Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011 : la désaffiliation à un syndicat national
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Alors que le syndicat était désaffilié d'une organisation syndicale représentative nationale, il désigna au sein de l'entreprise une déléguée syndicale au titre de l'article L2143-5 du Code du travail. La société forma alors une demande en annulation de cette désignation pour...
Les évolutions de la représentativité des syndicats face au modèle social français
Cours - 4 pages - Droit du travail
En droit français, la notion de représentativité syndicale est apparue en 1936. À l'époque, on reconnaissait aux syndicats le droit de conclure des conventions collectives qui pourraient être appliquées à l'ensemble des salariés et employeurs d'une même profession, mais seulement si le...
Les syndicats dans l'entreprise
Cours - 7 pages - Droit du travail
- Les DP (Délégués du Personnel) sont des organes de réclamation et de contrôle. Le CE (Comité d'entreprise) est un organe de consultation et de concertation. Les DS (Délégués Syndicaux) sont des organes de représentation et de revendications. - les DP et membres du CE sont élus par le...
La capacité d'action des syndicats
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La question de la capacité d'action tient en une différence essentielle entre les syndicats représentatifs et les autres. Les prérogatives des syndicats représentatifs sont plus poussés notamment seuls ces syndicats peuvent siéger au conseil économique et...
Les institutions représentatives du personnel - publié le 16/09/2006
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Fiche de synthèse de droit du travail sur les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) c'est-à-dire les représentants non élus et les représentants élus. Ce document décrit leurs moyens d'action et aborde leur système de protection. Document de 12 pages au format Word.
Le syndicat dans l'entreprise
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Une entreprise comptant 127 salariés vient de renouveler le comité social et économique. Au terme du premier tour, il y a eu 106 suffrages valablement exprimés. La CGT et FO ont présenté une liste commune, laquelle a obtenu 19 suffrages valablement exprimés. La liste CFDT obtient 67 suffrages...
L'action en justice du syndicat et de la représentation du personnel en matière de protection de la santé des travailleurs (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Il ne faut pas perdre sa vie à la gagner ! Nombres de salariés connaissent aujourd'hui des situations de travail stressantes, débordées et usantes ; ainsi, selon une enquête effectuée par CSA pour Liaisons sociales magazine, la qualité de vie au travail compte autant que la feuille de paie pour...
Le syndicat un acteur du dialogue social
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'organisation internationale du travail (OIT) définit le "dialogue social" comme "toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à...
Représentativité syndicale : la représentativité de certains syndicats est-elle légitime ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
D'un point de vue sémantique, la représentativité est " la qualité de quelqu'un, d'un parti, d'un groupement ou d'un syndicat dont l'audience dans la population fait qu'il peut s'exprimer valablement en son nom ". Ce peut être aussi " la qualité d'un...
Le droit du travail : CSE, syndicats, inspection, emploi et conseil de prud'hommes
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le CSE a été mis en place progressivement suite aux Ordonnances Macron de 2017. Il résulte de la fusion de 3 grandes instances : le Comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT). Il a pour objet la...
Les syndicats, les représentants du personnel et la négociation collective
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les syndicats n'ont été autorisés en France qu'en 1884, leurs pouvoirs ont été élargis en 1968. Ils défendent les intérêts des syndiqués (mais aussi de tous les salariés), tous les salariés peuvent se syndiquer. La représentation des salariés dans l'entreprise est une «...
Cas pratique sur la protection statutaire des représentants du personnel
Cas Pratique - 16 pages - Droit du travail
La société BUML, spécialisée dans la vente par correspondance, a un effectif de 52 salariés. L'organisation syndicale Force Ouvrière dite FO vient vous consulter le 15 janvier 2011 afin de savoir quelle peut être la représentation collective dont elle pourrait demander la mise en place à...
Le rôle des institutions représentatives du personnel
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les institutions représentatives du personnel sont l'ensemble des fonctions présentent dans certaines entreprises afin de représenter et de défendre le personnel. À ce jour, il y a quatre grandes représentations du personnel qui sont les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le comité...
Une simplification des institutions représentatives du personnel est-elle nécessaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La représentation du personnel, cœur de nombreux conflits, a suscité un important contentieux sur lequel s'est construite une jurisprudence souvent innovante, parfois exemplaire. La distinction entre les différents types d'institutions représentatives reste forte : les légitimités sont...
Cours de droit social - source de travail, délégation du personnel, comité d'entreprise, syndicats, service public, prud'hommes, protection et prestation sociales
Dissertation - 26 pages - Droit du travail
Cours de droit social très complet : étude de l'histoire du droit du travail, des sources de ce droit, représentation du personnel, CE, droit syndical, inspection du travail, conseil des prud'hommes, organismes sociaux ...
Le statut particulier des représentants du personnel
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Le délégué du personnel a différentes missions à accomplir : - Présenter à l'employeur les réclamations des salariés : Il s'agit de toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application de la réglementation du travail. Cela représente leur mission principale. -...
L'intérêt à agir dans la fonction publique, recours des syndicats et associations de fonctionnaires
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'idée directrice de la jurisprudence administrative est donc que les organisations syndicales ne peuvent attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, à l'exclusion de celles lésant uniquement des...
L'action en justice des syndicats
Cours - 2 pages - Droit du travail
Cours synthétique relatif à l'action en justice des syndicats. Quelles sont les différentes possibilités d'action en justice des syndicats ? L'action en défense des intérêts collectifs, l'action en substitution de l'action individuelle d'un salarié,...
L'unité économique et sociale (UES) et l'articulation des niveaux de consultation des représentants du personnel (cas pratique)
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
L'entreprise F est constituée de deux établissements situés à Angers et à Allonnes comprenant respectivement 46 et 14 salariés chacun. Une salariée de l'établissement d'Allonnes exige auprès du chef d'entreprise qu'il organise des élections de délégués du personnel dans...
L'action en justice des syndicats concernant le droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail traitant de la possibilité pour les syndicats d'agir en justice et plus précisément de l'action en défense de l'intérêt collectif de la profession, l'action en substitution de l'action individuelle d'un salarié et de l'action née...
La représentation salariale : représentants du personnel, délégués syndicaux, moyens d'action...
Cours - 9 pages - Droit du travail
Cours de droit relative à la législation existante au niveau de la représentation salariale dans les entreprises. Les représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux sont abordés.
Les représentants élus du personnel
Cours - 16 pages - Droit du travail
La représentation des salariés peut se faire par les délégués syndicaux désignés par les syndicats, mais pas choisis par les salariés. Cependant, il existe également des représentants choisis directement par le personnel. La représentation collective est assurée dans l'entreprise par...
Cass. Soc. 2 juin 2004, Sociétés Maisonneuve c./ Syndicat CFDR de la Métallurgie du Centre et Sud Manche - Cas pratique Monsieur Léonin
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit du travail
1) Commentaire d'arrêt: Suite à l'arrêt rendu en première instance qui confirme l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion, celles-ci lancent un pourvoi en cassation dans le but de contester la décision. Dans le...
Cas pratique de Droit sur la représentation du personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M. Peter X travaille depuis 2 ans dans une entreprise. Cette entreprise emploi 63 personnes à temps plein depuis 5 ans. Peter X est en contrat à durée indéterminée, âgé de 24 ans, de nationalité danoise même s'il est né en France. On constate que dans l'entreprise, il n'y a ni de...
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 1992 - le crédit d'heure des représentants du personnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
De nos jours, l'entreprise constitue le siège d'un pouvoir encadré par le droit du travail. Celui-ci réglemente à la fois les relations individuelles et collectives entre les salariés et leur employeur. Le droit du travail a une finalité sociale. Son but principal est de rééquilibrer les rapports...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 - la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux sociétés et les conséquences sur les institutions représentatives à mettre en place
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un juge d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre deux sociétés ; ces dernières contestent cette reconnaissance. Tout d'abord, elles font grief au juge du fond d'avoir reconnu l'existence d'une UES sans rechercher si, dans ce cadre,...
Le délit d'entrave aux institutions représentatives des salariés
Cours - 6 pages - Droit du travail
Les institutions représentatives du personnel de l'entreprise sont les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. L'élection des délégués du personnel est...
Le droit de grève et de représentation au lycée
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Exposé réalisé en groupe de niveau classe de lycée, relatif au droit de gréve des lycéens. Le droit de grève est défini, ainsi que son bon fonctionnement au sein d'un établissement scolaire, puis est abordé le droit de représentation des élèves. Document Word de 6 pages.
L'unité économique et sociale dans le droit de la représentation du personnel
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de dizaines d'années à un double phénomène de constitution de groupes de sociétés et parallèlement à un éclatement des entreprises, remettant ainsi en cause le droit de la représentation du personnel, dans la mesure où les salariés se...
Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - Étant une institution administrative, la Banque de France appartient-elle à une catégorie spéciale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une fois les élections du personnel, des représentants du personnel aux comités d'établissement et, enfin, de la composition du comité central d'entreprise, le Gouverneur de la Banque de France poursuit en prenant plusieurs décisions concernant les règles qui vont leur...
