La faute du dirigeant détachable de ses fonctions
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d'exprimer, pour l'engager juridiquement, la volonté sociétaire : c'est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous l'expression de «...
Commentaire de l'article 524 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le livre 2e du Code civil qui traite des biens et des différentes modifications de la propriété, en son titre 1er sur la distinction des biens, est ouvert par l'article 516 qui dispose : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Mais cette summa divisio s'attachant au critère...
Question n° 65872 et réponse du Ministère de la Justice : commentaire
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'accès plus facile à la justice, une justice plus égalitaire, et bien d'autres raisons entraînent une multiplication des affaires ainsi que leur difficulté. Les juridictions ont donc dû se spécialiser. La « summa divisio », la séparation des deux ordres, judiciaire et...
Quels sont les traits techniques qui font de la S.N.C. le modèle de la société de personnes?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Dans une S.N.C., on s'associe à la vie, à la mort » : cette formule de Messieurs Cozian et Viandier illustre parfaitement le lien étroit qui existe entre les associés « en nom » mais aussi permet d'expliquer que cette forme de société est très peu utilisée (environs 30 000 à l'heure actuelle)....
L'obligation d'information de conseil et de mise en garde
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide, basée...
Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Malgré la summa divisio prévue à l'article 516 du Code civil, il n'est pas toujours aisé de savoir si tel bien est un meuble ou un immeuble. Dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1991, tel était l'objet du litige. En l'espèce, les...
Peut-on librement disposer de son corps ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
« Je veux qu'il me batte, moi. Il me plait d'être battue ! », exclame Martine dans le Médecin malgré lui de Molière. En effet, l'individu peut-il faire ce qu'il veut avec son corps ? Existe-il un droit subjectif, généralisé, de disposer de son corps à sa guise ? Que peut répondre le droit...
Unité ou dualité juridictionnelle à l'étranger
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'organisation de la justice en France est caractérisée par l'existence de deux ordres de juridiction strictement séparés, d'un côté l'ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de Cassation, et de l'autre l'ordre administratif, avec le Conseil d'Etat à sa tête. Cette division est...
La personne en droit privé
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La personne est première. La loi civile proclame sa primauté et sa dignité. Reconnaissant la personne dans la plénitude de ses attributs, la loi ordonne alors des données naturelles : l'égalité entre les personnes. Mais la loi distingue également les personnes par l'identité, d'une part, et par...
Le corps humain et le commerce juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'ensemble du droit que nous utilisons concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions en justice. Toutes les difficultés d'appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l'impossibilité de le réduire à une des catégories fondamentales que sont les personnes et les...
Article 1105 du Code civil - Influences et articulations du droit commun du contrat et du droit spécial des contrats
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise. En effet, le droit commun a souvent en face de lui un droit dérogatoire qui est le droit spécial, dans ce cas le droit des contrats spéciaux. L'intérêt du texte est de mettre une distinction,...
Réflexion : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial opère une summa divisio classique entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La première catégorie a pour caractéristique principale, l'intention par l'auteur de commettre l'acte cause du dommage infractionnel. Dans la...
Distinction entre meuble et immeuble
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'opposition entre biens meubles et immeubles trouve ses racines dans le droit romain. A Rome, la distinction opposait les res mancipi, les biens les plus importants, aux res nec mancipi. La division meuble immeuble a évoluée en summa divisio, qui organise l'ensemble du...
La distinction des meubles et des immeubles - publié le 30/05/2010
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 516 du Code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles » : un bien est soit un meuble, soit un immeuble, sans autre alternative. Pour placer un bien dans l'une de ces catégories, il faut rechercher sa nature juridique, puis le qualifier. Les meubles regroupent deux...
Le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Il est des principes tellement ancrés dans la structure de nos systèmes juridiques qu'ils paraissent immuables. Tel est le cas du principe de non-cumul des responsabilités, qui fait figure de principe fondamental du droit français de la responsabilité civile, car il s'appuie sur la summa...
Les sources du droit parlementaire
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
On distingue classiquement, en droit parlementaire comparé, les assemblées dont le droit parlementaire est essentiellement écrit, comme c'est le cas dans les pays continentaux, des assemblées soumises à un droit majoritairement prétorien, comme c'est le cas au Royaume-Uni par exemple. Une seconde...
Introduction au droit des personnes - publié le 10/12/2022
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit opère une distinction majeure (summa division) entre les personnes et les biens/choses. La catégorie principale est celle des personnes, cela signifie que tout ce qui n'est pas reconnu comme une personne est qualifié de chose. On peut aussi admettre que la catégorie des...
La distinction entre meubles et immeubles
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans le domaine du droit des biens la distinction entre meuble et immeuble, posée à l'article 516 du code civil, constitue la summa divisio, c'est-à-dire que les biens, soient les choses susceptibles d'appropriation ayant vocation à entrer dans le patrimoine n'ont pas d'autres...
Les différentes branches du Droit
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il existe une summa divisio, une dichotomie entre le droit privé et le droit public. Cette distinction est héritée du droit romain. On trouve sous la plume d'Ulpien, dans Les Institutes de Justinien la formule suivante : "L'étude du droit présent deux aspects : le public et...
De quels critères juridiques la caractérisation du contrat de travail et donc la qualification, pour un travailleur, de salarié dépendent-elles ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Aussi longtemps que j'échappe au salariat, je ne suis pas mécontente... Tant que j'en aurai la possibilité, je ne veux plus vendre ma vie. Ma vie est à moi. Je préfère vendre mon travail ». Marie Desplechin Cette citation de Marie Desplechin, journaliste et écrivaine française, est...
Arrêt de l'Assemblée plénière du 15 avril 1988 : Fresques de Casenoves
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il y a une summa divisio en droit des biens entre les meubles et les immeubles. Mais la distinction n'est pas tranchée puisque les deux notions peuvent se lier. En effet il existe des meubles qui sont fictivement et juridiquement considérés comme des immeubles. On les appelle les...
La déontologie dans la Police Nationale - publié le 08/02/2011
Mémoire - 53 pages - Droit pénal
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur...
Droit des sûretés : La propriété retenue à titre de garantie
Cours - 5 pages - Droit civil
Premiers regards sur la propriété utilisée à titre de garantie. - L'utilisation du droit de propriété, dans un objectif de garantie, est un phénomène qui s'est fortement développé depuis la seconde moitié du XXe siècle. L'évolution - ou plutôt la progression -, en la matière, est...
Les circulaires administratives
Cours - 6 pages - Droit administratif
Au moyen des circulaires et instructions de service, tout supérieur hiérarchique dispose de la possibilité, dans le système administratif français, de donner à ses subordonnés les indications nécessaires pour l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Mais replaçons tout...
Méthodologie du commentaire d'arrêt : exemple d'introduction
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La summa divisio en droit des sûretés repose sur la distinction entre sûretés réelles et sûretés personnelles. Celle-ci a posé à la jurisprudence le problème de la nature du cautionnement dit réel. En effet, le cautionnement réel est une sûreté réelle constituée pour garantir la...
Commentaire comparé des arrêts du 29 mars 2006 et 23 octobre 2007 de la Cour de cassation sur les nullités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le Code civil ne consacre pas le régime des nullités dans ses textes. Une fois encore, c'est la jurisprudence et la doctrine qui établissent une notion des plus utilisées du droit contractuel français. La summa divisio en la matière est celle de la nullité absolue et de la...
Introduction au Droit - Fondements, sources, notions principales, professions
Cours - 11 pages - Droit civil
Le droit est au sens objectif l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et dont l'inobservation est sanctionnée par l'autorité étatique. Le droit est au sens subjectif l'ensemble des prérogatives que le droit objectif reconnait à un individu en tant que sujet de droit.
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...
Le droit des personnes et des biens
Cours - 41 pages - Droit civil
Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique, mais aussi une déconnexion entre celles-ci. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique. Cette définition dépend de celle de la personnalité juridique qui, elle, est le fait d'être titulaire de droits...
La distinction des meubles et immeubles
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le Code civil consacre par ailleurs une distinction assez ancienne, puisque cette dernière était déjà présente en substance dans le droit romain. En substance seulement, car à l'époque n'étaient distingués que les « res mancipi » et les « res nec mancipi », les choses de valeur et de...
