Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, n°433386, Sté Treuils et Grues Labor - L'administration peut-elle, en l'absence de stipulation contractuelle, résilier un contrat après avoir conclu un marché de substitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Chambre de Commerce et d'industrie de Saint-Malo avait passé avec la société Treuils et Grues Labor un contrat ayant pour objet la fourniture et la mise en service d'une grue automobile portuaire. Cependant, la société en l'espèce a livré ladite grue 3 ans après la...
La répartition des responsabilités dans l'entreprise - François Rousseau (2010) - Pourquoi additionner les responsabilités dès lors que certains mécanismes de répartition par substitution participent déjà à cette politique de prévention ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
François Rousseau va aborder le sujet de la répartition des responsabilités dans l'entreprise. Il affirme donc que cette notion repose donc sur celle d'une pluralité de responsabilités. Pour répondre à cette problématique, il va poser deux hypothèses : celle d'une pluralité de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mars 2019, n°18-13.663 - Est-il possible de refuser la substitution d'un capital à tout ou une partie de la rente ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le divorce entre les époux a été prononcé le 5 novembre 2001. Le jugement de ce divorce homologue la convention en fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire qui est constituée d'une jouissance et d'une gratuité du domicile conjugal, du versement...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation du pacte de préférence peut-elle être sanctionnée d'exécution forcée au moyen de la substitution du tiers de mauvaise foi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 18 décembre 1957, un acte de donation-partage a été conclu, attribuant à Madame Adèle A un bien immobilier, tout accompagnant ce leg d'un pacte de préférence au bénéfice de Madame X. Le 7 août 1985, une parcelle du bien immobilier accordé à Madame Adèle A... a été transmis par donation -...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 - Quelles sont les conditions de nature à permettre la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence aux droits du tiers acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le 18 décembre 1957, par acte de donation partagée contenant un pacte de préférence, Mme Adèle A, la bénéficiaire, s'est vu attribuer un bien immobilier situé à Haapiti. Le 7 août 1985, une parcelle dépendante de ce bien a été transmise par un acte de donation partagée à M. Ruini A. Le 3...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, n° 17-11.069 - Peut-on admettre la non-substitution de la nouvelle filiation en cas d'adoption plénière lorsqu'elle est dans le cadre d'un concubinage homosexuel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En 2002, la Cour européenne des Droits de l'Homme avouait que « la communauté scientifique (...) est divisée sur les conséquences éventuelles de l'accueil d'un enfant par des parents homosexuels ». Dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 - L'adoption plénière de l'enfant par maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple dont l'épouse était atteinte d'une stérilité irréversible a par l'intermédiaire du mari donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde un enfant ainsi conçu. À sa naissance, cet enfant a été déclaré sans filiation...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La substitution du bénéficiaire au tiers contractant et la sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Jusqu'au début des années 2000, aucune solution claire n'émergeait quant à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. C'est par l'arrêt du 26 mai 2006 que la chambre mixte de la Cour de cassation apporte cette solution. En l'espèce, Mme X se voit attribuer en...
Conseil d'Etat, 23 juillet 1976, no 96526 - La substitution du motif dans un procès d'annulation d'une décision pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 4 novembre 1971 le ministre du Travail a refusé d'agréer une convention prise par l'union Jura et plusieurs organisations syndicales le 15 septembre 1971 dont l'objet était une augmentation de rémunération et d'allocations débutant du 1er janvier 1976. Il...
Conseil d'État, 19 septembre 2014 - La substitution du terme directive par lignes directrices
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un parent d'élève va formuler une demande de bourse scolaire pour ses enfants à l'agence de l'enseignement français à l'étranger, celle-ci étant attribuée aux élèves de nationalité française scolarisés à l'étranger. En raison de l'absence de pièces...
Arrêt du 3 décembre 2002, Cour de cassation, Chambre commerciale : L'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, en date du 3 décembre 2002, rendu un arrêt relatif à l'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat. En l'espèce, la société Optelec, mandant, a conclu un contrat de mandat avec la...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009 relatif à la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui...
L'action de substitution en matière sociale
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Les organisations syndicales, comme toutes personnes morales, disposent du droit d'ester en justice pour la défense de leurs intérêts propres. Mais pendant longtemps, elles ont considéré avec beaucoup de méfiance l'ordre juridique, privilégiant l'action collective, en particulier la...
L'interdiction de la maternité de substitution dans le droit français
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Au cours des dernières décennies, les progrès scientifiques ont permis à l'homme d'acquérir des connaissances essentielles sur le processus de procréation. Ce savoir lui a permis de découvrir puis de maitriser peu à peu les techniques de reproduction artificielle, c'est-à-dire se...
Commentaire des arrêts du 26 mai 2006 et du 25 mars 2009 : la substitution, sanction du viol du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le pacte de préférence, contrat unilatéral par lequel le promettant s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel à lui proposer par priorité de lui vendre un bien déterminé s'il décide de le vendre, a divisé la doctrine en ce qui concerne la question de la sanction en cas de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991 - la pratique des maternités de substitution
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le problème de la stérilité chez certains couples a conduit à recourir des pratiques nouvelles telles que l'Assistance Médicale à la Procréation. Dans certains États les couples ont recours aux mères porteuses, c'est-à-dire qu'une femme va porter un enfant pour un autre couple dont elle peut...
Cour internationale de Justice, 24 mai 2007 - les accords bilatéraux et la protection diplomatique par substitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Un homme d'affaires guinéen, M. Diallo, crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec d'autres partenaires qui par la suite quittent la société. Il devient donc le gérant de ces deux sociétés. Les parts...
La filiation - l'enfant, la substitution et la PMA
Cours - 19 pages - Droit de la famille
En principe, la filiation repose sur un rapport charnel entre deux personnes, mais aujourd'hui il existe des procédés de substitution. La procréation peut reposer en dehors de tout rapport charnel soit sur la simple volonté des parents (filiation adoptive) soit sur de nouveaux procédés...
Le droit de substitution
Cours - 9 pages - Droit autres branches
N'importe quel justiciable a le droit aussi de ne pas recourir au juge. Il faut ménager les développements sur le droit de substitution puisque le litige peut échapper à une juridiction étatique. Le justiciable peut avoir recours aux arbitres (et donc pas forcément aux juges), c'est ce que...
Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2007 - l'établissement de la filiation des enfants nés de mères de substitution, suite à une procréation ou une gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, il s'agit d'une couple de Français qui a eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, la procréation ou gestation pour autrui étant interdite sur le territoire français. À leur retour, le couple L.L. souhaite qu'une filiation légitime soit établie à l'égard de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 1999 - la clause de substitution dans une promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 31 octobre 1992, dans un acte de reconnaissance de dette, la société JPP Promotion a reconnu devoir la somme de 3 300 000 francs à M. Mouret. Le 25 mai 1983, cette société a signé une promesse de vente de divers lots d'un immeuble d'un montant de 3 300 000 francs avec M. Mouret...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 31 mai 1996 - la maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des époux ne pouvant avoir eux-mêmes d'enfant du fait de la stérilité de la femme, le mari a donné son sperme à une seconde femme afin que celle-ci soit inséminée artificiellement après avoir conclu avec elle une convention par laquelle cette seconde femme s'engage auprès des époux,...
La responsabilité administrative et le principe de la substitution de la responsabilité de l'État
Cours - 6 pages - Droit administratif
« La couronne ne peut mal faire » disait-on autrefois chez nos voisins britanniques. Il s'agit là d'une référence que l'on peut associer au fait que la responsabilité de l'Administration a, pendant longtemps, été « intouchable » : lorsque les agents de l'Administration étaient à l'origine d'un...
La clause de substitution dans les avant-contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Un avant-contrat, que ce soit une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique, contient fréquemment ce que l'on appelle des clauses de substitution. En réalité, la clause de substitution en tant que telle n'est possible que dans le cadre d'une promesse unilatérale....
Les mécanismes de substitution
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'existence de ce qui serait une véritable cession de dette étant exclue de notre droit, le droit des obligations offre quand même un certain nombre de possibilités permettant d'atteindre un résultat plus ou moins voisin, à ceci près que ces divers mécanismes n'ont pas de réels effets...
La substitution de motif et substitution de base légale
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Comment le juge peut-il éviter la sanction d'actes entachés d'illégalité ? La mission principale du juge n'est pas de sauvegarder une décision prise par l'autorité administrative. En principe dans le cadre du recours en excès de pouvoir le juge lorsqu'il est saisi doit vérifier la légalité de...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - la maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le présent arrêt est une célèbre décision rendue le 31 mai 1991 par la formation plénière de la Cour de cassation, et portant sur l'épineuse question de bioéthique de la pratique, en France, de la maternité de substitution. En l'espèce, l'épouse au sein d'un couple marié était atteinte de...
Chambre sociale de la cour de cassation, 14 juin 2005 - substitution du contrat de travail par le mandat social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La question du cumul entre un contrat de travail et un mandat social est une question qui ne finit pas de poser interrogations et rebondissements jurisprudentiels. Dans l'arrêt de la chambre sociale du 14 juin 2005, c'est la suspension du contrat de travail du salarié qui devient...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi et la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Depuis l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d'un pacte de préférence de se substituer à l'acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l'appréciation de la mauvaise foi. L'arrêt...
Conséquences fiscales de la substitution de créancier par inscription au crédit du compte courant d'associé
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
En application de l'article 38-2 du Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements...
