Le crédit acheteur
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le crédit acheteur a été créé par l'article V de la loi du 30/12/1965. Son fonctionnement est régi par la notice Direction du Trésor/Natexis Banque du 9 novembre 1998 sur le financement en euros et en devises des crédits à l'exportation. Une fiche de synthèse de deux pages...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015 - Le bénéfice de subrogation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu le 27 février 2015 par la Chambre mixte de la Cour de cassation qui fut publié au bulletin et qui a trait aux conséquences du caractère disproportionné d'un contrat de cautionnement. En l'espèce, un établissement de crédit a consenti, les 6 juin...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Les différents choix de conjugalité
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Un couple, Marc et Sophie, occupe actuellement un appartement loué par Marc pour un loyer mensuel de 1000 euros. Marc est salarié, Sophie sans emploi a repris ses études de droit. Ensemble, ils ont fait l'acquisition de différents appareils d'électroménager pour lesquels Marc a souscrit...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Généralités en matière de prêts et crédits aux particuliers
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Un client entend souscrire avec sa femme un crédit de 50 000 euros. Ce client a reçu plusieurs propositions, mais la plus intéressante est celle de sa banque. Il envoie donc un courrier à son banquier lui manifestant sa volonté de souscrire le prêt au taux de 5,4 % qui lui a été proposé...
L'évolution législative de la résiliation en assurance emprunteur
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
L'assurance emprunteur est historiquement un contrat lié à la souscription d'un crédit qui se définit comme un pare-feu pour l'organisme prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. La durée relativement longue d'un prêt notamment à destination d'une...
Les différentes formes de crédit octroyé aux époux et les garanties
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le contrat de crédit regroupe différentes formes de convention. Il s'agit d'une notion générique. Il vise des contrats tels que le contrat de prêt (contrat de crédit basique) ou bien la simple promesse de crédit, la convention de découvert... Il est formé entre deux...
Les instruments de paiement et de crédit - publié le 12/10/2009
Dissertation - 61 pages - Droit des affaires
1. Les différentes variétés de monnaie : Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La...
Les instruments de crédit et de paiement
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires permettant de comprendre : la lettre de change, le billet à ordre, la cession Dailly et enfin le chèque.
Droit du crédit et de la consommation
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Cours de droit dispensé en master1 et qui se compose de trois grandes parties : le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le surendettement.
Les actes de cautionnement et les formalités de la mention manuscrite
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Une SARL composée de deux salariés associés (époux) a contracté en novembre 2016 auprès d'une banque, un crédit de 70 000 euros, moyennant un taux d'intérêt de 6 %, remboursable sur 8 ans pour financer une acquisition. Le contrat de prêt stipule qu'en cas de non-paiement à...
Le surendettement des particuliers
Cours - 47 pages - Droit bancaire
Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers. Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien...
Droit des sûretés - La caution
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article, des questions de cours ainsi qu'un cas pratique. L'arrêt commenté est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020. L'article commenté est l'article 2300 du Code...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Les travaux de techniques non courantes et leur assurabilité
Mémoire - 28 pages - Droit des assurances
Le droit français des assurances, réglementé par le Code des assurances, qui établit les règles et les obligations pour les différentes parties impliquées dans ce secteur, notamment l'assureur et l'assuré, prévoit, entre autres, des assurances obligatoires. Au sein de cette catégorie, on...
Les instruments de paiement et de crédit : la circulation de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'obligation cambiaire peut être retransmise par les voies communes de la cession de créance car l'obligation cambiaire est une créance et donc peut être transmise par voie ordinaire, naturelle de la cession de créance du droit commun : art 1690 civ. Ce mode de cession ordinaire, pour...
La disproportion du cautionnement - Rappel de cours et cas pratique
Cas Pratique - 10 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le responsable d'une agence bancaire, nouvellement employé, découvre des cautionnements sollicités par son prédécesseur. Ainsi, le responsable craint que, si la banque poursuivait les cautions en paiement à titre des cautionnements souscrits, les cautions n'invoquent la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Les associés (clauses de non-concurrence)
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La société Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou immobilier (le CATP) a acquis l'intégralité des droits sociaux de la société X Tours immobilier suite à un protocole signé en février 2007. Ce protocole faisait mention d'une clause de non-concurrence à la charge des cédants. À partir...
Cours de droit commercial et du crédit
Cours - 30 pages - Droit autres branches
[...] Lorsqu'il y a un commerçant et un civil (relation mixte), le tribunal de commerce n'est pas forcément applicable. Si le demandeur est le commerçant alors on va en juridiction civile, et lorsque le demandeur est le civil, il a le choix.
Droit des contrats et de la négociation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion bilatéral). Le contrat peut...
Fiscalité - Impôt sur le revenu et charges déductibles
TD - 5 pages - Droit fiscal
Ce document contient 3 exercices corrigés de fiscalité sur le calcul des revenus imposables, dividendes et charges déductibles.
Droit des sûretés - Les garanties autonomes - publié le 19/10/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Charles Lafayette vient vous consulter à la suite de plusieurs contrats qu'il a récemment conclus, et à propos desquels il éprouve quelques regrets. Lors d'un week-end en amoureux réalisé l'année dernière à Cannes avec son épouse, il a rencontré Lucien, son meilleur ami d'enfance...
Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles
Cours - 60 pages - Droit civil
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...
Immobilisations et amortissements
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il convient ainsi de déterminer le champ de la notion d'immobilisation qui est actuellement fixée dans le PCG à l'art 211 1) dont la rédaction est issue d'un décret de 2004. Cet article définit à la fois la notion d'actif (= immobilisation), d'immobilisation corporelle et d'immobilisation...
Le billet à ordre et les warrants
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Le billet à ordre est un titre par lequel une personne (le souscripteur) s'engage à payer une certaine somme d'argent à une date fixée, à une autre personne (le bénéficiaire). C'est un titre négociable. Ainsi il peut être transmis sans nécessiter de respecter les dispositions du Code...
Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Que l'on retienne l'approche de l'article 38 1 du CGI, ou l'approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par l'entreprise doivent entraîner une diminution de...
L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers
Mémoire - 52 pages - Droit bancaire
Que ce soit dans les contrats d'assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l'information du consommateur tient plus à la qualité de l'information transmise par le professionnel qu'à l'absence de documents informatifs remis...
Droit des assurances : cours sur les dimensions collective et individuelle (2009)
Cours - 98 pages - Droit des obligations
La définition de l'assurance pose un certain nombre de difficultés. L'assurance est l'opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d'un risque une...
Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier
Cours - 13 pages - Droit bancaire
Lors de la constitution d'un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d'un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l'emprunteur, différentes assurances existent pour...
Droit de sûretés et de garantie
Cours - 128 pages - Droit des obligations
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l'introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l'adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme permettant de...
