L'insertion de la loi pénale dans la hiérarchie des normes
Cours - 10 pages - Droit pénal
La loi pénale, comme les autres lois, n'échappe pas à la hiérarchie des normes. Qui dit hiérarchie dit mécanisme de contrôle, soumission de la norme inférieur à la norme supérieure. Il y a donc des mécanismes de contrôle. Le contrôle de la conformité de la loi à la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : la détermination de la loi pénale applicable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt, il est en particulier question de pédophilie. En effet, un homme a, entre le mois de janvier 2000 et le 22 juillet 2002, abusé sexuellement de trois mineurs de quinze ans, âgés d'un an et demi à cinq ans. Il est précisé dans l'arrêt que ces abus ont été commis avec « violence,...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Nemo censetur ignorare legem ; nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe est à la base de l'État de droit et garantit la sécurité juridique des justiciables. De cette notion première découle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, qu'elle concerne le fond ou la...
La nature de la procédure pénale française aujourd'hui
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le modèle accusatoire se présente, de manière générale, comme étant le modèle de procédure pénale étant apparu en premier dans le temps. En effet, on le retrouve dans les sociétés peu organisées, primitives et peu centralisées, en d'autres termes, dans les sociétés dites « rudimentaires »....
L'application de la loi pénale dans l'espace
Étude de cas - 1 pages - Droit pénal
Le pénaliste italien Carrara définit l'infraction comme « la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est punie d'une peine par...
Dans quelle mesure la Cour européenne des Droits de l'Homme façonne-t-elle la procédure pénale française ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le pays des droits de l'homme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par la jurisprudence européenne. La...
La personnalité et la territorialité des lois
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« La loi doit avoir autorité sur les hommes, et non les hommes sur la loi » disait Pausanias le Périégète géographe et écrivain Grec du IIe siècle. Cela veut dire que chaque homme est soumis à une loi lorsqu'un conflit avait lieu. Les deux systèmes de lois pouvant être...
L'application de la loi pénale
Cours - 15 pages - Droit pénal
Lorsqu'un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - L'application de la...
Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale...
L'article 689-11 du Code de procédure pénale : l'application de la loi pénale dans l'espace
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Le droit pénal français n'a en principe pas vocation à s'appliquer lorsque l'infraction n'a pas été commise sur le territoire de la République (c'est-à-dire le territoire terrestre, le territoire aérien et le territoire maritime). En effet, les juridictions pénales françaises sont...
Etude d'un cas pratique sur l'application de la loi pénale dans l'espace
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le 1er septembre 2010, dans les eaux maritimes internationales, un navire de pêche français a été abordé par un navire chypriote. Cet abordage a entrainé le naufrage du navire français. Le patron de ce même navire et les trois marins présents sur le bateau ont réussi à s'installer dans une...
La nécessaire prévisibilité de la loi pénale vous paraît-elle assurée ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« NULLUM CRIMEN NULLA PENE SINE LEGE » indique la nécessaire présence d'un texte dont le rôle est de déterminer les infractions. Ce postulat garantit ce que l'ont nomme « le principe de légalité criminelle ». En effet, le droit pénal a pour fonction de protéger les libertés individuelles...
Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001 : quelle interprétation le juge peut-il faire de la loi pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon Montesquieu « le juge n'est que la bouche de la loi », ainsi ce dernier est tenu en vertu du principe posé à l'article 111-3 du Code pénal à une interprétation stricte de la loi. En effet le juge ne peut raisonner par analogie et ainsi étendre à un cas non prévu par la...
Plan de commentaire et fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1994 relatif au champ de compétence du juge en matière de contrôle de légalité d'une loi pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La Haute juridiction refuse de contrôler la conventionnalité de la loi instituant le retrait de points lors de la commission de certaines infractions au Code de la Route (II), ainsi que de celle de ses décrets d'application (I). La Haute juridiction refuse de contrôler la légalité des...
Application de la loi pénale dans l'espace
TD - 1 pages - Droit pénal
Angelina et Brad ont divorcé. Le jugement de divorce, prononcé à Paris, prévoyait qu'Angelina s'occuperait des enfants et que Brad serait en droit de les réclamer. Cependant, Angelina a refusé de présenter les enfants à leur père alors que celui-ci les réclamait. Plus d'un an plus...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles...
Les droits de la défense et la procédure pénale française
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le principe du respect des droits de la défense constitue l'un des principes fondamentaux de notre procédure pénale contemporaine. Dans sa décision Sécurité et Liberté de 1981, le Conseil Constitutionnel l'a érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la...
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines. Interpréter, c'est chercher à comprendre par une triple opération : - d'éclaircissement de ce qui est obscur ; - du développement du cours d'une...
Mesures de sûreté et principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé. Elle ne se distingue des autres sanctions, par exemple civiles ou disciplinaires, que par le fait qu'elles sont prévues dans le Code pénal et prononcées par une juridiction...
La non-rétroactivité de la loi pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée...
La non-rétroactivté de la loi pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité...
La procédure pénale française : une procédure inquisitoire ou accusatoire ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a esquissé ses premiers traits dès qu'une autorité publique a été organisée et a assumé la charge de faire régner l'ordre. Les premières règles en cette matière ont même précédé l'élaboration des premières normes relatives à l'infraction ou à la pénalité. En effet,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'application de la loi pénale dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En...
L'application et l'impérialisme de la loi pénale dans le temps (2010)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans l'espace est consacrée aux articles 113-1 et suivants du Code pénal qui déterminent les situations dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes. L'article 113-2 de ce même code énonce que toutes les infractions commises sur...
Le champ d'application de la loi pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Seules les infractions commises en France troublent l'ordre public français. Cependant, certaines infractions commises à l'étranger peuvent troubler l'ordre public français. On retiendra les principes suivants: • Principe de personnalité passive : infraction commise à l'étranger contre un...
Cas pratique - l'application de la loi pénale dans l'espace
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
Il y a de plus en plus d'infractions qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité. Prenons l'exemple de deux jeunes Français qui participent à un attentat d'un jeune marocain à l'hôtel Atlas à Marrakech. Le premier jour l'attentat échoue, ils s'y reprennent à deux fois. Le lendemain, ils...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2008 - le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, Philippe X… a été condamné à 14 ans d'emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d'arrêt l'informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin 2006, sera réduite de 15 mois en...
Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La loi du 09 mars 2004 a clairement affiché sa volonté de lutter contre la récidive des agressions sexuelles comme en témoigne l'arrêt du 31 octobre 2006. Une personne est condamnée pour des faits à caractère sexuel commis entre 1995 et 1997 par la Cour d'appel de Paris par son...
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu de nationalité néerlandaise n'a pas déclaré des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs. Le prévenu est alors déclaré coupable du délit de non-respect de l'obligation déclarative des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs par la Cour d'appel. Il est...
