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Thème juridique : Taux d'intérêt de retard

Taux d'intérêt de retard

Nos documents

Filtrer par :

22 Janv. 2024

L'extraterritorialité américaine est-elle une pratique légitime et nécessaire pour protéger les intérêts des États-Unis à l'étranger ou représente-t-elle plutôt une forme d'hégémonie qui porte atteinte aux principes fondamentaux du droit international et de la souveraineté des États ? - Soutenance de mémoire

Mémoire - 4 pages - Droit international

Aujourd'hui, je vais vous plonger dans le coeur de ma recherche, qui s'intéresse au concept complexe de l'extraterritorialité américaine et son influence sur le maintien de la paix dans le monde. Pour commencer, je vais justifier le choix de ce sujet.

03 juil. 2023

Les taux d'intérêts négatifs

Note de synthèse - 4 pages - Droit bancaire

Le document est une note de synthèse concernant les taux d'intérêts négatifs, rédigée à partir du corpus de documents suivant : - Document 1 - Causes et conséquences des taux d'intérêt négatifs, Christophe Blot et Paul Hubert, Revue de l'OFCE, 2016 -...

16 juin 2023

La distinction de droit et liberté, droits fondamentaux et libertés fondamentales, a-t-elle un intérêt juridique ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

D'après E.Picard, « La notion de « droits fondamentaux » constitue assurément une notion juridique, mais bien difficile à définir. ». Le droit se définit comme l'ensemble des règles édictées par une société et auquel tout membre, tout résident est tenu d'obéir. Le droit est une...

14 Nov. 2023

Quel est l'intérêt juridique de distinguer droit et liberté, droits et libertés et droits fondamentaux et libertés fondamentales ?

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

En 1789, au moment où la Déclaration des droits de l'homme est du citoyen a été créée, la liberté se limitait à la liberté de conscience, d'expression et d'opinion, c'est-à-dire que les individus avaient le droit de s'exprimer et de dire ce qu'ils pensaient. Il est très...

03 juil. 2023
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Taux d'intérêt variable - droit bancaire

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Devoir de droit bancaire : le sujet est relatif au taux d'intérêt. Peut-il varier ? Les articles du code monétaire et financier et la jurisprudence nous aident à comprendre l'intérêt du sujet et la réponse à cette problématique.

13 Oct. 2017
doc

Droit bancaire - Les taux d'intérêt

Cours - 5 pages - Droit bancaire

Le taux d'intérêt n'était pas admis à l'origine pour des considérations philosophiques et religieuses. Progressivement, la pratique a contourné l'interdiction puis on l'a même autorisé : en France, par les décrets de 3 et 12 octobre 1789, cependant il est...

02 juin 2015
doc

Lettre type pour bénéficier des taux d'intérêts négatifs à répercuter sur votre crédit immobilier

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Monsieur le directeur, Pour acheter ma résidence secondaire, à la frontière Suisse, j'ai souscris, voilà cinq années, un prêt immobilier, en francs suisses, dont le taux est indexé sur le Libor 3 mois. Or, il se trouve que le Libor 3 mois est à un taux négatif, depuis le...

05 juin 2014
doc

Lettre type pour refuser de payer pénalités et intérêts de retard dans le cas d'une caution locative

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Madame la propriétaire, En qualité de caution solidaire pour le logement situé au 22 place du marché, 99999 Sacasse, loué par mon fils, Rubert Voila, en date du 20 mars 2013, vous m'envoyez un commandement de payer six mois de loyer non réglés par mon fils. En sus de cette dette principale,...

20 Mars 2012

Les prêts d'argent rémunérés: taux d'intérêt et crédit

Dissertation - 9 pages - Droit bancaire

L'article 1907 al.2 précise que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit (formalisme ad validitatem). Le mécanisme de détermination du chiffre doit être fixé par écrit et le taux doit être déterminable sur cette base, cette méfiance du législateur vient de...

14 mai 2010
doc

La renégociation des prêts en période d'abaissement des taux d'intérêt

Étude de cas - 8 pages - Droit des affaires

La renégociation des prêts est l'accord intervenant entre les parties pour apporter des modifications au contrat initial tout en poursuivant l'exécution de celui-ci. En période d'abaissement des taux d'intérêt pratiqués par les banques, les emprunteurs vont tenter...

04 déc. 2009
doc

La notion de taux d'intérêts et ses déclinaisons

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La notion de taux d'intérêt est présente à deux échelons différents. Tout d'abord, elle trouve à s'appliquer au niveau des marché de capitaux qui est la source de financement des banques et qui sert de référence en matière de fixation de taux. Les taux...

04 avril 2009
doc

L'encadrement des taux d'intérêt et la notion d'usure

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

C'est par une loi du 3 décembre 1789 que la prohibition de l'intérêt a été abrogée et le Code Civil dispose en son art 1907 que « l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ». Les exceptions à ce principe ont cependant été...

01 juil. 2009
doc

Lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard

Lettre type - 2 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard. L'administration fiscale vous a adressé un redressement dont vous ne contestez pas la légitimité. Cependant, les majorations et intérêts de retard...

29 Janv. 2007
doc

Le juge face aux sanctions fiscales : l'évolution de la jurisprudence judiciaire en matière d'intérêts de retard

Dissertation - 14 pages - Droit fiscal

Les intérêts de retard, régis aux articles 1727 et suivants du CGI, ont suscité de nombreuses interrogations quant à leur nature juridique et ont ainsi été à l'origine de différentes prises de positions jurisprudentielles. Les articles 1727 et suivants du CGI permettent de définir...

22 Sept. 2006
doc

Mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal

Contrat type - 1 pages - Droit civil

Lettre type pour mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal.

19 Oct. 2002
doc

Après avoir rappelé les techniques de protection des libertés fondamentales par le droit communautaire, vous vous interrogerez sur les intérêts et les limites de la charte européenne des droits fondamentaux du Sommet de Nice

Dissertation - 14 pages - Droit européen

Quels étaient avant la codification de cette Charte les techniques de protection des Libertés Fondamentales en Europe, et quels sont aujourd'hui les enjeux et la portée juridique d'une telle Charte ? Il conviendra d'étudier ici successivement la protection des libertés fondamentales...

05 déc. 2023

Article 1343-1 du Code civil - Les intérêts des obligations monétaires

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des finances publiques

Les obligations monétaires obéissent à un régime spécifique différent des règles du régime général applicable à tous les autres types d'obligations, car elles peuvent se voir attribuer des intérêts. Ce régime spécifique des intérêts dus est prévu aux articles 1343-1 et 1343-2 du...

12 Mars 2023

Liquidation et paiement (fait générateur, base d'imposition, taux, exigibilité)

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Ce document comporte un récapitulatif de cours expliquant les modalités des liquidations et paiements, et cela en détaillant le fait générateur, la base d'imposition, les taux et l'exigibilité.

11 juin 2018
doc

Les intérêts moratoires

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Considérés en leur sens pluriel, les intérêts sont, au sens de la définition donnée par le Lexique des termes juridiques, alors constitutifs d'"une somme d'argent représentant le prix de l'usage d'un capital." En d'autres termes, les intérêts moratoires pour...

21 févr. 2025

Cour de cassation, chambre civile 1, 28 avril 1998, n° 96-14.762 - Les intérêts auxquels a été condamné un assureur de responsabilité en application de l'article 1153-1 du Code des assurances pour une période antérieure au jugement doivent-ils revêtir un caractère nécessairement moratoire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances

En juin 1986, une société s'est trouvée créancière à l'égard d'une autre société, devenue débitrice d'une obligation de résultat. Cette dernière, en installant un système d'alarme défaillant, s'est rendue responsable du préjudice subi par sa cocontractante à la suite...

29 Mars 2025

La collecte de la TVA

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Le calcul de la TVA exigible suppose que soient déterminés : - Le fait générateur de la TVA : l'évènement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor sur l'assujetti ; - La date d'exigibilité : date à laquelle la TVA est due par le fournisseur ou prestataire au Trésor ; - La...

17 Nov. 2024

Généralités en matière de prêt et crédits aux particuliers

Cas Pratique - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un emprunteur a souscrit un crédit immobilier il y a 4 ans afin d'acheter sa maison à un taux de 2,5 %. Celui-ci, soucieux de faire face aux mensualités importantes au cours de sa retraite, décide de consulter un expert en crédit afin de déceler des irrégularités sur...

26 Sept. 2023

La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal

Cours - 35 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...

09 Oct. 2023

Droit du commerce international - publié le 25/09/2023

Cours - 55 pages - Droit international

Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....

10 Janv. 2023

Quelles sont les obligations contractuelles de l'emprunteur ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

En vertu des dispositions de l'article 1875 du Code civil, le contrat de prêt est un document qui définit les termes et conditions du prêt. En effet, le contrat de prêt est un accord écrit conclu entre le prêteur et le preneur. Ce document définit les modalités du prêt, y compris la nature et...

28 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2012, n°10-26.149 - L'octroi du prêt bancaire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire

En l'espèce, deux époux cherchant à acquérir un appartement se dirigent vers un établissement bancaire pour obtenir un prêt. Cet établissement bancaire leur offre un accord de principe sous réserve d'usage pour que les époux puissent acquérir leur bien. Les conditions d'octroi du prêt...

21 Janv. 2024

Droit fiscal : sources et procédures

Cours - 22 pages - Droit fiscal

En matière fiscale, l'évolution du contrôle de constitutionnalité a connu une évolution considérable. En effet, le texte initial de la Constitution de 1958 était, du point de vue fiscal, très pauvre. Il contenait uniquement des dispositions particulières qui régissaient les institutions...

19 déc. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - Les conséquences du silence gardé par le titulaire d'un compte courant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, le client d'une banque était titulaire à la fois d'un compte courant professionnel et d'un compte courant personnel. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention, mis en demeure le titulaire du compte puis l'a assigné en paiement. La...

30 Janv. 2017
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - La réception sans contestation des relevés de compte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un client dispose de deux comptes courants, un professionnel et un personnel, auprès d'une banque. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention... , mis en demeure son client, puis l'a assigné en paiement. Ce dernier en...

05 Oct. 2007
doc

Les deux visages de la capitalisation des intérêts

Dissertation - 12 pages - Droit fiscal

Les définitions qui sont habituellement données de la capitalisation des intérêts mobilisent deux aspects complémentaires qui sont l'incorporation des intérêts dans le capital qui les a fait naître et la possibilité subséquente qui leur est reconnue de produire à leur tour des...