Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 et troisième chambre civile, 28 mars 2007 - la distinction entre la condition et le terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La distinction entre la condition et le terme est souvent délicate. Il semblerait que cette distinction doit se faire par rapport au caractère certain ou non de l'événement pris en référence, mais tout se complique lorsque l'on parle de terme assorti d'une condition ou de condition...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 1983 relatif à la prorogation du terme extinctif
Cours - 3 pages - Droit autres branches
"En droit, le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire en l'absence de toutes autres circonstances." Ce principe a été posé par la Cour de cassation avec l'arrêt Guilloux en date du 25 Mai 1870. Ainsi, en principe, qui ne dit mot ne consent pas. Cependant, il existe...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la distinction entre terme incertain et condition purement potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Z, qui avait acquis, avec l'aide financière de Mme Y, une sculpture de Joseph X, a projeté de la vendre en 1988 au Musée national d'art moderne. Mme Y se prétendant propriétaire indivise de cette œuvre, s'est opposée à la vente. Le 18 janvier 1989, M. Z et Mme Y ont signé...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007 - régime des conditions suspensives intégrées dans le contrat par les parties
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
François Collart Dutilleul définit la condition suspensive comme étant "une technique qui donne de la souplesse en permettant aux parties de passer d'un contrat en "prêt-à-porter" à un contrat "sur mesure" ". Mais comme toute chose sur mesure, leur particularité pose problème au besoin...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 septembre 2007 - la condition suspensive dans la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1178 du Code civil pose la règle concernant la réalisation ou non de la condition suspensive. En effet, il prévoit que « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » La Cour de cassation, en sa troisième...
Droit du travail: la suspension du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié
Cours - 25 pages - Droit du travail
L'exécution du contrat de travail a vocation à s'inscrire dans la durée. Néanmoins, divers événements peuvent venir affecter cette exécution - tel est notamment le cas en ce qui concerne la maladie du salarié. Ainsi, la maladie, tout comme la grève, constitue une cause de suspension du contrat de...
La suspension de peine pour raison médicale
Mémoire - 10 pages - Droit pénal
La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et d'humanité. Ce problème du traitement de la maladie en prison n'est pas typiquement français et apparaît comme une...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 septembre 2007 - la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1178 du Code civil pose la règle concernant la réalisation ou non de la condition suspensive. En effet, il prévoit que « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » La Cour de cassation, en sa troisième...
La suspension de concessions et d'obligations dans le cadre de l'OMC
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est une organisation internationale réunissant 153 membres et qui a pour objet de gérer les relations commerciales entre ces Etats membres. Tous les Accords de l'OMC confèrent des droits et obligations aux membres. Ces droits et obligations jouent dans...
La suspension du contrat de travail - publié le 11/03/2011
Cours - 6 pages - Droit du travail
Parce que le contrat de travail s'inscrit dans la durée, il est susceptible de connaître des changements et certains événements vont modifier ou interrompre son exécution. Ces interruptions peuvent intervenir : - Du fait du salarié : maladie, accident... - Du fait de l'employeur :...
La suspension du contrat de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le souci majeur de la sécurité de l'emploi explique le recours croissant à la suspension du contrat de travail.
Conseil d'État, 13 octobre 2003 - le référé suspension
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Notre arrêt intervient après qu'à une date indéterminée, la société Ekima ait bénéficiait d'une dérogation lui permettant l'ouverture les dimanches de son magasin « But » d'Aulnay-sous-Bois, mais que cette dérogation expire en février 2002. A une date indéterminée, la société...
Chambre commerciale, 6 mars 2007 - le terme pour la réalisation des conditions suspensives d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1176 du Code civil « …S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'évènement n'arrivera pas » En l'espèce une société, dont Mr X est associé, a obtenu, de la part de divers...
La notion de condition suspensive
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Nul contrat ne serait jamais conclu si, pour s'engager, les parties devaient attendre d'avoir réuni toutes les informations utiles sur l'opération projetée. Ainsi, elles acceptent donc toujours une part d'incertitude. Les parties peuvent donc subordonner leurs engagements à la réalisation de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juillet 1995 - la condition suspensive dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1179 alinéa 1er du code civil dispose que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ». Cet article détermine un principe, celui du caractère rétroactif de la condition réalisée. En droit des contrats et selon la volonté des parties,...
Commentaire de l'arrêt du 12 septembre 2007 : condition suspensive d'obtention d'un prêt
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut vente,...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juillet 1995 relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté » selon l'alinéa 1er de l'article 1179 du Code civil. Cet article pose un principe fondamental en droit, celui du caractère rétroactif de la condition réalisée. Selon la volonté des parties...
La suspension du contrat de travail - publié le 23/06/2009
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Introduction : le contrat de travail comporte plusieurs obligations de la part du salarié : - Une obligation principale : celle de fournir une prestation à son employeur. - Des obligations secondaires : loyauté, confidentialité, non-concurrence. Parce que ce contrat de travail développe ses...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 relatif à la condition suspensive potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La liberté contractuelle permet aux contractants de choisir librement le contenu du contrat les liants, sous réserve de la licéité des clauses. Néanmoins, il est des cas où cette licéité n'est appréciable qu'à postériori, c'est-à-dire non pas à la formation du contrat, mais à son...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2006 relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Dans la promesse synallagmatique de vente chacune des parties s'engage, l'une à acheter, l'autre à vendre. Il s'agit donc d'une véritable vente dans laquelle le transfert de propriété et le paiement du prix sont simplement reportés à la date de signature de l'acte...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 3, 13 juillet 1999, La nature et les effets de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une promesse synallagmatique de vente avait été conclue, entre Mme Barron et M. Bonnefon, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un permis de construire avant le 30 octobre 1989. Or, le permis de construire n'a été délivré que le 12 janvier 1990. M. Bonnefon...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018 - Suspension du délai de prescription de l'action publique pour cause d'amnésie traumatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« La liberté prise comme un absolu peut conduire soit à l'anarchie le plus complète, soit à la loi du plus fort, c'est-à-dire à la barbarie », si l'on en croit la pensée de l'Abbé Pierre. Une analogie peut être réalisée entre cette expression et l'organisation de la société...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010: la renonciation d'une condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010 est un arrêt de cassation relatif à la renonciation d'une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties. En l'espèce, une promesse de vente sur une parcelle constructible a été...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 2006 - la vente sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Bien qu'il existe peu de contentieux relatif à la vente à réméré, un arrêt récent de la Cour de cassation a été rendu le 20 décembre 2006 et s'inscrit dans un courant jurisprudentiel de longue date faisant une stricte application des articles 1659 et 1673 du Code civil. En l'espèce, un individu...
Les incidents d'instance - suspension, interruption, extinction
Cours - 18 pages - Droit autres branches
La suspension de l'instance Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a statué sur la compétence et...
Comment le gouvernement de Boris Johnson est-il parvenu à mener à terme le processus du Brexit ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'épisode du Brexit - que certains n'hésitèrent pas à la qualifier de "soap opera politico-juridique" (Yves Petit, "Brexit : voyage en terre inconnue" The Conversation, 8 déc. 2019) - a eu de nombreuses conséquences sur la situation politique interne du Royaume-Uni et les liens qu'elle entretient...
De quelles manières les différentes réformes mises en place ces vingt dernières années sont-elles de nature à répondre aux attentes des économistes en termes de flexicurité ?
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
À l'image de l'article 23 de la DUDH, alors que la France connaît des taux de chômage élevés depuis plusieurs dizaines d'années et à l'heure de l'arrivée d'une crise économique liée à la situation sanitaire, la question du travail en France se retrouve confrontée à ces...
La suspension de la conscription supprime-t-elle le devoir de Défense des citoyens ? (ECJS)
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La France a mis en place depuis la Révolution Française la conscription c'est-à-dire un recrutement annuel des soldats selon leur année de naissance. Cependant, aujourd'hui la conscription est suspendue, ce qui entraine alors de nombreuses interrogations au sujet du devoir de défense du...
Les modalités de l'obligation : fiche de révision
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur les différentes modalités de l'obligation. Résumé sous forme de schémas.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Un accord collectif peut-il prévoir des conditions de validité qui dérogent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de majorité imposées par la loi pour son adoption ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société a établi un accord avec les organisations syndicales de l'entreprise pour une augmentation des salaires (2,7 %) et de la prime de transport (2 %). L'accord a été assorti d'une condition suspensive prévoyant son application à la condition qu'il soit signé par...
