Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière...
Le plan local d'urbanisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document comporte trois questions rédigées portant sur la notion de plan local d'urbanisme (PLU), intégrant à ce thème une approche juridique en évoquant les articles du Code de l'urbanisme régissant les PLU.
La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières
Cours - 9 pages - Droit européen
D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande...
Prérogatives et obligations de l'administration publique française
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune Z a conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion d'une piscine municipale avec la société Piscines Plaisir. Analysez les caractéristiques et les spécificités du contrat de délégation de service public, ainsi que les conséquences juridiques en cas de...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque...
Conseil d'Etat, 1er février 2006, Préfet du Puy-de-Dôme - Le pouvoir réglementaire local
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'avis du Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, en date du 1er février 2006, est relatif au pouvoir réglementaire local, il avait pour objectif de répondre aux questions qui lui étaient posées par la cour administrative d'appel de Lyon. Les faits étaient initialement simples...
La domanialité publique - Fiche résumé
Fiche - 17 pages - Droit administratif
Ce document contient des fiches résumant le chapitre du cours de droit administratif des biens portant sur la domanialité publique.
Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Fiche de révision
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours en droit administratif, concernant l'expropriation pour utilité publique, ses critères de validité et ses différentes procédures.
Droit des collectivités territoriales - En quoi la libre administration française constitue-t-elle un compromis entre l'unité du pays et une certaine autonomie locale ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« L'histoire, le système juridique dans son ensemble, sont les marqueurs les plus importants quant au degré de décentralisation », Gérard Marcou. Par cette phrase, Marcou rappelle l'importance de l'histoire dans la construction de la décentralisation et de la libre administration qui...
Cours de droit commercial et droit spécial des sociétés
Cours - 72 pages - Droit des affaires
Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans la mesure où...
Le droit commun des sociétés : le contrat de société et la formation de la société
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Il faut 3 éléments d'après l'article 1832 du Code civil : des associés qui mettent en commun des apports afin de participer aux résultats des bénéfices ou des pertes. Également la jurisprudence a rajouté un élément : un élément intentionnel. Quand ces 4 éléments sont réunis une...
La question du référendum local
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Tirant les enseignements des objectifs de la loi du 2 mars 1982 et des prescriptions de la loi du 6 février 1992, le Code général des collectivités territoriales en son article 2141-1 dispose que l'information et la consultation des habitants d'une commune sur des affaires communales sont...
Conseil d'État, 14 juin 2019 - Sous quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle se porter candidat à l'attribution d'un contrat de commande publique ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 14 juin 2019, rendu par deux chambres réunies, le Conseil d'État se prononce sur la candidature d'une collectivité à un contrat de commande publique. Comme le relève Emmanuel Glaser, cette décision constitue l'épilogue d'un long contentieux. En 2006, le département de...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une...
Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète, au sein duquel il traite de la loi Littoral, de ses perspectives et ses enjeux. En l'espèce, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, le plan local d'urbanisme de la commune. Une...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et...
La domanialité publique : signification et portée
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il faut mettre en évidence l'idée que la notion de propriété publique est plus large que celle de domanialité publique, la propriété publique étant l'ensemble des biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités locales, établissements...
Les institutions publiques dans le droit français
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
En droit français, on a le droit public, qui regroupe le droit fiscal, le droit international public, le droit administratif et le droit privé avec le droit de la famille, le droit des successions, le droit des contrats, le droit des sociétés. Le droit public se fonde dans l'intérêt...
Conseil d'Etat, Commune de Val d'Isère, 28 avril 2014 - La domanialité publique et la légalité de l'autorisation d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
S'agissant de l'exclusion des pistes de ski du champ de la domanialité publique, elle semble principalement motivée par la volonté, d'une part, de ne pas remettre en cause les nombreux baux commerciaux ou baux à construction consentis par les collectivités territoriales et,...
Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Association ATLALR - Le caractère rétroactif du Code général de la propriété des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'un des problèmes posés par la domanialité publique virtuelle est que l'on se retrouve, parfois, dans des situations complexes dans lesquelles un bien serait intégré au domaine public alors même que l'aménagement soi-disant "certain" n'arrivera jamais. Ce problème...
Les contrats entre personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La personne publique est une personne morale de droit public. Plus spécifiquement cela désigne les institutions publiques dotées de la personnalité juridique. On parle aussi de personnes administratives comme par exemple les communes. Celles-ci peuvent passer entre elles ou avec des...
Les principes fondamentaux de la commande publique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le Code des marchés publics indique à l'article 1-II les 3 principes fondamentaux qui doivent être respectés lors de la conclusion d'un marché, et ce, quelle que soit la procédure : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement entre les candidats et transparence des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011 : la réduction du champ de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 28 septembre 2011, réunissant la seconde et la septième sous sections du Conseil d'État, poursuit le mouvement de réduction du champ de la domanialité publique intenté conjointement par le juge administratif et le législateur. En l'espèce, des parcelles, propriété du...
Utilité publique et théorie du bilan
Cours - 2 pages - Droit administratif
Elle a vocation à être reconnue comme d'utilité publique toute opération que l'Administration considère à un moment donné comme d'intérêt général et comme nécessitant l'appropriation publique des biens immobiliers indispensables à la réalisation de ladite opération....
Les contrôles opérés sur les administrations publiques
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
À mesure que les administrations publiques développent leurs activités, les contrôles s'accumulent. Certes louable, cette logique avait vocation à garantir l'Etat de droit. Aussi, avec la nouvelle logique de performance, le contrôle demeure mais s'estompe, au profit...
La domanialité publique virtuelle : continuité ou renaissance ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Alors qu'on la croyait enterrée à jamais, la théorie de la domanialité a repris forme dans une jurisprudence récente du Conseil d'État. Il convient de distinguer propriété publique et domaine public. Le domaine public est considéré comme l'ensemble des biens appartenant à...
L'action économique des personnes publiques, Étude annuelle du Conseil d'État, Avant-Propos - Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État (2015) - La mutation de l'intervention économique des personnes publiques
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
« Avant-propos » est un extrait de l'étude annuelle du Conseil d'État intitulée l'action économique des personnes publiques, présentée en 2015 par son Vice-président, Monsieur Jean-Marc Sauvé. L'action économique des personnes publiques s'inscrit dans le domaine...
La domanialité publique
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public est l'une des deux composantes de la propriété publique, qui est l'ensemble des biens que détiennent les personnes publiques. Au XIXe siècle est créé la théorie du domaine public, c'est le Baron de Gérando qui, le premier, publie en 1829 - 1830 les 4...
Les particularismes de la propriété publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La propriété publique est un ensemble de biens matériels et immatériels dont disposent les personnes publiques. Ce sont tous les biens pour lesquels les personnes publiques disposent d'un titre de propriété et où leurs règles s'appliquent. Il faut savoir que la...
La notion de domaine public ou domanialité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif spécial
Un bien ne peut appartenir au domaine public qu'à la condition d'être la propriété d'une personne publique. On va alors se poser 3 questions : - Est-ce que cela vaut pour toutes les personnes publiques ou est-ce que seulement certaines personnes publiques peuvent...
