Les critères de distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le service public est au coeur d'un vaste débat idéologique qui porte sur le rôle même de l'Etat, sur ses fonctions-finalités. Au XIXème siècle, l'expression est fréquemment employée par le Conseil d'Etat comme justification, en raison de son but, d'un droit...
La distinction service public administratif / service public industriel et commercial
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Durant le premier semestre de l'année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société...
Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - la juridiction compétente pour connaître des actions en responsabilité extractontractuelle dirigées contre un organisme de droit privé gérant un service public administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Voici une précision sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, apportée par l'arrêt de la section contentieuse du conseil d'Etat, rendu le 13 octobre 1978. En effet, les époux Bissardon ont engagé une procédure tendant à la condamnation de l'association de payer une...
Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 - les critères caractérisant un service public administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si la conception de service public est née de la nécessité pratique de délimiter les compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, qui selon la formule de Léon Duguit « oblige les gouvernants à employer la plus grande force qu'ils monopolisent à la réalisation...
Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif avec présence d'abréviations sur les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.
Que pensez-vous de la distinction Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
La notion de Service Public, en France, nous vient d'un arrêt connu dit Blanco datant de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits. Le Service Public est, avant tout, une activité d'intérêt général, et devient rapidement le critère d'application du droit...
La définition du Service public en Droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La distribution de prestations : L'objet du Service public peut être de satisfaire des besoins des usagers grâce à l'exercice d'une activité de prestation susceptible de revêtir des formes diverses : matérielle (courrier, transport...), financière (allocations...
Principes généraux du Service Public et Contrat administratif
Cours - 24 pages - Droit administratif
Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc s'appliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, l'existence de pouvoir spéciaux de...
Le service public est-il le critère du juge administratif ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le service public troue son fondement dans un arrêt Blanco de 1873. En l'espèce, la jeune Agnès Blanco est renversée par un wagonnet d'Etat. Elle est gravement blessée. La question est toute simple, qui est compétent : le juge administratif ou le juge judiciaire ? Le...
Le service public en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à l'initiative privée le soin de rendre la justice, d'assurer la sécurité, d'entretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des impôts. Au début du XXe siècle,...
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif quand il est conclu entre deux sociétés privées dont une assure une mission de service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 « Commune de Boulogne-Billancourt » traite de la question de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées, l'une assurant une mission de service public. La question est de savoir si un contrat conclu entre deux personnes...
Le critère du service public : critère du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, certains auteurs tels que Messieurs Jeze et Rolland ont admis que la notion de service public constituait la justification du régime administratif. Ils opéraient ainsi une distinction entre les services publics et les services de...
Le service public est-il le critère du droit administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Le droit...
La notion de service public en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'étude du Droit positif français impose d'abord aujourd'hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l'existence d'une activité de...
Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n'entrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce n'est qu'au lendemain de la 1re guerre mondiale...
Les grands thèmes du droit administratif : séparation des pouvoirs, service public, etc.
Cours - 16 pages - Droit administratif
La notion de service public. L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le...
Cas pratiques de droit administratif sur le service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Le cas pratique qui nous est soumis traite de la nature juridique de l'ONF et du service public qu'il gère. En l'espèce, M De l'Hirondelle est en désaccord avec le plan de protection et de sauvegarde de la forêt de fontaine, il souhaite contester ce plan devant le...
SPIC (Service Public Industriel et Commercial) et SPA (Services Publics administratifs)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif très structuré expliquant la distinction entre les SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et les SPA (Services Publics Administratifs) ainsi que leur porté. Il explique les différents mécanismes de gestion...
Le droit administratif et le service public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Décentralisation : Elle attribue la connaissance de certaines activités administratives à des autorités séparées de l'administration centrale. Elle n'est donc pas soumise au pouvoir de la hiérarchie. Il y a deux systèmes de décentralisation : - Territoriale : Elle consiste à confier des...
La notion de service public (2006) - Crise causée par l'évolution récente du droit administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le service public peut être considéré comme un mythe par son ampleur, sa résonance et sa profondeur. C'est une notion qui, du fait qu'elle s'associe à celles d'intérêt général et d'utilité publique, est étroitement liée à la notion de communauté, dans la mesure où le service...
Le juge administratif et la contamination par le VIH en raison de l'activité d'un service public hospitalier et des centres de transfusion sanguine à statut public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le CE a trouvé en l'Etat un responsable, mais il n'a à sa charge qu'une responsabilité « temporaire ». Pour les contaminations intervenues avant ou après la période de carence le service public hospitalier ainsi que les CTS à statut public ont une responsabilité...
La notion de Service Public est-elle toujours au coeur du droit administratif français ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Mythe fondateur et poutre maîtresse de la vie sociale pour les uns, vestige d'un Etat-Providence en voie d'abandon pour les autres, le SP partage, avec l'intérêt général notamment, le privilège paradoxal d'être pour la science juridique un concept aussi fondamental...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°4314 - Quels sont les contours de la gestion des pompes funèbres et du crématorium par une régie en termes de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat à durée indéterminée a été conclu le 1er mars 2008 entre un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres et la commune de Toulouse. Cet agent a été affecté au crématorium de Cornebarrieu, géré par la commune de Toulouse. Le 23 mai 2018, il saisit le Conseil des...
La gestion du service public
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
- L'association « Le Silence est d'or » est née dans la commune de Corenc de l'initiative de passionnés de spectacles de mimes, dans les années 1980. La commune s'est progressivement impliquée dans l'organisation et le fonctionnement, notamment budgétaires, de...
Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt - Les missions de surveillance de la voie publique peuvent-elles faire l'objet d'une délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, la commune d'Ostricourt a, par un contrat en date du 3 mai 1994, et par une délibération de son conseil municipal en date du 20 mai 1994, chargé la société privée média-sécurité, d'assurer la surveillance de la ville à raison de trois soirées par semaine. Par une...
Conseil d'État, 10 mai 1974, arrêt Denoyez et Chorques - Quels sont les contours et les exceptions au principe d'égalité devant les services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants, M. Denoyez et M. Chorques, avaient contesté la légalité d'une tarification différenciée appliquée par la régie exploitant un service de bac reliant l'île de Ré au continent. Ils estimaient que la distinction tarifaire entre les habitants de...
Conseil d'État, assemblée plénière, 18 novembre 1949, arrêt Demoiselle Mineur - Le port de l'habit religieux par un agent public est-il contraire à l'obligation de neutralité des services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une jeune femme, la demoiselle Mineur, qui souhaitait exercer comme surveillante dans un établissement scolaire public, s'était vu refuser cette fonction parce qu'elle portait l'habit religieux. Le ministre de l'Éducation nationale avait considéré que cette...
Conseil d'État, 18 juin 2008 - Dans quelles conditions la responsabilité de l'État peut-elle être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, un administré travaillant pour le ministère de l'Éducation nationale a saisi le tribunal administratif de Pau en 1985 concernant une décision affectant sa situation professionnelle. Après plusieurs recours et une succession de décisions judiciaires, le Conseil...
Le service public - publié le 04/03/2025
Cas Pratique - 13 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Corenc s'interroge au regard d'un certain nombre de questions issues des dossiers mettant sa commune en cause. Ainsi, nous les traiterons successivement en examinant d'une part l'allocution d'une subvention par la commune de Corenc à une association...
La notion de service public - publié le 14/03/2025
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le service public permet de soutenir l'intérêt général (matériel), et a un autre critère qui est la maîtrise publique (organique) accomplie sous le contrôle de l'administration.
