Le sort des sûretés lors des procédures collectives
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux...
Droit des sûretés: le cautionnement
Cours - 68 pages - Droit civil
Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui n'est pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. C'est un droit qui vise à accorder une protection à une...
Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire
Cours - 146 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d'aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur est...
Les sûretés réelles immobilières
Fiche - 8 pages - Droit civil
L'hypothèque est la sûreté réelle immobilière conventionnelle par excellence. Elle n'emporte pas dépossession. L'antichrèse est la sûreté réelle immobilière avec dépossession (peu pratique). Contrairement aux sûretés mobilières : soit les privilèges sont...
Les sûretés en droit civil - contentieux administratif, procédure et droit judiciaire privé
Cours - 56 pages - Droit civil
- le contentieux administratif. - la procédure pénale. - le droit judiciaire privé, lorsqu'il s'agit d'obtenir la sanction et la mise en oeuvre de droits subjectifs en matière de droit privé. (...)
Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles
Dissertation - 69 pages - Droit civil
Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés : - l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre...
Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.
Cours - 74 pages - Droit civil
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage...
Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique
Cours - 86 pages - Droit civil
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc...
Les sûretés sur les meubles
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de l'article 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1° Les privilèges mobiliers ; 2 2° Le gage de meubles corporels ; 3 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4 4° La propriété retenue à titre de...
Sûreté et sécurité
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
« La sûreté est un droit fondamental », énonce Robert Badinter devant le Sénat. En effet, la sûreté constitue la première des libertés publiques, la plus fondamentale. Elle est consacrée à l'article 2 de la DDHC comme droit naturel et imprescriptible de l'homme et a donc valeur...
L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, d'élaborer des lois présentant un caractère accru de règles de circonstances. Dans...
Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006
Cours - 60 pages - Droit des obligations
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c'est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l'avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés...
Droit des sûretés : la protection du constituant d'une sûreté réelle
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La constitution d'une sûreté est le moyen pour un créancier de s'assurer du paiement futur de la dette due par son débiteur. Même si le droit des sûretés a pour but de fournir des garanties au créancier, ceci ne doit pas se faire au détriment du débiteur, en particulier, lorsque ce...
La sûreté réelle
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il s'avère maintenant nécessaire de tenter de définir plus spécifiquement la notion de sûreté réelle. On peut partir de l'idée selon laquelle le but recherché par le créancier est l'amélioration de sa situation telle qu'elle résulte du principe d'égalité,...
La réforme des sûretés - publié le 11/04/2007
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Exposé sur la réforme des sûretés. La loi d'habilitation votée permettait au Gouvernement de légiférer également par ordonnance sur la réforme de la saisie immobilière, tout au moins en ce qui concerne les articles du Code Civil. Tout cela fut presque vain car, contrairement au souhait...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la non-qualification de cautionnement pour une sûreté réelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La plupart des créanciers recherchent à associer une sûreté réelle à une sûreté personnelle. Cette association portant le non de cautionnement réel a suscité des vifs débats tant au niveau de la doctrine que de la jurisprudence. Ainsi, l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale du...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - les sûretés réelles pour autrui
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Il est, parfois, des arrêts de la Cour de cassation qui s'avèrent remarquables en ce qu'ils contribuent à clarifier le droit et permettent de saisir les méandres d'un raisonnement juridique fondamental parfois très complexe. Ces décisions doivent être soulignées. Participe de cette...
Conseil constitutionnel, 21 février 2008 - la constitutionnalité du projet de loi relatif à la rétention de sûreté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 28 novembre 2007, la Garde des Sceaux Rachida Dati présente devant l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la « rétention de sûreté » et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le nouveau projet de loi dit « rétention de sûreté » vient donc en...
L'influence de la réforme des sûretés sur les voies d'exécution
Cours - 7 pages - Droit civil
La réforme des sûretés a transformé le droit des sûretés mais aussi le droit de l'exécution. En effet, les influences sont réelles. Il s'agit d'exposer l'état actuel du droit des sûretés et du droit de l'exécution après cette grande réforme. Exposé complet...
Le droit à la sûreté - publié le 02/03/2009
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Sous l'ancien régime les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire des arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire, notamment par lettres de cachets ont été dénoncées avec une certaine virulence par les écrivains de l'époque. Aussi, à la révolution française la...
Commentaire d'arrêt de la CEDH du 17 décembre 2009, M. c/Allemagne : la détention de sûreté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La mise en place d'une détention de sûreté, en France, a connu un important débat et secoué le monde judiciaire. En effet, ses détracteurs énonçaient un risque au droit à la liberté au sens où la détention de sûreté n'était pas assez encadrée. Ainsi, la Cour européenne des...
Droit des biens et droit des sûretés
Cours - 63 pages - Droit civil
Cours complet sur la matière de droit des biens et droit des sûretés.
Le droit à la sûreté
Étude de cas - 3 pages - Libertés publiques
Ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement constitue incontestablement le droit le plus important pour tout individu. Sous le terme quelque peu désuet de « sûreté », il figure en bonne place dans la liste des droits naturels et imprescriptibles de l'homme que proclame, en son article 2,...
Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Suite à des faits divers graves, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d'éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi qui s'en est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce but...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - les sûretés réelles pour autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La question du régime juridique applicable aux sûretés réelles a fait l'objet d'une vive controverse et c'est dans ce contexte que s'inscrit la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 mai 2008. En l'espèce, un établissement de crédit consent deux prêts garantis par...
Les sûretés réelles personnelles
Cours - 11 pages - Droit civil
Cours de droit civil niveau Licence sur les sûretés réelles. Cours magistral fiché et détaillé par les séances de travaux dirigés. Prise en compte de la réforme du 2006. Etude du gage, de l'hypothèque etc. Un document composé de 6400 mots environ, au format Word.
Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est le plus souvent au moment où le débiteur fait l'objet d'une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l'ordonnance...
Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
«L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes», telles sont les paroles de Nicolas Sarkozy et sa volonté de donner à la loi sur la rétention de sûreté un caractère rétroactif. Suite à des...
La réforme des sûretés
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont des mécanismes garantissant aux créanciers le paiement de leurs créances, en s'ajoutant à un rapport d'obligation fondamental. La réforme engagée d'après l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 porte sur deux points essentiels dans la définition et la mise en œuvre...
La notion d'accessoire à l'épreuve du droit des sûretés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Accessorium sequitur principale, Accesorium sequitur naturam principalis », les adages ne manquent pas pour indiquer que l'accessoire suit le sort du principal. La « règle de l'accessoire » en tire une certaine majesté, qui n'est malheureusement pas sans revers. Gage d'une tradition ancienne,...
