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Thème juridique : Solvabilité

Solvabilité

Nos documents

Filtrer par :

23 mai 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 1997, 8 octobre 2002, 22 juin 2010, 22 mai 2013, 18 janvier 2017 et chambre mixte, 22 septembre 2006 - La solvabilité de la caution

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

M. X... avait acquis la majorité des parts d'une société appelée Frigestion en 2005. Pour financer cette acquisition, la société Frigestion avait emprunté 460 000 euros auprès du Crédit coopératif. M. X..., en tant que gérant de Frigestion, s'était porté caution solidaire pour cet emprunt...

04 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017 - Faut-il considérer que l'engagement de la caution est caractérisé par une cause indépendante du seuil de solvabilité de son cautionné ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 mai 2017. En l'espèce, le 16 mai 2008, une personne physique s'était engagée, dans une certaine limite, à être la caution personnelle...

08 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'erreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la chambre commerciale...

19 févr. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 relatif à la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Le terrain des vices du consentement fait souvent office d'arme que fourbissent avec plus ou moins de bonheur les cautions désireuses d'être déliée de leur engagement . Et si l'instrument du dol est sans doute plus favorable aux recours des garants, il est traditionnel d'enseigner...

29 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 17 juin 1997 - la solvabilité de la caution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La solvabilité de la caution est un des éléments importants du droit des sûretés puisque pour qu'un individu se porte caution, il est nécessaire que celui-ci soit solvable. Aussi, l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997 est une première puisqu'il...

17 Nov. 2009
pdf

L'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'appréciation de la solvabilité du débiteur principal est évidemment primordiale pour la caution qui prend le risque d'avoir à payer la dette garantie. Une mauvaise appréciation de cette solvabilité est-elle pour autant susceptible de constituer une erreur ? L'erreur...

11 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation l'a admis. En mars 1989,...

21 Nov. 2024

Article 1326 du Code civil - Le cédant d'une créance à titre onéreux est-il tenu de garanties à l'égard du cessionnaire ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

La cession de créances peut se définir comme un contrat de cession, contrat ayant pour objet le transfert ou la transmission d'une créance. Ce contrat n'est conclu qu'entre le cédant et le cessionnaire, le débiteur cédé est un tiers à ce contrat. Ce contrat peut être conclu à titre...

05 Sept. 2022

La responsabilité des architectes

Note de synthèse - 4 pages - Droit immobilier

L'architecture est reconnue d'intérêt public par la loi. C'est pourquoi l'exercice et l'organisation de la profession d'architecte sont étroitement réglementés. La profession est soumise à de nombreux devoirs, notamment aux fins de protection des usagers. Ainsi, les...

29 Mars 2023

Article 1326 du Code civil - Le régime général de l'obligation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien qui peut représenter une certaine valeur aux yeux des parties, c'est pourquoi une créance, une dette ou un contrat peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. La cession de créances à titre onéreux est un mécanisme très répandu, même avant 2016,...

26 Nov. 2024

Article 1326 du Code civil - Les cessions de créance, de dette et de contrat

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1326 du Code civil est relatif à la cession de créances qu'il convient donc de définir. C'est l'article 1321 qui se charge de le définir de la manière suivante : « La cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,...

28 Mars 2023

Article 1326 du Code civil - Quelles sont les garanties évoquées par l'article 1326 du Code civil ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Avant la réforme de 2016, la cession de créances était difficilement utilisable du fait des conditions d'opposabilité très lourdes. Depuis la réforme, la cession de créances a été facilitée et a été rendue plus accessible. De fait, la cession de créances est très utilisée. De plus, la cession...

21 mai 2024

La notion de sûretés personnelles - Le cautionnement

Cours - 16 pages - Droit civil

Les sûretés occupent une place essentielle dans le domaine du droit civil, offrant des mécanismes permettant aux créanciers de protéger leurs droits et d'assurer le recouvrement de leurs créances. Plusieurs dispositions légales régissent ces mécanismes au sein du Code civil français, dont le...

20 Sept. 2022

Droit bancaire : Cours complet sur le droit du crédit bancaire

Cours - 36 pages - Droit bancaire

Le capital social en tant que ressource immédiatement disponible n'a pas de finalité prédéterminée dans le sens où il peut tout aussi bien servir à financer l'achat de biens matériels que financer les premières dettes de la société (salaires, impôts, fournisseurs, etc..). Eu égard au rang...

11 Mars 2024

La preuve du respect des obligations précontractuelles par le prêteur en matière de crédit à la consommation

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Dans un monde où l'accès au crédit à la consommation occupe une place prépondérante dans la vie quotidienne, la question du respect des obligations précontractuelles par le prêteur se révèle être d'une importance capitale. Toutefois, cette facilité d'accès soulève des préoccupations...

01 Oct. 2018
doc

La formation du cautionnement : le consentement

Cours - 3 pages - Droit civil

À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités substantielles -...

30 Nov. 2019
doc

Ensemble de deux cas pratiques en droit des sûretés - L'exécution du cautionnement

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Le 8 août 2015, Arthos et Aramis se portent cautions solidaires d'un prêt accordé à leur frère Artagnan pour l'acquisition d'un appartement d'un montant de 125000 euros. Porthos se porte caution pour un prêt destiné à financer le mobilier de l'appartement d'un montant de 15000 euros. Devant...

30 juin 2023

La due diligence des contrats et l'analyse des emprunts bancaires - Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire

Dans le cadre de vos missions de due diligence des contrats souscrits par cette banque, vous êtes amené(e) à analyser des emprunts bancaires souscrits auprès de clients professionnels en vue de soutenir leur croissance, notamment par le biais de l'acquisition de leurs propres locaux. Vous...

30 mai 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Les critères de la disproportion du cautionnement permettant l'extension et l'appréciation juridique du principe de proportionnalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La disproportion de la caution peut s'apprécier en fonction des biens et revenus (Cass, com, 2014, n° 13-15.038), et de sa capacité de s'opposer à son engagement au regard des éléments qui composent son patrimoine (actif et passif), selon laquelle, elle ne doit nullement se résultant uniquement...

21 juin 2022

L'acte sous seing privé - publié le 18/05/2022

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, la société Cave Canem a effectué un prêt de 500 000 euros auprès de la banque Loiselle pour financer ses investissements et le développement de l'activité. Le dirigent, M. Laurent Houtan, a justifié une excellente situation financière de sa société à l'époque du prêt,...

13 Janv. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2007 - Hypothèse successorale contentieuse

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

Analyse préalable de l'arrêt et proposition de commentaire. Concernant le sujet : "Les faits sont assez simples en l'espèce. Nous nous situons dans une hypothèse successorale contentieuse, et plus précisément dans le cadre du règlement de la succession d'un exploitant agricole....

28 févr. 2022

Prêt, dette, et caution : cas pratique en droit des sûretés

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un chef d'entreprise garantit auprès d'une banque la dette contractée par le prêt de son entreprise. Le gérant est marié dans le cadre du régime communautaire légal. La caution, personne physique à qui la banque a demandé de payer se rend compte maintenant que cela lui...

19 mai 2023

Quelles sont les évolutions marquantes du monde de l'assurance française depuis une dizaine d'années ?

Dissertation - 5 pages - Droit des assurances

En France, le Code des assurances régit essentiellement les groupes d'assurances ainsi que la relation entre assureurs et assurés. L'industrie de l'assurance française prévoit aussi deux autres catégories d'établissements ayant le droit de pénétrer le marché. Les institutions ou...

02 Janv. 2023

Article 1321 du Code civil - La cession de créances en droit des sociétés

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires

En vertu des dispositions de l'article 1321 du Code civil, une cession de créances est un contrat entre deux parties dans lequel une partie, le cédant, cède le droit de recevoir les paiements qui lui sont dus à une autre partie, le cessionnaire. Cet accord est un instrument utile dans de...

10 avril 2023

Quels sont les particularités et les avantages des différentes formes de garanties (hypothèques, nantissements et cautions) en droit français ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les sûretés sont des garanties fournies à un créancier pour garantir le paiement de sa créance. En droit français, les principales formes de garanties sont les hypothèques, les nantissements et les cautions. Toutefois, chacune de ces formes à ses propres caractéristiques et conditions...

10 Oct. 2023

Quel est le champ d'action de l'ACPR « gendarme de banque » ?

Dissertation - 4 pages - Droit bancaire

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution joue un rôle déterminant, en tant qu'autorité chargée d'accorder l'autorisation nécessaire à chaque établissement de crédit opérant en France ou à l'étranger. De plus, conformément à l'article L 511-22 du Code monétaire et...

30 juil. 2022

Droit des sûretés - Cas pratiques (4 situations)

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Ce document résoud un cas pratique sur 4 situations différentes en droit des sûretés. Il s'agit de syllogismes concernant le cautionnement, la caution, la mention manuscrite et le bien gagé.

07 Sept. 2020
doc

Quelles sont les garanties salariales permettant au salarié de disposer d'une certaine stabilité ?

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié, il est donc très important aux yeux de celui-ci. Le salaire va varier selon les zones géographiques, mais aussi selon les personnes, et même de manière plus informelle selon le sexe et l'origine ethnique ou selon d'autres...

29 Nov. 2022

Existe-t-il un droit au crédit en droit positif français ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Le crédit repose sur la notion de confiance. En effet, les conventions de crédit présentent un fort intuitu personae, car la personne du cocontractant joue un rôle essentiel, le banquier sera libre d'accorder ou même de refuser le crédit, on peut dire qu'il dispose d'un droit...

12 juin 2022

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 9 novembre 2004 - La responsabilité civile du préposé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Longtemps cantonnée à la seule garantie des victimes, la responsabilité du commettant offre aujourd'hui de surcroît une véritable immunité au préposé. L'arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation marque une nouvelle étape dans cette évolution. En...