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Thème juridique : Sûretés judiciaires

Sûretés judiciaires

Nos documents

Filtrer par :

21 Mars 2022

Conditions d'exercice & pouvoirs des agents de sûreté ferroviaire

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Gerald Darmanin évoquait en 2019 que : « La sécurité dans les transports en commun n'est pas l'apanage de la police ou de la gendarmerie. Les agents de sécurité employés par les transporteurs ont aussi leur rôle à jouer ». Cela entraîne une confusion dans l'opinion publique notamment...

27 Sept. 2023

La liquidation judiciaire : gestion de l'entreprise et des actifs

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Il existe deux situations différentes en liquidation judiciaire : - Soit le sauvetage de l'entreprise est impossible, car elle est déjà dans une situation irrémédiablement compromise : l'ouverture de la liquidation judiciaire conduira à la disparition définitive de...

26 févr. 2024

Comment les sources du droit pénal, telles que les mesures de sûreté, le principe de légalité et l'application de la loi pénale dans le temps, contribuent-elles à assurer la justice et l'efficacité du système pénal ? - publié le 26/02/2024

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Le droit pénal, en tant que branche du droit visant à sanctionner les comportements socialement répréhensibles, repose sur des principes fondamentaux et des dispositifs spécifiques pour assurer l'ordre et la sécurité dans la société. Parmi ces dispositifs, les mesures de sûreté, telles...

12 déc. 2016
doc

Les privilèges en droit des suretés

Cours - 4 pages - Droit civil

Le privilège est une sûreté réelle que la loi, uniquement la loi, offre à certains créanciers à raison de leur personne ou de leur créance. Et lorsque ce privilège porte sur un bien immobilier, on parle très logiquement de privilège immobilier. Il en existe beaucoup. Non seulement dans le...

09 juil. 2021

Garanties des obligations et sûretés

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage...

05 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er octobre 2003 : la réduction de la durée de la période de sûreté

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe de réduction de la durée de la période de sûreté assortissant à une peine de longues durées. La période de sureté est une période de temps déterminé par la juridiction répressive,...

12 Oct. 2021

Libertés fondamentales : la rétention de sûreté criminelle

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Il s'agit du placement d'un criminel dans un centre de rétention lorsque celui-ci a effectué l'intégralité de sa peine. Elle est prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté que l'on trouve au sein de la cour d'assises et elle ne concerne que les...

29 Nov. 2021

La fiducie-sûreté

Cours - 6 pages - Droit immobilier

Depuis la loi du 19 février 2007, on retrouve les dispositions relatives à la fiducie aux articles 2011 et suivants du Code civil. De plus, on retrouve des dispositions spécifiques à la fiducie-sûreté qui figure aux articles 2372-1 et suivants du Code civil pour la fiducie-sûreté...

12 Oct. 2021

Libertés fondamentales : le droit à la sûreté

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Le droit à la sûreté vise à protéger l'individu contre toute privation de liberté arbitraire. Pour être valide, la privation de liberté doit être régulière : la détention doit être prévue par la loi. Elle doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. Si une mesure moins...

30 juil. 2022

Droit des sûretés - Cas pratiques (4 situations)

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Ce document résoud un cas pratique sur 4 situations différentes en droit des sûretés. Il s'agit de syllogismes concernant le cautionnement, la caution, la mention manuscrite et le bien gagé.

08 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Droit de rétention et liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier

Par un arrêt du 30 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la détention par un tiers d'un bien faisant l'objet d'un droit de rétention, en particulier lorsque le débiteur du prix de vente de ce bienfait l'objet d'une...

24 Oct. 2024

Droit des sûretés : les lettres d'intention - Quelle est la responsabilité de la société mère envers la banque ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La Banque MONTBLANC a accepté de consentir une facilité de caisse à hauteur de 400 000 euros et d'accorder un crédit d'un montant de 200 000 euros à la société Vivriers, filiale de la société anonyme DÉVELOPPEMENT RURAL, suite à la lettre d'intention signée par cette dernière. En...

19 Oct. 2017
doc

Droit des sûretés - Le cautionnement éclaté - Existe-t-il toujours un droit commun du cautionnement ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Pour Philippe Simler, "nulle autre sûreté n'aurait davantage nécessité une réforme que le droit de cautionnement". L'accumulation de textes et de jurisprudences en matière de droit de cautionnement en fait une matière éclatée, désagrégée. En effet, le législateur, mais aussi la...

13 mai 2011
doc

La police judiciaire au Maroc

Cours - 5 pages - Procédure pénale

La direction générale de la sûreté nationale généralement connue sous le nom de la sûreté nationale, est le principal organisme de la police nationale marocaine. Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du...

05 Sept. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2016 - Les sûretés et le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 6 décembre 2009, un homme s'est porté caution solidaire d'une société débitrice principale de la Banque populaire. La caution étant mariée sous un régime de communauté, sa femme est intervenue à l'acte de cautionnement lui autorisant à engager leurs biens communs...

03 juin 2024

Tribunal administratif de Rouen, 2e chambre, 18 juillet 2022, n° 2001239 - Les carences des services publics dans l'édiction de mesures de surveillances judiciaires et de contrôle d'identité conduisent-elles à engager la responsabilité de l'État devant les juridictions administratives ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, deux victimes sont assassinées le 20 décembre 2015 par un individu étranger en situation irrégulière. Cet individu avait déjà été condamné pour des faits de viol. Une interdiction définitive du territoire a été prise à son encontre par la Cour d'assises de la Seine maritime...

09 juin 2021
doc

Le contrôle judiciaire

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Institué par une loi n 70-643 du 17 juillet 1970, le contrôle judiciaire est très représentatif d'une époque où le législateur était soucieux de construire par une politique criminelle active des alternatives à la peine de prison. S'il est en effet une mesure restrictive de liberté...

27 Sept. 2022

Le principe de séparation des institutions judiciaires et du pouvoir exécutif

Cours - 7 pages - Droit administratif

Dans ce cadre, le principe c'est l'indépendance des institutions judiciaires à l'égard de l'exécutif, toutefois cette indépendance n'est pas absolue. Il y a la possibilité de contrôler certains actes émanant du pouvoir exécutif.

31 Janv. 2024

Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance

Cours - 52 pages - Droit civil

C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du...

07 juin 2022

La répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires

Cours - 3 pages - Droit administratif

Une partie du contentieux administratif relève des juridictions judiciaires. Compétence du juge judiciaire est résiduelle, la compétence de base est celle du juge administratif. Durant la Révolution française, les autorités étaient séparées. Ce qui a valeur constitutionnelle,...

10 juin 2023

Droit des entreprises en difficulté, procédure de redressement judiciaire

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Le 16 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre d'une SARL spécialisée dans les prestations de service et possédant quatre salariés. La période d'observation est de six mois, donc jusqu'au 16 mars 2023. Le jugement d'ouverture...

09 juin 2021
doc

Les organes de la police judiciaire

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le pouvoir de police au sens large est le pouvoir reconnu à une autorité publique d'imposer des règles pour tous les actes de la vie courante ou pour l'exercice d'une activité déterminée. Le rôle des services de police est d'assurer le respect des dispositions législatives,...

27 Oct. 2023

La SARL : liquidation judiciaire, assemblée générale et cession de parts - Cas pratiques inversés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

La SARL RTZ Transport a contracté une dette envers M. Mansour, créancier simple ne bénéficiant d'aucun privilège, pour un montant de 30 000 euros. Cependant, elle n'a pas été en mesure de le rembourser en raison de sa faillite. En effet, elle a été mise en liquidation judiciaire :...

29 Sept. 2024
pdf

Organisation judiciaire

Fiche - 10 pages - Droit autres branches

Cette fiche illustre le fonctionnement de l'ordre judiciaire en développant le statut, le rôle et les procédures de plusieurs juridictions (Cour d'appel, Cour de cassation, Conseil de prud'hommes...).

05 févr. 2024

Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire

Cours - 118 pages - Droit des affaires

La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...

21 mai 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 2019, n°18-83.709 - En quoi cet arrêt permet-il de mettre en avant le besoin de motivation pour les peines avec une période de sûreté ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme a été poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et blanchiment douanier suite à une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction du tribunal de Paris. Son avocat a soulevé la nullité d'un...

30 août 2019
doc

Articles 4, 5 et 2372-5 (alinéa 1 et 2) du Code civil - Fonction judiciaire, jurisprudence, fiducie

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les articles 4 et 5 du Code civil sont parmi les grands principes de la fonction judiciaire en France depuis la Révolution. L'article 4 impose au juge de se prononcer sur toutes les affaires qui lui sont soumises, et s'il ne le fait pas, le magistrat se rend coupable de déni de...

01 mai 2023

Droit des sûretés : mise en oeuvre avec 3 cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Le propriétaire d'une voiture contracte un nouveau contrat à durée indéterminée d'entretien et de réparation avec son garagiste. Après la réparation du moteur, le propriétaire récupère sa voiture et procède au paiement de la somme de 150 euros auprès de son garagiste (l'ensemble de la...

21 mai 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2015, n°14-21.332 - Droit des sûretés

TD - 1 pages - Droit civil

Le litige repose sur le fait que les consorts Y... reprochent au notaire (M. X...) d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en ne les informant pas sur la portée et les effets juridiques de leurs engagements de caution hypothécaire, en lien avec les prêts consentis à Solia...

01 févr. 2011
doc

La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles

Mémoire - 8 pages - Droit constitutionnel

Le caractère obligatoire de la règle de droit se traduit par l'existence d'une sanction, organisée par la société, qui se voit le plus souvent reconnaître un pouvoir de contrainte. La sanction qui caractérise la règle de droit peut être préventive ou répressive. Le tribunal compétent est défini...