Le suicide de l'assuré a-t-il des conséquences sur les bénéficiaires ?
Dissertation - 2 pages - Droit des assurances
En quoi le suicide de l'assuré est-il une clause d'exclusion du versement de la prime d'assurance-vie pour le bénéficiaire ? L'article L. 132-7 exclut du champ de la garantie les suicides volontaires : la garantie est écartée lorsque l'assuré s'est donné...
Le suicide assisté
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En France, 8 personnes sur 10 sont favorables au suicide assisté. Ce sujet fait débat depuis de nombreuses années au sein de la population française (et mondiale). En effet, de nombreuses personnes se battent pour arriver à faire autoriser cette pratique en France, pendant que d'autres...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - Radicalisation religieuse, harcèlement sexuel et tentative de suicide en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas : "Louise, jeune fille à bout de nerfs, est victime de harcèlement. Ses parents décident, afin de protéger leur fille contre un tel harcèlement scolaire, de déménager à l'autre bout de la France. Toute la famille reprend alors une vie paisible...
CE 23 Mai 2003, Mme Chabba - relatif au suicide d'une personne placé en détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé « Mme Chabba », le 23 mai 2003, relatif au suicide d'une personne placé en détention provisoire. Le 19 octobre 1992, M. Chabba, placé en détention provisoire pour quatre mois depuis le 18 juin 1992, s'est plaint auprès du personnel pénitencier,...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 : La qualification du suicide en accident de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec la reconnaissance grandissante des risques psychosociaux au travail, le suicide du salarié est devenu un enjeu considérable en droit de la protection sociale. Il est au coeur de l'actualité, avec des affaires touchant les plus grands groupes dont la politique sociale est de plus...
Éclairage juridique sur le suicide au travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Depuis la fin des années 1990, le suicide en lien avec l'activité professionnelle a fait l'objet de nombreuses communications médiatiques pour de plusieurs entreprises telles que France Télécom, EDF, Renault et l'usine de Mermot. Ce phénomène qui constitue « un fait social à part entière...
Commentaire de l'arrêt de la Cour EDH daté du 20 janvier 2011, Haas contre Suisse: la reconnaissance du droit au suicide
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Par ailleurs, un deuxième alinéa dispose qu'« il ne peut y avoir ingérence des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1993: l'incitation au suicide par empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
M. Guy a incité M. X à déclarer le vol de son chéquier et de sa carte bleue après avoir au préalable retiré la totalité des sommes et les lui avoir remises. Ce dernier étant pris de remords, M. Guy lui conseille de simuler une tentative de suicide pour échapper aux poursuites, en lui...
Etude d'un cas pratique sur la faute d'imprudence et de négligence ayant entrainé un suicide
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Alertés par une détonation, des fonctionnaires de police interviennent au domicile d'une femme et découvre le corps sans vie de celle-ci qui s'est mis une balle dans la tête. La thèse du suicide est envisagée, car la femme était dépressive et « une lettre d'explication » est trouvée au...
Commentaire d'arrêt du 20 janvier 2011, Haas contre Suisse : la liberté de se suicider n'est pas devenue pour autant un droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Suite à l'apparition des droits de l'homme, la liberté de se suicider fut consacrée le l'infraction relative au suicide fut supprimée. En effet, les droits de l'homme sont venus détruire les incriminations de l'ancienne législation pénale où la morale se confondait avec les lois...
Cas pratique : La provocation au suicide
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
En l'espèce, deux hommes prétendant que la vraie vie commence après la mort. Ils fondent alors une association et achètent un bus afin de se préparer à cette nouvelle vie. L'un deux, le trésorier récolte les biens matériels dont doivent s'alléger les membres de cette association avant de monter...
Rôle du CHSCT et les suicides au travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est, d'après l'article L4611-1 et suivant, obligatoirement mis en place au niveau des établissements employant 50 salariés ou plus. En l'absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les...
Le suicide ou l'homicide de soi-même au XVIIIe siècle
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Le premier parlement, futur parlement de Paris, apparaît au XIIIe siècle, et constitue alors une haute cour de justice où siègent des maîtres permanents et des seigneurs et prélats (dignités ecclésiastiques) dont la présence était occasionnelle. Il se crée aux XIVe et XVe siècles une série de...
La provocation au suicide
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le suicide, en tant qu'acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, a longtemps été considéré comme un péché par les religions, mais il n'est aujourd'hui plus sérieusement abordé comme un acte à réprimer, mais plutôt comme un phénomène à comprendre et à endiguer : c'est pourquoi il...
Cour de cassation, 22 février 2007 - responsabilité de l'employeur dans le cas de suicide d'un employé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Récemment, le conseil économique et social a fait état d'un chiffre effrayant : Il y aurait à l'heure actuelle un suicide par jour lié au stress au travail. De nombreux cas peuvent être cités : les usines Renault, Peugeot ou encore EDF. Ces suicides posent la question de la santé au...
Tentative de suicide d'un salarié en arrêt maladie : application de la législation des accidents du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Pure coïncidence ou réaction délibérée à l'onde de choc provoquée par l'annonce de nombreux suicides liés au travail ? Une chose est sûre, dans cet arrêt du 22 février 2007, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation répond sans détour aux deux principales questions que...
Le droit à la mort - le suicide et l'euthanasie, répression des actes - publié le 27/02/2002
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le professeur Dominique Turpin, dans son ouvrage Les libertés publiques, compare le suicide à une interruption volontaire de jeunesse et l'euthanasie à l'interruption volontaire de vieillesse. La différence entre ces deux choix, c'est la répression, la première n'est pas...
Le droit à la mort - le suicide et l'euthanasie, répression des actes
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le professeur Dominique Turpin, dans son ouvrage Les libertés publiques, compare le suicide à une interruption volontaire de jeunesse et l'euthanasie à l'interruption volontaire de vieillesse. La différence entre ces deux choix, c'est la répression, la première n'est pas...
Les instances nationales de réflexion éthiques peuvent-elles parvenir à trouver un compromis sur la question de l'euthanasie ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'euthanasie est une notion qui peut parfois porter confusion avec d'autres telle que le suicide assisté, la sédation profonde et continue. En effet, la distinction entre toutes ces notions peut sembler nébuleuse. Le suicide est un acte purement personnel. Cet acte a pour...
Quel droit de décider de sa propre mort ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Dans nos sociétés sécularisées, l'exercice des droits de l'homme ne relève pas de l'évidence. Les droits de l'homme magnifient la dignité humaine et assurent l'épanouissement des droits inhérents à celle-ci. Afin d'assurer l'effectivité de ces droits, chaque ordre...
Faut-il légaliser l'euthanasie ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ce document propose un plan détaillé pour répondre à la question suivante : faut-il légaliser l'euthanasie ? On évoque ici le cadre de la fin de vie, avec des aspects historiques, juridiques (les différents fondements juridiques : dignité, droit à la vie, liberté personnelle, les conventions...
La prévoyance collective et les exclusions de garanties
Dissertation - 2 pages - Droit des assurances
La question des exclusions de garantie traitée à partir des énonciations de l'arrêt de la Cour de cassation, 2e Chambre civile, 9 février 2023, n° 21-17.681. La Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel qui avait condamné un assureur à payer la garantie décès alors qu'un...
La sociologie du droit
Cours - 79 pages - Histoire du droit
On distingue ce regard de l'approche sociologique, qui serait une approche externe. Elle ne chercherait pas à reconstituer la logique du droit, mais en regardant le droit de l'extérieur, d'observer ce qu'on voit. Il est qualifié d'externe, car il ne cherche pas à reconstituer...
Qu'est-ce que le droit de disposer de son propre corps ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Le droit de disposer de son propre corps est un droit multidimensionnel parce que, précisément, le corps humain est le lieu et le moyen d'exercice d'un grand nombre de droits et libertés. Nous nous contenterons de scruter de ses deux aspects les plus remarquables, à savoir le droit de...
Le droit à la mort en droit positif
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le droit à la mort s'entend comme le droit pour une personne vivante de choisir la mort comme issue, autrement dit, il renvoie à la question du droit au suicide et à l'euthanasie. Historiquement la notion de suicide n'est apparue qu'à partir du XVIIIe siècle juridiquement. En droit...
Le droit et la liberté de mourir - ensemble de fiches d'arrêt
Fiche - 8 pages - Libertés publiques
Cette fiche regroupe plus d'une quinzaine d'exemples d'arrêts consacrés à la fin de vie. Quelques exemples : - Cour européenne des droits de l'Homme, 29 avril 2002, Pretty contre Royaume-Uni, No 2346 - Conseil d'État, 16 août 2002, Feuillatey - Cour de cassation, assemblée...
Introduction à la criminologie
Fiche - 15 pages - Droit pénal
Criminologie = sciences du phénomène criminel/science du crime. - Très rattachée à la sociologie, car on s'intéresse aux comportements sociaux. - Autant de conceptions de la criminologie que de criminologues : extrêmement large. Droit pénal : crée des interdictions/discipline, dit ce qui...
L'euthanasie et le respect de la dignité humaine
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La dignité humaine comprend le respect physique et le respect psychologique des êtres humains, ainsi que le respect de l'intégrité morale. La dignité humaine est la première des quatre valeurs universelles de l'Union européenne qui sont : la dignité humaine, la liberté, l'égalité et...
Faut-il consacrer un droit à la mort ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 31 mai 1854 détermine la mort comme un phénomène biologique ; il est mis fin à la mort civile qui était, à l'époque, infligée aux condamnés à de lourdes peines, telle que le bagne. La mort n'apparait que comme un phénomène biologique auquel personne ne peut porter atteinte sans...
Introduction au droit des personnes
Cours - 7 pages - Droit civil
La personnalité juridique donne la possibilité d'avoir des droits et des devoirs reconnus par le système juridique. C'est grâce à la personnalité juridique qu'on peut devenir propriétaire d'une chose, qu'on peut être protégé par des droits fondamentaux, ou qu'on peut...
