Quelles frontières pour les taxes d'effet équivalent à des droits de douane (TEEDD) ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Alors que l'acte unique européen de 1986 parle de l'Europe comme d'"un espace sans frontière, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.", le processus de construction...
Les éléments distinctifs des taxes d'effet équivalent à des droits de douane et des impositions intérieures discriminatoires
Cours - 3 pages - Droit européen
Il existe le principe fondamental de la liberté de circulation des marchandises notamment à travers le marché intérieur. Cette liberté peut toutefois être entravée notamment par certains dispositifs, par exemple les taxes d'effet équivalent à des...
Les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et les impositions intérieures
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Au considérant VI du traité de Rome signé en mars 1957, on pouvait lire que les Etats parties à la Communauté Economique Européenne étaient « désireux de contribuer grâce à une politique commerciale commune à la suppression progressive des restrictions des échanges...
La notion de « mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives » - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Cette notion de MEERQ est cantonnée à un critère d'identification. En effet, le but était de trouver un critère commun d'identification aux entraves de toutes les libertés de circulation. Pendant longtemps, le critère de l'entrave était celui...
Les exceptions et dérogations à l'interdiction des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ)
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Suite à la notification par l'Organisation mondiale de la santé de l'apparition d'une nouvelle souche d'un virus, celle-ci a annoncé qu'une pandémie de grippe allait se répandre dans le monde. Alors que des laboratoires allemands ont élaboré une...
Les exceptions aux mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives
Cours - 5 pages - Droit européen
Pourquoi des exceptions ? Le droit de l'Union européenne est en construction. Par conséquent, lorsqu'une matière n'est pas régie par ce droit, la compétence est nationale. Si la compétence est nationale, il y a une disparité de législation. Ces disparités...
Les taxes d'effet équivalent et l'imposition interne
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
« Un espace sans frontières, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Au vu de cette définition du marché intérieur donnée par l'Acte unique européen en 1986 et reprise par l'article 26 du...
Questions sur l'effet horizontal des droits et la nature des droits contenus dans la DDHC
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
D'importantes évolutions ont été opérées dans notre système juridique. En effet, celui-ci s'oriente progressivement vers la mise en œuvre de l'effet horizontal des droits. Ainsi, il convient de se demander ce qu'est « l'effet horizontal...
Les critères d'identification des mesures d'effet équivalent à l'expropriation
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le recours non uniforme à des critères différents pour définir les mesures d'effet équivalent à l'expropriation et déterminer leur légalité ou non rendent compte de la difficulté de satisfaire les intérêts de chacune des parties. Si tant...
Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
En l'espèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et d'homologation communautaire pour certains véhicules à moteurs, ainsi que pour harmoniser les...
Les articles 28 à 31 du Traité instituant la Communauté européenne - l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent
Commentaire de texte - 8 pages - Droit européen
C'est l'interdiction des quotas à l'exportation ou à l'importation. Aujourd'hui, ce sont les articles 28 et 29 du Traité instituant la Communauté européenne, qui les interdisent et l'art. 30 TCE qui y permettent une dérogation à ces interdictions. Cette dérogation de l'article 30...
L'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Dans une directive du 22 décembre 1969, une définition de la notion de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives est tentée. Mais elle est apparue très vite difficile à mettre en œuvre et c'est la CJCE qui s'est penchée sur cette...
La conception jurisprudentielle extensive et la nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté...
Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
L'application de l'article 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, s'est toujours heurtée...
Le rôle des douanes dans la libre circulation
Cours - 8 pages - Droit européen
La douane joue un rôle clé dans la gestion des frontières sous plusieurs formes : physiques, maritimes et numériques. Son action repose sur un équilibre entre sécurisation et fluidité des échanges et une adaptation constante aux enjeux géopolitiques, sanitaires et migratoires.
Le rôle du Comité de protection des Droits de l'homme des Nations Unies dans la protection du droit à la vie
Mémoire - 44 pages - Droit international
Le comité de protection des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies (comité DH) réunit des experts indépendants en matière de protection des droits de l'Homme et s'assure du respect...
Conseil constitutionnel, 24 novembre 2023, n° 2023-1069/1070, M. Sékou D. et autre - Comment les principes d'égalité devant la loi et devant la justice sont-ils appliqués dans le cadre du système judiciaire français pour garantir la protection des droits fondamentaux des individus ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 21 septembre 2023, la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) a soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., concernant la conformité des articles 380-16 et 380-17 du Code...
Le droit international des droits de l'Homme, un droit fait par les États, pour les États ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Aujourd'hui, nous assistons à un phénomène de juridictionnalisation et une institutionnalisation des relations internationales et de la protection des droits de l'Homme (DH) via la multiplication des organisations internationales (OI)....
Dans quelles mesures les sources législatives et réglementaires sont-elles fondamentales dans la protection des droits des libertés fondamentales ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Les sources législatives et réglementaires jouent un rôle fondamental dans l'encadrement et la protection des libertés fondamentales. Elles désignent les textes adoptés par le législateur ou le gouvernement, qui servent de base légale aux principes de droit ou aux...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2017, n°15-86.914 - En quoi l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2017 impacte-t-il l'ordre juridictionnel à venir en renforçant la protection des droits fondamentaux des accusés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne à trente ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme en récidive, dégradations volontaires par incendie en récidive et vol aggravé en récidive. De ce fait,...
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux...
Système contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme - L'activation de la phase européenne
Cours - 14 pages - Droit européen
En vertu de l'article 35§1, la Cour ne peut être saisie que dans un délai déterminé, à partir de la date de la décision interne définitive. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole 15, ce délai était fixé à six mois. Il a depuis été réduit à quatre mois, avec...
Dans quelles mesures la coexistence de la CJUE et de la CEDH contribue-t-elle à une meilleure protection des droits fondamentaux en Europe ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Aujourd'hui, l'Europe fait face à une interrogation cruciale : l'adhésion de la CJUE à la Charte des droits fondamentaux. Cette question, au-delà de son aspect juridique, interroge le modèle même d'intégration européenne et la nature de la...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant...
Dans quelles mesures pouvons-nous considérer le système européen de protection des droits de l'homme comme pouvant être complémentaire et/ou en concurrence de l'Union européenne elle-même ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Afin d'impulser la protection des droits de l'homme et pour ne pas que ces derniers demeurent de simples proclamations d'intention, la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par l'intégralité des membres du...
Le principe d'effet direct garantit-il véritablement une application homogène du droit de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire des États membres ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Institué par la Cour de justice de l'Union européenne dès les années 1960, à travers des arrêts fondateurs comme Van Gend en Loos du 5 février 1963 et Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, le principe d'effet direct vise à assurer l'application...
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, 15 janvier 2008, Corn Products v. Mexico, n° ARB(AF)/04/1 - Le titulaire des droits substantiels et juridictionnels contenus dans un TBI - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Corn Products International (dénommé par la suite « investisseur ») est une entreprise américaine spécialisée dans la production d'un sirop de fructose (« HFCS ») utilisé dans la préparation de différentes boissons. Dans le contexte d'une violation alléguée par le Mexique...
L'internationalisation des droits de l'homme : une diffusion au-delà de la revendication nationale
Fiche - 2 pages - Droit international
Les droits ont pris la forme de documents internationaux (traités et conventions qui portent sur la liberté). Il y a eu présence d'un développement considérable de droits de l'homme d'un point de vue quantitatif et qualitatif. Le But :...
Quels sont les effets du transfert d'entreprise sur les droits individuels d'un salarié ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dans les entreprises, peu importe le domaine ou secteur d'activité, il arrive qu'il y ait un transfert de propriété sur le plan juridique. En effet, le transfert d'entreprise, en droit de travail, stipule qu'il y a changement de la situation...
Les droits des personnes LGBT
Cours - 4 pages - Droit civil
Le sujet des droits de l'homme et de l'égalité en France accorde désormais une place importante aux personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres). Des progrès ont été réalisés récemment pour garantir que toutes les orientations sexuelles et...
