Les catégories de collectivités territoriales de droit commun
Cours - 18 pages - Droit administratif
[...] Le conseil municipal est l'autorité de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT reconnaît des...
Etude de cas pratiques sur le régime du service public
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Quelle est la nature juridique du festival des musiques électroniques bataves de Sestrières ? En l'espèce, ce festival de musique est organisé par une association créée par la commune de Sestrières et présidée par l'adjoint à la culture. Le festival se déroule dans le centre culturel municipal,...
Le règlement d'un centre nautique
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Dans une commune, le Maire a fait construire une infrastructure nautique, permettant aux habitants de s'y rendre gratuitement. Il a alors, afin de ne restreindre aucune personne, décidé de n'interdire aucune tenue vestimentaire pour les usagers. Il autorise ainsi le topless, le burkini,...
Les grands services publics et l'Union européenne
Cours - 59 pages - Droit européen
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d'intérêt général. C'est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce concept...
Les actes de l'administration (2011)
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...
Le principe de l'égalité devant le service public : entre le droit interne et l'essor européen
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant le service public, régissant tant l'accès que le fonctionnement du service prohibe les distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion des usagers. Par ailleurs, le principe d'égalité suppose que deux usagers placés dans une situation...
Fiche sur l'arrêt Dénoyez et Chorques : CE, Section, 10 mai 1974
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En matière de droit administratif, une grande partie du cours traite du service public et en particulier sur le principe d'égalité des usagers devant le service public. Ce document montre les conditions et les obligations de l'administration afin de permettre de faire une discrimination...
Le contrôle des entreprises publiques et les aides d'État
TD - 15 pages - Droit des affaires
L'évolution du contrôle des entreprises publiques Depuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des entreprises publiques par...
Cours de droit de la famille - publié le 09/11/2006
Dissertation - 124 pages - Droit de la famille
Cours de droit de la famille très complet. Celui-ci est inédit, et permettra aux étudiants en droit, sciences politiques ainsi qu'aux candidats aux concours d'avoir un cours d'une très grande qualité juridique. Ce cours traite dans une première partie du couple puis dans une seconde...
Les lois du service public sont-elles encore suffisantes pour définir le droit commun des services publics dans une optique de démocratie administrative ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans l'intérêt des usagers. Le service public...
Le couple en Droit de la famille
Dissertation - 60 pages - Droit civil
Il n'y a pas, dans le Code civil, de définition du mariage. Les textes se bornent à préciser les conditions de sa formation, ses effets (les obligations qui en résultent pour les époux), les modalités de sa dissolution. SECTION 1 - LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE La formation du...
Cours complet de droit de la famille
Cours - 125 pages - Droit de la famille
Cours de droit de la famille d'une qualité exceptionnelle. Ce cours de droit de la famille est un document d'étude de grande qualité, très structuré.
L'égalité devant le service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Ce principe d'égalité deviendra alors une des plus grandes préoccupations françaises ne serait-ce que sur la parité des sexes par exemple. Cette "passion pour l'égalité" qui caractérise la représentation française de la vie en société se confirme d'ailleurs devant le Conseil...
L'impact du droit sur les énergies renouvelables
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
En 1973-1974 : crise pétrolière qui a amené la France à faire deux choix importants dans le domaine énergétique : développement de l'énergie nucléaire et mise en place d'une politique d'économie d'énergie.
Initiation à différents secteurs du droit de la communication : presse, audiovisuel, journaliste, pigiste
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Le législateur de 1881 ne s'est pas préoccupé du statut des entreprises de presse. Ce n'est que devant le développement de la presse écrite et la pression de groupes de presse importants que les pouvoirs publics ont doté l'entreprise de presse d'un véritable statut, statut...
L'égalité des usagers devant le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité, issu de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus développée dans l'article 6 de cette déclaration. Ce...
Commentaire d'une décision du Tribunal des Conflits du 7 octobre 1991 relative au critère organique du contrat administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le 20 septembre 1980, l'Office public d'habitations à loyer modéré (office HLM) du département de la Moselle a mis à la disposition du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie Nancy-Metz un certain nombre de locaux construits ou aménagés sur un...
Droit public des affaires
Cours - 76 pages - Droit des affaires
- L'objet de ce droit est neuf. Interrogation entre les relations de droit public/entreprise. Les entreprises évoluent dans un environnement juridique différent du droit public (c'est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques, il régit le droit entre...
Quatre cas pratiques de droit administratif
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Premier cas : La commune de Condrieu a ouvert une école d'œnologie afin de développer son tourisme liée à sa réputation de ville faisant partie de la route des vins de la Vallée du Rhône. Celle-ci est gérée par l'association du village. Elle est subventionnée à 90% et contrôlée par la...
Droit des marchés financiers : les régulateurs des marchés financiers et les opérations de marché
Dissertation - 48 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs terminologies pour ce cours : droit bancaire et bourse, droit boursier, droit des marchés financiers. La bourse est le lieu d'échange des titres boursiers mais sachant que la bourse n'existe plus véritablement (tout automatisé par réseau informatique), il est incorrect de...
Cours de droit civil : le contrat sous toutes ses formes
Cours - 95 pages - Droit civil
Dans le sens commun, on peut dire que l'obligation est le fait d'être obligé de devoir faire quelque chose ou de s'abstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, l'obligation va s'opposer à l'action. Celui qui est titulaire d'une action va participer à la vie de la...
Les notions fondamentale du droit des marchés financiers
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Les titres financiers 1. Les titres de capital a) Les actions Quand quelqu'un achète une action, il devient un actionnaire. Droits et prérogatives (droits pécuniaires et non pécuniaires) - Donne le droit aux dividendes distribués par la société, droit de participer aux bénéfices mis en...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Droit du travail : la modification du contrat de travail
Cours - 49 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de cassation substitue à la...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Évolution de la notion de service public - publié le 23/11/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 concernant l'affaire de la petite Agnès Blanco, marque l'origine de la notion de service public : "la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés". Derrière cette notion de service public, on trouve...
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Mémoire - 43 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...
Le droit de la publicité - publié le 07/05/2014
Cours - 10 pages - Droit autres branches
La publicité est un affichage transmettant un message au consommateur, cette publicité nécessite un contrat de publicité. Loi 1979 : protection du cadre de vie et de la liberté d'expression. Elle réglemente les atteintes à l'environnement et reste applicable aux publicités lancées avant 2010 pour...
Choix du statut de l'entreprise : SARL, EURL OU SCIC ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) est une société commerciale, quel que soit son objet. Les associés sont au nombre de 2 au minimum et de 50 au maximum. Ils ne peuvent être contraints de rester dans la société contre leur volonté. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité...
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...
