Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-21.307 - Un salarié peut-il être privé de son statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'a pas informé son employeur de l'existence de ce mandat avant sa mise à la retraite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié exerçant en parallèle les fonctions de conseiller prud'homal issu du collège employeur depuis janvier 2003, a été mis à la retraite le 25 septembre 2003. Puisque son mandat lui permettait de bénéficier d'un statut protecteur, le salarié avait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 septembre 2012 - Un salarié doit-il obligatoirement informer son employeur de son mandat extérieur afin de profiter du statut protecteur qui en découle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
M X., directeur des ressources humaines et conseiller des Prud'hommes depuis janvier 2003, a été prévenu par son employeur de sa volonté de sa mise à la retraite lors d'un entretien, le 8 septembre 2003. Le 25 septembre suivant, M X. est mis à la retraite par lettre. Ce dernier saisit le...
Cas pratique corrigé en droit du travail - La représentation du personnel : moyens et statut protecteur en 2021 (relations collectives de travail)
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, l'entreprise comprend plus de 3421 salariés. Un délégué syndical et secrétaire du CSE a pris en un mois 152 heures de délégation. Le gérant a donc bloqué le paiement de ses heures de délégation et demandé immédiatement le licenciement pour faute grave à l'inspecteur du...
Cas pratique de droit du travail - Le statut protecteur
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Par l'effet d'une fusion absorption, une entreprise devient l'employeur de 120 salariés. Rapidement, l'entreprise engage une procédure de licenciement pour motif économique. Un salarié, contre lequel la procédure est engagée, demande à l'employeur d'organiser des élections...
Le statut protecteur des parlementaires
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les droits du Parlement ayant été historiquement conquis sur le pouvoir monarchique (cf. les origines du régime représentatif et du régime démocratique), il est naturel que l'un des premiers soucis des députés ait été d'assurer leur sécurité et ainsi d'instituer des garanties à leur...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 14 janvier 2003 - le licenciement des salariés bénéficiant d'un statut protecteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 14 janvier 2003 est relatif au licenciement des salariés bénéficiant d'un statut protecteur et par conséquent des sanctions exigibles lors d'une méconnaissance de la procédure applicable. En l'espèce, une...
Restructurations et statuts protecteurs des représentants du personnel
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Une restructuration peut avoir de nombreuses conséquences, par exemple entraîner des scissions ou des regroupements d'établissements, influer sur la création ou la disparition de filiales. Mais il apparaît que le terme de "restructuration " est de plus en plus fréquemment utilisé afin d'évoquer...
Comment définir avec précision la qualité de commerçant dans un contexte juridique où plusieurs statuts et régimes coexistent, et en quoi les actions en requalification influent sur ces définitions ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Au coeur du droit commercial, la qualité de commerçant est un statut déterminant qui confère droits et obligations à ceux qui l'embrassent. La qualité de commerçant trouve son fondement dans le Code de commerce français, où elle est définie et encadrée par des dispositions précises....
Quels sont les conditions et le statut de l'internement du prisonnier de guerre ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et le Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer concernent certes des types de champ de bataille...
Le statut professionnel chez les commerçants et les non-commerçants
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le statut professionnel est nécessaire puisque, désormais, les êtres se différencient selon leur profession. Au sein des commerçants, il y a des subdivisions selon les activités. Chez les non-commerçants, il y a des sous-ensembles, il y a trois catégories non commerciales :...
Faut-il conserver, modifier ou supprimer le statut de la fonction publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Très tôt se pose la question d'un droit de la fonction publique uniforme. Le premier "statut" sous l'empire est sans doute celui élaboré par Emmanuel Crétet au sein du ministère de l'Intérieur le 21 avril 1809. Plus tard, un projet de loi sur l'organisation des...
Le statut juridique de l'animal
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le droit civil français ne reconnaît pas de statut juridique spécifique à l'animal, mais lui attribue la qualité de chose, toutefois une nouvelle définition du statut juridique de l'animal, devenu une préoccupation sociale forte, fait son apparition. Le législateur organise...
L'évolution de la protection juridique de l'animal s'achèvera-t-elle par l'octroi d'un statut juridique propre sous la forme d'une personnalité juridique, différente des biens et personnes ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Pour cette dissertation, notre comité de lecture a fait le choix de conserver la mise en page et le format PDF, afin de garder les commentaires du professeur. La lecture de ces commentaires permet de comprendre ce qu'un professeur pourrait attendre ou préfèrerait ne pas voir dans une...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2012, n°11-21.307 - Le statut des représentants du personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le directeur des ressources humaines d'une société depuis 1990 a été mis à la retraite par lettre le 28 septembre 2003, et ce sans aucune autorisation administrative. Cette mise à la retraite fait suite à un entretien avec l'employeur qui avait eu lieu le 8 septembre 2003...
Pourquoi un statut spécifique de l'embryon est-il nécessaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le philosophe Jürgen HABERMAS disait : "Toutes les tentatives pour décrire les premiers temps de la vie humaine en des termes neutres par rapport aux différentes visions du monde, c'est-à-dire sans préjugé, ont échoué" ("L'avenir de la nature humaine. Vers un eugénisme libéral ?"). Et il ne...
Le choix du statut social du dirigeant
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Lors de la création d'une entreprise ou même en cours d'activité, la question du statut social du dirigeant de l'entreprise est un élément déterminant dans le choix de la forme à donner à l'entreprise. Même si ce n'est pas le seul élément à prendre en compte pour faire ce choix, le régime...
L'exécutif en régime parlementaire - Ambivalence de statut et partage des fonctions
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le régime parlementaire s'oppose, dans les classifications doctrinales, au régime présidentiel. L'un est dit de séparation souple des pouvoirs; l'autre de séparation rigide des pouvoirs. Au-delà de ces différences générales, la structure de l'exécutif est également concernée par...
Le statut d'huissier de justice en danger ?
Cours - 23 pages - Droit civil
Les missions de l'huissier de justice sont très variées. Titulaire d'une parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de l'acte et informe le destinataire de son contenu, et l'exécution...
Le statut des représentants du personnel
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le Code du travail de 2008 a regroupé au sein d'un livre spécifique les questions touchant aux salariés protégés (articles L2411-1 et suivant). Si les représentants du personnel bénéficient d'un statut protecteur c'est en raison de leurs missions. En effet, ils sont amenés à se...
Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits
Cours - 170 pages - Droit international
La loi personnelle au sens du DIP ? Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les...
Le contrat et le mandat dans le statut des représentants du personnel
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dissertation de droit du travail : selon l'auteur J. Kerbourc'h « quoique indispensable le statut protecteur et le contrat de travail forment un couple tumultueux ». D'ailleurs l'enjeu de cette relation est de taille étant donné que ce statut concerne...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2006: l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, le contrat de travail d'une salariée d'une association était soumis à un statut particulier. En effet, son salaire était modifiable chaque année avec une partie fixe et une partie non fixe liée à ses déplacements. Estimant que son contrat avait été modifié, elle saisit la...
Le statut de l'enfant à naître : entre division doctrinale et incertitudes jurisprudentielles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En droit français, c'est classiquement la naissance qui fait apparaître l'individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l'enfant n'apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo. La nature juridique demeure une question obscure et ignorée...
Le statut du témoin assisté
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Désigné par le Doyen Christian GUERY comme étant « un zombie procédural », qualifié par la doctrine de « témoin surassisté » ou « surdôté », le témoin assisté semble disposer de tous les avantages du mis en examen sans en avoir les inconvénients. A mi chemin entre la place du témoin ordinaire et...
La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)
Mémoire - 47 pages - Droit international
À la suite du projet de statut d'une Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place d'un Comité préparatoire pour la création d'une Cour criminelle internationale puis la...
Droit de la décentralisation : le statut de l'élu local
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Les dernières élections des élus locaux se sont déroulées en 2008. En effet, les 9 et 16 mars 2008, les Français ont choisi leurs représentants municipaux et le 4 octobre 2008 les conseils généraux et régionaux se sont renouvelés pour moitié. Cette catégorie d'élus locaux représente un...
Le commerçant. Notion et Statut
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le commerçant se définit comme la personne qui effectue des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son propre compte (article L121-1 du code de commerce). En revanche, l'artisan se définit, quant à lui, comme celui qui exerce, pour son compte, un...
Le statut du corps humain
Cours - 27 pages - Droit civil
Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le statut des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Par acte du 01/11/93, la société Grand Case a consenti à Mme XY une « convention d'occupation précaire » pour une durée de 12 mois, pour un local intégré dans un hôtel. Celle-ci s'est maintenue dans les lieux à l'issue du terme fixé par la convention. Le 05/09/2000, la société Grand Case délivre...
Le statut de la fonction publique est-il intangible ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Trop contraignant, le statut de la fonction publique a légitimé la constitution d'organismes privés chargés de mission de service public et d'organismes publics répondant aux mêmes missions mais régis par le droit privé. L'adaptation des services publics à la nouvelle...
