Attribution et disparition de la personnalité juridique
Cours - 4 pages - Droit civil
Pour les personnes physiques, l'attribution de la personnalité juridique semble intervenir avec la naissance viable de la personne et non une quelconque déclaration (ex : art 318, 725 et 906 al.3). Il faut être né : un embryon ou un fœtus n'a pas la personnalité juridique. Il faut...
Les droits du foetus
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
L'être humain est une personne physique dotée de la personnalité juridique et dont la loi assure la primauté dans l'ordre juridique interdisant toute atteinte à sa dignité et garantissant son respect dès le commencement da la vie. L'un des droits de la personnalité est le droit à la vie. Ce...
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire. L'avortement, acte...
Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? - publié le 23/10/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
«Quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain», cette phrase de Paul Ricoeur peut très bien traduire l'idée de la dignité de la personne. Notion exprimée dans l'article 16 du Code civil qui dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute...
L'enfant à naître au regard de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 14 pages - Libertés publiques
Le droit à la vie est affirmé par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un...
La filiation - l'enfant, la substitution et la PMA
Cours - 19 pages - Droit de la famille
En principe, la filiation repose sur un rapport charnel entre deux personnes, mais aujourd'hui il existe des procédés de substitution. La procréation peut reposer en dehors de tout rapport charnel soit sur la simple volonté des parents (filiation adoptive) soit sur de nouveaux procédés techniques...
L'enfant simplement conçu est-il un sujet de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit distingue deux types de personnes. Les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui, pris en considération par le droit, acquièrent le statut de sujets de droit. Le principe selon lequel toute personne a la personnalité juridique...
Les exceptions au principe de l'égalité de traitement devant les droits et libertés fondamentales
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Ce document traite trois exceptions : le cas de l'enfant à naître, celui des personnes privées de liberté et le cas des étrangers. Extrait du document : "C'est la question du statut personnel de l'embryon qui pose difficulté, car elle est polluée par la crainte de la remise en...
L'existence de la personne physique : commentaire de l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Si depuis la loi I.V.G de 1975, la question de l'avortement est close, le législateur français ayant admis que celui-ci n'était pas constitutif d'un homicide sur l'enfant à naître, la liberté de la femme l'emportant sur d'autres considération morales ; la question de l'homicide sur un fœtus...
La liberté de communication
Cours - 52 pages - Libertés publiques
Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...
L'enfant conçu, un sujet de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L'article 16 du Code civil protège donc chacun dès les premiers signes de vie, protège l'être humain dès le commencement de sa vie....
La frontière de la personnalité juridique des êtres humains
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La personnalité juridique c'est l'aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales. Sont sujet de droit, en principe tous les êtres...
Droits et libertés corporels
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Les articles 16 à 16-13 du code civil, qui consacrent le cadre du statut juridique du corps humain depuis les lois dites « bioéthiques » du 29 juillet 1994, continuent d'étendre leur empire. Les hypothèses qu'ils ont vocation à régir concernent autant les territoires traditionnels...
La protection de l'enfant à naître
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il faut reconnaître que de nombreuses incertitudes sont apparues en ce qui concerne la personne humaine et notamment le statut juridique de l'enfant à naître et par conséquence sa protection. Il faut bien reconnaître une base juridique pour qu'il y ait protection. Il y a des...
Le droit de procréer ou de ne pas procréer en France
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La procréation, c'est l'action de donner vie. C'est par cet acte physiologique que la famille naît et en cela la procréation est historiquement associée au mariage. Le code civil fait même de la filiation légitime un instrument de protection du mariage. Ainsi, l'article 311 alinéa 1 permet de...
La protection pénale du foetus : une figure juridique floue
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La médecine distingue différentes étapes de la vie, allant de la conception jusqu'à la mort. Les deux premiers stades connus scientifiquement sont le stade embryonnaire et le stade foetal. Le terme foetal fait référence au foetus, qui est le nom donné à l'embryon après le troisième...
La personnalité juridique de l'enfant conçu
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 1959, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration des Droits de l'Enfant qui affirme l'existence de droits spécifiques aux enfants ainsi que la responsabilité des adultes à leur égard. Cette déclaration met l'accent sur la protection de l'enfant « notamment d'une protection...
Assemblée plénière Cour de Cassation, 29 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
C'est suite aux dispositions du vieil adage: « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la personnalité...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Il est des sujets qui déchaînent les passions juridiques et qui dérangent la communauté des juristes. Ces sujets brûlants touchent au Droit dans son essence, c'est-à-dire dans ses fondements moraux, religieux et philosophiques. Tel est le cas pour certains pans du droit de la famille...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le droit à la vie est posé par l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, par la loi du 17 janvier 1975 sur l'IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l'article 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de l'être humain dès le commencement de la vie. Toutefois,...
L'Union européenne et le Conseil de l'Europe
Cours - 28 pages - Droit européen
Deux concepts clés sont indispensables à la compréhension de l'Europe ; intergouvernemental et supranational. L'intergouvernemental est le pouvoir du dernier mot. Chaque Etat dispose du droit de ne pas être engagé contre son gré, en ne signant pas l'accord, ou en exerçant son droit de véto. Le...
La personne du foetus
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De manière générale, le « foetus » est chez les mammifères, le stade du développement qui succède à l'embryon jusqu'à la naissance. En droit, le « foetus » correspond à une phase de la grossesse de la quinzième à la vingt-deuxième semaine. La « personne », en droit, se subdivise en...
Droit civil des mineurs : sources, aspects patrimoniaux, etc.
Cours - 19 pages - Droit civil
Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs. Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit. Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide). Art. 16...
Le principe de la légalité des peines et des délits
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Un homme conduisant à vive allure et sous l'emprise de l'alcool percute une femme enceinte de six mois et tue l'embryon. L'homme ne peut pas être poursuivi pour homicide involontaire. Sur quels principes se fonde la Cour de cassation ? Le législateur n'est-il pas...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes de...
Alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil - L'alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil est-il un outil efficace dans le développement de la procréation médicalement assistée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 342-10 du Code civil a été créé par une loi du 29 juin 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a modifié plusieurs dispositions du Code civil en matière de filiation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de...
Droit du travail approfondi : santé et sécurité au travail, durée de travail
Dissertation - 96 pages - Droit du travail
Le tout premier droit du travail était un droit de l'hygiène et de la sécurité. La loi qui est habituellement présentée comme étant la première loi sociale est la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants dans les manufactures. La seconde loi présentée comme étant la base du droit du...
Commentaire de l'arrêt du 10 décembre 1985 (1ere chambre civile de la Cour de Cassation)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La personnalité juridique (aptitude à être titulaire actif ou passif de droits subjectifs) commence avec la naissance et se termine avec la mort. Ainsi, l'enfant dans le ventre de sa mère n'a pas la personnalité juridique. Il reste cependant difficile de le concevoir comme une chose et c'est pour...
Cours de droit commercial (L3 AES)
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Section 1 : L'évolution historique du droit commercial Dans l'antiquité, il existait certaines règles et institutions du droit commercial mais il n'y avait pas un corps de règles, pas de véritable droit commercial. Dans le droit romain, dont est issu notre droit civil actuel,...
Droit des personnes et droit des biens : personnes physiques et morales, notion de bien et propriété
Dissertation - 51 pages - Droit civil
La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation de la personnalité juridique à l'égard de l'Etat. Article 55 de Code civil : manifestation dans les 3 jours et...
