Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 21 juin 2016, New Valmar BVBA contre Global Pharmacies Partner Health Srl., C-15/15 - Dans quelles conditions une MEERQ à l'exportation est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
En l'espèce, un litige opposait la société belge New Valmar, établie au sein de la Communauté flamande de Belgique, et Global Pharmacies Partner Health Srl (ci-après « GPPH »), société de droit italien établie à Milan, en Italie. À la suite de la rupture anticipée du contrat par la...
Impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international : exemple du partenariat économique régional global (RCEP)
Thèse - 3 pages - Droit international
Ce document offre un plan détaillé pour une thèse sur l'impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international, et qui prend pour exemple le RCEP.
Droit social - La notion de travail effectif
Cours - 2 pages - Droit du travail
La loi Aubry a donné une définition de la notion de travail effectif, antérieurement défini comme le temps consacré à la production, il est aujourd'hui défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans...
Lettre type pour bénéficier des taux d'intérêts négatifs à répercuter sur votre crédit immobilier
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Monsieur le directeur, Pour acheter ma résidence secondaire, à la frontière Suisse, j'ai souscris, voilà cinq années, un prêt immobilier, en francs suisses, dont le taux est indexé sur le Libor 3 mois. Or, il se trouve que le Libor 3 mois est à un taux négatif, depuis le...
La réglementation bancaire : défnition, cadre juridique et institutionnel, opérations bancaires, etc.
Dissertation - 45 pages - Droit autres branches
Pourquoi une réglementation bancaire, ses objectifs 1er objectif : confiance - Finaliser les relations entre les acteurs et avec leurs tiers dans le but de protéger les créanciers de la banque i.e. ceux qui lui ont fait confiance. La banque travaille essentiellement avec l'argent des...
Droit de la restructuration des entreprises
Dissertation - 49 pages - Droit des affaires
Cours de Droit niveau Master sur la restructuration des sociétés et plus particulièrement sur l'ingénierie financière, les opérations sur fonds propres et les opérations sur quasi fonds propres.
Le droit bancaire - le banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 43 pages - Droit bancaire
Cours de droit des affaires niveau Master traitant du droit bancaire, c'est-à-dire de la banque et des effets de commerce. Le cours est très bien réalisé et divisé en de nombreuses parties et sous-parties.
Droit pénal des affaires
Dissertation - 40 pages - Droit des affaires
Les affaires - Au 17-18°s : on désignait sous le nom chaise d'affaires, une chaise percée pour satisfaire un besoin naturel et l'endroit ou la chaise est installée sous le nom de brevet (brevet d'affaires = privilège). - Sens philosophique : le mot affaire désigne le problème,...
Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois
Cours - 124 pages - Droit des obligations
Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.
Par quels moyens le maintien de la paix pourra-t-il devenir effectif au sein de l'Organisation des Nations unies ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit de veto a été utilisé au cours de l'histoire afin d'empêcher la prise de certaines décisions par une autorité exerçant un pouvoir étatique. Il désigne “la faculté dont dispose une personne, une autorité ou une partie d'un groupe d'empêcher unilatéralement l'adoption...
Le bénéficiaire effectif et le devoir de vigilance
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Cette mesure est relativement impopulaire, elle implique en effet une source de travail importante pour les entreprises qui de plus ne comprennent pas que le législateur souhaite obtenir de telles informations. L'objectif du législateur est pourtant clair, il s'agit de lutter contre le...
Global litigation and conflict of laws
Cours - 5 pages - Droit international
Whether A can have the Belgian court cease the proceedings pending before it on the basis that parallel proceedings are pending in France depends on whether the case at hand fulfills the criteria of parallel proceedings, which is that the proceedings must involve “the same cause of action...
La méthode des dépenses effectives et la méthode du minimum vital en droit suisse
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Il n'y a pas de méthode qui est prévue dans la loi. L'art. 125 CC, c'est un seul article sur la fixation de la contribution. On ne nous dit pas la méthode et la façon de calculer. Le principe qui prévaut c'est la libre appréciation du juge qui va appliquer le droit et l'équité. En...
La contribution à la dette représente-t-elle la mise en oeuvre effective d'une division préexistante ou la répartition même de la dette ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Une technique, si abstraite soit-elle, recèle toujours une finalité virtuelle, parce que nécessairement elle a été créée pour produire un résultat utile nettement déterminé ». Le droit des obligations n'échappe pas à ce constat. En effet, envisagé de façon abstraite, ce droit est difficile...
Fonctionnement global de l'application des peines : résumé schématique
Fiche - 19 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique portant sur le fonctionnement global de l'application des peines.
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 mai 1987 - le prêt à taux variable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un acte notarié du 3 novembre 1978, la société financière Sofal a consenti aux époux Y un prêt de 3 000 000 francs pour une durée de deux ans. L'intérêt annuel a été fixé au taux de référence de la Sofal pour les crédits à court terme, majoré de 4,5 %, étant précisé que...
L'évolution du taux de prélèvements obligatoires en France (1978-2003)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Depuis 1978, l'Etat français a connu une succession de gouvernements, alternativement de gauche et de droite. Un des grands points qui animent le débat politique concerne l'implication de l'état dans l'économie. La représentation de cette implication passe par l'évolution des prélèvements...
Essay: Poverty and Global Justice
Dissertation - 17 pages - Droit international
Pregs Govender is a deputy from the South African Human Rights Commission deeply implicated in Human Rights issues in South Africa. She strongly highlighted the urgency of the situation in South Africa concerning poverty by affirming that « Sixteen million people, mostly woman, in rural areas...
La réforme de la TVA à taux réduit (juillet 2009) dans le secteur de la Restauration
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Pour les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2009 dans le secteur de la restauration, le taux de TVA passe de 19,6 % à 5,5 %. Cette baisse du taux de TVA (baisse de 14,1 %) correspond à une diminution de 11,8 % par rapport au prix TTC initial. Les organisations...
La licence globale au regard du droit d'auteur
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Cela fait plus de deux ans que ce concept refait régulièrement surface, et que ses partisans le font évoluer au fil des critiques et des études juridiques. Concrètement, le mot licence signifie « autorisation ». On parle ensuite de licence « globale » car elle couvrirait tous les actes de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011: la notion du temps de travail effectif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence assez dense qui évolue depuis plus d'une dizaine d'années et qui tend à affiner les contours de la notion du temps de travail effectif. Ainsi, cette décision vient marquer une évolution jurisprudentielle interne qui s'est fortement inspirée des...
Mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Lettre type pour mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal.
Le caractère universel des droits de l'homme est-il effectif ? - publié le 03/03/2023
Dissertation - 5 pages - Droit international
La personne humaine possède des droits fondamentaux en raison de sa dignité et ces droits doivent être respectés. Les droits de l'homme sont universels et s'appliquent à tous les individus, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut social. La Déclaration universelle des droits...
Le droit au délai raisonnable de jugement est-il effectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Assurément, toute partie à un procès souhaite légitimement que l'instance engagée, par ou contre elle, arrive rapidement à son terme. Ainsi le droit au délai raisonnable de jugement, c'est-à-dire de la saisine du juge à la notification du jugement définitif, est un élément primordial de la...
Report on the possible effects of the new European treaty focusing on monetary union on our business
Fiche - 3 pages - Droit européen
The Union objective is price stability, European sustained development and is based on a balanced growth economy. One of the Union's symbols is the official euro currency. 'EU promotes economic, political integration of Europe through a common currency, freedom of movement between member...
Regulations: Direct applicability and Direct effect
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Article 249 of the European Community Treaty provides that Regulations shall be directly applicable in all Member States. Does this mean that they are also necessarily directly effective? As notices Josephine Steiner , this question is of paramount concern to EC lawyers. If a provision of EEC law...
Appréhender de manière globale les finances publiques : 12 thèmes
Cours - 78 pages - Droit des finances publiques
On trouve le terme finance qui peut s'entendre des sommes d'argent dont dispose un particulier. On peut dire que pour les personnes publiques, c'est la même chose. Lorsque l'on dit que les finances de l'État vont mal, cela signifie que l'État manque d'argent. Or,...
La stricte séparation des pouvoirs aux Etats-Unis est-elle effective ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". C'est dans ces mots tirés de son oeuvre "L'esprit des Lois" (1748) que Montesquieu donne, très tôt, une définition d'une séparation des pouvoirs. Élaborée par Locke...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2008 - la notion de temps de travail effectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La notion de temps de travail effectif a d'importantes conséquences pour les salariés. C'est en effet à partir de cette notion que sont déterminés notamment la rémunération des salariés et leur temps de pause. La chambre sociale de la Cour de cassation vient par un arrêt en date du 26 mars...
Détermination du temps de travail effectif dans les articles L3121-1 à L 3121-9 du Code du travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
L'article L3121-1 du Code du travail du travail définit le temps de travail effectif comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cet article a repris...
