L'applicabilité des sources externes dans l'ordre juridique français
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Une règle de droit externe a besoin de satisfaire des conditions pour pouvoir être bien applicable dans l'ordre juridique français. Nous étudierons dans un premier temps les conditions nécessaires s'agissant des sources extranationales, avant d'étudier dans un deuxième...
Les sources externes: cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
Le 7 avril 2011, le préfet du Rhône a décidé d'autoriser M. Murowka, restaurateur spécialisé dans les plats traditionneles de la région, une prolongation de la période d'ouverture de la chase d'une durée d'un mois portant la fin de la période de chasse au 3 novembre 2011.
Les sources du droit administratif : les textes internes et les textes externes
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce sont les textes applicables dans un pays donné à un moment donné et dont le respect s'impose à l'administration comme aux individus. On a longtemps parlé du principe de légalité pour signifier que l'administration était soumise au droit. Mais cette expression laisse entendre que la norme...
Les sources du droit objectif, internes, externes et historiques
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi parlementaire peut être à l'initiative d'un ministre ou d'un parlementaire. Elle est envoyée à l'Assemblée Nationale qui la discute, l'amende et la vote. Elle est ensuite envoyée au Sénat qui fait de même. On peut ainsi faire deux navettes de ce type pour que l'AS...
Les sources du droit : identification et conflits
Cours - 14 pages - Droit constitutionnel
Toutes les sources n'ont pas la même valeur, elles ne sont pas équivalentes. La loi émane du seul pouvoir investi de la capacité de créer le droit, la source du droit. La coutume aussi est une source de droit. À travers celle-ci, c'est la société qui s'exprime et...
Les sources du droit administratif - publié le 09/02/2016
Cours - 23 pages - Droit administratif
Les sources peuvent avoir deux sens : un sens matériel et un sens formel. Au sens matériel les sources désignent toutes les données, toutes les considérations qui justifient le contenue d'une règle de droit. Donné économique, sociale etc. Le juriste ne peut pas faire une...
L'élargissement du champ des compétences externes exclusives de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pour que l'Union européenne puisse se présenter comme un acteur de la scène internationale, et plus particulièrement, dans le domaine du commerce mondial pour conclure des accords de libre-échange elle doit disposer, outre la personnalité juridique, d'une compétence externe dans ce...
Quelles sont les sources de la légalité administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif comme toute discipline juridique a des sources. En règle générale, lorsqu'on fait allusion au concept de sources du droit, on pense non pas à la technique juridique envisagée « in globo » mais plutôt aux différentes normes. juridiques qui constituent ce...
L'évolution des sources du droit bancaire
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Dans son ouvrage De l'esprit des lois, Montesquieu a écrit « dans les Etats qui font le commerce d'économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé de nouveaux signes de valeurs », témoignant ainsi de l'importance du rôle des établissements bancaire. Mais pour...
Quelle est la nature attachée à la source administrative et quels sont ses effets sur l'administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il convient aujourd'hui de s'intéresser aux directives qui sont, elles, définies dans le TFUE, en son article 288, comme une norme qui « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens....
Les règles de droit issues de l'ordre juridique externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Une règle de droit est une règle de conduite posée pour régir le jeu social et sanctionnée par l'autorité publique si elle n'est pas respectée. Ces règles de droit sont regroupées dans des ordres juridiques en divers secteurs qui vont comporter en leur sein l'ensemble des principes et...
Les sources internes du droit public économiques, des sources subalternes
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le droit public économique comporte l'ensemble des règles à travers lesquelles la puissance publique manifeste directement ou indirectement sa présence dans le domaine économique ». Disait P. IDOUX En d'autres termes, le droit public économique c'est l'intervention de l'État et des personnes...
La souveraineté : La source du pouvoir étatique
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté est la source du pouvoir et du droit dans l'Etat. Qui est le souverain ? D'où vient le pouvoir ? Qui lui donne sa légitimité ? Ce concept apparaît en même temps que l'Etat au 16e siècle (Jean Bodin, Machiavel). Pour certains, la souveraineté serait même la 3ème composante...
Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres branches du droit....
Le droit international privé français est-il toujours un droit de sources étatiques malgré la communautarisation de ses sources ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le Doyen Olivier Cachard énonce une «?unionisation du droit international privé des États membres?». Par cette affirmation, il fait référence au développement des sources européennes et internationales qui viennent influencer notre droit international privé de façon volontaire, afin...
Les sources juridiques du droit de l'Union européenne
Cours - 11 pages - Droit européen
L'Union européenne est un ordre juridique particulier (cf. : définition de Blumann qui renvoie à la philosophie de Kelsen). Un ensemble de normes juridiques dans un même système et organisées entre elles selon une hiérarchie. La particularité d'un ordre juridique dans la philosophie de...
Les spécificité des sources du droit fiscal
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit relatif aux principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et les cotisations sociales. Le droit fiscal relève donc du droit public, il exprime la politique économique et sociale d'un pays. Les techniques fiscales ont beaucoup évolué, et...
Le système juridique de l'Union Européenne : les sources du droit de l'Union européenne
Cours - 15 pages - Droit européen
Les sources du droit de l'UE sont nombreuses et sont hiérarchisées avec au sommet le droit primaire qui est composé des traités fondateurs et des traités de révision. Il y a également le droit jurisprudentiel c'est-à-dire les PGD de l'UE. C'est la Cour de justice de...
Les sources du droit communautaire : origines, principes généraux, traités, dérivé
Cours - 14 pages - Droit européen
Le droit communautaire est un système juridique hiérarchisé. - Au sommet de la hiérarchie, on trouve le droit communautaire originaire formés par les traités constitutifs ; les traités modifiant et complétant les traités constitutifs et enfin les actes d'adhésion. - Puis viennent les...
Conseil constitutionnel, 14 janvier 2022, n° 2021-961 - Les sources internes de la légalité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 18 octobre 2021, le Conseil d'État a soumis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel conformément à l'article 61-1 de la Constitution. Cette question a été posée par plusieurs groupes, dont l'Union syndicale des magistrats...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
Le droit américain: structures, sources et spécificités
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'histoire des États-Unis d'Amérique (EUA) explique pour une large part la formation du droit américain. Déjà, lors de l'indépendance en 1776, les treize colonies qui déclarent leur indépendance de l'Angleterre se dotent chacune d'une constitution. Plus tard, en 1787, elles...
Les sources internationales et européennes du droit administratif - publié le 18/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Sources internationales : - Traités/accords - Directive : droit dérivé ? norme obligatoire Droit dérivé : dérive des engagements des Etats : peut être des directives ou des règlements. Art 55 : dès publication au journal officielle va avoir sa place dans l'ordre juridique interne ?...
Peut-on parler d'une diversification des sources de la procédure pénale ?
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...
Cours de droit fiscal : sources et composantes
Cours - 121 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme,...
Le cadre textuel : les sources du droit administratif
Cours - 13 pages - Droit administratif
La France a ratifié plus de 6000 traités ou accords internationaux, 15000 normes ordinaires ou dérivées du droit communautaire. Les questions essentielles sont le contrôle de ces normes et de trancher leurs places à l'égard des normes internes. Il existe deux modèles théoriques : - Le monisme :...
La source du pourvoir: la souveraineté
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est à la suite des travaux de Jean Bodin que nait en France le principe de souveraineté, étroitement lié à celui d'Etat. La souveraineté définit une puissance initiale, absolue, suprême, indivisible. Elle est une autorité supérieure, exclusivement détenue par l'Etat ce qui fait de lui...
Les principes généraux du droit en droit communautaire : sources et portée
Fiche - 2 pages - Droit européen
Il existe trois catégories de PGD en droit communautaire : - Les PGD qui assurent la protection des droits fondamentaux de la personne - Les principes qui contribuent à l'état de droit - Les principes structurels qui sont la conséquence de la méthode de l'intégration appliquée...
La place et l'autorité de la loi parmi les sources internes du droit
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Si on entend par "source du droit" le point d'origine et d'émergence de l'ensemble de règles qui régissent un peuple, on pense immédiatement à la loi, cette disposition abstraite qui pose une règle juridique à valeur obligatoire. Elle fournit un cadre normatif rassurant de par son...
La jurisprudence, une source de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Toute société se doit de poser des normes afin d'assurer son bon fonctionnement. Les règles de Droit contraignantes assurent ainsi la régulation du corps social [...] Classiquement, on distingue deux catégories de source du Droit : - Les sources externes. Il s'agit...
