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Thème juridique : Succursale

Succursale

Nos documents

Filtrer par :

09 Nov. 2010
doc

Le traitement fiscal des filiales et des succursales établies hors de France

Dissertation - 15 pages - Droit fiscal

La problématique de l'implantation à l'étranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les...

07 mai 2009
doc

Le statut des succursales de banques étrangères

Dissertation - 11 pages - Droit bancaire

L'accès aux activités bancaires et financières n'échappe pas, en France notamment, aux principes applicables aux autres activités commerciales et économiques. Les personnes physiques ou morales étrangères désirant effectuer des opérations de crédit ou de la prestation de services...

13 juil. 2009
pdf

La succursale de l'entreprise étrangère : régime juridique et fiscal en Algérie

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

En Algérie, il n'existe pas une législation propre à la succursale. Aucun texte spécifique ne lui est particulièrement consacré. Il y a certes des secteurs de l'économie où la succursale occupant un rôle important a fait l'objet de textes précis visant à en définir certaines de...

18 avril 2023

Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'action en requalification d'un contrat consiste à faire reconnaitre l'existence d'un contrat de travail par le juge. Celui-ci dispose en effet d'un pouvoir de requalification et n'est pas tenu par la qualification du contrat par les parties. Alors, l'enjeu de cette...

24 août 2022

Les groupes internationaux et les prix de transfert

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Définition : Les groupes internationaux sont des ensembles constitués par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence propre, mais qui sont unies entre elles par des liens en vertu desquels l'une d'entre elles, la société mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur...

22 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante

Cas Pratique - 12 pages - Droit européen

En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...

30 Mars 2023

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL - publié le 28/02/2023

Cours - 6 pages - Droit des affaires

L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Historiquement, l'EURL a été la première forme sociale offerte par le législateur aux entrepreneurs décidant de limiter leur responsabilité. C'est la première utilité : par la constitution d'une EURL, les entrepreneurs peuvent séparer...

31 Oct. 2019
doc

La question du cumul de la qualité de salarié et de gérant d'une SARL

Cours - 3 pages - Droit du travail

M. X fit l'objet d'une sollicitation de la part de la SARL Y Montpellier, aux fins de devenir gérant de ladite SARL. Ce dernier souhaiterait cumuler ce statut de gérant avec les qualités de salarié et d'associé, est possible ? Les notions de dirigeant et de salarié semblent...

30 déc. 2020
doc

La notion de groupe et ses structures

Cours - 9 pages - Droit civil

Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets perturbateurs...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Le commerçant

Cours - 11 pages - Droit des affaires

La théorie des actes de commerce présentée précédemment a permis de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants. Mais on a dit que l'accomplissement de tels actes est parfois insuffisant à conférer la commercialité à leur auteur. Définition art L121-1 : Celui qui exerce des actes...

02 Mars 2009
doc

Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Comme le souligne le dictionnaire permanent en droit des affaires, lorsque dans la langue courante on parle de fonds de commerce mis en gérance, on entend par là la « gérance libre », que la loi appelle « location-gérance ». Or, la location-gérance est une location de fonds de commerce. Mais, il...

06 Nov. 2011
doc

Arrêt Centros - 9 mars 1999 : le principe de libre établissement

Cours - 5 pages - Droit international

« Contourner par voie de succursale n'est pas frauder » Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l'application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux ressortissants...

03 févr. 2012
doc

Commentaire d'arêt de la CJUE du 9 mars 2009 : le principe de libre établissement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l'application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux ressortissants danois résidents au Danemark, avec un capital de départ de...

04 déc. 2015
doc

Droit international des sociétés: stratégie d'implantation et conflits de juridictions

Cours - 5 pages - Droit international

C'est la création d'une structure qui va abriter l'activité qui va se développer dans le pays choisi. L'investisseur qui veut s'implanter dans un état n'a pas forcément pour idée première la création d'une société : il peut vouloir créer une simple succursale, se satisfaire d'accords de...

16 déc. 2008
rtf

Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

La liberté de circulation des personnes, prévue à l'article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu'aux personnes morales. S'agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que définies par...

17 févr. 2010
doc

Le domicile fiscal des sociétés

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Le développement international des activités industrielles et commerciales conduit les entreprises à adopter une politique d'expansion extra territoriale. En matière fiscale, il s'agit pour un pays de déterminer les conditions qui rendent une opération imposable sur son territoire et donc de...

08 juil. 2010
doc

Les libertés d'établissement et de prestation de service dans l'Union européenne

Cours - 16 pages - Droit européen

La liberté d'établissement et la liberté de prestation de service sont distinctes. La liberté d'établissement est le droit de s'établir, de participer à la vie économique d'un autre pays. La liberté de prestation de service est le fait d'être établi dans un pays et d'offrir des services dans...

19 Mars 2019
doc

Le droit applicable à la procédure d'une faillite internationale est-il cohérent au regard de l'économie mondialisée ?

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

Le développement de la mondialisation économique a bien évidemment eu un impact sur le commerce international qui a connu un nouvel essor. Les sociétés s'implantent à l'étranger à l'aide de succursale, bureau, établissement constituant des filiales ; ayant une personnalité...

15 Nov. 2009
doc

Cautions, avals et garanties : cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Une SA a garanti les dettes d'une succursale. Le créancier agit contre la SA. Mais la SA prétend ne pas être tenue responsable car son CA n'a pas donné d'autorisation préalable. Une garantie donnée par une SA pour les dettes d'une succursale est-elle soumise à l'autorisation...

02 déc. 2008
doc

La procédure du renvoi préjudiciel

Étude de cas - 5 pages - Droit européen

Un titulaire d'un diplôme d'une grande école de commerce française décide de mener sa carrière à l'international. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales, le PDG du groupe...

30 Nov. 2011
ppt

Fiscalité des affaires internationales

Présentation - 83 pages - Droit fiscal

Selon ce principe, un pays impose : Les revenus des particuliers pour les seuls revenus perçus dans ce pays; Et les bénéfices réalisés par les entreprises exploités dans ce même pays. En revanche, ce pays n'impose pas les revenus perçus à l'étranger et les bénéfices réalisés par les...

27 Janv. 2008
doc

La notion de groupe européen de sociétés (2006)

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Il y a groupe de sociétés, au sens du droit des sociétés, en présence d'un ensemble de sociétés, ayant chacune une existence juridique distincte, contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par une même société, elle-même non contrôlée majoritairement par une autre société...

24 févr. 2009
rtf

Cas pratique sur le renvoi préjudiciel

Cas Pratique - 4 pages - Droit européen

Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et...

13 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 mai 2006 - les virements transfrontaliers et la responsabilité de la banque

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le virement est l'opération bancaire qui consiste à débiter le compte d'une personne d'une certaine somme pour créditer de la même somme le compte d'une autre. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 avec notamment les virements...

30 Sept. 2010
doc

Etude sur la franchise

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur d‘obtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale, filiale ou...

22 févr. 2003
doc

La notion d'établissement stable en droit fiscal

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Nous étudierons dans ce rapport la notion de l'établissement stable au travers de quelques arrêts du Conseil d'Etat. Ceux-ci ont la particularité de déterminer s'il y a ou non établissement stable à partir d'un critère matériel, tangible (succursale, bureau, chantier...

09 févr. 2008
doc

Les problématiques de l'établissement stable

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Avec le phénomène de mondialisation de l'économie, l'ensemble des sociétés dans le monde se sont mises à développer leurs activités dans plusieurs pays étrangers. Même, les plus petites entreprises effectuent des opérations commerciales ou industrielles dans des pays différents. Elles peuvent le...

20 Oct. 2008
doc

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

« L'égoïsme contractuel n'est sanctionné que s'il est antiéconomique ». C'est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de l'automobile. Par un arrêt de...

15 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 20 Juin 2003 - la qualification d'établissement stable pour une filiale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Le choix de la structure pour une entreprise qui veut s'implanter à l'étranger a moins d'intérêt à mesure que s'opère, sous couvert de neutralité fiscale, une assimilation entre filiale et succursale. Le Conseil d'État confirme cette évolution dans cet arrêt du 20 juin...

09 juin 2010
doc

Modèle de statuts d'une société anonyme (SA) à Conseil d'admnistration

Cours - 22 pages - Droit des affaires

Le siège de la Société est à A compléter A compléter A compléter. Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée...