La voie de fait et le référé-liberté
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de l'Ancien Régime. D'après Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de fait. Il s'agit en premier lieu de l'apparition...
Conseil d'Etat, 9 avril 2004 - la voie de fait et l'urgence en matière de référé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 avril 2004 traite de la question de la voie de fait et de l'urgence, en matière de référé. En l'espèce, le directeur général des services d'une commune a fait savoir par une note au service des courriers de la commune que l'ensemble des courriers...
Le référé conservatoire - publié le 01/08/2013
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le référé conservatoire est aussi dénommé référé mesure utile. Il est prévu par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui est désormais codifiée à l'article L521-3 du Code de justice...
L'ordonnance du conseil d'Etat du 8 septembre 2005 relative au droit à la santé et au référé liberté
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Comment permettre aux administrés de voir leurs libertés protégées au niveau administratif et leur éviter de chercher à tout prix une voie de fait qui conduirait à la compétence des juridictions judiciaires dites gardiennes de la propriété de la liberté individuelle ? La loi du 30 juin 2000...
Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - La procédure du référé liberté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah Lyon Lafayette avait fait une demande auprès de la Ville de Lyon en ce qui concerne la location d'une salle pour une célébration religieuse prévue le 2 avril 2007. Après s'être vu opposer, le 9 janvier...
Conseil d'Etat, 12 janvier 2001 - le référé-liberté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est...
Le contrôle de légalité par le préfet de département sur les actes des communes est-il satisfaisant ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Afin de mener le contrôle de légalité, le préfet dispose de plusieurs moyens. Nous pouvons, par exemple, citer l'obligation de transmission des actes majeurs des assemblées et des exécutifs locaux des trois niveaux de collectivité en préfecture, ainsi que le pouvoir d'évocation permettant...
Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ordonnance de référé du 4 avril 1997 et Chambre d'Appel de Versailles, 7 mai 1997 - le manquement à l'obligation d'information et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le Comité de Groupe Européen (CGE) a très vite trouvé sa raison d'être depuis les années 1980, dans les grands groupes de dimension communautaire. Leur présence devenait nécessaire pour de multiples raisons telles qu'une meilleure vision des salariés de ce qu'est leur entreprise mais également...
Dissertation sur la voie de fait et le référé liberté
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif comparant la voie de fait et le référé-liberté. Pour qu'il y ait voie de fait ou référé-liberté, il faut que l'acte accomplit par l'administration porte atteinte à une liberté fondamentale.
Liste d'arrêts en droit administratif et récapitulatifs
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Pour que le contrat soit administratif, il faut au moins un co-contractant public : critère organique. Il existe des situations où un contrat peut être considéré comme administratif même en l'absence d'une personne publique, selon les critères suivants : - une loi le prévoit ; - il y a un...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles : le référé administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En 1996, R. Abraham s'exprimait en ces termes : « Le requérant (...) est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire (...) Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à l'urgence ? Nous...
Le recours pour excès de pouvoir permet-il réellement de garantir qu'un acte administratif illégal sera retiré de l'ordonnancement juridique avant que ses effets n'aient trop d'incidence sur le requérant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un élément fondamental du droit administratif français. Il permet à toute personne physique ou morale, française ou non, de contester les actes administratifs devant le juge administratif, lorsqu'elle estime que ces actes excèdent les pouvoirs conférés à...
Référés et modes alternatifs de règlement des conflits
Cours - 16 pages - Droit civil
Exposé de Droit civil relatif à la procédure de référé.
Les recours administratifs et les référés (2010)
Cours - 9 pages - Droit administratif
Il existe en droit français une classification des contentieux qui a une origine « doctrinale » posée par Laferrière en 1889, dans son Traité des recours administratifs. Il était un membre du Conseil d'État, c'est dire l'importance pratique que va revêtir sa classification. Elle est fondée sur...
Toutes les possibilités de recours laissées au contribuable permettent-elles une garantie effective de ses droits ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Le sujet que nous allons traiter est celui des recours contre les instructions fiscales. Les instructions fiscales sont les mesures de rehaussement prises par l'administration suite à un contrôle (vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle). Ces décisions peuvent...
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pendant la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
À l'issue de l'enquête, le commissaire-enquêteur établit un rapport sur le déroulement de l'enquête et il formule ses conclusions sur le projet dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête (Code de l'expr. : art. R. 11-10 et Code env. : L. 123-15 et R....
Commentaire de l'arrêt du 3 avril 2006 : la suspension de l'exécution d'un arrêt de cessibilité
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable ; la valorisation du domaine public a entraîné depuis quelques années une véritable augmentation quant à son...
Contentieux administratifs approfondis
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif a des sources qui sont empruntées à la hiérarchie des normes, autrement dit, on a des sources constitutionnelles, mais aussi internationales et européennes, des sources législatives et réglementaires, et aussi jurisprudentielles. (...) Par la suite, le Conseil...
Évolution jurisprudentielle de la police administrative
Cours - 12 pages - Droit administratif
Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir en matière de police administrative ( PJ, PA, mesures de polices, ordre public, sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité ...). Il y a des rappels de cours et des arrêts fondateurs.
Commentaire de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 5 janvier 2007 concernant la soupe au cochon
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'association « Solidarité des français » (SDF) envisage d'organiser des rassemblements quelques soirs d'hiver à Paris afin de distribuer une soupe populaire appelée « soupe gauloise » dans laquelle se trouve du porc. Le préfet de police décide, par un arrêté du 28 décembre 2006,...
Les conditions du référé liberté
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s'expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge...
L'essor des référés - publié le 02/02/2011
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
L'ordonnance des référés est l'aboutissement de la procédure de référé. Cette procédure de référé est d'origine très ancienne. Elle trouve ses racines dans l'édit de janvier de 1685 qui règlemente les référés. Il s'agit d'une création...
La juridiction administrative est-elle efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans une société globalisée comme la nôtre, la notion d'efficacité dépasse le cadre des entreprises et s'impose jusqu'aux institutions elles-mêmes. Ainsi, on parle désormais de "forum shopping" pour qualifier du phénomène selon lequel les entreprises choisissent désormais leur lieu...
L'urgence - caractéristique de la procédure et le juge des référés
Cours - 6 pages - Droit administratif
Devant l'impuissance du juge administratif à traiter dans l'urgence certaines situations, et les déséquilibres insupportables qui en ont résulté pour les administrés, le vice-président du Conseil d'État a institué en novembre 1997 un groupe de travail présidé par le Président...
Commentaire de l'arrêt Smirgeomes du 3 octobre 2008 du Conseil d'Etat relatif à l'évolution du référé précontractuel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les règles de la commande publique relatives à l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour l'acheteur public en fonction du contrat en question, constituent le fondement de la procédure de passation des marchés. Elles sont soumises au contrôle du juge administratif, qui en...
Les victimes face à la responsabilité des personnes publiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Madame Rapyes est une joueuse de football amateur licenciée auprès de la Fédération française de football (FFF). À l'occasion d'un match de championnat du district de Provence, elle a, par un tacle mal maîtrisé, grièvement blessé l'une de ses adversaires. (...) Est-il possible, selon...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur contre Mme Tliba - Un acte administratif prononçant l'expulsion d'une ressortissante française peut-il être suspendu ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Tliba, domiciliée en France depuis les années 1970, ayant acquis la nationalité française et possédant des origines tunisiennes, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion à l'initiative du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 septembre 2001, lui-même pris en...
Conseil d'État, 6 mai 2021, n°451940 - Le principe d'interdiction de déplacement hors de sa résidence devrait-il s'appliquer de manière générale sans distinction entre les personnes qui ont contracté et qui sont guéries de la Covid-19 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. O... E... et M. C... P... B... déposent une requête au juge des référés du Conseil d'État, dans laquelle ils demandent, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de...
Conseil d'État, 11 janvier 2021 - Le Premier ministre est-il compétent pour imposer aux préfets de prendre des mesures de police limitatives de libertés ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 décembre 2021, le Premier ministre a déclaré dans une conférence de presse qu'il donnera la conduite à suivre aux préfets pour prendre des arrêtés relatifs au port du masque en extérieur. Après une requête et un mémoire tous deux adressés au secrétariat de la section du...
Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021, numéro 456924, Association des avocats pénalistes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, est adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale et est promulguée par le président de la République. Cette loi a pour but de mettre fin à une carence juridique de l'administration française, en effet, elle met en place la...
