Le statut personnel des partenaires de PACS (pacte civil de solidarité)
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Si le Pacte civil de solidarité tend à être de plus en plus considéré comme un mariage bis, il reste néanmoins une forme d'union distincte de celle du mariage, notamment du fait du statut qu'il procure aux époux. Le pacte civil de solidarité se définit comme un...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014 - Une personne liée avec une autre personne par un pacte civil de solidarité peut-elle percevoir une pension de réversion au décès de son partenaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple a conclu un pacte civil de solidarité. Au décès de l'un d'eux, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a refusé de servir une pension au survivant avec prétexte que le survivant n'a pas la qualité de conjoint. La partenaire du...
Dans quelles mesures le pacte civil de solidarité induit-il des effets sur les partenaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« L'objectif du pacs était de donner un cadre juridique à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple afin d'organiser contractuellement leur vie commune, y compris la gestion financière de leur patrimoine » . Selon l'article 515-4 du Code civil, le pacte civil de...
L'obligation solidaire : la solidarité active et la solidarité passive
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
La solidarité peut être définie comme une modalité particulière des obligations à sujet multiple, qui fait obstacle tantôt à la division de la créance, tantôt à la division de la dette. Dans le 1er cas, il y a solidarité active, et dans le 2e, plus fréquent et très important, on...
Droit des régimes matrimoniaux - Les biens entre époux séparés
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
"Mme Pothier vient vous consulter. Elle vous indique qu'en raison du comportement de son mari, les époux vivent maintenant séparés de fait et elle vous fait part de ses préoccupations : 1) Elle est inquiète de l'importance croissante des dettes contractées par son mari. L'ami...
Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Dans un rapport démographique de 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d'enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à ce titre,...
Les comptes entre époux séparés de biens en matière de charges du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfant(s) issu(s) d'une première union, de création d'entreprises, ou quand...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 23 janvier 2019 - L'impossibilité d'agir en matière de solidarité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 10 juin 2007, un prêt fut consenti à deux époux, remboursé partiellement le 10 décembre 2010. À la suite du décès du mari, le 16 juillet 2013, la banque a assigné le paiement du solde restant la veuve et leurs deux enfants, ayant qualité d'héritiers du défunt. Si on...
Le régime des époux mariés sans contrat de mariage
Cours - 31 pages - Droit de la famille
C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des futurs époux, on...
L'union d'intérêts entre époux, cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Depuis plusieurs années, une épouse, qui est institutrice, est séparé de son époux agriculteur. L'épouse vit avec les enfants du couple dans un appartement. Dernièrement, elle a reçu trois factures au nom de son mari. L'une provient d'EDF et porte sur une somme importante, une...
Comment le législateur sénégalais encadre-t-il la contribution des époux aux charges du ménage ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Ce document comporte un plan détaillé répondant à la problématique suivante : Comment le législateur sénégalais encadre-t-il la contribution des époux aux charges du ménage ?
Le pacte civil de solidarité et le concubinage : résumé
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient un résumé analytique portant sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage.
L'impact des avantages matrimoniaux sur le patrimoine des époux au moment de la dissolution de la communauté
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Le droit patrimonial revêt aujourd'hui une importance particulière en droit de la famille. En effet, les époux nourrissent un sentiment d'affection, qui tend à rapprocher leur patrimoine et à rendre propices les transferts de biens l'un vers l'autre. Cet esprit de solidarité, de...
Le PACS (Pacte civil de solidarité) représente-t-il un intérêt particulier qui justifie son maintien ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Selon Grimaldi "le pacs a été créé par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire, il a été utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais qui ne veulent pas le faire". Depuis la loi du 15 novembre 1999, l'article 515-1 du Code civil définit le Pacs (Pacte civil de...
Le régime des époux mariés avec contrat de mariage
Cours - 11 pages - Droit de la famille
En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part les communautés...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 1988, Boutet contre Urssaf de Montreuil ; 16 mars 1993, Époux Paterson contre société Barclays Bank - La caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un gérant majoritaire de SARL se porte caution du paiement de cotisations sociales envers l'URSAFF, pour le compte de la société qu'il gère. L'acte de caution comporte la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé, bon pour caution ». Le débiteur principal étant...
Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux, en...
La protection des époux est-elle susceptible d'être amoindrie au profit de la communauté dès lors qu'un bien entre dans l'actif commun ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Afin de comprendre le sujet, il est nécessaire de définir quelques notions. Un bien est une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Les biens peuvent être meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, mixtes, ce sont des biens sur lesquels la personne peut...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 juillet 2013 : la solidarité en matière commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 5 décembre 2000, les consorts Z, A, B et C (défendeurs) sont devenus associés de la SARL Auraxis consultants. Cette société était auparavant constituée par monsieur X et Nicolas D (demandeurs). Les consorts Z, A, B et C ont ensemble cédé une fraction de leurs parts sociales à d'autres...
Le pacte civil de solidarité (PACS) : Conditions de formation, effets, rupture
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le PACS a été créé par la revendication des couples homosexuels qui n'avaient d'autres choix que de vivre le « non droit ». C'est la loi de 1999 qui a instauré le PACS, elle a été modifiée par une loi du 23 juin 2006 (remanie le droit de succession et créer un visage patrimonial du PACS).
Solidarité et compte bancaire
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Entre solidarité et compte bancaire, il est un trait d'union symbolisé par l'impératif de paiement. Le compte bancaire lui donne prise en mettant à la charge des parties qu'il unit des obligations réciproques. Il l'aiguise encore en contrariant à de multiples occasions les...
La solidarité conjugale
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
La contribution aux charges du mariage concerne l'ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage. Ce sont les dépenses qui concernent l'entretien du ménage, l'éducation des enfants, les dépenses de logement, de vêtements, de scolarité... Mais l'article 214 a un objet beaucoup plus...
La rupture du pacte civil de solidarité et le divorce
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
De manière générale, la rupture est définie juridiquement comme « la dissolution juridique d'un lien de droit par l'effet de causes que la loi détermine suivant la nature du lien » . Le droit ne s'applique à la rupture que dans les cas où il existe un lien de droit, le concubinage étant un simple...
Comparaison : le pacte civil de solidarité et le mariage
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d'abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui-là. Mais bien qu'il observe des similitudes avec cette vieille union qu'est le mariage, le Pacs s'avère être, dans un sens différent, une offre d'opportunités à une catégorie de...
La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le...
La solidarité économique du couple
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Dans la vie des couples, on voit cette solidarité économique poindre sous des formes différentes selon le couple. Cette même égalité n'existe plus à la dissolution du couple. Il existe une forme de solidarité commune à tous les couples, même si la solidarité entre...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 - l'application du principe de solidarité par anticipation à un couple qui n'est pas encore marié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Philippe Malaurie voit dans le régime primaire un moyen pour assurer entre les époux « l'unité dans la liberté, l'interdépendance dans la dépendance ». Le législateur a ainsi mis en place des dispositions visant à assurer l'indépendance de chacun, mais il a également cherché à associer les...
Etude de cas sur les régimes matrimoniaux : L'union d'intérêt entre époux
Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'espèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, l'épouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son époux, de la part d'EDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un concessionnaire...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 29 juin 2011 : la solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. L'article 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais qu'en est-il lorsque les...
Le Pacte Civil de Solidarité et le mariage
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d'abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien qu'il observe des similitudes avec cette vieille union qu'est le mariage, le Pacs s'avère être, dans un sens différent, une offre d'opportunités à une catégorie...
