Commentaire comparé de deux arrêts (Cour de cassation du 8 novembre 2005) concernant le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement est marqué par un fort intuitus personae qui résulte du fait que la caution s'engage à garantir la dette d'un débiteur en fonction des capacités financières de celui ci et/ou de l'identité du créancier.
L'acte sous seing privé - publié le 18/05/2022
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Cave Canem a effectué un prêt de 500 000 euros auprès de la banque Loiselle pour financer ses investissements et le développement de l'activité. Le dirigent, M. Laurent Houtan, a justifié une excellente situation financière de sa société à l'époque du prêt,...
Article 2297 du Code civil - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Si auparavant le cautionnement pouvait être nul, si la caution n'avait pas copié dans l'acte la formule sacramentelle prévue par la loi, tel n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2022. L'article 2297 du Code civil illustre ainsi l'une des principales modifications...
Droit des sûretés - Cas pratiques (4 situations)
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Ce document résoud un cas pratique sur 4 situations différentes en droit des sûretés. Il s'agit de syllogismes concernant le cautionnement, la caution, la mention manuscrite et le bien gagé.
Le cautionnement excessif
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence, la seule qui était réglementée par le Code civil avant l'ordonnance du 23 mars 2006 ayant inséré l'art 2287-1 énonçant « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre...
Contribution à l'étude de l'intuitus personae : Remarques sur la considération de la personne du créancier par la caution (Mémorandum)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La note écrite par Dimitri Houtcieff s'attache à reconsidérer l'appréciation de l'intuitus personae, non pas sur le principe de la relation caution débiteur, mais du point de vue de la relation caution créancier. En effet, une partie importante de la doctrine considère que les...
L'extinction du contrat de cautionnement
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de l'extinction par accessoire impose son automaticité : lorsque la dette principale est éteinte, et quelle qu'en soit la raison, le cautionnement l'est aussi. La règle de l'accessoire en matière de contrat de cautionnement impose tout aussi logiquement de reconnaître à la...
Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mai 2003 - la bonne foi dans la formation des contrats de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 25 février 1997, les époux F, par acte sous seing privé, se sont portés caution de la société A auprès de la banque à hauteur de 80 000 francs. La banque a assigné les époux F en remboursement de la dette de la société A en raison de la défaillance de cette dernière. La Cour d'appel...
Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles
Cours - 60 pages - Droit civil
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou...
Commentaire d'arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997 et du 8 octobre 2002 relatif au cautionnement excessif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ces deux arrêts de la Chambre commerciale rendus à quelques années d'intervalle, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des cautionnements excessifs. Dans les deux...
Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières
Cours - 110 pages - Droit civil
Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit de sécuriser le...
Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux créanciers qui...
Droit des sûretés: le cautionnement
Cours - 68 pages - Droit civil
Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui n'est pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. C'est un droit qui vise à accorder une protection à une personne....
Droit bancaire - Les établissements de crédits
Cours - 34 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire, c'est le droit qui va régir les relations des banques avec leurs clients, mais également qui va régir les relations entre des banques entre elles, et aussi des banques avec les autorités de contrôle. Tout phénomène économique est régi par le droit. 80 % de nos lois sont...
Effets du cautionnement: La protection de la caution
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le contexte économique de notre société contemporaine est tel qu'il ne paraît pas nécessaire de souligner l'importance du crédit dans la vie des affaires. En effet, même si nombreuses sont les personnes qui peuvent satisfaire à leur besoin financier par des moyens d'opérations juridiques...
Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties
Cours - 124 pages - Droit autres branches
Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance...
Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Droit bancaire : Cours complet sur le droit du crédit bancaire
Cours - 36 pages - Droit bancaire
Le capital social en tant que ressource immédiatement disponible n'a pas de finalité prédéterminée dans le sens où il peut tout aussi bien servir à financer l'achat de biens matériels que financer les premières dettes de la société (salaires, impôts, fournisseurs, etc..). Eu égard au rang...
L'information de la caution par la banque au moment de la souscription
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 18 février 1997, relatif à l'information de la caution par la banque, au moment de la souscription du cautionnement. L'omission de la banque d'informer la caution de la situation irrémédiablement compromise du...
Les contrats et les quasi-contrats
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Contrats et quasi-contrats sont des actes juridiques : au moment de leur formation il existe une volonté des sujets de créer des obligations, les contrats sont des conventions car cette volonté est commune entre les parties au contrat, c'est pourquoi on parle de notion de consentement et...
La due diligence des contrats et l'analyse des emprunts bancaires - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Dans le cadre de vos missions de due diligence des contrats souscrits par cette banque, vous êtes amené(e) à analyser des emprunts bancaires souscrits auprès de clients professionnels en vue de soutenir leur croissance, notamment par le biais de l'acquisition de leurs propres locaux. Vous...
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
Droit des sûretés civiles : sûretés personnelles et réelles, cautionnement, etc.
Dissertation - 76 pages - Droit autres branches
Les sûretés, ce sont des mécanismes qui ajoutent aux créances une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. Cela sert à renforcer la confiance. Il y a un lien entre la confiance entre le débiteur et le créancier et la notion de crédit. Les sûretés sont conçues pour ménager le paiement de...
Quel est le champ d'action de l'ACPR « gendarme de banque » ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution joue un rôle déterminant, en tant qu'autorité chargée d'accorder l'autorisation nécessaire à chaque établissement de crédit opérant en France ou à l'étranger. De plus, conformément à l'article L 511-22 du Code monétaire et...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003 relatif à l'obligation de contracter de bonne foi dans le contrat de cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc que l'exécution et non la...
L'exécution des lois de finances
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'exécution des Lois de finances est assurée par l'administration et échappe, pour partie au Parlement. La régulation budgétaire confirme la mise au second plan du Parlement. Toutes les dispositions de la Loi de finances n'ont pas le même caractère contraignant. En recettes,...
Commentaire de l'arrêt du 1er octobre 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Selon l'article 1110 du Code civil : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Dans un contrat de cautionnement, c'est-à-dire dans un contrat où une personne s'engage à garantir l'exécution d'un contrat par...
Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles
Cours - 88 pages - Droit des affaires
L'économie repose aujourd'hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du latin...
Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.
Cours - 74 pages - Droit civil
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage...
