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Thème juridique : Sources constitutionnelles non écrites

Sources constitutionnelles non écrites

Nos documents

Filtrer par :

22 juin 2023

Les sources du droit : sources non écrites et jurisprudence

Cours - 23 pages - Droit autres branches

Il existe à côté des règles de droit qui prennent source dans les textes (lois, règlements, contributions, conventions), il existe des règles qui prennent leurs sources ailleurs. Celles-ci n'ont pas la forme habituelle des règles de droit déjà étudiées, elles ne vont pas se...

07 juin 2021
doc

Les sources non écrites du droit - publié le 04/06/2021

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

La jurisprudence aurait un pouvoir créateur si elle énonce des solutions obligatoires en des termes impersonnels à l'occasion ou en dehors d'un procès. Ça a été le cas quand la justice était rendue par les parlements. Il s'agissait de juridictions qui rendaient la justice au nom du...

22 mai 2015
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Les sources non écrites de la légalité

Fiche - 2 pages - Droit administratif

« Les juges ne sont que la bouche de la loi » Montesquieu. Le juge n'est pas créateur de droit, il est là pour interpréter la loi. Pourtant, Jean RIVERO, administrativiste, a écrit plusieurs articles célèbres dont notamment Le juge administratif, un juge qui gouverne ? au recueil Dalloz 1951,...

27 août 2015
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Les sources non-écrites du droit de l'Union européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le travail des juges, leur production normative, prend la forme de PGD. Ils ont donc une origine prétorienne. Le juge s'inspire d'un principe préexistant et le rend applicable. Dans l'ordre juridique de l'Union, ces PGD viennent d'un peu partout. Les PGD se situent au sommet de la hiérarchie des...

16 Sept. 2014
doc

Les sources nationales lato-sensu (non-écrites)

Fiche - 3 pages - Histoire du droit

Répétition spontanée et constante d'un comportement qu'on considère comme obligatoire. Idée que La répétition devient obligation. Élément matériel : comportement qui se répète, souvent spatialement et temporellement. Élément moral : idée de penser qu'un comportement est obligatoire alors qu'il...

25 Oct. 2013
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Les sources écrites et non écrites du droit - publié le 25/10/2013

Fiche - 2 pages - Histoire du droit

Les règles de droit peuvent émaner d'institutions publiques, nationales, ou d'institution européenne, d'organisation professionnelle. Norme suprême du système juridique français c'est-à-dire que c'est la norme dans laquelle le pouvoir trouve le fondement. Elle s'applique sur tout le territoire...

26 juin 2013
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La place des sources non écrites en droit administratif français

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Au lendemain de la Révolution, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, le juge est écarté des affaires de l'Administration, relevant du pouvoir exécutif. Les partisans de Montesquieu considèrent que « juger l'Administration c'est encore administrer ». De fait, par les lois des 16 et 24 août...

10 déc. 2012
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Les sources non écrites du droit administratif, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1944

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, sources non écrites mais ô combien importantes du droit administratif, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. Dans cet arrêt, Mme Trompier-Gravier bénéficiait d'une autorisation de vendre des journaux à Paris....

28 mai 2012
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Les normes constitutionnelles non écrites

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Il s'agit d'une source jurisprudentielle de droit constitutionnel c'est-à-dire que les normes jurisprudentielles sont créées ou dégagées par le juge. Dans les vides ou imprécations des textes constitutionnels écrits. Les 2 principaux juges constitutionnels en France sont le Conseil...

11 mai 2012

Droit international public: sources écrites, sources non écrites

Cours - 25 pages - Droit international

Depuis quelques années (vers 1991), le droit international présente une importance accrue. Phénomène apparu au lendemain de la chute du mur. A permis a l'ensemble du monde de s'ouvrir, de dialoguer et d'échanger - vrai bouleversement. Mais il fallait remettre de l'ordre, développer des règles,...

13 Mars 2010
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Les sources écrites et non écrites du droit

Cours - 9 pages - Histoire du droit

Quand on parle de source du droit, on se demande quelle est l'autorité qui crée la règle de droit, c´est-à-dire quelle est l'origine de la règle de droit. Une première distinction peut être faite entre les sources internes et les sources internationales. Chaque État est...

14 avril 2010
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La place des sources non écrites dans l'ordre juridique interne

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Le droit est le fondement même de l'Etat, de la société. Bien entendu afin que ce droit fonctionne et soit compris de tous, il faut connaître ses nombreuses branches ainsi que ces sources. Le terme de source de droit désigne tout ce qui contribue à créer l'ensemble des règles...

15 avril 2010
doc

La place des sources non écrites dans l'ordre juridique interne - publié le 15/04/2010

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Le droit est un phénomène social qui peut trouver dans certains aspects de la vie en société des origines lointaines ou indirectes. Certaines données fondamentales expliquent l'apparition de règles de droit. Il s'agit de tous les facteurs, juridiques ou non, qui contribuent de...

21 mai 2010
doc

Les sources non écrites

Cours - 4 pages - Histoire du droit

Le droit trouve ses origines et son fondement à l'ère de l'empire romain, et de la Gaule romaine. En France, l'organisation du droit progressait alors de manière anarchique durant l'époque de l'ancien droit, puisque l'influence venait à la fois du droit romain, et des coutumes d'influence...

04 Mars 2009
doc

Les sources non écrites du droit

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La coutume est une règle de droit non écrite émanent du corps social et considérée comme obligatoire. La coutume n'émane pas des pouvoirs publics à la grande différence de la loi. La coutume est moins reconnue que la loi qui est promulguée à une date précise. La loi n'a pas...

23 Sept. 2009
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Les sources non écrites du droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire rassemble à la fois le droit primaire et le droit subsidiaire. Le droit primaire regroupe les sources écrites telles que les différents traités européens, la Cour Européenne des Droit de l´Homme (CEDH)… On s'intéressera au cours de cet exposé au droit...

29 Janv. 2025

Dans quelles mesures les sources constitutionnelles du droit des libertés fondamentales peuvent-elles garantir les libertés individuelles ?

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

En France, la liberté est un principe fondamental, inscrit dans la devise nationale : « Liberté, égalité, fraternité ». Cependant, les sources constitutionnelles du droit des libertés fondamentales sont multiples et variées. Elles comprennent des textes écrits, tels que la...

20 févr. 2024

La distinction entre Constitutions écrites et Constitutions non-écrites est-elle juridiquement pertinente ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, la plupart des États étaient principalement organisés politiquement sans l'aide de Constitutions formelles. Durant l'Ancien Régime en France, les lois fondamentales du royaume jouaient le rôle d'une Constitution informelle. Au fil des XVIIIe et...

06 juin 2024

De nos jours, quelle est la place des règles non écrites en droit administratif ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Il y a 263 ans, c'est ainsi que Montesquieu définissait l'office du juge. Cette conception du juge semble depuis avoir énormément évolué puisqu'il se voit désormais confier dans certains cas la...

05 juin 2023

Les sources constitutionnelles des libertés publiques

Cours - 19 pages - Libertés publiques

Concernant ces sources constitutionnelles des libertés publiques, quels sont les textes qui permettent aujourd'hui de garantir la valeur constitutionnelle des libertés ? Depuis quand ? Quel est l'intérêt ? La Constitution de 1958 est un texte élaboré selon une...

16 août 2022

Tribunal des Conflits, 8 juillet 1873 et Conseil d'État, 13 décembre 1889 - Les sources constitutionnelles du droit administratif général

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco (1873) a offert l'opportunité de répondre à la question : l'État peut-il être responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions ? Jusqu'à cette époque, l'État n'était pas considéré comme responsable de ce qu'il a commis. À l'époque, la France était régie par la...

29 Janv. 2021
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Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 22/01/2021

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit constitutionnel sert de base au droit administratif parce que les deux droits s'inspirent mutuellement. Exemple : le principe d'égalité, c'est un principe qui a des valeurs constitutionnelles, on le retrouve dans la DDHC de 1789, dans le préambule de la Constitution de...

07 juin 2021
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Les sources écrites du droit - publié le 04/06/2021

Cours - 7 pages - Droit constitutionnel

On va viser ici la loi, dans un sens large la loi vise tout texte impersonnel et obligatoire, on parle ici de sens matériel de la loi. Dans un sens strict, appelé également le sens formel, la loi est le texte voté par le parlement et promulguer par le président de la République. Si l'on...

11 avril 2017
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Sources constitutionnelles des droits fondamentaux et des libertés fondamentales

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La constitution des 1958 : principes structurant la république (art.1er République laïque + démocratique + social + égalitaire. Le dernier article interdit de réviser la forme républicaine) ; principes substantiels (art 3 la souveraineté appartient au peuple + fixe règles applicables au vote. Art...

07 Nov. 2017
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Les sources constitutionnelles des droits et libertés

Cours - 7 pages - Droit constitutionnel

Il existe en France une tradition remontant à la Révolution qui consiste en l'inscription des principaux droits et libertés au sein d'un texte formellement différent de la Constitution elle-même, mais en qui en constitue classiquement l'introduction. La première illustration de cette pratique...

06 avril 2017
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Droit administratif : les sources constitutionnelles

Fiche - 31 pages - Droit administratif

La théorie de la loi écran représentait une situation où le juge contrôlait une décision de l'administration. Il considérait qu'il ne pouvait pas s'assurer du respect de la Constitution par cette décision lorsque existait une loi qui s'intercalait entre la décision administrative et la...

06 avril 2017
doc

Introduction au droit fiscal : principes généraux et sources constitutionnelles

Cours - 4 pages - Droit fiscal

L'impôt est une prestation pécuniaire prélevé par voie d'autorité forcée, mise en œuvre par l'Etat via ses prérogatives de puissance publique. L'impôt est nécessaire à la collectivité pour financer les charges publiques. Il est définitif et sans contrepartie. Il existe des principales...

18 juil. 2016
doc

Les sources non conventionnelles et conventionnelles du droit international

Cours - 12 pages - Droit international

La coutume est sans doute la source la plus vieille du DI. Les critères de la coutume sont énoncés dans l'article 38 paragraphe 1 B du statut de la CIJ. Pour appliquer la coutume il faut la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit. Partant de cette définition il...

17 Sept. 2014
doc

Les sources écrites du droit

Cours - 17 pages - Histoire du droit

Les sources écrites du droit correspondent à l'ensemble des textes qui consacrent des normes juridiques. Certains auteurs s'interrogent sur une organisation des sources du droit. Kelsen a étudié la hiérarchie des normes ce qui demeure aujourd'hui encore une référence. L'objectif est...

15 Nov. 2013
doc

Les sources constitutionnelles des libertés fondamentales

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Ce sont les sources du droit de niveau hiérarchique le plus élevé selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (CC). Les droits et libertés les mieux protégés sont ceux qui se trouvent consacrés à un niveau constitutionnel et ni les lois ni les traités ne peuvent les contrarier, et...