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Thème juridique : Surendettement

Surendettement

Nos documents

Filtrer par :

12 mai 2021
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juin 2019, 18-16.228 - La procédure de surendettement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une personne physique saisit une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. Celle-ci déclare sa demande irrecevable. La personne physique forme un recours. Le tribunal d'instance dans un jugement rendu en dernier ressort...

28 Mars 2017
doc

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 13 octobre 2016 - Un particulier déposant une demande de traitement du surendettement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier a saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. Une banque créancière du requérant forme un recours contre la décision de la commission, et sa demande fut accueilli par le tribunal d'instance de...

19 déc. 2016
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La commission de surendettement

Cours - 3 pages - Droit civil

On s'est posé la question de l'exclusion. Comment faire pour répondre au problème de l'exclusion ? Toute la philosophie du mécanisme a été de dire qu'il n'y a pas de personne exclues mais que des processus qui amènent à l'exclusion. Comment supprimer ces mécanismes ? On...

01 mai 2016
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Cour de cassation, chambre civile, 5 décembre 2013 - Associé gérant d'une société en nom collectif, liquidation et procédures de surendettement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans une décision du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a pu préciser le champs d'application du droit des procédures collectives, qu'une ordonnance de 2008 avait rendu obscur... La haute juridiction devait donc s'interroger sur le point de savoir si l'associé...

04 déc. 2015
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Droit du surendettement, focus sur la procédure de surendettement

Cours - 8 pages - Droit civil

Réforme importante en 2010, qui a bouleversé la matière. Il traite de l'incapacité à régler ses dettes. Déroutant car remet en cause les dogmes du Code civil : Le droit du surendettement instaure un droit à ne pas payer ses dettes dans des situations encadrées. Atteinte à 1134 et à la...

23 Janv. 2014
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Le surendettement des particuliers

Cours - 47 pages - Droit bancaire

Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers. Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien ou un service tout en le payant en...

17 août 2014
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La prévention du surendettement des particuliers

Étude de cas - 2 pages - Droit bancaire

Un député veut faire une proposition de loi relative à la prévention du surendettement des particuliers. Il veut à ce titre voir créer un fichier de l'endettement par les banques, pour qu'elles puissent procéder à des vérifications précises de la situation d'endettement de toute personne...

09 mai 2012
doc

Le surendettement

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Commercialisation responsable des crédits à la consommation (encadrement de la publicité, allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation offert au consommateur- emprunteur.) Meilleur accompagnement des personnes endettées. Le délai de décision de validation d'un dossier de surendettement...

21 févr. 2012

La notion juridique de surendettement des particuliers

Cours - 6 pages - Droit bancaire

La loi du 1er juillet 2010, le volet surendettement est entré en vigueur au 1er novembre 2010, contrairement au volet sur le crédit à la consommation. Il aurait été intéressant de travailler sur un volet préventif des situations de surendettement avec une réflexion sur certaines...

18 Janv. 2011
doc

Questionnaire sur le surendettement des particuliers

Fiche - 4 pages - Droit civil

1) Pour faire reconnaître recevable son dossier de surendettement devant la commission de surendettement, la personne doit : a) Etre une personne morale b) Etre président d'une association c) Etre une personne physique d) Etre personne morale caution d'une personne physique...

31 Janv. 2011
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le surendettement en 2010

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Le crédit est un levier pour l‘économie. Il existe des mesures qui visent à la protection des emprunteurs, elles permettent de tenter de prévenir le surendettement comme les délais de réflexion et de rétractation. On peut imaginer que le surendetté soit celui qui s‘est porté...

14 Mars 2011
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L'irrecevabilité du dossier de surendettement

Dissertation - 32 pages - Droit bancaire

L'irrecevabilité du dossier de surendettement Étude des conditions de recevabilité et des cas d'irrecevabilité, ainsi que de la possibilité de recours pour le débiteur irrecevable en sa demande.

15 mai 2011
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Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans

Cours - 35 pages - Droit bancaire

Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le...

16 juin 2011
doc

Surendettement des particuliers

Cours - 54 pages - Droit bancaire

Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers. Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien ou un service tout en le payant en...

16 avril 2010
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La demande de mise en état de surendettement des particuliers

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

On peut scinder les litiges de droit de la consommation en deux catégories : les uns sont classiques et mettent en jeu l'intérêt individuel du consommateur et d'autres mettent en jeu l'intérêt collectif des consommateurs. Il n'y a qu'une règle particulière pour l'intérêt individuel : la procédure...

20 mai 2010
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Le traitement des situations de surendettement des particuliers par le droit du crédit

Cours - 14 pages - Droit fiscal

Le développement des prêts à la consommation et le manque cruel de contrôles en la matière, additionné aux hausses manifestes du coût de la vie provoquent de plus en plus de catastrophes dans l'économie des ménages. Les familles surendettées n'ont donc parfois d'autre choix que de se...

06 mai 2010
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Le traitement du surendettement des particuliers

Dissertation - 23 pages - Droit bancaire

Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le...

01 mai 2009
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Le surendettement des ménages

Fiche - 14 pages - Droit des affaires

Le droit de la consommation est le « droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels ». Il consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ce droit s'est élaboré progressivement depuis les années 70 avec l'évolution des modes d'échanges...

15 mai 2009
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Le problème du surendettement des particuliers et les mesures juridiques préventives et curatives

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le surendettement désigne la situation physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le surendettement ne concerne que les personnes physiques (ménages) est exclut les entreprises et...

08 déc. 2009
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Le domaine de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

L'article L331-2 du code de la consommation donne le domaine de cette procédure. La procédure vise uniquement les personnes physiques, le débiteur doit être un non-professionnel ce qui exclut les commerçants, artisans, agriculteurs à titre individuel. Le caractère non professionnel des dettes...

27 Janv. 2009
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Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

C'est le plus souvent au moment où le débiteur fait l'objet d'une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l'ordonnance du 23...

02 juil. 2009
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La protection de l'acheteur à crédit : mesures de protection de l'emprunteur et surendettement

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La vente à crédit est une vente d'un bien ou d'un service que l'acheteur paie en plusieurs fois. Le contrat de crédit et le contrat de vente sont liés. L'acheteur peut être incité à prendre beaucoup de crédits : la loi le protège. Beaucoup de ménages ont pris trop de crédit, ils...

05 mai 2009
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Droit du surendettement

Fiche - 11 pages - Histoire du droit

Document: Droit du surendettement, cours de 14 pages Extrait: Il existe un droit du surendettement des particuliers qui enfreint le droit de l'obligation d'exécuter les conventions. Certains auteurs en sont hostiles car il consacre le droit de ne plus payer ses dettes. Et...

10 avril 2009
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Lettre de contestation du rejet de dossier par la Commission de surendettement

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de contestation du rejet de votre dossier par la Commission de surendettement. Vous venez de recevoir par courrier recommandé la notification de la Commission de surendettement : votre dossier est rejeté. À compter de la date de la notification, vous disposez de...

10 avril 2009
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Lettre de demande de recommandation de mesures en cas d'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de recommandation de mesures suite à l'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement. La commission de surendettement que vous aviez saisi vient de vous aviser de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos...

10 avril 2009
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Lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement auprès du juge de l'exécution. La commission de surendettement vous avait avisé de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. Vous lui avez alors demandé...

22 Sept. 2009
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Le surendettement : procédure de surendettement et rétablissement personnel

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Selon le texte, le passif est composé : - des dettes non professionnelles échues, - des dettes non professionnelles à échoir, - des engagements de caution. Bien entendu toutes ces dettes ne doivent pas avoir un caractère professionnel. Il faudra procéder à une ventilation de ces dettes et faire...

20 févr. 2008
doc

Analyse de la loi sur le surendettement (loi Borloo)

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Synthèse, niveau lycée, sur la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite Borloo.

17 août 2006
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Les clauses abusives, le crédit et le surendettement

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Cours de droit en deux chapitres. Le premier présente une définition des clauses abusives et ce qu'elles impliquent. Le second chapitre traite quant à lui du crédit aux particuliers et du surendettement. Document de cinq pages environ (1900 mots) au format Word.

28 Janv. 2016
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L'huissier de justice et le couple marié surendetté

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Dans notre société moderne, l'acte de consommation s'est banalisé et a encouragé les ménages à s'endetter toujours plus, de sorte que le nombre de situations de surendettement des particuliers s'est accru. Le surendettement est aujourd'hui une réalité certaine...