L'action du Conseil d'État offre-t-elle des garanties suffisantes pour rassurer l'effectivité de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Si les juridictions nationales ont témoigné de leur volonté de concrétiser en droit interne l'article 6 de la CEDH, un tel droit dans le droit national se confronte aujourd'hui à l'organisation même des administrations nationales et des problématiques actuelles relatives à l'engorgement des...
Blogs et liberté d'expression sur Internet : un vide juridique ?
Dissertation - 28 pages - Droit autres branches
Un nouveau blog crée toutes les six secondes en France, plus de trente millions de blogs aux Etats-Unis : force est de constater que les blogs apparaissent comme l'un des phénomènes les plus marquants du web de ces dernières années. Le mot blog a même été considéré par le dictionnaire américain...
La gestion de l'indice ou la continuité de la preuve
Mémoire - 59 pages - Procédure pénale
Recherché à tout prix autrefois, l'aveu était considéré comme la preuve par excellence. De nos jours, ce n'est plus qu'un élément de l'enquête largement détrôné par l'indice. En effet, l'évolution constante de la science et des processus d'investigation fait que la...
Le droit communautaire de la concurrence
Dissertation - 50 pages - Droit de la concurrence
Contexte de l'après-guerre qui lui-même fait suite à la grande crise éco des années 30 : contexte de pénurie : économies euro très touchées : se traduit par le renforcement de l'interventionnisme étatique. Rédacteurs du traité avaient plusieurs objectifs : - intégrer les économies...
L'indépendance syndicale devant la Cour de cassation
TD - 3 pages - Droit du travail
En général, l'indépendance syndicale peut être définie, non comme une « impossible neutralité », mais comme « l'autonomie stratégique » des syndicats « à l'égard des partis, des pouvoirs publics et du patronat ». Aussi faut-il dissocier la neutralité, qui n'est pas l'objectif...
Cour européenne des droits de l'homme, 5° section, 6 oct. 2011, Soros c/ France, req. n°50425/06 - Les critères d'application de la loi concernant le délit d'initié étaient-ils suffisamment prévisibles à l'époque des faits ? - Introduction et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, le requérant, né en 1930 et résidant à New York, a fondé en 1988 la société Q. F., un fonds d'investissement international. En septembre 1988, il a été approché pour participer à l'acquisition de parts d'une grande banque française, S., par un investisseur suisse, P....
Reforme sur la formation professionelle
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le 7 avril 2004, le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est adopté par l'Assemblée nationale. La réforme de la formation entre en scène après la signature par les partenaires sociaux de l'Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Cette...
La préhistoire des tribunaux pénaux internationaux - De Nuremberg à la CPI
Dissertation - 12 pages - Histoire du droit
Un des grands évènements politiques de cette seconde partie du siècle est sans aucun doute l'affirmation d'une justice pénale supranationale. Cependant, il a fallu presque un demi-siècle pour que la résolution 260 du 9 décembre 1948 de l'Assemblée générale des Nations Unies, dont l'article 6...
Les principales dispositions des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice : des intentions aux réalisations
Dissertation - 14 pages - Droit européen
En 1992, la CEE comprend 12 pays membres. Aujourd'hui : 27 pays. Ces pays se sont d'abord alliés économiquement puis, après une tentative infructueuse de politique de défense commune en 1964, il ne restait plus qu'à entreprendre une construction d'une Europe politique. C'est donc en 1992...
Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'immigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de l'Union européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant pas de la nationalité française...
La négociation collective et les conflits collectifs
Cours - 61 pages - Droit du travail
Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle d'une profession ou d'une entreprise. Voici des extraits...
La piraterie aérienne et maritime en droit international humanitaire
Dissertation - 23 pages - Droit international
Le droit dans la guerre peut sembler paradoxal en ce sens que la guerre est le plus souvent la violation du droit (jus ad bellum) et que c'est pourtant de cette violation qui va conditionner l'application du droit (jus in bello). C'est effectivement vouloir marier l'eau et le feu,...
Le brevet : un outil de protection d'un produit ou d'un procédé
Cours - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Pourquoi déposer un brevet ? - Un enjeu commercial L'innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. La...
La norme internationale en droit français, rapport du Conseil d'Etat, 2000
Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif
Le rapport du Conseil d'Etat sur la norme internationale en droit français s'est fixé comme double objectif d' « apprécier dans quelle mesure les efforts faits pour clarifier le rôle respectif des différentes administrations et adapter leur organisation répondent à l'importance...
Le crime organisé
TD - 6 pages - Droit fiscal
Le crime organisé est un adversaire redoutable pour les Etats, en effet sa capacité de nuire étant lié à ces revenus, ce dernier va donc chercher afin de maintenir ses activités criminelles le moyen de pérenniser ses revenus. Nous essayerons donc de connaitre les principales sources des revenus...
Droit européen de la consommation
Mémoire - 37 pages - Droit européen
La politique des consommateurs est un volet essentiel de l'objectif stratégique de la Commission qui est l'amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de l'Union Européenne. La mise en oeuvre de cette politique implique des mesures législatives et d'autres actions pour...
Historique du projet de loi relatif aux droits d'auteur dans la société de l'information
TD - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le projet de loi sur le droit d'auteur est un texte fondamental et conciliateur pour un enjeu de société majeur : l'utilisation d'Internet pour écouter de la musique et regarder des films. Chacun doit pouvoir être libre d'acquérir sur Internet les morceaux de musique et les films dont...
La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou du fournisseur dont le comportement peut être fautif. Le...
La promotion de la diversité dans l'entreprise : actions concrètes ou bonnes intentions ?
Dissertation - 40 pages - Droit du travail
La Commission Européenne a fait de l'année 2007 « l'année de l'égalité des chances pour tous », dans le but d'éliminer toute sorte de discrimination, ou tout du moins de tendre à une société plus juste. Promotion, sensibilisation et information sont les trois mots d'ordre donnés par la nouvelle...
Expertise scientifique et capital militant : le rôle des médecins dans la lutte pour la légalisation de l'avortement, Sandrine Garcia (2005)
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les années 1960 constituent une décennie connaissant de nombreux mouvements sociaux, c'est-à-dire une action collective, une collaboration entre plusieurs agents sociaux, remettant en cause l'ordre établi. Le débat sur l'avortement, qui soulève indirectement la question de l'émancipation de...
Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats
Cours - 204 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du procès proprement...
L'entreprise doit-elle être le niveau privilégié de négociation collective en France ?
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La négociation d'entreprise est longtemps restée subsidiaire : Réticences traditionnelles des partenaires sociaux : les syndicats jugeaient le rapport de force défavorable au niveau de l'entreprise, le patronat craignait la diffusion des acquis sociaux. La négociation d'entreprise...
Le pouvoir militaire sous la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Ve République a eu pour objectif et fonction d'éclaircir et de mettre en œuvre une politique stable, ainsi que des institutions fonctionnelles et organisées. Le désir du Général de Gaulle était de voir en la France un Etat fort, c'est à dire capable de garantir et de...
Les relations collectives en droit du travail
Cours - 103 pages - Droit du travail
L'entreprise ne se compose pas seulement d'une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d'autres termes, le droit du travail n'est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L'entreprise est aussi le lieu de rapports collectifs entre l'employeur et...
Les caractères de la procédure
Dissertation - 31 pages - Droit pénal
Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure n'est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir pour...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - la riposte volontaire à un comportement fautif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». C'est en effet ce qui ressort de la lettre de l'article 328 du Code Pénal de 1810 -correspondant à l'actuel article...
L'alternative au jugement : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Mémoire - 28 pages - Procédure pénale
Telle pourrait être la question pour le gardé à vue. Aujourd'hui, le problème n'est plus de savoir comment prouver son innocence mais plutôt de calculer au mieux les risques d'un verdict défavorable. Dès lors, finalement le consentement semble devenir un élément de la procédure pénale. Pourtant,...
L'action de substitution en matière sociale
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Les organisations syndicales, comme toutes personnes morales, disposent du droit d'ester en justice pour la défense de leurs intérêts propres. Mais pendant longtemps, elles ont considéré avec beaucoup de méfiance l'ordre juridique, privilégiant l'action collective, en...
La place de l'avocat pendant la garde à vue
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Selon l'article 77 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut garder à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue est une mesure permettant à...
Les garanties du contribuable (Juin 2006)
Dissertation - 44 pages - Droit fiscal
Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt. Aujourd'hui,...
