Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986, Perdereau - Une tentative d'homicide volontaire sur un cadavre peut-elle constituer une tentative de meurtre ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Monsieur A. a assommé M.Y. à coups de barre de fer, puis a appliqué la même barre sur le cou de la victime en appuyant dessus avec tout le poids de son corps jusqu'à ce que la victime cesse de respirer. Monsieur P., ayant appris le lendemain que la victime serait encore vivante, entreprend de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1996 - Quels sont les éléments qui permettent de déterminer si un désistement est volontaire en raison d'une incapacité physique temporaire et s'il exclut la tentative punissable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Au sein de la plus haute juridiction du système judiciaire français, la Cour de cassation, se trouve la chambre criminelle. Cette juridiction est compétente pour connaître des appels formés contre les décisions rendues par les cours d'assises et les cours d'appel en matière pénale. Un...
Tentative de vol simple
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
X se promène dans un jardin public. Il avise, posé sur un banc, un sac dont la légitime propriétaire se trouve un peu plus loin, en train de s'occuper de son petit chien. X se dirige nonchalamment vers le banc et, lorsqu'il parvient à sa hauteur, saisit le sac et commence à fouiller à...
L'évolution de la conception du service public depuis le XIXe siècle - Des tentatives de réforme de l'action publique à son optimisation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si l'intérêt public n'est pas l'intérêt public selon Raphaëlle Alibert, il semble délicat d'expliquer les logiques d'optimisation des services publics d'aujourd'hui. Dans un premier temps, l'intérêt financier de l'action publique était constitutif...
Cour d'appel de Rennes, 10e chambre correctionnelle, 16 mars 2016 - Vol consommé ou tentative de vol lorsque le butin dudit délit n'est finalement pas emporté ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un jeune homme de la région bretonne s'est vu reprocher d'avoir, le 3 février 2014, à Lorient et de nuit, tenté de soustraire frauduleusement diverses mallettes contenant des outils situées dans un abri de jardin non fermé sur le terrain d'une propriété privée. Ce...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La tentative de vol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme et son comparse ont décidé de cambrioler une habitation isolée et apparemment inoccupée. Après avoir tapé à la porte d'entrée et constaté la présence d'une personne, ils sont partis, s'arrêtant sur leur passage à un camion repéré auparavant dans lequel ils...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - Tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la phrase du professeur Prothais, trouve ici sa pleine valeur : "si on ne...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La présence d'un individu devant une habitation et la tentative de vol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Contrairement au droit civil, le droit pénal reconnaît et punit la tentative de commission d'infraction. L'article 121-4 du Code pénal énonce le principe d'assimilation selon lequel, un individu tentant de commettre un crime, ou délit précisé par la loi, est considéré et jugé...
L'effraction pour tentative de vol
Étude de cas - 2 pages - Droit pénal
Mr Laveine, sous l'empire d'un état alcoolique, révèle où il cache son billet de loterie gagnant. Profitant de l'ivresse de son ami, Mr Lapoisse se rend chez Mr Laveine dans l'intention de s'emparer de ce billet. Sur quel fondement Mr Lapoisse peut-il être condamné ?
La tentative de vol, commentaire d'arrêt, Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 Mars 1974
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 125-5 dispose « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour...
Cas pratique de droit pénal: vol et tentative de vol
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
A et B, qui ont déjà commis des vols séparément, ont depuis quelques mois l'idée d'agir ensemble. Leur plan est encore vague, ils ne savent pas encore où et quand agir, mais ils savent seulement qu'il leur faudrait récupérer des clés ou des passes pour pénétrer dans des appartement et y...
Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 1986: affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la question des infractions impossibles à travers une affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre. En l'espèce, un individu est poursuivi pour avoir tenté de commettre un...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 : la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà décédée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter », disait le Professeur A. Prothais. C'est ce qu'a essayé de faire X Félix, en tentant de tuer un homme mort la veille. En effet, au cours d'une bagarre, Y aurait été assommé par A à coups de barre de fer, barre...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1978: la tentative d'homicide involontaire commis avec préméditation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
M. D, employeur, en procès avec un de ses anciens employés, Hassen C, a déposé un colis piégé d'une charge d'explosifs, au domicile de ce dernier. La présumée victime de l'attentat étant absente, un voisin a ouvert le colis, provoquant une explosion et causant de graves blessures à Hassene Y,...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 « Perdereau. » - Qualification de tentative d'homicide volontaire suite à l'exercice de violences sur un cadavre ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
« Par définition, la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas » Ainsi, par cette formule, Mr Prothais met en évidence le fait que la production d'un résultat n'est pas nécessairement indispensable à la répression. L'incrimination de la...
La tentative d'homicide volontaire: arrêt Perdereau
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
L'article 121-3 alinéa 1 prévoit qu'il n'y a pas de crime sans intention de le commettre. L'intention est donc le point fort d'un crime. C'est ce que la chambre criminelle nous fait comprendre dans un arrêt Perdereau, rendu le 10 janvier 1986, sur le thème de la tentative d'homicide...
Six cas pratique sur le vol, la tentative de meurtre...
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Un homme en contacte un autre afin qu'il l'aide à réaliser un cambriolage. L'homme contacté conduit la camionnette utilisée pour transporter le butin, sans avoir lui-même commis de vol. Sur quels fondements le conducteur d'un véhicule ayant servi à un cambriolage peut-il engager sa...
Cas pratiques - tentatives de vol et de tromperie
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un homme prépare depuis un an le braquage d'une bijouterie. Il a acheté tout le matériel nécessaire à cette fin. Lorsqu'il s'apprête à entrer dans la bijouterie, armé, il est interpellé par la police et est alors mis en examen pour vol. Une personne...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1986 - la tentative d'homicide volontaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Cet arrêt en date du 16 juin 1986 illustre parfaitement le régime de la tentative aussi bien dans sa logique que dans son évolution. En l'espèce, à la suite d'une rixe au cours de laquelle M. W. aurait été assommé à coup de barre de fer par M. C. ; celui-ci aurait appliqué ladite barre en...
Cas pratiques - tentative de vol et tentative de tromperie
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Cas pratique nº1 - Trois individus connus des services de police, préparent l'attaque à main armée d'une banque depuis plusieurs mois. Mais alors que cagoulés et armés, ils s'apprêtent à rentrer dans la banque et commettre l'attaque, ils sont interpellés par la police. Le fait de...
Cas pratique : la tentative de vol
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Jacques cache un carton de flacons de parfum sous un meuble dans le but d'en prendre possession au moment où il quittera l'usine en fin de journée. Mais une collègue remarque les agissements de Jacques et en informe aussitôt la direction. Peut-on reprocher à Jacques d'avoir commis une...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 mai 1997 - le délit de tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est de jurisprudence constante que l'impossibilité du résultat dans l'infraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de l'infraction d'entrave à...
La tentative de vol
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il nous est demandé qu'elles sont les poursuites susceptibles d'être engagées contre l'individu arrêté.
La complicité pour vol aggravé
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Vous êtes saisi, en tant que magistrat, d'un dossier pénal de vol aggravé un peu complexe, car faisant intervenir plusieurs protagonistes. Il vous est demandé de réfléchir, pour chacun, à sa participation à la situation infractionnelle décrite : Oslo, Rio, Nairobi et Denver, de bons...
La tentative - Fiches d'arrêt et cas pratiques
TD - 5 pages - Droit pénal
Ce document est composé de six fiches d'arrêt et de deux cas pratiques sur la tentative et le commencement d'exécution en droit pénal : notion de commencement d'exécution (Crim. 3 mai 1974), distinction avec les actes préparatoires (Crim. 14 juin 1995), infraction impossible...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La tentative
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Si Paul Auster, écrivain américain, a dit que "L'échec n'entache pas la sincérité de la tentative", on pourrait transposer, en des termes, certes moins poétiques, mais plus appropriés à la matière pénale, que la non-réalisation de l'infraction n'entache pas la répression de...
Avis juridique - Soumission à un test polygraphique de l'actionnaire d'une société victime d'un vol avec effraction pour prouver sa culpabilité - Droit québécois
TD - 5 pages - Droit autres branches
Nous faisons suite à votre demande par courriel que vous nous aviez soumise, dans laquelle vous nous avez demandé de vous faire parvenir un avis juridique à propos de l'objet en rubrique. À la suite de l'étude du mandat que vous nous avez confié, nous sommes honorés de vous préciser que...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative d'escroquerie à l'assurance et mandat criminel
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Xavier, ancien trader à succès déchu, a quelques difficultés financières. L'approche des célébrations du 14 juillet lui donne quelques idées diaboliques pour renflouer son compte en banque. Il sait qu'à cette date plusieurs voitures sont souvent brûlées en région parisienne. Il décide...
La tentative et les infractions formelles
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Il y a très loin de la velléité à la volonté, de la volonté à la résolution, de la résolution au choix des moyens, du choix des moyens à l'application". Cette affirmation de Paul de Gondi nous décrit l'iter criminis, un chemin semé d'embuches, ou plutôt d'étapes pour la personne...
La tentative punissable en droit pénal : le seuil de sanction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'étude de l'infraction tentée soulève le problème du résultat en matière pénale autrement dit, la consommation de l'infraction. Le plus souvent, la loi définit certaines infractions par le résultat. C'est notamment le cas des infractions matérielles dont la consommation suppose...
