Première chambre civile, Cour de cassation, 30 juin 1992 - la valeur de la date du testament olographe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le testateur s'est suicidé en laissant des héritiers. Par un testament olographe non daté, mais signé, il a institué des légataires particuliers qui introduisent une action en délivrance de leurs legs. Les successibles du défunt se sont prévalus de la nullité du testament...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 juin 1992 - la validité du testament olographe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le testament olographe est la forme testamentaire la plus pratiquée en France, il présente des avantages évidents et il est d'une extrême simplicité. Le testateur peut aisément modifier ou révoquer ses dispositions. En l'espèce, une personne s'est suicidée après avoir rédigé un...
La date du testament olographe
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Acte formaliste, le testament olographe est soumis à des solennités énumérées par l'article 970 c. c. : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». La jurisprudence à ce sujet a évolué. L'exigence...
Première chambre civile de la cour de cassation, 10 mai 2007 - conditions de forme du testament olographe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le testament olographe est soumis à des conditions de formes énumérées par l'article 970 du Code civil mais cette exigence formaliste s'est trouvée tempérée par l'interprétation qui en a été faite par la jurisprudence. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt concernant la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004, Première chambre civile, 10 mai 2007, 9 janvier 2008, 22 juin 2004, 30 novembre 2004 - le testament olographe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La plus intéressante des formes de testament est le testament olographe. En effet, dans la mesure où celui-ci est simple tant dans sa rédaction que dans sa révocabilité en passant également par son moindre coût, il est la forme la plus répandue et la plus fréquemment utilisée...
La valeur d'un testament olographe - cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En droit français la rédaction d'un testament est indispensable lorsque l'on souhaite échapper aux règles de la dévolution légale, qui, à défaut, régiront la succession. L'article 895 du Code civil permet à toute personne saine d'esprit de disposer « pour le temps où elle n'existera...
Le testament olographe
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation de Droit relatif au formalisme du testament olographe et au respect de la volonté du défunt. Elle traite ainsi, le respect de la volonté du défunt au travers du formalisme du testament olographe. Notamment au regard de l'application jurisprudentielle...
Le testament, conditions de validité, legs universel, accroissement
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Après la mort d'une personne, sa succession est automatiquement ouverte. Ainsi, seront prêtes à lui succéder les personnes légalement désignées. Toutefois, il est possible pour une personne de préciser ses volontés dans le cas où elle décéderait à travers ce qu'on appelle un testament....
Article 476 du Code civil - La capacité du majeur en tutelle en matière de testaments et de donations
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en droit des libéralités et des successions a suscité un grand nombre de controverses et donc conséquemment un grand nombre de réformes. Aussi, la réglementation relative à la capacité du majeur en tutelle en matière de...
Les conditions de forme et de fond des testaments
Cours - 7 pages - Droit civil
Le testament est défini par l'article 895 du Code civil comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. C'est un acte unilatéral manifestant la volonté de son auteur. C'est un acte à...
Cas pratique - le testament, conditions de validité, legs universel, accroissement
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Une femme décède la semaine passée, et il s'avère qu'elle a produit un testament entièrement rédigé et signé à la main. Celui-ci prévoit : « Février 2006 - Je soussignée Adèle Taplane institue Gérard et son frère Mathieu légataires de l'universalité de biens, Gérard 50% et Mathieu 50% -...
Cas pratique corrigé en droit civil - Liquidation de succession (renonciation, conjoint survivant...)
Cas Pratique - 24 pages - Droit civil
Monsieur Dumont, de nationalité française, est décédé le 13 novembre 2015 à son domicile à Pontoise. Il laisse pour lui succéder trois enfants, Roland, Robert et Raymond. Veuf, il avait conclu un PACS en 2009 avec Yvonne, aux termes duquel ils avaient opté pour un régime de séparation de biens....
Successions et libéralités : le testament des infirmes et des illettrés
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le simple fait d'être illettré ou incapable ne saurait être un élément de nature à empêcher de pouvoir disposer de ses biens. Toutefois, le testament des infirmes et des illettrés pose un délicat problème. En effet, le testament pose, pour s'assurer de la manifestation non équivoque...
Liquidation du régime matrimonial et de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 11 juin 1977, Pierre et Pierrette se sont mariés sans contrat de mariage, et sont donc soumis au régime légal de la communauté, par application des articles 1400 et suivants du Code civil. Ils ont deux enfants. Au cours du mariage, les époux ont acquis divers biens, séparément et ensemble. Le...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - Les conditions de formes du contrat d'assurances-vie - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Dans un arrêt pris en sa deuxième chambre civile le 26 novembre 2020, la Cour de cassation est revenue sur un de ces nombreux litiges où l'espèce témoigne d'un bien ayant, sur le plan légal, deux destinataires, et apporte une nouvelle pierre à l'immense édifice que constitue le...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession : l'envoi en possession
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Monsieur Paul vient de décéder. Il n'a pas eu d'enfants. Ses père et mère sont prédécédés. Ses parents les plus proches sont un frère et deux neveux, fils de sa soeur prédécédée. Le patrimoine du défunt se compose d'un appartement à Blois, d'un compte en banque à la Société...
L'inefficacité du testament
Cours - 4 pages - Droit civil
Le testament va être exécuté après le décès du testateur. Donc cela peut soulever diverses difficultés : - celles tenant à l'interprétation du testament : l'interprétation présente certaines particularité par rapport à celle des actes juridiques en général en raison de son...
Les testaments : formes, contenu et efficacité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'exigence d'un écrit : Art 969 CC. Principe de l'écrit = on ne peut tester qu'en rédigeant un écrit car on peut que cela permet de réfléchir, de préciser sa pensée. Donc normalement en droit français, on ne peut pas tester par voie d'enregistrement, le testament oral...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2015 - Théorie de l'apparence et prescription acquisitive abrégée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Henri X décède le 12 novembre 1988, et laisse comme héritière sa fille Anne-Marie. Celle-ci décède le 11 novembre 2007, laissant des parcelles de terre à Jean X et à son fils Jean-Michel (consorts X) par un testament. MM. Francis et Paul Y (consorts Y) assignent ces...
Les testaments
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit des actes qui expriment les dernières volontés de leur auteur appelé le testateur. Contrairement à la donation, il s'agit d'un acte unilatéral. Aucune personne autre que le testateur n'est présente à l'acte et le testateur est seul au moment de la rédaction du...
Les différentes formes de libéralités
Cours - 8 pages - Droit civil
Le testament est l'acte juridique par lequel le testateur exprime ses dernières volontés. Le testament se différencie du contrat, car il exprime une volonté unilatérale mais également, car il reporte ses effets après la mort de son auteur. Le testament peut contenir des...
Le formalisme des testaments
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et “dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer” (article 895 du Code civil.) Il s'agit d'un acte unilatéral et...
Les différents types de legs et de testament
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le testament est la manifestation écrite de la volonté d'une personne de transmettre tout ou partie de son patrimoine à des personnes qu'elle choisira et dans des conditions qu'elle décidera. Le testament présente plusieurs caractéristiques, c'est ainsi qu'il s'agira obligatoirement...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Peut-on toujours affirmer que la conservation des biens dans la famille est un des intérêts servis par le droit des successions et des libéralités ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
« Le véritable esprit d'une république vertueuse est l'esprit de famille », affirmait le contemporain de Napoléon, le comte Louis-Philippe de Ségur. En effet, historiquement, le Droit sert des intérêts familiaux, d'autant plus le droit des successions et des libéralités, qu'il...
Les principes directeurs de la dévolution successorale - publié le 21/07/2020
Cours - 9 pages - Droit civil
La dévolution désigne le fait de transmettre un droit, un bien d'une personne à une autre. La dévolution successorale fait référence à la transmission de l'entier patrimoine (l'actif comme le passif) d'une personne qui décède au profit de ses plus proches parents. Il existe...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet d'un...
Première Chambre civile de la cour de Cassation, 22 juin 2004 - la validité du testament
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Un testament a été établi le 6 août 1997. Cependant, ce testament ne respecte pas plusieurs formes juridiques obligatoires lui permettant d'être valide. Pour cela, M. B, sans doute lié à la personne décédée, n'a pas hésité à introduire l'affaire devant un tribunal civil. Afin de...
Quelles sont les différentes dispositions juridiques qui permettent d'assurer la protection du survivant au sein du couple ?
Dissertation - 2 pages - Droit notarial
Ce document contient une dissertation de droit notarial. La note obtenue est de 19/20. Le vieillissement de la population entraîne une hausse des actes en droit de la famille de plus en plus importante au sein des études notariales. Aujourd'hui, les couples cherchent avant tout à protéger le...
Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament
Guide pratique - 27 pages - Droit de la famille
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci demeure un contrat...
