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Thème juridique : SPA service public administratif

SPA service public administratif

Nos documents

Filtrer par :

01 Oct. 2009
doc

Que pensez-vous de la distinction Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

La notion de Service Public, en France, nous vient d'un arrêt connu dit Blanco datant de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits. Le Service Public est, avant tout, une activité d'intérêt général, et devient rapidement le critère d'application du droit...

14 Sept. 2009
doc

Principes généraux du Service Public et Contrat administratif

Cours - 24 pages - Droit administratif

Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc s'appliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, l'existence de pouvoir spéciaux de...

03 mai 2009
doc

Le critère du service public : critère du droit administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Au début du XXe siècle, certains auteurs tels que Messieurs Jeze et Rolland ont admis que la notion de service public constituait la justification du régime administratif. Ils opéraient ainsi une distinction entre les services publics et les services de...

03 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - la juridiction compétente pour connaître des actions en responsabilité extractontractuelle dirigées contre un organisme de droit privé gérant un service public administratif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Voici une précision sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, apportée par l'arrêt de la section contentieuse du conseil d'Etat, rendu le 13 octobre 1978. En effet, les époux Bissardon ont engagé une procédure tendant à la condamnation de l'association de payer une...

07 Sept. 2009
doc

Le service public en droit administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à l'initiative privée le soin de rendre la justice, d'assurer la sécurité, d'entretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des impôts. Au début du XXe siècle,...

11 Nov. 2009
doc

Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 - les critères caractérisant un service public administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Si la conception de service public est née de la nécessité pratique de délimiter les compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, qui selon la formule de Léon Duguit « oblige les gouvernants à employer la plus grande force qu'ils monopolisent à la réalisation...

04 avril 2009
doc

La distinction service public administratif / service public industriel et commercial

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Durant le premier semestre de l'année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société...

23 mai 2008
doc

La notion de service public en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'étude du Droit positif français impose d'abord aujourd'hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l'existence d'une activité de...

27 Janv. 2008
doc

Le service public est-il le critère du droit administratif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Le droit...

23 Nov. 2008
doc

Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n'entrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce n'est qu'au lendemain de la 1re guerre mondiale...

28 avril 2008
doc

Cas pratiques de droit administratif sur le service public

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Le cas pratique qui nous est soumis traite de la nature juridique de l'ONF et du service public qu'il gère. En l'espèce, M De l'Hirondelle est en désaccord avec le plan de protection et de sauvegarde de la forêt de fontaine, il souhaite contester ce plan devant le...

17 déc. 2008
doc

Les grands thèmes du droit administratif : séparation des pouvoirs, service public, etc.

Cours - 16 pages - Droit administratif

La notion de service public. L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le...

21 déc. 2007
doc

Le droit administratif et le service public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Décentralisation : Elle attribue la connaissance de certaines activités administratives à des autorités séparées de l'administration centrale. Elle n'est donc pas soumise au pouvoir de la hiérarchie. Il y a deux systèmes de décentralisation : - Territoriale : Elle consiste à confier des...

13 déc. 2007
doc

SPIC (Service Public Industriel et Commercial) et SPA (Services Publics administratifs)

Cours - 2 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif très structuré expliquant la distinction entre les SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et les SPA (Services Publics Administratifs) ainsi que leur porté. Il explique les différents mécanismes de gestion...

17 août 2006
doc

La notion de service public (2006) - Crise causée par l'évolution récente du droit administratif

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le service public peut être considéré comme un mythe par son ampleur, sa résonance et sa profondeur. C'est une notion qui, du fait qu'elle s'associe à celles d'intérêt général et d'utilité publique, est étroitement liée à la notion de communauté, dans la mesure où le service...

04 Janv. 2003
doc

Le juge administratif et la contamination par le VIH en raison de l'activité d'un service public hospitalier et des centres de transfusion sanguine à statut public

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le CE a trouvé en l'Etat un responsable, mais il n'a à sa charge qu'une responsabilité « temporaire ». Pour les contaminations intervenues avant ou après la période de carence le service public hospitalier ainsi que les CTS à statut public ont une responsabilité...

05 mai 2001
doc

La notion de Service Public est-elle toujours au coeur du droit administratif français ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Mythe fondateur et poutre maîtresse de la vie sociale pour les uns, vestige d'un Etat-Providence en voie d'abandon pour les autres, le SP partage, avec l'intérêt général notamment, le privilège paradoxal d'être pour la science juridique un concept aussi fondamental...

25 Mars 2024

Le service public - publié le 21/03/2024

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

Une commune est connue pour son festival de mime, qui est géré depuis les années 80 par une association. Peu à peu, la commune a commencé à participer à son fonctionnement et au budget de l'association, et les représentants de la commune sont aujourd'hui majoritaires au sein de son...

29 Janv. 2024

Les missions de l'administration - Le service public

Cours - 10 pages - Droit administratif

L'identification des missions de l'administration est essentielle pour mieux comprendre à quoi sert l'État. Cette identification est difficile, car on assiste à une crise de légitimité de l'État.

21 Janv. 2024

Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines e.a., n°329570 - La compétence des personnes privées de service public à propos des limitations du droit de grève

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, aux suites d'opérations de maintenance débutant en 2009, des mouvements de grève ont débuté et ont mis en péril des opérations importantes relatives à des réacteurs de la société EDF. La société décide donc, par une décision du 15 juin 2009 qu'un nombre défini de salariés...

29 mai 2024

Conseil d'État, 17 décembre 2010, n° 334797 - L'État est-il responsable « sans faute » des actes d'une personne, usager d'un service public, gardée par une structure privée ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un mineur confié à un établissement privé conformément à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fut mortellement blessé par un autre mineur placé dans le même centre privé. L'auteur des faits fut condamné, par un arrêt de la Cour d'assise...

08 Mars 2024

Conseil d'État, Assemblée, 6 juillet 2016, n° 398234 - Le principe de continuité du service public entrave-t-il l'exercice du droit de grève ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt concerne le litige opposant une agente de la Ville de Paris, Mme Chotard, à un arrêté municipal pris le 23 octobre 2015 par la maire de Paris. Cet arrêté l'obligeait à assurer le service lors de journées de grève qui se sont déroulées en avril 2016 dans les établissements...

18 Mars 2024

Grève et continuité du service public

Note de synthèse - 5 pages - Droit administratif

Le droit de grève est défini comme une cessation collective et concertée du travail pour faire valoir des revendications professionnelles (C.cass, 02/02/2006), tandis que le principe de continuité a vocation à garantir un fonctionnement régulier, mais non permanent du service...

24 mai 2024

La notion de service public : gestion et principes

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Un règlement intérieur d'un lycée prévoit que « tout signe vestimentaire d'ordre religieux ne peut être porté dans l'enceinte de l'établissement par les élèves scolarisés. Tout contrevenant à cette règle sera immédiatement exclu de l'établissement et ceci de manière définitive...

07 Mars 2024

Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - L'application des principes généraux du droit du travail aux employés dans les services publics

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Le 17 septembre 1965, Madame Peynet est embauchée par le Territoire de Belfort, en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions à l'institut médico-pédagogique « les Éparses », sur la commune de Chaux et participer ainsi à l'exécution d'un service public. Elle...

08 Mars 2024

Conseil d'État, 6 juillet 2016, Mlle Chotard - Le principe de continuité du service public prévaut-il sur l'exercice du droit de grève des agents du service public ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cette décision concerne le rejet par le Conseil d'État du pourvoi formé par Mlle Chotard contre l'ordonnance du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de référé-suspension. Mlle Chotard, désignée pour assurer la continuité du service public lors de...

22 août 2024
pdf

Le service public - publié le 21/08/2024

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Cette fiche de révision présente les principales notions à connaître au sujet du service public sous la forme de cartes mentales.

07 Mars 2024

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2018, n°17 NC00223 - Le juge administratif est-il compétent pour les litiges concernant les chemins ruraux affectés à l'usage du public et leur occupation ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial

Selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, " font partie du domaine public, les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affecté à un service...

21 Sept. 2024

La convention d'occupation du domaine public est-elle un contrat administratif comme les autres ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La convention d'occupation du domaine public peut être par exemple une permission de voirie. Certaines dispositions législatives prévoient des conventions d'occupation du domaine public. La personne qui a été autorisée à disposer du domaine public doit verser en...

07 Mars 2024

Conseil d'État, 22 février 2007, APREI - L'AFDAIM exerce-t-elle une mission de service public justifiant la compétence des juridictions administratives et l'obligation à la charge de l'établissement de communiquer les documents conformément à la loi de 1978 ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'Association du personnel des établissements pour inadaptés (APREI), une entité juridique de droit privé, avait sollicité de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la transmission des données relatives au personnel...