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Thème juridique : SPLA Société Publique Locale d'Aménagement

SPLA Société Publique Locale d'Aménagement

Nos documents

Filtrer par :

14 Oct. 2023

Prérogatives et obligations de l'administration publique française

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

La commune Z a conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion d'une piscine municipale avec la société Piscines Plaisir. Analysez les caractéristiques et les spécificités du contrat de délégation de service public, ainsi que les conséquences juridiques en cas de...

17 juin 2021
doc

La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières

Cours - 9 pages - Droit européen

D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande...

05 févr. 2019
doc

Droit immobilier : le plan local d'urbanisme (PLU)

Cours - 2 pages - Droit immobilier

Pour comprendre les plans locaux d'urbanisme (PLU), il faut partir de l'idée majeure qui fait que ces documents doivent être des plans de planifications. Ces PLU doivent être regardés comment ils sont établis, quel est leur contenu et quel est leur effet juridique. Dans tous les cas, ce...

19 Sept. 2014
doc

Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux

Cours - 63 pages - Libertés publiques

Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque...

24 Oct. 2022
pdf

La domanialité publique - Fiche résumé

Fiche - 17 pages - Droit administratif

Ce document contient des fiches résumant le chapitre du cours de droit administratif des biens portant sur la domanialité publique.

31 mai 2020
doc

Conseil d'État, 14 juin 2019 - Sous quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle se porter candidat à l'attribution d'un contrat de commande publique ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 14 juin 2019, rendu par deux chambres réunies, le Conseil d'État se prononce sur la candidature d'une collectivité à un contrat de commande publique. Comme le relève Emmanuel Glaser, cette décision constitue l'épilogue d'un long contentieux. En 2006, le département de...

14 Oct. 2021

L'articulation des compétences locales : la notion de collectivité-chef de file

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'article 72 alinéa 5 prévoit que "lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune". Cette disposition...

12 Janv. 2023

Le plan local d'urbanisme

TD - 2 pages - Droit autres branches

Ce document comporte trois questions rédigées portant sur la notion de plan local d'urbanisme (PLU), intégrant à ce thème une approche juridique en évoquant les articles du Code de l'urbanisme régissant les PLU.

10 juil. 2014
pdf

Droit de la fonction publique au Sénégal

Cours - 43 pages - Droit administratif

L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. L'accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). L'étude et la connaissance de ces différents...

23 Nov. 2024

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 30 mars 2023, pourvoi n°21-25.920 - Quelles sont les conditions de la reprise des contrats souscrits au nom d'une société en formation ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le futur gérant d'une société en formation avait confié la réalisation de différents lots de travaux d'aménagement d'une boulangerie à diverses sociétés. Par acte du 28 mars 2000, le gérant, agissant au nom de la société en formation, a...

18 juil. 2016
doc

Le droit commun des sociétés : le contrat de société et la formation de la société

Cours - 26 pages - Droit des affaires

Il faut 3 éléments d'après l'article 1832 du Code civil : des associés qui mettent en commun des apports afin de participer aux résultats des bénéfices ou des pertes. Également la jurisprudence a rajouté un élément : un élément intentionnel. Quand ces 4 éléments sont réunis une...

15 déc. 2022

Droit des groupements et sociétés

Cours - 90 pages - Droit des affaires

Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une...

15 déc. 2020
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2015, Association de défense du site de Réaltor - L'expropriation pour cause d'utilité publique

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

En l'espèce, après la constitution du dossier d'enquête effectué par le département des Bouches-du-Rhône afin d'exproprier une section du Réaltor ainsi que divers terrains privés non bâtis, on souhaite mettre en oeuvre un aménagement de la RD 9. Après la saisine de la...

02 mai 2017
doc

Cours de droit commercial et droit spécial des sociétés

Cours - 72 pages - Droit des affaires

Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans la mesure où...

01 Sept. 2023

Le rôle et le fonctionnement du Comité des Finances Locales (CFL) dans la gestion des finances territoriales

Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques

Établi par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a été créé principalement pour défendre les intérêts financiers des collectivités locales à l'égard de l'État. La Cour des comptes a, à ce sujet, précisé que « la mise en place d'une instance...

14 juil. 2022

L'action économique des personnes publiques, Étude annuelle du Conseil d'État, Avant-Propos - Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État (2015) - La mutation de l'intervention économique des personnes publiques

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

« Avant-propos » est un extrait de l'étude annuelle du Conseil d'État intitulée l'action économique des personnes publiques, présentée en 2015 par son Vice-président, Monsieur Jean-Marc Sauvé. L'action économique des personnes publiques s'inscrit dans le domaine...

30 Sept. 2019
doc

Les institutions publiques dans le droit français

Cours - 15 pages - Droit constitutionnel

En droit français, on a le droit public, qui regroupe le droit fiscal, le droit international public, le droit administratif et le droit privé avec le droit de la famille, le droit des successions, le droit des contrats, le droit des sociétés. Le droit public se fonde dans l'intérêt...

05 août 2023
pdf

Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Fiche de révision

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Le document est une fiche de cours en droit administratif, concernant l'expropriation pour utilité publique, ses critères de validité et ses différentes procédures.

29 mai 2024

Droit des collectivités territoriales - En quoi la libre administration française constitue-t-elle un compromis entre l'unité du pays et une certaine autonomie locale ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« L'histoire, le système juridique dans son ensemble, sont les marqueurs les plus importants quant au degré de décentralisation », Gérard Marcou. Par cette phrase, Marcou rappelle l'importance de l'histoire dans la construction de la décentralisation et de la libre administration qui...

01 Mars 2021
doc

La domanialité publique : signification et portée

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Il faut mettre en évidence l'idée que la notion de propriété publique est plus large que celle de domanialité publique, la propriété publique étant l'ensemble des biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités locales, établissements...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours - 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté....

18 juil. 2016
doc

La propriété publique - publié le 18/07/2016

Cours - 18 pages - Droit administratif

La chose publique c'est ce que les Romains appelaient la Res Publica c'est-à-dire l'intérêt collectif. Ce qui distingue une personne privée et une personne publique c'est qu'une personne publique est en charge d'un intérêt collectif, d'intérêts...

05 Janv. 2025

La domanialité publique - publié le 04/01/2025

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le domaine public est l'une des deux composantes de la propriété publique, qui est l'ensemble des biens que détiennent les personnes publiques. Au XIXe siècle est créé la théorie du domaine public, c'est le Baron de Gérando qui, le premier, publie en 1829 - 1830 les 4...

21 Sept. 2020
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et...

06 févr. 2018
doc

Conseil d'Etat, Commune de Val d'Isère, 28 avril 2014 - La domanialité publique et la légalité de l'autorisation d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

S'agissant de l'exclusion des pistes de ski du champ de la domanialité publique, elle semble principalement motivée par la volonté, d'une part, de ne pas remettre en cause les nombreux baux commerciaux ou baux à construction consentis par les collectivités territoriales et,...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit spécial des sociétés - SNC, SARL, EURL, SA

Cours - 94 pages - Droit des affaires

Le terme de "petites entreprises" renvoie à des TPE comme à certaines PME (comporte entre 50 et 250 salariés). Ces entreprises ne sont jamais cotées en bourse, car elles n'ont pas le potentiel de marché suffisant pour s'adresser aux grands investisseurs. Les PME et les TPE sont le nerf de...

29 Sept. 2021

Conseil d'Etat, 1er février 2006, Préfet du Puy-de-Dôme - Le pouvoir réglementaire local

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'avis du Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, en date du 1er février 2006, est relatif au pouvoir réglementaire local, il avait pour objectif de répondre aux questions qui lui étaient posées par la cour administrative d'appel de Lyon. Les faits étaient initialement simples...

12 juin 2024

Les particularismes de la propriété publique

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La propriété publique est un ensemble de biens matériels et immatériels dont disposent les personnes publiques. Ce sont tous les biens pour lesquels les personnes publiques disposent d'un titre de propriété et où leurs règles s'appliquent. Il faut savoir que la...

13 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Association ATLALR - Le caractère rétroactif du Code général de la propriété des personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'un des problèmes posés par la domanialité publique virtuelle est que l'on se retrouve, parfois, dans des situations complexes dans lesquelles un bien serait intégré au domaine public alors même que l'aménagement soi-disant "certain" n'arrivera jamais. Ce problème...

19 mai 2023

Conseil d'État, 23 septembre 1991, n°98741 99261, Association de sauvegarde des sites d'Eze - Le projet litigieux en l'espèce doit-il être considéré comme étant d'utilité publique, de sorte à pouvoir justifier légalement toute mesure d'expropriation en découlant ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 3 juin 1988, un résident de la commune d'Eze enregistre une requête auprès du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, une demande adressée à ce dernier dans le but d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 20 avril 1988 qui déclare d'utilité...