des contrats, à savoir durant le 19e siècle, la contrepartie monétaire de la redevance d'arrosage était devenue désuète en comparaison des frais relatifs à l'exploitation et à...
Théorie générale des obligations - Le lien contractuel - Cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Résolution de 2 cas pratiques dans le cadre du lien contractuel en Droit des obligations.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2002, n° 00-10.628 - Garde individualisée et acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux mineurs participent à un jeu collectif improvisé ; au cours de ce jeu, la première mineure a été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée par le second mineur au moyen d'une raquette de tennis. Ainsi, le père de la mineure blessée, en qualité...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 1987 : La concession de parcs à huîtres et la théorie des biens mixtes
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, les époux sont par défaut mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime divise le patrimoine des époux en trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi qu'une masse commune. Se pose...
Cas pratique corrigé en droit constitutionnel - La théorie générale de l'Etat
Cas Pratique - 4 pages - Droit constitutionnel
Quelques élus d'un État démocratique viennent vous consulter. Ils vous expliquent que les gouvernements, responsables devant le Parlement, y sont instables. Quel régime politique pratique cet État et à quels procédés constitutionnels pourrait-on recourir pour accroître leur stabilité ?
Théorie et concept de la responsabilité contractuelle
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En droit des obligations, le contrat constitue le thème phare si ce n'est la source première des obligations dites conventionnelles. Le Code civil prévoit dans son article 1101, une définition de celui- ci en disposant que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties...
Le risque dans les contrats administratifs
Cours - 91 pages - Droit administratif
Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu...
La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse
Étude de cas - 50 pages - Droit des obligations
La théorie de l'imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l'évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat est...
Théorie générale du droit pénal
Cours - 62 pages - Droit pénal
À l'origine des sociétés, l'individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C'est la raison pour laquelle les hommes...
La théorie des contrats
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Comment est-ce que les agents économiques doivent coordonner leurs activités ? Telle est la question à laquelle les économistes ont essayé de répondre à partir des années 1960 et 1970 en analysant notamment la théorie des contrats qui est un moyen de coordination des activités des agents....
Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif (2008)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Ayant pour objet de réparer les dommages causés à autrui, la responsabilité civile est énoncée dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Ainsi, l'action en réparation de la victime d'un dommage peut être exercée sur le fondement de ces articles. Pour pouvoir engager la responsabilité civile...
Théories des libertés fondamentales
Mémoire - 58 pages - Libertés publiques
La liberté n'est pas synonyme de licence absolue. L'idée, ici, est que l'ordre public va créer une paix nécessaire à l'épanouissement des sociétés. La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions d'exercice des libertés individuelles et collectives : loi du 18 mars 2003. Le maintien...
Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La notion d'acceptation des risques consiste en une acceptation par la victime du dommage qu'elle est susceptible de subir. En effet, la victime, en se livrant en connaissance de cause à une activité génératrice de risques, doit être considérée comme ayant accepté les...
Chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2002 : les causes classiques d'exonération en ce qui concerne la garde commune et l'acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'idée de responsabilité est reliée à celle de garde. L'art. 1384, al 1 dispose que l'on est responsable (…) des choses que l'on a sous sa garde. La notion de « garde » a fait l'objet de discussions doctrinales quant à la difficulté de sa détermination et notamment sur l'effet neutralisateur...
Le risque et la faute
Cours - 6 pages - Droit autres branches
. D'un point de vue étymologique, le mot « risque » comporte plusieurs origines : - Le terme « risque » serait issu du substantif grec bizantin rizikon signifiant « le hasard », « le destin ». Ce terme est attribué à la solde du soldat gagnée par chance. Le lien entre...
Droit constitutionnel : la théorie générale de l'Etat
Dissertation - 98 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel extrêmement complet et rigoureux relatif à la théorie générale de l'Etat. Celui-ci est idéal pour les étudiants en Licence de droit et sciences politiques qui souhaitent réussir leurs examens. Il répond à toutes les questions sur l'Etat, les...
La responsabilité du gouvernement sous la Ve République : entre théorie constitutionnelle et pratique politique
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Ve République française, mise en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été établie dans un contexte de crise institutionnelle et politique. Elle visait à renforcer l'autorité de l'exécutif tout en préservant les principes démocratiques. Ce régime semi-présidentiel a introduit...
L'évolution de la théorie de l'abus de droit constitue t-elle un outil de régulation incontestable du droit?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Si certains historiens du droit affirment que l'on peut identifier des traces de l'application de la théorie de l'abus de droit en droit romain (selon la maxime : « male enim nostro jure uti non debemus » ), cette théorie a été formalisée pour la première fois en droit...
La théorie de la peine justifiée
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La « théorie de la peine justifiée » née de la jurisprudence, s'explique par le fait que l'erreur de qualification d'une infraction, sur laquelle est fondée la condamnation pénale, ou encore une erreur d'imputation, ne peut donner lieu à cassation de la part de la chambre criminelle, si...
