Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : le terme suspensif dans une promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les conséquences d'un terme suspensif dans une promesse synallagmatique de vente posent parfois problème, comme c'est le cas dans cet arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979. En l'espèce, les consorts Myard ont vendu le 15 janvier...
La clause est-elle rattachée à un terme suspensif ou à une condition suspensive ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 12 mai 1980, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, a eu, à l'époque, des incidences dans différentes disciplines. Le droit de la « faillite » a été le premier concerné. Plus récemment, l'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le Code...
La condition et le terme dans les cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Il convient régulièrement dans les cas pratiques de savoir si on est face à une condition ou un terme. On va dans ce cas aborder les deux hypothèses, puis trancher.
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Le droit de renoncer à une condition suspensive stipulée
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des suites de la signature d'un acte sous seing privé en date du 18 mars 2004, des cédants promettent de vendre les parts sociales d'une société propriétaire d'un immeuble, à deux futurs cessionnaires, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt...
Terme et conditions de l'obligation
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le terme ainsi que l'obligation ont pour point commun de reposer tous deux sur des événements futurs, ils sont donc des modalités temporelles de l'obligation. La distinction entre ces modalités est fine, mais belle est bien existante. En effet, le terme est un évènement...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre commerciale (6 mars 2007) et 3e chambre civile (19 décembre 2001) - Le délai relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les arrêts rendus récemment par la Cour de cassation en sa 3e chambre civile ainsi qu'en sa chambre commerciale traitent du délai relatif à la condition suspensive. En effet, la Cour de cassation a été amenée, à plusieurs reprises, à répondre à la question suivante : dans quelle mesure est-il...
Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - Comment la condition suspensive a-t-elle été interprétée et appliquée dans cette affaire ?
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Dans l'affaire que nous examinerons, rendue par la Cour d'appel de Liège, la condition suspensive dans un contrat d'entreprise est au coeur du débat. Cette décision, loin d'être isolée, s'inscrit dans un contexte juridique plus large où la condition suspensive a été...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aujourd'hui, il n'est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l'irrévocabilité de son consentement. Si l'événement prévu dans la condition se réalise, alors la promesse...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2015 - Une condition suspensive sans terme fixé peut-elle posséder un délai raisonnable déduit implicitement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 "ne paraît avoir envisagé pour les obligations, une fois nées, d'autre destin que de s'éteindre", observation du Doyen Carbonnier qui illustre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation. En l‘espèce, le 1er novembre 2004...
Le terme: une modalité temporelle des obligations
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le terme est une modalité temporelle des obligations qui a pour objet de faire dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation, d'un évènement futur de réalisation certaine. Le terme est un évènement futur de réalisation certaine. Une des conséquences de la planification du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mai 20015 - Terme et condition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Afin de protéger leurs intérêts, les parties contractantes peuvent poser une condition à la réalisation de l'obligation pour laquelle elles s'engagent. Cependant, dans le cas d'une condition suspensive, subordonnant l'accomplissement de l'obligation à la réalisation d'un...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015 - La condition suspensive non assortie d'un terme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 1er novembre 2004 et par acte sous seing privé, un homme a promis la cession d'une parcelle de terre à un particulier sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Le 21 mai 2010, le cessionnaire este en justice contre les héritiers...
L'obligation à terme
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Le terme est un évènement qui présente certaines caractéristiques: c'est un événement futur et dont la réalisation est certaine. De la survenance cet événement futur et certain va dépendre l'exigibilité de l'obligation ou la durée de l'obligation. En distinguant entre l'exigibilité de...
La suspension du contrat de travail est-elle un moyen d'assurer la protection et la pérennité de l'emploi du salarié en cas de maladie, grossesse ou paternité ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Lorsque l'on étudie les autres types de contrats, à défaut du contrat de travail, on observe que la notion de « suspension du contrat » n'existe pas vraiment. En effet, on parle plutôt de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations donnant droit à l'autre partie de...
L'article 2234 du Code civil opère-t-il un réel effet suspensif de la prescription pour celui qui est dans l'impossibilité d'agir ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La prescription se définit selon le lexique des termes juridiques comme un « mode d'extinction d'un droit personnel ou d'un droit réel du fait de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Cette notion est également définie à l'article 2330 du Code...
Suspension du contrat de travail et régime de la maternité
Cours - 3 pages - Droit du travail
La suspension du contrat de travail est une technique apparue en droit du travail au début du 20e siècle ; dans un premier temps un arrêt de la Cour de cassation affirma que la maladie ne mettait pas terme au contrat, par la suite une loi relative aux femmes enceintes affirmait que le...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Une clause suspensive de validité modifiant les conditions de majorité dans la négociation collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 2014 est venu traiter de la modification des conditions de signature d'un accord collectif. En l'espèce, une société a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à la négociation annuelle obligatoire, un...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - La confirmation de la maîtrise de la condition suspensive par la partie bénéficiaire - Développement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document correspond à la Partie 1 d'un commentaire de l'arrêt rendu le 28 avril 2011 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation. "Avant de procéder à une distinction entre la condition suspensive et le délai imparti pour y satisfaire, la Cour réaffirme le principe selon lequel...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Les acheteurs pouvaient-ils valablement renoncer à la condition suspensive après la date limite fixée pour sa réalisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des vendeurs et sociétés ont promis, par acte sous seing privé, de vendre des parts sociales d'une société à des acheteurs. Cette vente est soumise à une condition suspensive d'obtention d'un prêt avant la date du 20 avril 2004. L'acte authentique devait alors...
La suspension du contrat de travail : la maladie, l'accident et la maternité
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le CDI se prolonge dans le temps et certains évènements plus ou moins prévisibles peuvent affecter son déroulement. Le salarié peut être malade par exemple ou avoir un accident. Le salarié peut faire grève. Pour protéger l'emploi, le droit du travail a mis en place une technique originale : la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - Le règlement des comptes courants, condition suspensive de la promesse de cession, constitue-t-il une exécution du contrat empêchant l'exception de nullité ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Deux sociétés ont conclu une promesse de cession de parts sociales de la Sehb SARL à la société A7 Management, sous conditions suspensives, dont le remboursement des comptes courants. Suite à des désaccords, la société A7 Management a assigné les parties pour obtenir la cession des parts et...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 9 juillet 2013 - Le fait de prévoir dans un contrat que le versement de paiement des honoraires ne se fera qu'en cas de pré-commercialisation constitue-t-il une condition suspensive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une mission de maîtrise d'oeuvre avait été confiée à un architecte par un couple de particuliers, le but étant la réalisation d'un immeuble. Un permis de construire avait été accordé puis annulé 2 ans après sur le recours d'un tiers. De ce fait, l'architecte (M....
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 février 2021 - L'obtention d'un prêt postérieurement au délai de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 4 février 2021 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite de la perfection d'une vente en cas d'obtention d'un prêt postérieurement au délai d'une condition suspensive. Un vendeur a effectué une promesse de vente au profit d'un...
Arrêt du 20 mai 2015: la condition suspensive dans un compromis de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d'une clause suspensive dans un compromis de vente. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme, en 2004. Le 21...
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail et plus précisément pendant le congé maternité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En principe, la rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail. C'est une règle posée par la circulaire du 17 mars 2009. Or, la jurisprudence ne va pas totalement dans le sens de cette règle de principe. La Cour de cassation, dans...
Régime général des obligations : le terme et la condition
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1305 du Code civil, l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la date de survenance d'un événement futur et certain encore que la date en soit incertaine. Le terme est suspensif, lorsque l'événement pris en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-18.642 - La réalisation de la condition suspensive doit-elle s'apprécier à la date de la résiliation du contrat ou à n'importe quelle date en l'absence de défaillance dans l'hypothèse d'un contrat d'architecture ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme a conclu le 24 octobre 2017, avec une société d'architecture, un contrat relatif à l'aménagement de son domicile personnel et également pour mettre en conformité son cabinet médical avec les normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le 12 juin...
Suspension du contrat de travail et droits du salarié
Cours - 43 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel ». Elles...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 2213 702 - La règle de suspension de la prescription en cas d'empêchement de l'article 2234 du Code civil s'applique-t-elle si le titulaire de l'action dispose encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Satem a été placée en sauvegarde judiciaire le 12 avril 2013, un mandataire judiciaire ayant été nommé à cet effet. Par un jugement du 16 septembre 2014, un plan de sauvegarde est arrêté et le mandataire judiciaire devient commissaire à son exécution. Un jugement du...
Conseil d'État, Juge des référés, 16 novembre 2021, n° 457687 - Les conditions subordonnées à l'octroi d'une suspension sont-elles, en l'espèce, respectées pour permettre la susdite suspension temporaire d'exécution des actes administratifs litigieux par le juge des référés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, divers administrés sont opposés, d'une part à l'exécution d'un décret imposant le port du masque aux enfants dans les établissements scolaires et le passe sanitaire aux enfants de plus de 12 ans lors des activités extra-scolaires et sportives, et d'autre part à...
