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Thème juridique : Tacite

Tacite

Nos documents

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28 Mars 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 1991 - Les effets du concubinage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991, publié au bulletin, porte sur l'obligation de contribution des concubins aux charges de la vie commune... En l'espèce, un concubin reproche à un arrêt de cour d'appel d'avoir rejeté sa...

19 févr. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1998 - la notion de volontés en matière contractuelle et le renouvellement de contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Un individu forme un contrat avec une société. Par ce fait, il s'engage à participer à des épreuves sportives en portant des vêtements d'une marque distribuée par le cocontractant et ce pendant une année. Une des clauses de ce contrat précise qu'en cas de renouvellement, un droit de priorité sera...

30 Nov. 2006
doc

La sanction de la faute précontractuelle

Dissertation - 13 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type de contrat....

31 juil. 2007
doc

Article 1998 du Code Civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Cet article 1998 du Code Civil se situe dans ce dernier au Livre troisième intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », Titre XIII consacré au mandat et au chapitre III « Des obligations du mandant ». Cette situation de l'article 1998 traduit tout à fait son contenu...

01 juil. 2009
doc

Comparaison : chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1994, 31 janvier 2008 et 5 juin 2008 - les conditions de validité du mandat apparent

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat prévu par le Code civil dès 1804 donnant naissance à des obligations. Son trait caractéristique est de conférer un pouvoir de représentation : une personne appelée mandant donne à une autre appelée mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes...

07 févr. 2010
doc

Le droit à l'image du président de la République

Dissertation - 14 pages - Libertés publiques

Le droit à l'image et par extension le droit au respect de la vie privée ne sont apparus que tardivement en droit français. Il est le résultat de l'évolution des mœurs sociales d'une manière générale et n'est peut-être pas forcément à rapprocher avec le développement de la...

14 Janv. 2024

Dans quelle mesure un contrat met-il en jeu les intérêts du commerce international ?

Dissertation - 8 pages - Droit international

Le contrat international, substrat du commerce international, est une catégorie juridique difficilement saisissable. Pour tenter d'appréhender cette expression, la doctrine a proposé deux définitions a priori acceptables. Elles reposent sur des critères différents. On peut apprécier le...

27 juin 2013
doc

Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 septembre 2011 : le refus aux sociétés commerciales du bénéfice du droit à la consommation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Par sa décision du 11 décembre de 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation refuse à des sociétés commerciales le fait de pouvoir se prévaloir du droit à la consommation lors d'un litige. En accord cet arrêt, la Chambre commerciale, dans une décision du 6 septembre 2011 n°...

09 déc. 2023

Préjudice et lien de causalité

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Une patiente souffrant de migraine a été amenée à l'hôpital. Après avoir fait un mauvais diagnostic, les douleurs n'étant pas passées, on lui a fait passer un scanner et une IRM. Les médecins ont pensé à l'hypothèse d'une thrombose. Cependant les examens n'ont rien donné,...

07 juil. 2010
doc

La formation spontanée des règles de droit

Cours - 5 pages - Droit international

La coutume est mentionnée à l'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) comme « une pratique générale acceptée comme étant le droit ». La coutume est une source très importante quasiment oubliée en droit interne. En effet, c'est l'origine du droit puisqu'on a connu l'usage...

21 déc. 2016
doc

Le régime des époux mariés sans contrat de mariage

Cours - 31 pages - Droit de la famille

C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des futurs époux, on peut déduire...

27 Oct. 2017
doc

Les situations pathologiques dans le contrat de mandat

Cours - 3 pages - Droit civil

Au titre de ces situations pathologiques, il y a l'acte accompli par le mandataire, mais avec dépassement de pouvoirs. En effet, il peut y avoir un dépassement de pouvoir par un mandataire par le non respect des instructions. Il existe aussi l'action du mandataire en absence de pouvoir...

09 août 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2009 - la définition juridique du consommateur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Adopté il y plus de 15 ans, le Code de la consommation ne définit pas la notion de « consommateur » pourtant présente dans nombre de ses dispositions. Du droit communautaire au droit national, les différentes lois intervenues en matière de droit de la consommation après l'instauration du Code...

09 Nov. 2011
doc

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD - 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail - Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction) - Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais...

25 févr. 2009
pdf

Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 janvier 1994, relatif au refus du renouvellement d'un CDD

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société est depuis plus de 20 ans le concessionnaire exclusif d'un constructeur automobile. Cette concession est faite sur la base de contrats de concession exclusive d'une durée d'un an sans tacite reconduction. Le concédant refuse de reconduire le contrat un an de plus....

15 déc. 2008
doc

La formation des contrats - publié le 15/12/2008

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'acceptation est la manifestation de la volonté du destinataire de l'offre. Elle prend différentes formes : ? l'acceptation est expresse lorsque la personne exprime sa volonté par un langage qui peut être oral, écrit ou gestuel ; ? l'acceptation est tacite lorsque la...

05 déc. 2007
doc

Le droit des assurances : définition, conclusion, résiliation, ...

Cours - 15 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit des l'assurance. Qu'est-ce que l'assurance, son rôle et sa place. Le contrat d'assurance avec la conclusion d'un contrat, la durée du contrat, la tacite reconduction, la résiliation et l'exécution du contrat et les obligations des parties.

04 déc. 2006
doc

Le choix de la loi d'autonomie

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Il est en matière d'actes juridiques internationaux une dichotomie fondamentale qui distingue entre conditions de fond et conditions de forme. Si le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes, la forme ne s'attache qu'aux manifestations extérieures du...

08 Mars 2007
doc

La dignité humaine en droit français

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Les atrocités commises durant la seconde guerre mondiale ont favorisé l'émergence du concept de dignité humaine en droit international. Ainsi la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 se réfère-t-elle dans son préambule à cette notion deux fois, avant de la consacrer...

20 juin 2007
doc

Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 220 du code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses...

27 Nov. 2007
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale du 8 octobre 1991 et chambre commerciale du 15 octobre 1991

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le dirigeant d'une société dispose de pouvoirs très étendus pour engager la société en toute occasion, cette faculté est donc immense. Le législateur a donc dû à l'évidence tempérer cette compétence, en imposant notamment un système de validation des conventions passées par le dirigeant. Ainsi,...

03 juin 2008
rtf

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Culpa est immiscere se rei ad se non pertinenti »(Il y a faute à s'immiscer dans les affaires d'autrui). Cet adage qui définit sommairement la gestion d'affaire inopportune semble être au cœur de l'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en...

20 Nov. 2009
doc

La coutume sous l'Ancien régime, la coutume sous le Code civil

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

« La coutume résulte d'une longue suite d'actes constamment répétés, qui ont acquis la force d'une convention tacite et commune » selon la définition de l'article 5 du livre préliminaire du Code civil. Plus généralement, la coutume se définit comme étant une règle non écrite qui est formée...

05 déc. 2022

La démocratie représentative peut-elle être sauvegardée au vu de la gravité de la crise qu'elle a à affronter ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

La faillibilité démocratique manifeste, questionne le rapport entre représentativité et démocratie, une interrogation qui a le mérite de remettre en cause une vision monolithique de la démocratie. Définir cette dernière, c'est d'abord rencontrer une pluralité de variantes, il est ainsi...

04 Sept. 2023

Éléments généraux sur les contrats - L'exécution du contrat

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le 1er avril 1999, Philippe a conclu avec Monsieur et Madame Martin un contrat de bail portant sur un appartement qu'il possède à Montpellier. À la fin de chaque période triennale, le contrat a été tacitement reconduit et il s'est poursuivi sans incident jusqu'au début de...

26 Nov. 2024

La novation et la délégation - publié le 25/11/2024

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

La société Moulin a cédé à la société Pétrin son fonds de commerce. Or, dans le contrat signé en 2019, l'acquéreur s'engageait à payer une partie du prix de vente par la reprise d'un prêt consenti par la banque au vendeur, c'est-à-dire à la société Moulin. Par ailleurs, il est...

20 déc. 2009
doc

Cas pratique sur la suspension du contrat de travail

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

M.PASTRON emploie depuis une dizaine d'années Mme PASDEBOL en tant que responsable du service comptabilité. La semaine suivant son retour de congés payés, la salariée s'absente et avertit verbalement son employeur qu'il accusera réception d'un certificat médical prescrivant un arrêt de trois...

01 juin 2010
doc

Les caractères de l'offre

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Le contrat de vente qui est un acte...

23 déc. 2009
doc

Comparaison : cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Ce document comprend le commentaire de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance (attribution des dettes, dénonciation du contrat de location-gérance, perte de la clientèle) Arrêt de la Cour de...

19 Oct. 2010
doc

La question de la coutume dans les sources du droit

Dissertation - 10 pages - Histoire du droit

Ainsi qu'on le définit en général, le droit constitue l'ensemble des règles appliquées en un lieu et à une époque donnés. Il évolue relativement aux mutations sociétales. Il existe bien sûr plusieurs manières de le créer. Ce sont cesdites manières que l'on nomme sources du droit (ce terme...