Conseil d'État, 23 mars 2003 - le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications) et la redevance pour occupation du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a organisé, en conformité avec les directives européennes, l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités de télécommunications. Cette loi subordonne désormais l'occupation du domaine public routier à la délivrance par...
En quoi la loi du 23 juin 2006 a-t-elle tenté de sécuriser l'acceptation pure et simple ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Nul n'est héritier qui ne veut ». Cette maxime de l'Ancien droit exprimait déjà la faculté laissée à un successible d'accepter ou de renoncer à une hérédité. Cette option a été reprise par le Code civil de 1804, sous l'article 775 disposant que « nul n'est tenu...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2009 - le mécanisme de compensation d'obligations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». On peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La compensation qui suppose l'extinction...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la location-gérance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance, soit dans les...
Histoire du droit de la famille, de l'Empire romain à nos jours
Cours - 35 pages - Droit de la famille
L'histoire du droit des personnes et de la famille fait partie intégrante du droit privé, droit entre des personnes. Cette matière est assez jeune qui a connu ses grands maîtres qu'a partir du 19ème siècle : Brissod, Chenon,Violet… L'HSD est en soi une matière jeune. Elle repose sur les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2002 - le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002, M. Burtin s'est porté caution en mars 1989 pour la société Pro-collectivités envers la BNP pour le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir par elle à concurrence d'un certain montant et a affecté un...
Cour de cassation, Chambre commerciale , 31 mai 2005, La reprise des actes conclus au nom d'une EURL en formation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le régime juridique applicable aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) est-il exactement le même que celui applicable à la SARL ? On pourrait penser qu'en l'absence d'une pluralité d'associés, le formalisme concernant la prise de décision pourrait être...
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers l'arrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. L'arrêt concerne une société en formation, la...
La notion d'usage dans les contrats spéciaux
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
De tous temps, et afin de pallier aux lacunes résultant du droit écrit, l'Homme a recours à l'usage, en vue de déterminer le droit applicable. Au travers de cette recherche du droit applicable, il convient d'affirmer la polysémie du terme « usage ». En effet, ce dernier recouvre d'une part...
Le rôle du silence dans l'acceptation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
En droit français, le principe de l'autonomie de la volonté emporte que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter. Le contrat est un accord de volontés générateur d'obligations. Sa conclusion est permise par la rencontre des volontés des parties, c'est-à-dire le consentement des...
Le silence dans la formation du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'intégrité du consentement joue un rôle important dans la formation du contrat. Le consentement doit être libre et éclairé. Or, il arrive que le silence vienne entacher l'intégrité de ce dernier. Le consentement est un accord de volontés (deux ou plusieurs) afin de créer des effets de...
L'article 220 du Code civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui s'appliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire impératif, institué par la réforme de 1965, aux...
La notion de congé en droit immobilier
Cours - 10 pages - Droit civil
Si le droit de rupture unilatérale du contrat de bail a toujours existé, il n'en va pas ainsi du congé. Ce dernier est né lorsque le droit du bailleur de rompre le contrat de bail a été soumis à la condition de notification au preneur de l'intention d'exercer son droit. En droit romain,...
La formation du contrat - publié le 27/05/2008
Cours - 11 pages - Droit autres branches
- Elle doit être pure et simple, si son auteur fait des réserves ou en modifie les termes, il s'agit d'une contre-proposition, qui est une nouvelle offre et la rend la 1er caduc - L'acceptation express ou tacite, a condition de ne pas être équivoque. Le silence ne vaut pas...
Le renouvellement du bail commercial
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le renouvellement du bail commercial est assujetti au respect de nombreuses conditions. Toute clause du bail mettant en échec le droit au renouvellement du locataire est frappée de nullité, nullité partielle et relative qui n'atteint que la clause et non le bail dans son ensemble. Les...
Entente et distribution
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives. Cette pratique prohibée par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne se définit par tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques...
Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'absence de texte, la jurisprudence a dû préciser quels types de conventions pouvaient être qualifiés de contrats administratifs. Cette obligation l'a amené à développer, entre autres, la théorie du mandat tacite entre l'administration et une personne privée. Cette notion a été de...
Analyse : Le cautionnement est-il un contrat consensuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d'économie moderne. » (Ph. MALAURIE et L. AYNES, Cours de droit civil, Les sûretés, la publicité foncière, par L. AYNES, Cujas, 2000/2001). Les sûretés sont en effet indispensables au crédit, car celui-ci suppose la confiance. En assurant une...
Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...
La place du silence en matière contractuelle française
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Qui tacet consentire videtur ». C'est à partir de cet adage latin du pape Boniface VIII et qui signifie « qui se tait est considéré comme d'accord » est née l'expression « qui ne dit rien consent ». C'est en opposition à cet adage que le Doyen Carbonnier (juriste français, professeur de droit...
Les ententes anticoncurrentielles
Cours - 23 pages - Droit de la concurrence
L'ignorance souvent dangereuse du choix stratégique des autres opérateurs et les condition d'autonomie selon lesquelles chaque opérateur doit prendre ses décisions de façon autonome poussent les entreprises à faire le choix, non pas de se faire concurrence, mais bien au contraire de fixer...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Avant l'immatriculation d'une société, celle-ci n'a pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon l'article 1843 du code civil. L'arrêt du 26 avril 2000 de la première...
Fiches de cours de Droit des contrats (CRFPA)
Cours - 41 pages - Droit civil
§1 Processus classique : acceptation d'une offre A- Offre L'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée. 1- Conditions L'offre doit être ferme et précise : - Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Plus qu'une obligation attenante à la formation initiale du bail commercial, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une condition sine qua non au bénéfice du droit au renouvellement. C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre civile de...
L'article 220 du Code civil : commentaire
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En dépit du fait qu'elle se chargeait presque exclusivement des tâches ménagères et des actes de la vie quotidienne, la femme mariée a longtemps été considérée par la loi comme une incapable juridique. Ainsi, par le biais de la théorie du mandat tacite, la femme était censée avoir reçu...
Commentaire d'arrêt : 23 mars 2004 : le témoin assisté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le statut du témoin assisté pose des problèmes. Ici, l'arrêt pose le problème de l'audition des témoins qui peuvent bénéficier de ce statut particulier mais qui y refusent tacitement, par leur silence, alors qu'eux-mêmes contestent ce refus. C'est aussi un aperçu des droits...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22-15.878 - La notification, par un établissement de crédit, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée, en vertu de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, le transforme-t-il en concours à durée déterminée pendant la durée du préavis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, par une convention du 26 juillet 2006, un établissement de crédit a consenti une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de vingt-quatre mois à une société. À l'issue de la durée de l'ouverture du crédit, le contrat a été tacitement reconduit pour une durée...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 1991 - Les effets du concubinage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991, publié au bulletin, porte sur l'obligation de contribution des concubins aux charges de la vie commune... En l'espèce, un concubin reproche à un arrêt de cour d'appel d'avoir rejeté sa...
