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Thème juridique : Théorie de l'exécution forcée

Théorie de l'exécution forcée

Nos documents

Filtrer par :

28 Janv. 2024

Dans quelle mesure le créancier dispose-t-il de l'exécution forcée en nature du contrat par le débiteur ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'exécution du contrat après sa formation est donc un principe, la suite logique de la formation du contrat. Pourtant, l'exécution de la prestation n'est pas une science exacte, il arrive que le débiteur n'exécute pas sa prestation ou du moins qu'il ne...

31 mai 2024

Cour de cassation, chambre civile 3, 13 juillet 2022, n° 21-16.407 - Dans un contrat conclu avant la réforme de 2016, la disproportion manifeste constitue-t-elle une exception à l'exécution forcée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 21 mars 2000, un couple a acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonette. Le 15 décembre 2011, la société civile immobilière Domaine du cap est devenue propriétaire du lot n° 18. Le 12 mars 2008, la société a entrepris la construction légale d'un immeuble de six logements avec...

10 Oct. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-20.399 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale peut-elle être prononcée en cas de rétractation du promettant malgré la levée d'option conforme du bénéficiaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par contrat du 21 juin 2012, la société A avait conclu un protocole d'accord-cadre avec la société B, afin que celle-ci puisse entrer au capital de la société C, filiale de la société A, et progressivement acquérir la totalité des titres sociaux. Par cette convention tripartite, la société B...

06 août 2024

En cas d'inexécution de contrat, même partielle, peut-on obtenir l'exécution forcée de la prestation due, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Une société fabriquant des parfums conclut un contrat le 10 janvier 2021, aux termes duquel un film publicitaire de 2 minutes et répondant à un cahier des charges précis serait réalisé puis livré le 1er juillet de la même année, par une société de production publicitaire, moyennant un prix de 55...

01 Janv. 2024

Dans quelle mesure un droit à l'exécution forcée en nature s'incarne-t-il en droit des obligations postérieurement à sa réforme de 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans ce sujet, "Le droit" s'entend au sens d'un droit subjectif, il est défini par Le portail du droit tel que la "prérogative individuelle dont peut se prévaloir l'individu, sujet de droit (personne physique ou morale). Il la tire de la règle de Droit objectif". On pourra y attacher...

03 Janv. 2023

L'exécution forcée du contrat et les causes d'exonération

Cours - 2 pages - Droit des obligations

En vertu des dispositions de l'article 1221 du Code civil, l'exécution forcée d'un contrat est une procédure judiciaire qui permet à une partie d'un contrat de recourir à des moyens judiciaires afin de contraindre l'autre partie à respecter ses obligations. Cette...

18 juin 2023

Article 1221 du Code civil - Le principe de l'exécution forcée - publié le 14/06/2023

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Cet article se trouve dans la partie relative à l'inexécution du contrat, plus précisément de l'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution de l'obligation par le débiteur, le créancier dispose d'un recours à l'exécution forcée par le biais...

24 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mars 2009 et Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2008 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La promesse unilatérale est une question qui a fait couler beaucoup d'encre. On retrouve cela dans les arrêts proposés à l'étude. Premièrement, en ce qui concerne l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars 2009, en l'espèce, une partie promettante promet à un bénéficiaire...

30 juin 2023

Comment la réforme de 2016 a-t-elle modernisé l'exécution forcée et amélioré son efficacité ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée est un élément clé de la justice, garantissant l'effectivité des décisions de justice et la protection des droits des créanciers. Cependant, en raison de sa complexité et de son manque d'efficacité, elle peut engendrer des retards et des coûts...

09 mai 2023

Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation du pacte de préférence peut-elle être sanctionnée d'exécution forcée au moyen de la substitution du tiers de mauvaise foi ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 18 décembre 1957, un acte de donation-partage a été conclu, attribuant à Madame Adèle A un bien immobilier, tout accompagnant ce leg d'un pacte de préférence au bénéfice de Madame X. Le 7 août 1985, une parcelle du bien immobilier accordé à Madame Adèle A... a été transmis par donation -...

09 déc. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2014, n° 12-29.071 - La rétractation d'une promesse unilatérale croisée rédigée dans les mêmes termes et ayant le même objet que la seconde peut-elle résulter sur une exécution forcée de la vente ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

TD droit des contrats spéciaux La société FDG et la société Vectora ont toutes deux signé respectivement, le 31 janvier 2005, une promesse d'achat et une promesse de vente d'actions, avec possibilité de lever l'option entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Seulement, la...

01 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2021 - La rétractation d'une promesse unilatérale durant le délai d'option entraine-t-elle l'exécution forcée du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par un acte sous seing privé du 16 avril 2009, suivi d'un acte authentique du 6 janvier 2011, le promettant, la société ESBTP qui a acheté une parcelle pour l'exploiter à M. R et D, avait également signé une convention de rétrocession. Suite à cela, après la fin de...

18 Oct. 2022

Article 1221 du Code Civil - Le principe de l'exécution forcée

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1341 nouveau du Code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation et qu'il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. Cet article relatif au régime général des obligations a, conformément au sens que lui en...

02 Janv. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - L'exclusion de l'exécution forcée dans le cadre d'un contrat de construction entre un particulier et une société

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans les faits, un particulier a conclu un contrat avec une société pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans. Mais, ce dernier, en constatant que l'ossature bois ne reposait pas sur une dalle en béton, reporte la réception initialement prévue. Après...

10 févr. 2022

Exemples de six cas pratiques sur la solidarité passive, l'exécution forcée et la cession de dette

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat de bail avec une clause de solidarité entre les locataires a été conclu entre Matthias, bailleur, et deux locataires. Raphaël dispose d'un important patrimoine, notamment de titres de sociétés et comptes bancaires. René est interdit bancaire et peine à gagner de...

15 avril 2022

Article 1221 du Code civil - L'exécution forcée en nature

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Cet article a été introduit par l'ordonnance de 2016, dans une sous-section nouvelle qui vise l'exécution forcée en nature. Plus précisément, l'article 1221 du Code civil se retrouve dans le Titre III, « Des sources d'obligations », du premier sous-titre, relatif au...

18 août 2022

L'inexécution du contrat : fiches d'arrêts, questions de théorie et cas pratiques

TD - 5 pages - Droit des obligations

Ce document comporte une résolution entière d'une fiche de TD en droit des obligations portant sur le thème de l'inexécution du contrat. La fiche comporte des questions théoriques, des cas pratiques et des fiches d'arrêts.

27 Oct. 2020
doc

Cas pratique sur la théorie générale des conflits de juridictions : la reconnaissance et l'exécution des jugements

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

En l'espèce deux contrats de prêt ont été conclus entre la société de droit russe "Jean Lion" et une banque russe, la Gazprombank. Pour garantir le remboursement, deux contrats de cautionnement solidaire avec un champ d'exécution en Russie ont été conclus entre la même banque et le...

10 Nov. 2020
doc

Les exceptions à l'exécution forcée

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

En droit, l'article 1103 du Code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi, un contrat est un accord de volonté qui a pour effet de créer des obligations à la charge des parties. Le contrat s'impose donc à chacune des parties...

08 Nov. 2016
doc

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2005 - L'exécution forcée

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les consorts X ont cédé aux consorts Y 90% des actions d'une société par un acte du 22 juillet 1986. Pour les 10% restant, les parties se sont entendues par un échange de promesses unilatérales croisées de vente et d'achat stipulées en des termes identiques. L'échéance de ces...

20 févr. 2016
pdf

L'exécution forcée des avant-contrats de vente

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La conclusion d'un contrat définitif de vente est dans la plus grande majorité des cas précédée de la conclusion d'un avant contrat de vente. Les avant-contrats sont des contrats à part entière, puisqu'ils sont des accords de volonté en vue de produire des effets de droit - ils sont bien...

27 août 2014
doc

L'exécution forcée sur les meubles corporels

Cours - 4 pages - Droit des obligations

S'agissant de ces mesures d'exécution forcée, il existe trois sortes de mesures : - La première est destinée à obtenir le paiement forcé d'une somme d'argent. Dans ce cas, le créancier, pour être payé de sa créance de somme d'argent, va faire saisir les meubles du débiteur en vue de...

15 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011: le refus de l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Alors que la doctrine espérait une restauration de l'efficacité des avants-contrats, l'arrêt commenté de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2011 met un terme brutal à cet espoir. En l'espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse unilatérale de vente sur un...

21 févr. 2013
doc

Une étude de cas pratique sur l'exécution forcée du contrat

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Monsieur Armand en qualité de maître d'oeuvre, souhaite effectuer des travaux de peinture dans sa propriété, et en confie la tâche à un entrepreneur, Monsieur Matisse. Le contrat est conclu, mais l'entrepreneur n'exécute pas son obligation. Monsieur Armand aimerait agir en justice contre cet...

14 mai 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - l'exécution forcée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par acte authentique en date du 30 juillet 1999, une société consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d'immeuble, dans laquelle il est précisé qu'elle serait ferme et définitive, et affublée d'un terme extinctif en date du 15 décembre 1999, prorogé au 28 février...

27 Janv. 2010
doc

Cas pratique - l'inexécution du contrat, théorie des risques

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le 15 novembre Jean a remis des photographies à développer au laboratoire Tournachon. Les photos doivent lui être remises le 31 novembre. À cette date, elles n'ont pas été développées ce qui empêche Jean de participer au concours où il souhaitait produire les photos concernées. Ces dernières...

27 Janv. 2010
doc

Cas pratique - l'inexécution du contrat : la théorie des risques

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

M.Dindar achète le 25 octobre 2002 le voilier de M.Deveaux pour un prix de 100 000 euros. À cette date, M. Dindar verse 20 000 euros. Le solde du prix doit être réglé lors de la prise de possession du voilier fixée le 30 novembre 2002. Le 30 novembre 2002, M Dindar apprend que Christophe...

19 Janv. 2010
doc

L'exécution forcée du contrat dans les contrats internationaux

Dissertation - 15 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée peut être en nature ou par équivalent. On désigne par exécution forcée par équivalent les dommages et intérêts qui pourront être demandés par le créancier qui subit l'inexécution, art 74 . Mais dans la convention ces droits internationaux...

28 Oct. 2010
doc

L'ordinateur du débiteur dans le droit de l'exécution forcée

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Tout créancier a le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Ce principe est énoncé dans la loi portant réforme des procédures civiles d'exécution. En effet, la loi nº91-650 du 9 juillet 1991 dispose dans son article premier que « tout créancier peut, dans les...

22 Oct. 2010
doc

Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation

Mémoire - 48 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of...