Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2007 - Le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, M.X (le preneur) a conclu un bail commercial avec Mme Y (la bailleresse) en mars 1988, ledit bail contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ledit preneur a ensuite fait apport de son fonds de commerce et de son bail commercial à une société, cédant ainsi son...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec l'arrêt du 26 mai 2006 émanant d'une chambre mixte, la haute juridiction procède à un surprenant revirement de jurisprudence quant à la sanction d'un pacte de préférence violé. Le professeur Pierre-Yves Gautier parle ainsi d'une « victoire à la Pyrrhus » (ie victoire avec un coût dévastateur...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2010 - Les droits de préemption
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si l'offre de vente inclut un délai et une volonté ferme de la part de l'offrant de contracter avec le bénéficiaire, alors le congé valant offre de vendre, donné aux locataires par le propriétaire qui veut vendre son bien n'échappe pas à la règle et se doit d'être respecté....
Chambre mixte, Cour de cassation, 26 mai 2006 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon l'espèce, un acte de donation partage du 18 décembre 1957 assorti d'un pacte de préférence attribua à Adèle A. un immeuble. Une parcelle de cet immeuble a été transmise par acte de donation partage à M. Ruini A. le 7 août 1985. Ce dernier l'a ensuite vendu à la société civile...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Pacte de préférence: Cour de cassation, arrêt du 30 avril 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question principale que soulève l'espèce est de savoir si le bénéficiaire d'un pacte de préférence violé peut obtenir du juge la conclusion forcée de la vente à son profit par substitution au tiers acquéreur de mauvaise foi. La Cour de Cassation y répond de façon négative...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 : Les avant-contrats ou pactes de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les avant-contrats sont de véritables contrats convenus en vue de la conclusion ultérieure d'une convention définitive. Ils sont créateurs d'obligations comme tous les autres contrats. Le pacte de préférence est un avant-contrat ayant pour objet de préférer un éventuel contractant,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Depuis 1902, la Cour de cassation a consacré l'annulation du pacte de préférence lors de sa violation, cette solution a dès lors été très contestée. Le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune législation et c'est pourquoi il est sujet à une grande insécurité juridique. Les faits de l'arrêt...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par son arrêt du 26 mai 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation a initié une véritable saga judiciaire au sujet de la violation d'un pacte de préférence. L'arrêt du 31 janvier 2002 rendu par la troisième chambre civile constitue indéniablement un volet important. L'arrêt rapporté s'inscrit...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 avril 1988 : plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 27 avril 1988, confirme la jurisprudence précédente à propos de la clause de substitution insérée dans une promesse unilatérale de vente immobilière.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence - publié le 11/12/2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un acte de donation partage relatif à un terrain et contenant un pacte de préférence avait été attribué à une personne physique de droit privé. Une parcelle de ce terrain, incorporant le pacte de préférence, avait de même fait l'objet d'une donation au profit d'une...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation concernant la sanction de la violation d'un pacte de préférence
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La Chambre mixte de la Cour de cassation a, par le présent arrêt du 26 mai 2006, opéré un revirement de jurisprudence sur la question essentielle de la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Jusqu'à présent en effet, la jurisprudence refusait d'accorder au...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mai 2006 : la notion de pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'avant-contrat est un terme dégagé par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif, économiquement ou juridiquement plus important. Il existe principalement deux types d'avants-contrats : la promesse de contrat...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l'espèce, il s'agissait d'une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un...
Arrêt du 26 mai 2006 par la Chambre Mixte de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est un acte par lequel un promettant s'engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d'un contrat s'il décide de conclure. En l'espèce, la Chambre Mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2006, a eu a trancher un litige...
Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Cette simplicité n'est pourtant pas exclusive de problèmes comme le démontre cet arrêt du 14 février 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tranchant une question relative au...
Commentaire comparé arrêt Civ. 3eme, 15 décembre 1993 et arrêt Ch. mixte, 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans le premier arrêt, la promettante, Mme Godard, avait consenti aux bénéficiaires, les consorts Cruz, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble mais quelques jours plus tard elle notifie son intention de ne plus vendre l'immeuble. Les bénéficiaires, ayant levé l'option sur...
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
« Tel qu'il se présente, l'avant-projet s'efforce donc de faire une juste part à l'esprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire du Code Napoléon,...
Cour de cassation, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat pour le cas où il souhaiterait conclure : lorsqu'il se décide à contracter, le promettant doit adresser...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La volonté des parties de donner lieu à une préparation sophistiquée d'un contrat se traduit par l'existence d'avant-contrats. Le pacte de préférence appartient à cette catégorie et est l'une des figures les moins contraignantes. Le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - les sanctions de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation s'est prononcée sur les sanctions attachées à la violation du pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage portant sur un bien immobilier et contenant un pacte de préférence ayant fait l'objet d'une publication régulière à la...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi dans la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contentieux en matière d'avant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un pacte de...
Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006
Cours - 60 pages - Droit des obligations
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c'est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l'avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure. Un titre...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et 3e chambre civile, 25 mars 2009 - la sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
"Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent) mais il semble que souvent les promettants...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet d'un...
Droit des biens et des sûretés
Cours - 36 pages - Droit civil
La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour finalité d'améliorer la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est un contrat préparatoire que l'on définit comme étant le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage, le cas où elle déciderait de conclure un contrat déterminé, en priorité avec le bénéficiaire du pacte. L'arrêt de la troisième chambre civile du 25...
Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 3 novembre 2011: les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Abordant le thème du pacte de préférence et de la promesse synallagmatique de vente, cet arrêt a été rendu le 3 novembre 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Une société marchande de biens X a consenti le 8 janvier une promesse synallagmatique de vente à une société civile...
Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006: la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Adèle A avait reçu par un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence un bien immobilier à Haapiti. Une parcelle de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage du 7 août 1985 et qui rappelait le pacte de préférence à M....
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007 : Le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis 2006, le contentieux des droits de préférence connait une nouvelle vitalité avec une évolution dans la sanction de la méconnaissance du pacte de préférence (Ch mixte. 26 mai 2006). Le 14 février 2007, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation s'y est d'ailleurs intéressé....
