Conseil d'État, 21 avril 2021, French Data Network - Comment le Conseil d'État a-t-il réaffirmé la primauté de la Constitution française sur le droit européen, tout en évitant un conflit ouvert avec la Cour de justice de l'Union européenne ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'arrêt dont il est question, le Conseil d'État en assemblée, en date du 21 avril 2021, a dû se prononcer sur l'épineuse question relative à la primauté de la constitution sur le droit européen. En l'espèce, dans cet arrêt French Data Network, le fournisseur de...
Cour de justice des communautés européennes, 6 octobre 2009 - le régime applicable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Création française à l'origine, la TVA est aujourd'hui une taxe à l'échelon communautaire dont les principales règles sont issues de la transposition pure et simple, dans les Etats membres de l'Union européenne, d'une directive européenne du 17 mai 1977, plus communément appelée « Sixième...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 mars 2004 - la taxe à la sortie lors du transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'évasion fiscale, notamment vers la Belgique ou la Suisse, est une réalité plus que dérangeante pour les Etats qui subissent ainsi d'importantes pertes de recettes fiscales. Entre la fin des années 90 et le début des années 2000, il faut noter que c'est en moyenne un contribuable par jour qui...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juillet 1992 et 9 août 1994 - légalité de la taxe française "Octroi de mer"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l'objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...
Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales - publié le 26/12/2021
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
"Pandora Papers." C'est sous ce titre que le Panama défraie une nouvelle fois la chronique en octobre 2021. En effet, fruit du travail de plus de 600 journalistes dans 117 pays, l'enquête des "Pandora Papers" révélée il y a peu met en lumière le paradis fiscal que constitue ce petit pays...
Le droit administratif - publié le 08/11/2024
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Coût de la fraude fiscale en France et optimisation fiscale agressive
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Pour commencer, et afin d'être précis, il convient d'expliciter ce qu'il faut entendre par la notion de "fraude fiscale". La fraude fiscale consiste à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de l'impôt. La fraude fiscale est donc...
Comment l'évasion fiscale affecte-t-elle l'économie des pays de l'Union européenne ?
Cours - 47 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui, nous assistons à une internationalisation de la fiscalité et de l'économie, due à une globalisation des échanges et à une accélération de la mobilité transfrontalière des capitaux. Aussi bien les entreprises que les particuliers se soucient de réduire leurs charges fiscales...
Why has the European Court of Justice been so central to the process of integration?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
“Law is often still treated as if it were a separate field, clearly distinct from the economic or political spheres” . As the European Court of Justice (ECJ) has never been given a lot of media coverage, most of the time, its role in the integration process is either disregarded...
English Legal System : The Administration of England and Wales
Cours - 93 pages - Droit autres branches
We'll study the administration of justice in England and Wales. Scotland has it's own courts and system. Civil and criminal justice have come close to each other. They must be treated separately because they are very different in particular in the point of view of appeals...
L'évasion et le paradis fiscal
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Cours de fiscalité, ce document parle des paradis fiscaux. Il démontre comment et pourquoi les fonds sortent des pays pour la destination des paradis dits fiscaux. Il montre aussi les moyens mis en oeuvre par certains organismes pour freiner ce fléau.
L'instauration des programmes de clémence dans l'Union Européenne
Cours - 62 pages - Droit européen
L'accélération du processus de mondialisation alliée à l'ouverture à l'économie de marché d'une série d'Etats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne l'adhésion récente à l'Union Européenne des Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) - concomitante avec l'adoption du règlement...
Cours de droit communautaire de la concurrence
Cours - 137 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit communautaire de la concurrence. C'est avant tout un droit économique, c'est un droit mixte qui relève autant du droit public que du droit privé. Ce droit s'intéresse aussi au comportement des États lorsqu'ils se comportent comme des opérateurs de type économique...
Le droit communautaire de la concurrence
Dissertation - 50 pages - Droit de la concurrence
Contexte de l'après-guerre qui lui-même fait suite à la grande crise éco des années 30 : contexte de pénurie : économies euro très touchées : se traduit par le renforcement de l'interventionnisme étatique. Rédacteurs du traité avaient plusieurs objectifs : - intégrer les économies...
Conseil d'État, 12 mars 2021 - L'exonération du paiement d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La décision de justice rendue par le Conseil d'État le 12 mars 2021 porte sur l'exonération du paiement d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En l'espèce, une société louant deux immeubles à un établissement de santé a demandé à être déchargée du paiement de la...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juin 2018, Lubrizol France c/ Caisse nationale du RSI - La libre circulation des marchandises - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Lubrizol fabrique et vend de la marchandise. Du fait de sa force sociale (SAS), elle est assujettie aux contributions C3S et aux contributions additionnelles à celle-ci (contribution litigieuse). La caisse nationale RSI constate une distorsion d'assiette entre le...
Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet
Cours - 65 pages - Droit international
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit...
CAVEJ L1 Anglais juridique
Cours - 222 pages - Droit autres branches
Wales remained a separate entity from England until the 16th century. Wales is composed of a number of principalities (principautés) with distinct characteristics. Those differences resulted in various conflicts until the middle Ages. Fortunately, in 1536, the Act of Union integrated together...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 octobre 2014, Orgacom, affaire C-254/13 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur européen
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Concernant le litige au principal, le fabriquant d'engrais belge Orgacom a saisi la VLM par courrier en date des 20 décembre 18 août 2005 contre les prélèvements fiscaux effectués en 2002 et 2004. Le litige a été porté devant le tribunal de première instance de Bruxelles, lequel a jugé le 17...
The installation of a phone mast near a school
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Peter is single and is employed by the Lobby Group Ltd., a professional, "non-profit" company that acts as a general lobby group for industrialists. Last year he moved to live in a town close to his place of employment. He discovered that the local green field site, adjoining the village primary...
The European Services Directive
Dissertation - 7 pages - Droit européen
The European Services Directive has been one of the most controversial projects of European Law. Drafted by the Prodi European Commission in 2004, it became a core issue in the French debate over the European Constitution one year later despite its being juridically quite unrelated to the Treaty....
Le gouvernement d'entreprise - publié le 12/12/2007
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Les composantes d'un « bon » gouvernement d'entreprise ont été mises en avant à différents moments du développement des sociétés par actions à la suite de scandales financiers. C'est seulement dans les années 1990 que la réunion de tous les éléments a constitué le sujet corporate governance. En...
Taxe d'effet équivalent
Cas Pratique - 1 pages - Droit européen
Entre 2013 et 2016, le service phytosanitaire néerlandais a procédé chez M. Bakker, fournisseur de bulbes de tulipes, à de nombreux contrôles de végétaux destinés à l'exportation. La loi néerlandaise prévoit que ces contrôles sont financés par une taxe à la charge de l'opérateur...
Le droit de la concurrence communautaire
Dissertation - 66 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...
Cours de droit de l'environnement
Cours - 114 pages - Droit administratif
Cours de droit de l'environnement, pouvant se définir comme l'ensemble des règles de droit relatives à la protection de l'environnement.
Case studies of international disagreements
Dissertation - 9 pages - Droit international
You are the vice president of sales for The Pillow International Inc., a French manufacturer of bed pillows. The raw materials needed for making pillows are all sourced from suppliers overseas. Your firm purchases feathers from exporters in China who maintain large flocks of geese and ducks for...
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien, n° 292855 - Le préfet de police agissait-il par excès de pouvoir en refusant la demande d'un syndicat de taxi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le porte-parole d'un syndicat de taxis a contesté le rejet résultant du silence gardé sur sa demande de délivrance de 200 nouvelles autorisations de stationnement de taxis parisiens par le préfet de police. Le porte-parole du syndicat a saisi le Conseil d'État d'une requête tendant à...
La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002
Dissertation - 27 pages - Droit de la concurrence
La commission européenne a dans son règlement d'exemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution d'automobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans le même...
Les grands services publics et l'Union européenne
Cours - 59 pages - Droit européen
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d'intérêt général. C'est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce concept...
