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Thème juridique : Statut des baux commerciaux

Statut des baux commerciaux

Nos documents

Filtrer par :

16 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2020, n°19-15.001 - Le régime du statut des baux commerciaux peut-il s'appliquer lorsqu'un manquement à une de ses conditions est constaté ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par un acte du 9 mai 2008, une société et des particuliers ont signé un acte prévoyant la soumission de l'acte au statut des baux commerciaux, précisant que la convention resterait sous ce statut, même si certaines conditions ne seraient pas...

16 août 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2005 - Conditions d'application du statut de baux commerciaux - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société a conclu avec une commerçante une « convention d'occupation précaire » pour un local intégré dans un hôtel. La durée de cette convention était de douze mois. À l'issue du terme édicté par la convention, la commerçante a fait valoir qu'elle s'était maintenue dans les...

18 Nov. 2022

L'action en responsabilité et l'application du statut des baux commerciaux

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Philippe est boulanger à Marseille, il exploite son fonds de commerce « Aux Bons Pains » avec l'aide de 2 salariés et d'un apprenti. Son pain, fabriqué exclusivement à partir de pâtons industriels, donne toute satisfaction à sa clientèle. Néanmoins, depuis une semaine, des plaintes se...

14 Nov. 2022

Les fonds de commerce et l'application du statut des baux commerciaux

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Une société a concédé, par acte sous seing privé le 1er janvier 2015 à un concessionnaire, l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région PACA, ce pour une durée de 5 ans....

30 juil. 2021

Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Le statut des baux commerciaux régi par la loi du 6 juillet 1989

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, une société et un occupant ont conclu un contrat intitulé "convention relative à l'occupation privative d'un studio" avec diverses clauses insérées au contrat notamment l'exclusion du statut des baux commerciaux issu de la loi du 6 juillet 1989....

04 déc. 2017
doc

Le statut des baux commerciaux et la protection du locataire

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de commerce ou...

08 mai 2014
doc

Le statut des baux commerciaux

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Contrat par lequel l'exploitant d'un fonds de commerce loue les locaux nécessaires pour établir son commerce. La Loi (décret du 30 septembre 1953) protège le fonds de commerce en encadrant le bail commercial. C'est ce que l'on appelle encore le « statut des baux commerciaux...

14 déc. 2011

Cas pratiques sur les différences entre une convention d'occupation précaire, un bail dérogatoire et un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

On peut éliminer la convention d'occupation précaire car, certes, une telle convention est valable quelle que soit la durée et elle peut l'être notamment au-delà des deux ans du bail dérogatoire, mais il faut qu'elle soit justifiée par un motif sérieux et objectif. La Jurisprudence ajoute aussi...

22 Nov. 2011

Le statut spécial des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société a mis à disposition d'une autre, des locaux à usage commerciaux dont elle était propriétaire. Par un acte datant du 28 octobre 1998 la société propriétaire a, sur le fondement de l'article L.145-18 du Code du commerce, fait délivrer à la société locataire un congé...

18 févr. 2010
doc

Les conditions d'application du statut des baux commerciaux - publié le 18/02/2010

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article L145-1 du Code de commerce, le statut s'applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. En revanche, le texte fait la différence entre les immeubles bâtis et les immeubles nus. Cela signifie que le statut des...

15 févr. 2010
doc

Les conditions d'application du statut des baux commerciaux

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

De nombreux commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leur entreprise. Ils sont alors simplement des locataires. Ils occupent leurs locaux en vertu d'un bail commercial. Le bail commercial est le contrat conclu entre le bailleur, propriétaire de l'immeuble, et...

17 Mars 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Par acte du 01/11/93, la société Grand Case a consenti à Mme XY une « convention d'occupation précaire » pour une durée de 12 mois, pour un local intégré dans un hôtel. Celle-ci s'est maintenue dans les lieux à l'issue du terme fixé par la convention. Le 05/09/2000, la société Grand Case délivre...

21 mai 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - l'adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société vend plusieurs immeubles à divers acquéreurs lesquels s'engagent tous à consentir un bail sur chacun des locaux achetés à ladite société, à la suite de la vente. La société locataire informa plus tard, par lettre simple, les bailleurs de sa volonté de ne pas renouveler le...

25 févr. 2009
doc

Les baux commerciaux et leur statut

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le bail commercial peut être écrit ou verbal, notarié ou sous seing privé. Il ne doit pas être confondu avec d'autres contrats qui ont pour résultat de mettre à la disposition d'un commerçant des locaux dans lesquels il exerce son activité (ex : commodat, convention d'occupation...

10 Mars 2009
doc

Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce et se sont trouvés contraints, un jour ou l'autre, de conclure un contrat de bail, indispensable à l'exercice de leur activité. En effet, le bail commercial concerne le bail d'un...

21 Janv. 2025

Le renouvellement des baux commerciaux

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Par acte sous seing privé, en date du 17 août 2018, la Société des Piscines du bord de mer de Nice a concédé à M. Plongeon l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région...

12 mai 2024

Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 ; 12 décembre 2019, n° 18-23.784 ; 26 mars 2020, n° 18-16.113 ; 17 septembre 2020, n° 19-18.435 - Le champ d'application des baux commerciaux - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le document analyse plusieurs fiches de jurisprudence afin d'étudier l'application des baux, et présente une synthèse des différents types de baux. Les arrêts sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 - Cour de cassation,...

08 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2021, n°11-17.213 - La protection des accords contractuels spécifiques des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Comment la Cour de cassation équilibre-t-elle la protection des accords contractuels spécifiques des baux commerciaux avec la nécessité d'adaptabilité et de flexibilité face à l'évolution des activités commerciales, notamment à travers l'interprétation des clauses...

07 Sept. 2023

Ensemble de trois cas pratiques corrigés - Baux civils et commerciaux

Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier

Ce document regroupe trois cas pratiques en droit immobilier portant sur les baux civils et commerciaux : - Monsieur LAPIERRE a loué son appartement à une locataire qui vit avec ses deux filles depuis le 1er juillet 2020 pour 3 ans. Il a indiqué dans le bail une clause expresse...

01 mai 2023

Les clauses encadrant la cession du droit au bail et la cession du fonds de commerce dans les baux commerciaux

Cours - 2 pages - Droit des obligations

En cas de cession de fonds de commerce, l'article L.141-12 du code de commerce prévoit, sous 15 jours, une publication au BODACC. L'article L.141-14 du code de commerce complète que sous 10 jours suivant la publication, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2007, No 06-11843 - Les baux à statuts spéciaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La loi du 6 juillet 1989 affirme le principe d'un droit au logement du locataire et recherche un équilibre entre les droits des bailleurs et des locataires. Son champ d'application est source d'un fort contentieux, comme en témoigne la décision du 21 mars 2007 rendu par la troisième...

20 avril 2015
doc

L'introduction du droit de préemption des communes concernant les baux commerciaux, industriels et artisanaux (décret du 26 décembre 2007)

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Afin d'empêcher la fermeture des commerces de proximité, l'article 58 de la loi PME du 2 août 2005 reconnaît aux communes la possibilité de préempter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial situé dans une zone spécifique dénommée « périmètre de sauvegarde du commerce et de...

25 août 2014
doc

Les conditions d'application des statuts des baux commerciaux

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

C'est l'article L145-1 du Code de commerce qui nous dit que les dispositions relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Le texte vise les immeubles ou les locaux, c'est une expression...

28 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur les baux commerciaux

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

La SARL Sport House loue un emplacement fixe à l'intérieur d'un supermarché. La clientèle de la SARL est composée des clients du supermarché et de ses clients personnels. La clientèle est donc partagée entre deux fonds de commerce. Dans ces clients personnels, la SARL compte...

02 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 janvier 1993: les actes de commerce, commerçants, fonds de commerce et baux commerciaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 1993 et faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 27 mars 1990, la Haute juridiction dut apporter éclaircissement quant à la condition d'application de l'article 109 de l'ancien Code...

14 mai 2012

Fonds de commerce et baux commerciaux

Cours - 29 pages - Droit civil

La situation où le commerçant n'est pas propriétaire est fréquente, tout l'esprit est organisé autour de l'idée de protéger l'entreprise commerciale, le FDC est un instrument de l‘activité économique. On a rapidement parlé de droit au bail, mais aussi cela se traduit par plusieurs idées la...

10 avril 2012

Les fonds de commerce et baux commerciaux

Cours - 14 pages - Droit des affaires

La notion de fonds de commerce, c'est l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il peut être défini comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui sont groupés et mis en œuvre par un commerçant. Cette notion...

31 Janv. 2012
doc

Les baux commerciaux: statuts et conditions d'applicabilité

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

L'apparition du fonds de commerce durant le XIXe siècle puis la place prépondérante de cette valeur au sein du patrimoine du commerçant ont rendu obsolètes les règles des contrats de louage. L'instabilité était un risque important pour le commerçant et cela avait pour conséquence une distorsion...

21 Nov. 2012
doc

Les baux commerciaux : exécution et terme

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709...

08 Mars 2011
doc

Pratique des baux commerciaux

Guide pratique - 3 pages - Droit des affaires

Le bail commercial  Texte fondateur : décret du 30 septembre 1953. C'est un droit d'ordre public de protection. On ne protège pas le preneur mais son activité, c'est-à-dire le fonds de commerce.  C'est un système protection et de propriété commerciale uniquement...