Le droit de succession en Suisse
Fiche - 5 pages - Droit européen
C'est le droit qui détermine le sort des biens d'une personne après sa mort. Il est classé dans le droit interne privé (on le trouve dans le Code civil). Le processus successoral peut être déclenché par la mort ou un jugement d'absence. La succession légale intervient quand le défunt n'a...
Etude de cas en droit des successions et dissertation sur l'affaiblissement de la réserve héréditaire
Étude de cas - 10 pages - Droit de la famille
Une personne Z décède laissant un actif de 24 000 euros. Cette personne a trois enfants. Primus a deux enfants A et B. Secundus a trois enfants : C, D et E. Et Tertius a un enfant F. Par testament, F fut institué légataire universel. A la mort du de cujus, la situation est la suivante : Primus...
Les régimes matrimoniaux et successions - Fiche et exercices pratiques et corrigés
TD - 7 pages - Droit de la famille
1) La communauté de meubles et acquêts avant 1966 : La différence avec la communauté légale d'après 1966 est que les meubles possédés avant le mariage font partie de la communauté. On entend par meuble les avoirs financiers, le mobilier, et toutes les donations et successions reçues avant...
De l'ouverture à la clôture de la succession (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Il y a trois grands temps : l'ouverture de la succession au jour de la mort du défunt. Ensuite se pose à l'étape ultime le partage, là où les lots sont faits, chacun retrouve les créances individuelles, on met un terme à l'hoirie. Entre deux il y a un temps important, c'est la dévolution....
Comprendre l'imputation des libéralités en droit des successions
Cours - 2 pages - Droit civil
Le rapport est une affaire d'égalité entre les héritiers. Sa mise en œuvre suppose donc une pluralité d'héritiers. Tout héritier venant à la succession est redevable du rapport des donations reçues du défunt. L'héritier concerné par le rapport, mais écarté de la...
Quelques généralités concernant la succession et les successeurs (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Selon l'art. 537 CC, la succession s'ouvre au moment du décès. C'est la concrétisation du principe de la saisine. A partir de là, on a diverses actions à disposition, pendant le processus de liquidation et du partage de la succession (art. 28, 220ss, 248 let. d et e, art. 249 let....
La validité des dispositions pour cause de mort dans une succession : le testament (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est un angle pratique important car en tant qu'avocat, il n'est pas exclu que l'on doive se poser la question d'une action pour cause de mort qui ne serait pas valable pour la validité du compte de notre client. C'est toute la question des formes de la validité, et aussi de ce qu'il se passe...
Cas pratique - la succession, le patrimoine personnel et le patrimoine privé
Cas Pratique - 18 pages - Droit des affaires
Monsieur Lebut, âgé de 57 ans, dirige une entreprise spécialisée dans le domaine des jeux en ligne. La création remonte à 1999 avec l'un de ses amis, comme lui passionné de jeux. Ils sont très complémentaires : l'un s'occupe du commercial, l'autre du développement technique. À l'origine, le...
Droit des successions
Fiche - 85 pages - Droit civil
Fiches réduite de droit des successions , master 1 droit des affaires
Les droits de mutation à titre gratuit: les droits de succession
Cours - 11 pages - Droit civil
Territorialité (succession/donation) : l'article 750 ter CGI prévoit deux hypothèses (dans les hypothèses, le domicile s'entendra comme le domicile fiscal de l'article 4 B CGI : foyer principal/lieu de l'activité professionnelle/centre des intérêts économiques). Hypothèse 1 : le...
La constitution coutumière: la succession du royaume de France
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'au 14ème siècle, la succession au royaume de France obéissait à deux règles: de l'hérédité et de la primogéniture. La couronne obéissait à ces deux règles spéciales. Pour l'ensemble des juristes, la couronne doit se transmettre de mâle en mâle. On va corroborer ce...
Succession avec conjoint successible, gratifié de libéralités et réservataires: cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès au dernier domicile du défunt. Louise est décédée il y a quelques jours. Il convient en premier lieu de qualifier ses parents selon la règle de la dévolution légale, et suivant la règle de l'ordre de...
Les mutations à titre gratuit : les successions
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Lorsque le défunt est une personne mariée, la consistance de son patrimoine dépend de la nature des conventions matrimoniales existant entre elle et son conjoint. Pour déterminer l'actif successoral taxable, les héritiers doivent indiquer le régime matrimonial adopté par le défunt. Le régime...
La transmission et l'administration de la succession
Cours - 8 pages - Droit civil
Les règles de dévolutions ont déterminé les personnes qui ont vocation à recueillir une part successorale ainsi que le montant de cette part. Concrètement, comment seront transmis ces droits aux héritiers ? C'est ce que l'on appelle la transmission de la succession
Les successions : les liens du coeur
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il faut être marié au de cujus avant le décès. Lorsque les époux ont divorcé avant le décès, le conjoint n'hérite pas. Il faut alors que le jugement de divorce soit passé en force de choses jugées. Dans l'hypothèse d'une séparation de corps, les époux conservent leurs droits...
Etude de cas sur le droit des successions - publié le 24/04/2013
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse ses parents, ses trois enfants, Luc, Jean et Marc Luc renonce à la succession. Marc a été condamné pour avoir essayé d'assassiner son père. Luc a deux filles : Estelle et Sandrine. Sandrine est décédée, laissant ses deux fils Léon & Léo. Jean a un fils Jeannot. Marc a deux...
Raisonnement de succession
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
D'abord selon les règles classiques, puis en voyant les dérogations représentation/fente. Si les héritiers sont renonçants, vont former souche si représentés. ACTIF BRUT = biens laissés par le de cujus au décès: moitié des biens communs et biens légués, IC. PAS les droits en usufruit. DEDUCTION...
Cas pratique de succession avec un conjoint survivant
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Monsieur et madame sont mariés depuis plus de 20 ans et ont en commun trois enfants. Monsieur décède. Au jour de son décès, les biens existants dépendant de la succession sont à hauteur de 400 000 euros. Parmi ces 400 000 euros, est compris un immeuble légué à l'un de ses enfants d'une...
Liquidation de succession avec un conjoint survivant (et donation)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur et madame sont mariés et ont en commun un enfant. Monsieur décède. Au jour de son décès, les biens existants dépendant de la succession s'élèvent à 200 000 euros. Au cours de son vivant, il avait consenti une donation de 100 000 euros à son fils unique.
Cas pratique de succession avec un legs universel et exhérédation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur décède. Il laisse pour lui succéder ses deux enfants Marine et Lucie. Quelque temps avant de mourir, monsieur avait rédigé un testament olographe. Dans ce testament, il déclare vouloir léguer tous ses biens à Marine. Il a ajouté également qu'il souhaitait que Lucie n'hérite d'aucun bien...
La liquidation de la succession en l'absence d'héritiers réservataires
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Jean décède le 3 janvier 2013. Paul est-il tenu au rapport dans le cadre de la masse à partager en tant que légataire universel ? Les seuls tenus au rapport sont les héritiers réservataires venant à la succession. Paul n'est pas réservataire donc il n'est pas tenu de rapporter. Dans le...
Etude de cas de droit civil sur le statut juridique, la vente d'un bien, la succession et la famille
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le mari de Madame Dupont n'est jamais revenu des courses qu'il devait faire le dimanche de juin de l'an dernier. Il a bien pris la voiture et est parti, mais le vendeur de la supérette n'a jamais vu M. Dupont. Son épouse connait depuis d'importantes difficultés financières. Peut-elle vendre leur...
Cas pratique : succession et filiation
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Jean est décédé après s'être installé à Las Vegas en choisissant peu avant de rédiger un testament par lequel il a exhérédé ses deux enfants, Paul, né de son mariage avec Olga et Jacques, qui est né de sa liaison adultère avec Hilda et qu'il n'a pas reconnu. La question qui se pose alors est de...
Cas pratique en droit civil - Partage et dévolution de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Au jour du décès, a été révélée l'existence d'un testament, écrit de la main d'Albert, daté et signé, au dos d'une brochure publicitaire, au titre duquel il lègue son appartement situé à la Robertsau à son ancienne collaboratrice, une certaine Joëlle. L'appartement est estimé à 400,000 € au...
Succession et reconnaissance paternelle
TD - 2 pages - Droit de la famille
Konrad et Hugo , allemands, ont conclu un partenariat enregistré à Hambourg où ils se sont installés. Konrad décède dans un accident de la circulation. Hugo découvre peu de temps après que Konrad a reconnu récemment l'enfant de Zahia, Samir, âgé de 6 ans et qui ne bénéficie pour l'instant que de...
Etude de trois cas sur la liquidation de succession simple
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas n°1 : Monsieur Durnaval a effectué des donations au cours de sa vie. Il voudrait savoir si les libéralités consenties seraient ou non réductibles. Il est marié sous le régime de la séparation de biens, n'a aucun bien indivis et il a deux enfants communs au couple. Il est propriétaire d'un...
La succession avant le partage (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Que se passe-t-il dès l'ouverture de la succession jusqu'au partage ? Il va y avoir des formalités, des procédures, des complications, parfois des dissensions. Le but de cette présentation est de nous montrer quels réflexes acquérir dans ce genre de situation. Des enjeux importants vont...
Les conditions nécessaires pour ouvrir droit à la succession en droit français
Cours - 2 pages - Droit civil
Conformément aux dispositions de l'article 311 du Code civil, et en vertu du principe de droit romain : infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l'enfant à naître jouit de la personnalité juridique à chaque fois qu'il en va de son intérêt, à condition...
Liquidation du mariage dans le cadre d'une succession (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est une problématique qui préoccupe beaucoup de monde. Il y a divers moyens pour arriver. Aujourd'hui on va regarder les dispositions particulières en articulation entre les régimes et le droit successoral. C'est le cas d'une personne qui vient de décéder, le couple avait fait un contrat...
Droit suisse - Succession et droit international privé - Loi applicable
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Monsieur Plinausace, de nationalité suisse, est décédé à Nice dans un établissement pour personnes âgées, les Hespérides. Il s'y était installé il y a cinq ans à la suite du décès de sa femme, sous la pression de sa famille, renonçant ainsi à résider à Lausanne. Son patrimoine se compose de...
