Fiches de révision - Droit civil
Fiche - 42 pages - Droit civil
Art 6 Code Civil : « La loi doit être la même pour tous qu'elle protège ou qu'elle punisse ». La règle de droit est abstraite et permanente : - Abstraite : règle de droit différente pour chaque individu, application à toutes les personnes avec la même fonction (règle générale). -...
Le pouvoir constituant est-il souverain ? - publié le 11/11/2022
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Afin de comprendre la notion de pouvoir constituant, il revient de tracer les origines de la Constitution. En effet, cette dernière, norme suprême au sein d'un État de droit démocratique, trouve son origine du peuple lorsqu'il est consulté par le biais de référendums comme ce fut pour la...
Les sources juridiques du droit de l'Union européenne
Cours - 11 pages - Droit européen
L'Union européenne est un ordre juridique particulier (cf. : définition de Blumann qui renvoie à la philosophie de Kelsen). Un ensemble de normes juridiques dans un même système et organisées entre elles selon une hiérarchie. La particularité d'un ordre juridique dans la philosophie de...
Etude des actes de droit dérivé
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Depuis l'origine des communautés européennes, les instruments juridiques se sont multipliés et la mise en place de l'UE a aggravé ce phénomène puisque les 2 piliers de coopération ont donné naissance à de nouveaux actes unilatéraux. A l'origine il n'y avait qu'une seule...
Les sectes: définition, dérives et encadrement juridique
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Le sens du mot secte est à peu près impossible à définir avec exactitude, cependant, "dans son acceptation large, maintenant quasi institutionnalisée, il désigne une association de personnes dangereuses pour la société, ayant le plus souvent, mais non exclusivement un objet religieux", résume...
Éléments fondamentaux de la théorie du droit constitutionnel
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
L'existence d'un territoire dans un État est indispensable. Le territoire permet d'appuyer la souveraineté de l'État. L'État et son territoire sont dotés de frontières qui peuvent être terrestres, aériennes, et qui ne sont pas immuables. La revendication de territoire entre...
Le droit de l'Union Européenne s'impose-t-il au droit interne ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"Un jour viendra où, vous tous, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et vos glorieuses individualités, vous vous fondrez étroitement dans une unité européenne, et vous constituerez la fraternité européenne." Ces propos tenus par Victor Hugo sont pleins d'espoir et...
Les garanties et techniques bancaires au Maroc
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas où...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 décembre 1974, arrêt Van Duyn - Les directives européennes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 4 décembre 1974, Van Duyn, il était question d'une décision posée à titre préjudiciel dans le cadre de l'interprétation et de l'article 48 du traité instituant la Communauté...
Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La constitution c'est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien », c'est avec ces mots que Sieyès tenta de défendre la création d'un jury constitutionnel devant la Convention nationale en 1795. Il soulève la question de l'impérativité de la Constitution et donc...
Introduction au droit - Les sources du droit - publié le 01/03/2023
Cours - 19 pages - Histoire du droit
Par sources du droit, on entend l'ensemble des instances par lesquelles le droit est formulé. Il est certain que la notion de sources du droit est un peu équivoque ; qu'on évoque le droit subjectif ou objectif, la source du droit est différente : la source du droit objectif désigne...
Droit des biens
Cours - 54 pages - Droit civil
Le droit des biens c'est l'étude des choses qui sont appropriées et utiles à l'homme. Un bien est une chose qui a un propriétaire. C'est-à-dire que tous les biens sont des choses, mais toutes les choses ne sont pas des biens. Les biens, parce qu'ils sont appropriés par...
Les sources normatives du droit de l'Union européenne - La diversité du droit primaire
Cours - 9 pages - Droit européen
Le droit de l'Union s'applique dans le champ territorial de l'Union, les traités ont en effet organisé un régime d'application différencié du droit de l'Union. Il s'applique intégralement à l'ensemble du territoire des états membres dans toutes leurs dimensions. Il...
Les organisations internationales gouvernementales
Cours - 2 pages - Droit international
Selon la Convention des Nations Unies sur la représentation des États dans leurs relations avec des organisations internationales gouvernementales 1975, article 1 a) : « L'organisation internationale s'entend d'une association d'États constituée par traité, dotée d'une...
Comment le Conseil constitutionnel organise-t-il ses rapports avec le régime parlementaire ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Évoqué au titre VII (articles 56 à 63) de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel comprend 9 membres qui sont désignés par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale. Chaque membre siège, en principe, durant neuf ans et...
Le droit généré par l'Union Européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
L'union européenne produit du droit et il s'agit de savoir quelle est l'influence de ses règles sur la juridiction interne. Comme en droit interne l'union européenne dispose de ses propres sources de droit et il existe une hiérarchie entre ces sources de droit. Il existe...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mars 2020, 19-13.716 - Le droit à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Ce document contient 5 fiches d'arrêts relatifs au droit à la vie privée : les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 (n°99-19.852), le 11 juillet 2018 (n°17-22.381), le 11 mars 2020 (n°19-13.716) et le 20 février 2001 (n°98-23.471), et par la...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5e chambre, 4 octobre 2018, Commission c. France (Précompte mobilier) - Dans quels cas les juridictions nationales sont-elles soumises à une obligation de renvoi préjudiciel auprès de la CJUE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en date du 4 octobre 2018 concernant l'obligation de renvoi préjudiciel pour une juridiction nationale dans le cadre d'une discrimination d'imposition entre sociétés résidentes et non-résidentes. La France n'a pas pris en compte...
L'effet direct dans la jurisprudence administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'effet direct est un concept développé par la jurisprudence administrative pour justifier l'invocabilité des normes internationales lors de recours en droit interne, il s'agit donc de la condition que doit remplir une norme internationale pour que la violation de cette dernière...
Un ordre juridique horizontal et décentralisé
Cours - 3 pages - Droit international
La société internationale est très différente des sociétés nationales, on se méfie donc des approches stato-centristes. L'ordre juridique national est vertical, c'est une pyramide des normes. La société internationale est un ordre juridique horizontal donc il n'y a pas de hiérarchie,...
Le contrat administratif - publié le 03/04/2023
Cours - 13 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés pour l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats administratifs présentent certaines spécificités par rapport aux contrats de droit privé. Le caractère administratif renvoie généralement à un ensemble d'intérêts reconnus à...
Le statut de l'embryon (personne humaine potentielle) et la loi bioéthique
Cours - 7 pages - Droit autres branches
On peut distinguer l'être humain et la personne. C'est ce que fait la Convention d'Oviedo (art 1) mais en inversant l'art 16-1 puisqu'elle lie la dignité et l'être humain et l'intégrité à la personne. Selon ce texte donc tout être humain a droit à sa dignité, ce qui signifie que l'embryon...
Droit des personnes : les personnes et les incapacités
Cours - 49 pages - Droit civil
Quelle que soit la conception du droit qu'on adopte, la notion de personne a une importance juridique centrale, c'est le support d'un très grand nombre de qualifications juridiques comme "époux", "héritier", "contractant", etc. Pour bien les comprendre, il faut au préalable savoir ce...
Comment les organisations internationales contribuent-elles au développement du droit International et à son respect ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Titulaires de droits et d'obligations déterminés par le droit international, les organisations internationales sont des sujets de cet ordre juridique particulier à l'instar des États et d'autres acteurs (individus, groupements de personnes physiques ou morales de droit privé comme de droit...
Le quinquennat est-il une réforme démocratique ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La réduction du mandat de sept à cinq ans permet d'atténuer le risque de cohabitation mais la réforme du quinquennat n'a pas institué un « vice président » en cas de démission par exemple du président de la République et ne s'est pas accompagnée non plus d'une réforme interdisant au...
L'émergence des médicaments génériques en France
Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle
Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En effet, le générique...
Les individus dans l'ordre juridique international : plus d'obligations que de droits ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Pour Michel Deyra, les individus furent d'abord ignorés, puis sanctionnés et protégés par le droit international. D'abord objet de ce droit, l'auteur considère qu'ils sont devenus "au minimum des sujets dérivés du Droit international, sinon de véritables sujets"....
La place de l'individu dans le droit international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les rapprochements institutionnels entre sociétés politiques sont anciens, mais c'est notamment vis-à-vis des Ligues de la Grèce antique que se dégagent les premières esquisses d'une définition de l'organisation internationale. Les organisations internationales, dans leur acception la plus...
Commentaire de l'avis "Réparation des dommages subis au service des Nations Unies" rendu par la CIJ le 11 avril 1949
Cours - 7 pages - Droit international
A partir des années 1950, on assiste à une véritable prolifération des organisations internationales dans tous les domaines. Toutefois, les Etats, seuls sujets du droit international, n'avaient pas envisagé qu'ils puissent être concurrencés sur la scène internationale par...
Les pouvoirs implicites dans les organisations internationales
Dissertation - 6 pages - Droit international
La diversité des organisations internationales rend difficile leur définition. Cependant on s'accorde sur trois caractéristiques qu'elles ont en commun : c'est un regroupement étatique, ayant des institutions propres et des missions bien établies. Cependant le dernier critère semble être remis en...
