Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2004 relatif à la résolution d'une vente fondée sur les vices cachés
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Faits : Mme X a vendu le 08 mars 1997 un véhicule à M. Y. Le contrôle technique effectué à cette occasion n'a révélé aucun problème important. Deux mois après la vente, M. Y a eu un accident, conséquence d'un précédent accident mal réparé. M. Y demande alors sur le fondement des vices...
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi
Cours - 14 pages - Droit administratif
[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice...
La théorie jurisprudentielle des P.G.D. (Principes Généraux du Droit), étant donné les dispositions des articles 4 et 5 du Code Civil, est-elle compatible avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l'époque révolutionnaire pour interdire aux magistrats de faire acte d'administrateur, le juge administratif, pour trancher les litiges opposant l'administration aux administrés, a pu se référer, dans le...
La nouvelle donne jurisprudentielle en matière d'obligation de reclassement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Présentation du panorama jurisprudentiel, et ses clefs de lecture, en matière d'obligation de reclassement. Cette dernière pèse sur l'employeur face un salarié déclaré inapte à son poste de travail. Il sera alors envisagé dans quelle mesure il convient de mettre en oeuvre cette...
Le contentieux contractuel: les solutions amiables
Cours - 17 pages - Droit civil
Le contentieux contractuel, lorsqu'il devient inévitable, a vocation à être tranché par un juge ou par un arbitre. Mais les parties, soit par crainte des aléas des tribunaux judiciaires, voire des tribunaux arbitraux, soit tout simplement par prévoyance, peuvent préférer organiser par le...
Fiche jurisprudentielle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo
Cours - 4 pages - Droit administratif
Fiche jurisprudentielle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo. Fiche réalisée dans le cadre d'un séminaire de Droit administratif général.
Les solutions de la répression de la fraude fiscale internationale en droit interne français
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Il n'est pas tolérable que l'implantation internationale des entreprises permette à l'occasion de transactions entre les diverses unités du groupe, une accumulation des bénéfices dans le pays où le taux d'imposition est le plus bas. Le principe de territorialité est alors mis en échec car des...
L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions d'intérêt général, d'acquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ; moyens parmi...
Les loteries publicitaires et leur sanction : évolutions jurisprudentielles
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Ensemble de fiches d'arrêts entièrement rédigées sur le thème des loteries publicitaires et de leur sanction.
L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Ghestin a écrit que « celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualité professionnelle, un fait dont elle savait l'importance déterminante pour l'autre contractant, est tenue d'en informer celui-ci dès l'instant qu'il était dans l'impossibilité de...
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l'incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l'intermédiaire de contrats. En effet comme n'importe quel particulier, l'administration...
Le droit de grève : définition jurisprudentielle
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. La loi Le Chapelier, dès 1791, interdisait les coalitions, c'est-à-dire la réunion de gens de même métier pour refuser ensemble leur travail; interdiction assortie de sanctions pénales qui ont été aggravées à...
Conseil d'État, 6 juin 2008 - la modulation dans le temps des effets d'un changement d'une règle jurisprudentielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Banon, chirurgien dentiste parisien, a obtenu du Conseil national des chirurgiens dentistes l'annulation des élections organisées en 1994 pour la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre de Paris. Ses relations avec l'ordre se sont dégradées et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005, No de pourvoi : 03-13891 -Juges d'appel et application des critères jurisprudentiels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il faut revenir sur les circonstances de l'espèce pour comprendre la question posée à la Cour dans le cadre du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel. En l'espèce, la construction d'un immeuble à usage de commerce est confiée par une société maître d'ouvrage à une entreprise de travaux et...
Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de...
La solution de la jurisprudence tendant à l'accomplissement d'un acte illicite nécessairement contraire à l'intérêt social dans la mesure où il expose la société à des poursuites pénales ou fiscales est-elle trop extensive ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Les lois et les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. D'un point de vue général, toutes les infractions permettent de sanctionner des comportements contraires à l'ordre social, au bien-être de la...
L'évolution jurisprudentielle du contrat nouvelle embauche
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Il instaure donc un régime dérogatoire au droit commun du contrat à durée indéterminée, la décision de rupture du contrat nouvelle embauche par l'employeur durant les deux premières années de sa vie étant totalement discrétionnaire (...)
La détermination du prix dans les contrats cadres - évolution jurisprudentielle et affranchissement de l'exigence initiale
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'art. 1591, C. civ. dispose que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite demandé si ce qui...
L'évolution légale et jurisprudentielle de la protection des majeurs protégés
Cours - 3 pages - Droit civil
Toute personne physique majeure de 18 ans, si âgée soit-elle, est capable sauf lorsque la loi dit le contraire. Elle dit le contraire pour les majeurs dont les facultés personnelles sont altérées lorsqu'ils ont fait l'objet d'une mesure de protection. La règle est donc qu'une mesure de protection...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 11 juin 2009 : La rétroactivité de l'évolution jurisprudentielle aux faits passés non définitivement jugés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Appliquer à des faits passés un revirement de jurisprudence postérieur, dans un procès en cours, se déroulant lui-même après revirement… Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009. L'hypothèse est celle de...
La détermination jurisprudentielle et légale du contrat de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est une question complexe, car la loi n'a jamais défini la notion de contrat de travail. C'est la jurisprudence qui détermine au cas par cas. En droit du travail pour le CDI la loi n'impose pas d'écrit. Et c'est quand ça va mal que la question se pose. De temps en temps, pour certaines...
Le renvoi en droit international privé : La quête d'une explication rationnelle et le phénomène jurisprudentiel du renvoi
Cours - 4 pages - Droit international
C'est une technique spécifique au DIP, découverte fortuitement par la jurisprudence, à l'occasion d'une affaire qui a donné lieu à l'arrêt Forgo en 1878: Fargo est décédé, on s'interrogeait sur la succession de cet individu né en Bavière, qui avait fixé sa résidence et vécu en...
Les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel
Cours - 15 pages - Droit civil
Ensemble de fiches d'arrêts sur le thèmes des clauses limitatives de responsabilité.
Le statut de l'enfant à naître : entre division doctrinale et incertitudes jurisprudentielles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En droit français, c'est classiquement la naissance qui fait apparaître l'individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l'enfant n'apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo. La nature juridique demeure une question obscure et ignorée...
Garde et propriété de la chose. La responsabilité déterminée, l'évolution jurisprudentielle et la garde alternative
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La notion de garde est essentielle à la mise en œuvre de l'article 1384 alinéa premier du Code civil « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021 - Actes juridiques d'une société en formation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société a conclu le 18 mai 2015 plusieurs contrats avec le gérant de la société en formation. Cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015. Cette société a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015. Ainsi, la société...
L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français - publié le 25/03/2024
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si l'ordre juridique français se définit comme un système de normes juridiques précisant, en l'espèce au sein de l'État français à un moment donné, les statuts et les rapports existant entre les personnes juridiques, il faut raisonnablement en déduire qu'il regroupe une diversité...
Le droit administratif est-il aujourd'hui un droit essentiellement jurisprudentiel ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On définit traditionnellement le droit administratif comme étant l'ensemble des règles applicables à l'administration. On ajoute que ces règles sont appliquées par un ordre juridictionnel particulier, les juridictions administratives. L'administration, soumise à un ordre juridictionnel...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-18.948, inédit - Le manque d'informations causant la rupture des négociations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un vendeur pharmaceutique souhaitait faire racheter son matériel informatique à un acheteur spécialisé dans ce domaine. Un prix de reprise avait été consenti par les deux parties. Or, ce dernier n'a pas été respecté par l'acheteur, qui, au préalable, avait précisé dans...
La saga Chronospost et les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du...
